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Qui peut être élu aux élections législatives
Pour se présenter aux élections législatives, les candidats(es) doivent déposer leur candidature écrite qui est:
- soit signée par des électeurs, dont le nombre varie en fonction de la population de la circonscription électorale où le/la candidat(e) veut se présenter, ou en fonction du fait que la circonscription se trouve en Wallonie ou à Bruxelles ou en Flandre. Il s’agit dans ce cas de figure, courant pour les petites formations, de parcourir les rues en demandant leur signature et accord aux passants.
- soit signée par des députés (3 au moins) ou des sénateurs sortants (au moins 2).
Une candidature à la Chambre doit être présentée au président du bureau principal de la circonscription électorale, une candidature au Sénat doit être présentée au président du bureau principal de collège.
Ces candidats font partie d'un parti politique, c'est-à-dire qu'il défendent une idéologie et veulent mettre en pratique, à travers leur élection, les principes liés à leur conception de la société.
Depuis 2002 (MB 28/08/2002), une loi sur la parité a été votée, et les listes électorales doivent être composées d'autant de femmes que d'hommes. De plus, les 2 premières places d'une liste électorale doivent alterner entre 1 homme et 1 femme.
Pour pouvoir être élu aux élections législatives, il faut :
Age:
Il faut avoir 21 ans accomplis, le jour des élections.
Nationalité:
Il faut être belge (de naissance, par naturalisation, mariage ou option), à la date où la liste des électeurs est établie.
Aucun étranger ne peut donc se présenter aux élections fédérales
Résidence:
Il faut être inscrit(e) au registre de la population d'une commune belge, c'est-à-dire être domicilié en Belgique, à la date où la liste des électeurs est établie.
Jouir de ses droits civils et politiques le jour des élections:
- Ne peuvent plus jamais être élus: les personnes qui ont été condamnées à une peine criminelle (perpétuité, travaux forcés, détention et réclusion)
- Ne sont pas éligibles conformément à l’article 227 du Code électoral :
* ceux qui sont privés du droit d’éligibilité par condamnation.
* ceux qui sont exclus de l’électorat ou qui sont frappés de la suspension des droits électoraux par les articles 6 et 7 du Code électoral.
- Ont une suspension des droits électoraux :
* ceux qui sont en état d’interdiction judiciaire et les personnes sous statut de minorité prolongée (articles 489 à 515 du Code civil)
* ceux qui ont été condamnés à une peine d’emprisonnement de plus de quatre mois, à condition que la peine ait été prononcée sans sursis et ne soit plus susceptible d’appel
* ceux qui ont été mis à la disposition du gouvernement sous la forme d’un internement
Par ailleurs, pour être élu au Sénat, il faut être francophone pour le collège électoral français et néerlandophone pour le collège électoral néerlandais.
MAJ 2010
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