Des permanences d’avocats bientôt organisées en lien avec la loi « Salduz »

A partir du 1er janvier 2012, d’importants changements seront d’application lorsqu’une personne (majeure ou mineure) est entendue par la police comme auteur présumé d’infraction.
Les droits des justiciables seront globalement renforcés.

La loi du 13 août 2011 (dite loi Salduz) modifie le Code d’instruction criminelle et modifie la Loi relative à la détention préventive.

Les principaux changements sont que :

• la personne a le droit avant la première audition, de discuter avec un avocat de son choix. Les mineurs ne peuvent renoncer à ce droit, ils doivent avoir un avocat.
  En ce qui concerne le contact préalable à la première audition, avec un avocat, les ordres des avocats (l'Ordre des Barreaux flamands (OVB) et l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone (OBFG)) devront organiser une permanence pour qu’à tout moment (jour et nuit), les services de police et les juges d’instruction puissent faire appel à un avocat (soit choisi par la personne auditionnée soit via cette permanence). Ce système de permanence entre en vigueur le 1er janvier 2012.
• la personne doit être informée avant l’audition, qu’elle a le choix de faire une déclaration, de répondre ou de se taire
• la personne entendue a le droit d’avoir un interprète
• la personne entendue doit être informée, au début de l’audition par la police, des faits sur lesquels elle sera entendue
• la personne entendue a le droit d’avoir une copie du procès-verbal d’audition
• la privation de liberté était de maximum 24h. Désormais le juge d’instruction peut prolonger ce délai de maximum 24h.

Au total cette mesure devrait couter 44 millions d’euro : mise sur pied de la permanence, organiser le fonctionnement du système, interprètes, frais des services de police.

novembre 2011