L’émancipation

!!! L’émancipation est une mesure exceptionnelle qui est accordée - très rarement – et uniquement dans les circonstances telles que définies ci-dessous.
Un(e) jeune mineur(e) ne pourrait, par exemple, pas demander l’émancipation pour échapper à l’autorité de ses parents afin de pouvoir faire ce qu'il (elle) veut ni uniquement parce qu'il y a mésentente entre eux.
Les parents, non plus, ne pourraient demander l'émancipation de leur enfant mineur à un juge de la jeunesse pour se dégager des devoirs et obligations qu’ils ont envers lui .

Le jeune mineur est soumis à l’autorité de ses parents et ce jusqu’à l’âge de 18 ans.
Cependant, s'il(elle) se marie, il (elle) sera automatiquement émancipé.
Si le(la) mineur(e) subit des violences familiales, s'il(elle) fait preuve d’une maturité suffisante, … la loi prévoit des circonstances dans lesquelles il(elle) pourrait être émancipé avant sa majorité et par conséquent ne plus être soumis à l’autorité des parents. Il(elle) sera, alors, considéré comme un(e) majeur(e) dans différents domaines.
C’est par une décision du Tribunal de la jeunesse qu'il(elle) sera émancipé(e) mais il faudra démontrer l’utilité de son émancipation au juge de la jeunesse.

Les textes légaux concernant l'émancipation se trouvent dans le Code civil Titre X, Ch. III

Conditions

A partir de 15 ans, un jeune mineur peut être émancipé par le Tribunal de la jeunesse.
C’est l’un des deux parents ou les deux parents ou son tuteur qui doit demander son émancipation.
Si la démarche est l’initiative d’un seul parent, l’autre doit être entendu.
L’utilité de l'émancipation devra être prouvée au juge de la jeunesse. Par exemple, les parents ne pourraient pas demander l'émancipation pour se dégager de leurs responsabilités civiles et/ou à leur devoir d’éducation.
Si un des parents est décédé ou si la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un des parents, le(la) mineur(e) peut être émancipé(e) si l’autre parent en fait la demande au juge, notamment en raison de sa maturité.
Si un des parents n’accepte pas de faire cette demande, l’émancipation peut être demandée par le procureur du Roi.

Si le(la) mineur(e) est orphelin, il(elle) peut également obtenir l’émancipation à condition d’avoir 15 ans accomplis et le consentement du tuteur, si ce dernier estime que le jeune est suffisamment mûr et responsable.
Si le tuteur d'un mineur orphelin ne fait aucune demande d'émancipation, le mineur peut la demander directement au procureur du Roi.

Si le(la) mineur(e) se marie, l’émancipation est automatique.
Chacun des époux est curateur (personne chargée d’assister un mineur émancipé dans certains actes et d’administrer ses biens) de son conjoint mineur et dans le cas où les deux sont mineurs, c’est le juge de la jeunesse qui désigne le curateur.

Ce qui va changer

Si le(la) mineur(e) est émancipé(e) sur décision du tribunal de la jeunesse, il(elle) est assimilé à une personne majeure. Ceci concerne essentiellement ce qu’on appelle “les droits civils”. Il(elle) n’est, notamment, plus soumis à l’autorité parentale.
Cependant, si il(elle) commet une infraction, il(elle) sera toujours considéré comme mineur et renvoyé devant le tribunal de la jeunesse.

Il(elle) pourra:

• Changer de domicile et conclure un bail locatif
• Accomplir tous les actes administratifs
• Recevoir ses revenus
• Recevoir les allocations familiales, s'il(elle) a des frères et soeurs, elles sont recalculées au taux d’un premier enfant et, par conséquent, beaucoup moins élevées.
• Quitter l’école: le mineur émancipé par le tribunal de la jeunesse n’est plus soumis à l’obligation scolaire. En effet, cette obligation scolaire était liée au fait que les parents exercent l’autorité parentale. Mais il ne faut pas oublier pas que sans diplôme, c’est difficile de trouver un emploi et d’avoir un parcours professionnel enrichissant.
• Travailler sous contrat salarié ou comme indépendant

Il(elle) ne pourra pas

• Faire un emprunt ou vendre un immeuble. Il faut l’autorisation du juge de paix
• Utiliser son capital, acheter ou vendre des titres. Il faut que le tribunal de la jeunesse désigne un curateur (personne chargée d’assister un mineur émancipé dans certains actes et d’administrer ses biens).
  !!! le mineur émancipé incapable d’administrer sa personne sera mis sous tutelle jusqu’à sa majorité et ne bénéficiera plus de son émancipation.

MAJ 2011