Qui peut voter aux élections communales?

Age:

Il faut avoir 18 ans au plus tard à la date des élections, pour pouvoir voter.

Nationalité:

- toute personne belge.
- toute personne étrangère:
  * les personnes qui viennent d'un état membre de l'Union européenne doivent s'inscrire sur les listes électorales (à l'administration communale) sauf si elles se sont déjà inscrites aux précédentes élections communales.
  * les personnes qui viennent d'un état non membre de l'Union européenne.
La procédure pour pouvoir voter est détaillée ci-dessous.

Résidence:

Il faut être inscrit(e) au registre de la population ou au registre des étrangers de la commune belge de résidence.

Les personnes qui viennent d'un état membre de l'Union européenne sont  mentionnés au registre de population ce qui équivaut à une inscription à ce registre.

Les personnes qui viennent d'un état non membre de l'Union européenne doivent résider en Belgique, à titre principal, depuis 5 ans au moins, soit depuis le 31 juillet 2001 au plus tard.
Si un étranger, lors de l'introduction de sa demande (par exemple le 22 février 2006), ne satisfait pas encore à la condition des cinq années ininterrompues de résidence principale mais qu'il est susceptible d'y satisfaire avant le 31 juillet 2006, ou au plus tard à cette date, sa demande ne doit pas être rejetée. Par contre, la décision du collège des bourgmestre et échevins doit être reportée jusqu'à la date où l'étranger va remplir la condition de cinq années ininterrompues de résidence principale en Belgique.

Les personnes qui viennent d'un état non membre de l'Union européenne doivent disposer d’un titre de séjour légal en Belgique prouvant soit un droit d’établissement soit une autorisation de séjourner dans le royaume pour une durée indéterminée ou déterminée et être inscrites au registre de la population ou au registre des étrangers.

Concrètement, ces personnes doivent faire valoir au moment de l'introduction de la demande cinq années ininterrompues de résidence principale en Belgique couvertes par un séjour légal.
Satisfont à cette condition les étrangers non européens qui au moment de l'introduction de leur demande sont:
- titulaires d'une carte jaune - carte d'identité d'étranger;
- titulaires d'une carte blanche - certificat d'inscription au registre des étrangers (à durée limitée ou illimitée).

En outre, les étrangers non européens doivent, au moment de l'introduction de la demande, avoir résidé en Belgique de manière ininterrompue depuis cinq ans au moins sous le couvert :
- d'une carte jaune - carte d'identité d'étranger;
- d'une carte blanche - certificat d'inscription au registre des étrangers (à durée limitée ou illimitée);
- d'une carte orange - annexe 4 - attestation d'immatriculation modèle A;
- d'une annexe 35 - document spécial de séjour délivré lors d'une demande en révision dirigée contre une décision qui entraîne l'éloignement du Royaume.
Ils doivent avoir séjourné sous le couvert d'un de ces documents ou de plusieurs d'entre eux

En ce qui concerne les réfugiés reconnus, la période entre l'introduction de la demande d'asile (délivrance d'une annexe 25 ou 26) et la décision positive de reconnaissance doit être prise en compte pour le calcul des cinq années.

Exemples :
- carte blanche- durée limitée depuis au moins 5 ans;
- carte blanche- durée limitée pendant 3 ans + carte blanche- durée illimitée depuis au moins 2 ans;
- carte blanche- durée (il)limitée pendant 4 ans + carte jaune depuis au moins 1 an;
- carte orange et/ou annexe 35 pendant 2 ans + carte blanche- durée (il)limitée et/ou carte jaune depuis au moins 3 ans;
- procédure d'asile (annexe 25, annexe 26, éventuellement annexe 25bis ou annexe 26bis, attestation d'immatriculation) pendant 1 an + reconnu réfugié depuis ou moins 4 ans (carte blanche - durée illimitée).

Etre inscrit sur la liste des électeurs

Les personnes venant d'un état membre de l'Union européenne ou hors Union européenne doivent "manisfester leur volonté" d'être inscrit sur la liste des électeurs. (voir la page "Comment s'inscrire sur la liste des électeurs")

Lorsque l'électeur se rend au bureau de vote, il doit être muni de sa carte d'identité et de sa convocation.

MAJ 2009