Changements pour le regroupement familial

A partir du 22 septembre 2011, la loi du 8 juillet 2011 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers entre en vigueur. Cette loi modifie différentes conditions pour obtenir le regroupement familial mais aussi différentes modalités dans la procédure. La loi prévoit, notamment que les conditions pour obtenir le regroupement familial seront les mêmes pour les Belges que pour les ressortissants hors Union européenne. Autant dire que le regroupement n’est plus possible avec les parents ou grands parents. On vise ici principalement les marocains et les turcs, les deux principales nationalités qui ont bénéficié du regroupement familial.
A noter qu’il n’y a aucune disposition transitoire dans cette loi, elle devrait donc s’appliquer aux demandes en cours. Cependant, un arrêté royal d’exécution est en cours d’élaboration.

Les modifications les plus importantes concernent le séjour de plus de trois mois, les moyens de subsistance, le logement et d’autres conditions (article 10); l’accordement d’une autorisation de séjour (article 10bis); la décision (article 10ter) ; le refus du séjour et les contrôles (article 11) ; l’introduction de la demande (article 12bis) ; la durée et la fin de l’autorisation de séjour (article 13) ; les membres de famille du citoyen de L’Union européenne (article 40bis) ; les membres de famille du citoyen belge (article 40ter) ; fin de l’autorisation de séjour des membres de famille d’un citoyen de L’Union (article 42ter et 42quater) et le refus de l’entrée et la mise à terme au droit du séjour (article 42septies).

Résumé des principaux changements

1. Regroupement familial avec un ressortissant de pays-tiers (hors union européenne) (Art. 10 et 10bis de la loi du 15 décembre 1980)

Qui ?

- le regroupant ( = le ressortissant hors union européenne qui réside légalement en Belgique et dont les membres de la famille font une demande pour le rejoindre) : doit disposer d’un séjour illimité depuis plus de 12 mois (sauf dans certains cas prévus par la loi)
- le regroupé ( = celui qui veut rejoindre le regroupant en Belgique) : ce sont les mêmes catégories de membres de la famille qui peuvent rejoindre quelqu’un de leur famille, que dans l’ancienne loi (conjoint, partenaire, enfant célibataire de moins de 18 ans, enfant handicapé de plus de 18 ans, père et mère d’un Mena reconnu réfugié).

Il y a cependant 2 modifications :

• changement dans la définition de la relation stable : la loi indique que le caractère durable et stable de cette relation est démontré :

- si les partenaires prouvent qu'ils ont cohabité en Belgique ou dans un autre pays de manière ininterrompue pendant au moins un an avant la demande;
- ou bien si les partenaires prouvent qu'ils se connaissent depuis au moins deux ans précédant la demande et qu'ils fournissent la preuve qu'ils ont entretenu des contacts réguliers par téléphone, par courrier ordinaire ou électronique, et qu'ils se sont rencontrés trois fois durant les deux années précédant la demande et que ces rencontres comportent au total 45 jours ou davantage;
- ou bien si les partenaires ont un enfant commun;

• assouplissement des conditions pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire :
  -les parents des MENAs bénéficiaires de la protection subsidiaire pourront demander le regroupement familial

Le regroupement familial avec un ressortissant hors union européenne venant d’un pays avec lequel il y a des conventions bilatérales, est rendu beaucoup plus difficile puisque le regroupant doit avoir obtenu son droit de séjour dans le cadre de la convention et que le lien familial existait avant l’arrivée en Belgique. Les pays avec lesquels il y avait des conventions bilatérales sont le Maroc, la Turquie, l’Algérie, la Serbie, le Monténégro, la Croatie, la Macédoine, la Bosnie-Herzégovine.

A quelles conditions ?

Il faut comme auparavant avoir une assurance maladie et un logement suffisant pour accueillir les membres de la famille :

- logement suffisant : cette condition devra être détaillée dans un arrêté royal

- conditions de ressources : le regroupant doit apporter la preuve qu'il dispose de moyens de subsistance stables, suffisants et réguliers pour subvenir à ses propres besoins et ne pas devenir une charge pour les pouvoirs publics. Ces conditions sont aussi valables pour la mère ou le père du MENA réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire.

Cette condition ne s’applique pas au regroupant qui est rejoint par ses enfants ou ceux de son conjoint ou de son partenaire (partenariat enregistré considéré comme équivalent à un mariage en Belgique).

La condition de ressources s’applique s’il n’y a pas de partenariat équivalent à mariage.

Par moyens de subsistance stables et suffisants, on entend ici des montants équivalents à 120% du RIS, ils doivent être réguliers et ne pas venir de « régimes complémentaires » comme le RIS, supplément d’allocations familiales, aide sociale, allocations familiales.

Comment ?

- Comme auparavant, le regroupant qui est en séjour illimité peut faire la demande de regroupement familial à l’ambassade belge à l’étranger ou à l’administration communale belge si le regroupant réside en Belgique

- Si la demande est introduite dans une commune belge, elle est ensuite transmise à l’Office des étrangers sans délai. Si l’Office des étrangers estime que la demande n'est pas manifestement non fondée, ou, lorsque dans un délai de cinq mois suivant la délivrance de l'attestation de réception, aucune décision n'est portée à la connaissance de l'administration communale, la demande est déclarée recevable

En cas de décision favorable de l’Office des étrangers sur l'admission au séjour ou si, dans un délai de six mois suivant la délivrance de l'attestation de réception, aucune décision n'est portée à la connaissance de l'administration communale, l'étranger est admis à séjourner.

Il y a désormais des restrictions en cas de court séjour.

Si le regroupé dispose d’un court séjour en Belgique, sa demande ne sera acceptée que :

- s'il est autorisé au séjour pour trois mois au maximum et, s’il dispose d'un visa valable en vue de conclure un mariage ou un partenariat en Belgique, si ce mariage ou partenariat a effectivement été conclu avant la fin de cette autorisation et s'il présente toutes les preuves visées aux conditions du regroupement familial;
- s'il est autorisé au séjour pour trois mois au maximum et est un enfant mineur
- s'il est l'auteur d'un mineur reconnu réfugié ou d'un mineur bénéficiant de la protection subsidiaire

2. Regroupement familial avec les citoyens UE/Belges (Art. 40 bis et 40 ter- Loi du 15 décembre 1980)

Qui ?

Les bénéficiaires doivent prouver une relation stable et durable (voir détails au point 1-même rubrique).

- s’il y a regroupement familial des descendants (de moins de 21 ans) du conjoint ou du partenaire, le regroupant, son conjoint ou partenaire doit avoir le droit de garde ou s’il y a garde partagée, l’autre parent doit donner son accord.

- regroupement familial des conjoints et partenaires de belges : les conjoints et partenaires de belges doivent être âgés de plus de 21 ans

- regroupement familial des ascendants de belges : dorénavant, le belge ne peut être rejoint par un ascendant à sa charge (un de ses parents par exemple). Cependant, avec la nouvelle loi, le belge mineur pourra être rejoint par ses père et mère étrangers.

A quelles conditions ?

Les belges doivent justifier de moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants et d’un logement décent comme les ressortissants de pays hors union européenne.

Comment ?

Pour les demandes introduites en Belgique, la loi précise que le droit de séjour de plus de trois mois doit être reconnu le plus vite possible et au maximum 6 mois après la demande.


Autre changement

La période durant laquelle le respect des conditions peut être vérifié, et le titre de séjour, éventuellement retiré, passe de deux à trois ans.

MAJ 2011