Le Décret inscriptions 2010

Le décret inscriptions , pour les inscriptions en 1ère année commune de l’enseignement secondaire, a été adopté ce 17 mars 2010, par le Parlement de la Communauté française.

Le déroulement des inscriptions

• Pour le 2 avril 2010 au plus tard, les directions des écoles primaires devront transmettre aux parents les formulaires d'inscription uniques et nominatifs, contre accusé de réception.
  Si les directeurs n'ont pu rencontrer les parents de leurs élèves, ils devront leur faire parvenir le formulaire par courrier recommandé, avant le 2 avril 2010.
  
  
• Du 26 avril au 7 mai 2010 inclus, les inscriptions, en 1ère année commune du secondaire, auront lieu. Chaque parent devra déposer le formulaire unique d'inscription rempli, dans l’école secondaire de son 1er choix (école favorite).
  Si aucun des parents n'est disponible pour déposer le formulaire, un mandataire peut être désigné, par procuration écrite.
  Sur ce formulaire, pourront être mentionnées jusqu'à 10 écoles envisagées, dont la 1ère école de préférence (les choix n°2,  n°3, etc., par ordre de préférence) afin d’éviter de devoir se rendre dans chacune de ces écoles pour y inscrire son enfant. Les formalités d’inscription pour les parents s’arrêtent là.
  Pendant cette période, la chronologie des demandes n'a pas d'importance.
  Les parents qui n'auraient pas reçu le formulaire (formulaire perdu, parent dont l'enfant était scolarisé dans une école neerlandophone, etc...) doivent s'adresser à l'école secondaire de leur 1er choix, qui complétera le formulaire en ligne.
  !!! Attention à bien compléter le formulaire, une fois le formlaire déposé, il ne sera plus possible de faire des modifcations.
  
  
• A partir du 10 mai 2010, il sera encore possible d'inscrire votre enfant mais les demandes seront alors traitées chronologiquement, après les demandes effectuées entre le 26 avril et le 7 mai. L'élève ne bénéficie d'aucune priorité.
  

Comment les écoles vont-elles gérer les demandes d’inscriptions introduites entre le 26 avril et le 7 mai 2010 ?

Que les demandes d'inscription soient en surnombre ou pas, seront d'abord inscrits les élèves dits "prioritaires" selon l'ordre d'importance ci-dessous:

1. ceux issus d'écoles à indice socio-économique faible pourront occuper jusqu'à 20% des places disponibles dans les écoles réputées "incomplètes" l'année passée et aussi 20% des places disponibles dans les écoles réputées "complètes"* l'année passée;
2. ceux ayants un frère ou une soeur dans l'école;
3. ceux en situation précaire (placé dans un home par exemple);
4. ceux ayants des besoins spécifiques (suite à un handicap par exemple);
5. ceux qui fréquentent (ou qui vont fréquenter) un internat du même pouvoir organisateur que l’école secondaire choisie ou qui collabore avec celle-ci;
6. ceux ayant un parent travaillant dans l'école;
7. ceux issus d'une école adossée à l'école secondaire

Aux alentours du 14 mai 2010, les écoles, dont le nombre de demandes ne dépasse pas le nombre de places disponibles, confirmeront rapidement aux parents, que leur enfant pourra y être définitivement inscrit dès l'obtention du CEB (certificat d'études de base).

Et les écoles qui auront des demandes supérieures aux places disponibles ?

Après avoir attribué des places aux élèves dits "prioritaires" (voir ci-dessus), un tri sera effectué parmi les élèves non-prioritaires, dans chacune des écoles ayant totalisé des demandes d'inscription en surnombre par rapport aux places disponibles, il s'agit plus précisément:

• des 25 écoles secondaires réputées "complètes"* si le nombre de demande d'inscription, au total, dépasse 80% des places disponibles (les 20% restants sont destinés à la CIRI;
• de toute autre école qui aura, cette année, atteint un nombre de demande d'inscription supérieur aux places disponibles

Ainsi, dans chacune de ces écoles, les places encore disponibles seront attribuées aux élèves non-prioritaires en fonction des critères de tri suivants:

Chacun de ces critères attribue à l'élève des points de priorité , ce sont les élèves qui obtiennent, au total, le résultat le plus élevé qui seront inscrits.

Critère n°1 :
la distance entre le domicile et l’école primaire : l’élève qui habite le plus près de l’école primaire qu’il fréquente aura une priorité sur les autres ;
Critère n°2 :
la distance entre le domicile et l’école secondaire choisie : l’élève qui habite le plus près de l’école secondaire choisie aura une priorité sur les autres ;
Critère n°3 :
la distance entre l’école secondaire choisie et l’école primaire fréquentée donnera également une priorité à l’élève à condition que cette distance soit de 4km maximum (à vol d’oiseau).
Critère n°4 :
l’élève ayant suivi un enseignement primaire à immersion linguistique et voulant le poursuivre dans une école secondaire aura aussi une priorité sur les autres élèves.

Au début de mois de juin, la Commission interréseaux des inscriptions (CIRI) s'occupera des élèves qui n'ont pas obtenu d'inscription dans l'école de leur 1er choix, en tenant compte des autres choix d'écoles que les parents ont mentionnées sur le formulaire, afin de rapprocher le plus possible, l'élève de ses écoles favorites.
Pour départager les élèves , la CIRI utilisera les mêmes critères de tri que les écoles (voir ci-dessus). Pour que la CIRI puisse inscrire ces élèves dans l'une ou l'autre école mentionnée sur le formulaire unique d'inscription, elle dispose de 22% des places disponibles dans les écoles dites "complètes"*. Elle dispose aussi des places encore disponibles dans les écoles où les demandes auront été inférieures aux nombre de places. La CIRI avertira les parents de la situation de leur enfant au plus tôt fin août 2010.

Remarques

- Toute inscription en 1ère commune ne sera définitive qu'au moment de l'obtention du CEB. Si l'élève n'obtient pas son CEB, il perd sa place dans l'école qui avait confirmé son inscription et devra suivre la procédure habituelle pour l'inscription en 1ère différenciée (ancienne 1ère accueil).

- Une école secondaire pourra conclure des partenariats pédagogiques avec 3 écoles primaires (ni plus ni moins), dont l'une devra avoir un indice socio-économique faible.
Ce critère ne s'appliquera qu'à partir de la rentrée 2011 et attribuera exactement les mêmes points de priorité à l'élève, qu'il soit issu ou pas d'une école primaire en partenariat avec l'école secondaire choisie.

- En cas de fraude, l'inscription est annulé ainsi que toute les priorités !

Un service d'aide aux inscriptions a été mis en place : 0800/188 55. Un site d'information est disponible http://www.inscription.cfwb.be, sur lequel il y a notamment : des informations pratiques, une cartographie des établissements scolaires et des documents à télécharger (liste des écoles dites complètes, etc...).

Vous pouvez aussi nous contacter pour toute information complémentaire ou si vous avez besoin d'aide pour compléter le formulaire.

* Celles dont le nombre d'inscriptions a été supérieur au nombre de places disponibles à la rentrée 2009

MAJ 2010