Changements pour les jobs étudiants en 2012

A partir du 1er janvier 2012, des changements vont intervenir dans la législation du travail étudiant.
La loi portant des mesures en vue de l'instauration d'une cotisation de solidarité pour l'occupation d'étudiants non assujettis au régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés a été publiée au Moniteur belge le 19 août 2011.

En attendant donc, il n’y aura aucun changement pour 2011 !

Ce qui va changer:

• Les étudiants pourront travailler 50 jours par année calendrier avec des cotisations Onss réduites (ou cotisations de solidarité), durant n’importe quelle période de l’année.
  La cotisation de solidarité à charge de l'employeur sera de 5,42% et de 2,71% à charge du travailleur.
  S'il y a dépassement du nombre de jours maximal de travail (50 jours) et que l'étudiant a travaillé chez plusieurs employeurs, des cotisations Onss "ordinaires" (13,07%) seront prélevées sur le salaire brut de l'étudiant, à partir du 51ème jour.
  S'il y a dépassement du nombre de jours maximal de travail (50 jours) et que l'étudiant a travaillé chez un seul employeur, des cotisations Onss "ordinaires" (13,07%) seront prélevées sur le salaire brut de l'étudiant, pour toute la période d'occupation.
  
• Le contrat d’occupation étudiant était limité jusqu'ici à 6 mois maximum par année civile, il va passer à 12 mois en 2012.
• Un système de contrôle en ligne (Student@work) du nombre de jours travaillés par l’étudiant, sera mis en place. Chaque employeur fera une déclaration "multi Dimona", dans laquelle sera mentionné, par trimestre, le nombre de jours de travail étudiant effectués sur la base du contrat conclu.
  L'étudiant et l'employeur pourront consulter le nouveau "compteur étudiant de l'Onss".
  L'employeur pourra ainsi vérifier que le quotat des 50 jours n'est pas dépassé. Quant à l'étudiant, il pourra, via sa carte d'identité électronique, avoir une vue globale du nombre de jours travaillés et des employeurs ayants fait la déclaration Dimona.
  Student@work sera disponible à partir du 1er décembre 2011: https://www.mysocialsecurity.be/student/fr/index.html
  
• Dans l'actuelle législation, les étudiants peuvent travailler 240h/trimestre les 1er, 2ème et 4ème trimestre. Il n'y a aucune limitation au 3ème trimestre. Quand il y a un dépassement du nombre d'heures, les allocations familiales sont perdues pour le trimestre en cours. Si le dépassement se produit pendant le 2ème trimestre, les allocations pour le 2ème trimestre sont perdues mais aussi celles pour le 3ème trimestre!.
  A partir de 2012, s'il y a dépassement des 240h au 2ème trimestre, les allocations familiales seront perdues pour ce seul trimestre.
  
  

octobre 2011