Voter aux élections législatives, ça veut dire quoi?

Lors des élections législatives, les électeurs(trices) belges vont voter, pour les candidats des différents partis belges qui formeront le parlement fédéral, c'est-à-dire les membres de la Chambre et du Sénat
Les candidats sont élus pour une durée de 4 ans et un nouveau gouvernement fédéral est formé.
Le parlement fédéral propose et vote des lois, c'est lui qui détient le pouvoir législatif.

Les électeurs ont 2 bulletins de vote à remplir: l'un pour élire les députés qui seront élus à la Chambre des représentants, l'autre pour élire les sénateurs qui seront élus au Sénat.

En Belgique, on utilise le système du calcul proportionnel pour répartir le nombre de sièges qu'obtiendra un parti politique au Parlement  (Chambre et Sénat) (le nombre de sièges est ± égal au pourcentage obtenu).
exemples: le parti W emporte 9% des votes et 1 siège, le parti X  17% des votes et 2 sièges, le parti Y 26% des votes et 3 sièges, le parti Z 35% des votes et 4 sièges.
En général, pour avoir une majorité au Parlement, différents partis vont s'allier pour former une coalition ce qui veut dire beaucoup de discussions, d'accords difficiles ou de compromis. Comme cette possibilité de coalition existe, le parti gagnant aux élections, peut se retrouver, malgré tout dans l'opposition.

C'est le Service public fédéral Intérieur qui organise les élections fédérales en Belgique, en collaboration avec une équipe de magistrats, de greffiers, d’agents et mandataires communaux.

La Chambre et le Sénat ont des compétences différentes depuis les élections du 21 mai 1995 et c'est la Chambre qui a le plus de pouvoirs, elle a par exemple le monopole du contrôle du gouvernement fédéral.

La Chambre des représentants:

- est composée de:
150 députés, élus directs, dans 11 circonscriptions électorales (Bruxelles - Hal - Vilvorde, Brabant Wallon, Hainaut, Liège, Luxembourg, Namur, Anvers, Flandre Orientale, Flandre Occidentale, Louvain, Limbourg) . Ces circonscriptions correspondent aux Provinces sauf  Bruxelles - Hal - Vilvorde et Louvain. Le nombre de sièges par circonscription est proportionnel au nombre d'habitants de cette circonscription.
La Chambre est constituée dans les 2 mois qui suivent la dissolution du Parlement précédent
Le candidat qui atteint le chiffre d'éligibilité (on obtient ce chiffre en divisant le chiffre électoral (le nombre de voix obtenues par une liste) par le nombre de sièges acquis plus un -Code électoral - art. 172) est élu député. Chaque député prêtera le serment: “Je jure d’observer la Constitution”.
- est compétente pour:
  * constituer une majorité gouvernementale, c'est-à-dire le "Government making power", c'est une compétence exclusive de la Chambre. Un nouveau gouvernement fédéral sera formé après les élections, à l'initiative du Roi.
L'informateur va proposer un nouveau gouvernement au Roi qui va nommer les ministres et ensuite, ce gouvernement doit, obligatoirement, obtenir la confiance de la Chambre (76 députés au moins) sur base de sa déclaration gouvernementale.
  * contrôler la politique gouvernementale, la Chambre peut interpeller le Gouvernement fédéral ou un ministre et éventuellement retirer sa confiance au gouvernement.
  * contrôler les finances publiques, la Chambre vote les budgets et les comptes de l'état fédéral.
  * légiférer: la Chambre est compétente à titre exclusif pour: les lois concernant la responsabilité civile et pénale des ministres, est compétente sur un pied d’égalité avec le Sénat pour la révision de la Constitution; les lois qui doivent être adoptées par des majorités spéciales et les autres lois relatives à la structure de l’Etat; l’adoption de traités internationaux; les lois sur l’organisation des cours et tribunaux, le Conseil d’Etat et la Cour d’arbitrage. La Chambre est compétente pour la législation restante, mais le Sénat a un droit d’évocation (peut proposer des modifications) ; le droit de soumettre un projet de loi adopté par lui à la Chambre, laquelle peut adopter, rejeter ou amender ce projet de loi . C'est la Chambre qui a le "dernier mot" .
  * s'informer sur la gestion de l'Etat, la Chambre et le Sénat peuvent interroger les ministres sur leur politique. Pour cela, les députés posent des questions orales ou écrites et peuvent créer des Commissions d'enquêtes.
  * octroi de la nationalité belge par  la procédure de naturalisation

 Le Sénat:

- est composé de:
71 sénateurs dont 40 élus directs par les électeurs (15 francophones et 25 néerlandophones) , 21 délégués désignées par le Parlement de la Communauté française, le Parlement flamand et le Parlement de la Communauté germanophone et 10 cooptés (les sénateurs élus directement et délégués les désignent , les francophones désignent les francophones, les néerlandophones désignent les néerlandophones). Il faut y ajouter actuellement 3 sénateurs de droit-les enfants du Roi:  le prince Philippe, la princesse Astrid et le prince Laurent . Il n'y a que 2 circonscriptions, appelées "collège": un collège électoral francophone (Wallonie-Bruxelles) et un collège électoral néerlandophone (Flandre-Bruxelles)
- est compétent pour:
  * légiférer: le sénat est compétent  sur un pied d’égalité avec la Chambre pour la révision de la Constitution; les lois qui doivent être adoptées par des majorités spéciales et les autres lois relatives à la structure de l’Etat; l’adoption de traités internationaux; les lois sur l’organisation des cours et tribunaux, le Conseil d’Etat et la Cour d’arbitrage. Les sénateurs font des propositions de lois qui seront modifiées, adoptées ou rejetées.
  * les sénateurs délégués par les différentes communautés ont au Sénat, un droit de prise de décision au niveau fédéral..
  * droit de contrôle: par l'intermédiaire de questions orales, écrites, de commissions d'enquêtes, le Sénat contrôle le gouvernement fédéral.
  * étudier des grands problèmes de société et/ou améliorer certaines législations (procédure pénale, euthanasie, code de droit international privé, ....).

Le Gouvernement fédéral:

Il va définir la politique gouvernementale, faire appliquer les lois votées par le Parlement et faire des propositions de lois au Parlement, c'est lui qui a le pouvoir exécutif.
- après les élections: le Roi va consulter les présidents de la Chambre et du Sénat et des politiciens importants.
S'il n'y a pas de majorité nette, il nomme un informateur qui va analyser les possibilités de former certaines coalitions.
S'il y a une majorité nette ou après la mission de l'informateur, le Roi désigne un formateur qui doit parvenir à un accord de gouvernement et proposer le nouveau gouvernement au Roi.
C'est le formateur qui devient souvent premier ministre, celui-ci est issu de la famille politique (socialiste, libérale ou centriste), la plus importante de la coalition et est une personnalité forte du parti dominant.
Le Roi va nommer les ministres qui vont rédiger leur déclaration gouvernementale. Elle sera un compromis entre les opinions des différents partis qui vont former une coalition et énumérera les projets, les mesures à mettre en oeuvre. Cette déclaration gouvernementale devra faire l'objet d'un vote de confiance à la Chambre.
Depuis quelques années, à l'ouverture de la session parlementaire, le Premier Ministre fait le point sur la situation du pays et sur les projets à venir pendant l'année. Là aussi, cette déclaration gouvernementale annuelle fait l'objet d'un vote de confiance du Parlement.
- il est composé de :
15 ministres au maximum qui composent le Conseil des ministres dirigé par le 1er Ministre.
- il est compétent pour: 
la politique étrangère et la politique européenne, la défense, la justice et la police, la santé publique, la sécurité sociale, les impôts, la politique macro-économique et l'emploi, la politique scientifique, la mobilité et les télécommunications. En somme, toutes les matières qui n’ont pas été régionalisées ou communautarisées.
Le gouvernement fédéral n’est pas nécessairement formé par les mêmes partis que les Communautés ou les Régions.

Il est à noter qu'un parti politique qui a 5 élus à la Chambre, 4 élus au Sénat est reconnu comme "groupe politique", ce qui lui procure des moyens financiers et humains (conseilles, secrétaire politique, ...), un député faisant partie d'un groupe pourra voter lors des travaux en commissions.

MAJ 2009