Le décret inscriptions , pour les inscriptions en 1ère année commune de l’enseignement secondaire, a été adopté le 17 mars 2010, par le Parlement de la Communauté française.

La période des inscriptions en 1ère année commune du secondaire (1) commence le premier jour d’école qui suit la fin des vacances de Carnaval (27 février 2012) et cela durant 3 semaines.

• Tout d’abord, les directions des écoles primaires doivent transmettre aux parents les formulaires d'inscription uniques et nominatifs au plus tard le 3 février 2012. Les parents qui ne recevraient pas le formulaire pourront le demander à l’administration ou à l’école de leur 1er choix (dans ce dernier cas, uniquement à partir du 27 février 2012).
  Les directions peuvent remettre le formulaire d’inscription en mains propres ou par voie postale aux parents de l’élève mineur (ou éventuellement à l’élève majeur), dans les deux cas un accusé de réception doit être prévu.
• La période des inscriptions en 1ère année commune du secondaire se déroulera du 27 février 2012 au vendredi 16 mars 2012, elle durera 3 semaines.
  Chaque parent devra déposer le formulaire unique d'inscription rempli, dans l’école secondaire de son 1er choix (école favorite).
  Si aucun des parents n'est disponible pour déposer le formulaire, un mandataire peut être désigné, par procuration écrite.
  Sur ce formulaire, pourront être mentionnées jusqu'à 10 écoles envisagées, dont la 1ère école de préférence (les choix n°2,  n°3, etc., par ordre de préférence) afin d’éviter de devoir se rendre dans chacune de ces écoles pour y inscrire son enfant. Les formalités d’inscription pour les parents s’arrêtent là.
  Pendant cette période, la chronologie des demandes n'a pas d'importance.
  Les parents qui n'auraient pas reçu le formulaire (formulaire perdu, parent dont l'enfant était scolarisé dans une école néerlandophone, etc...) doivent s'adresser à l'école secondaire de leur 1er choix, qui complétera le formulaire en ligne.
  !!! Attention à bien compléter le formulaire, une fois le formulaire déposé, il ne sera plus possible de faire des modifications.
• Après le 16 mars 2012 et ce jusqu’au 30 avril 2012, aucune inscription ne pourra être effectuée.
• Les inscriptions reprendront dès le 30 avril 2012 mais les demandes seront alors traitées chronologiquement. L'élève ne bénéficiera plus d'aucune priorité.
  

Comment les écoles vont-elles gérer les demandes d’inscriptions introduites durant les 3 semaines d’inscription ?

Que les demandes d'inscription soient en surnombre ou pas, seront d'abord inscrits les élèves dits "prioritaires" selon l'ordre d'importance ci-dessous:

1. ceux issus d'écoles à indice socio-économique faible pourront occuper jusqu'à 20% des places disponibles dans les écoles réputées "incomplètes" l'année passée et aussi 20% des places disponibles dans les écoles réputées "complètes" (2) l'année passée;
2. ceux ayants un frère ou une soeur dans l'école;
3. ceux en situation précaire (placé dans un home par exemple);
4. ceux ayants des besoins spécifiques (suite à un handicap par exemple);
5. ceux qui fréquentent (ou qui vont fréquenter) un internat du même pouvoir organisateur que l’école secondaire choisie ou qui collabore avec celle-ci;
6. ceux ayant un parent travaillant dans l'école;
7. ceux issus d'une école adossée à l'école secondaire

!!!Attention, la priorité vaut uniquement dans l’école de 1er choix où aura été déposé le formulaire d’inscription.

Une semaine après la période des inscriptions, les écoles, dont le nombre de demandes ne dépasse pas le nombre de places disponibles, confirmeront rapidement aux parents, que leur enfant pourra y être définitivement inscrit dès l'obtention du CEB (certificat d'études de base).

Et les écoles qui auront des demandes supérieures aux places disponibles ?

Après avoir attribué des places aux élèves dits "prioritaires" (voir ci-dessus), un tri sera effectué parmi les élèves non-prioritaires, dans chacune des écoles ayant totalisé des demandes d'inscription en surnombre par rapport aux places disponibles, il s'agit plus précisément:

• des 25 écoles secondaires réputées "complètes" (2) si le nombre de demande d'inscription, au total, dépasse 80% des places disponibles (les 20% restants sont destinés à la CIRI;
• de toute autre école qui aura, cette année, atteint un nombre de demande d'inscription supérieur aux places disponibles

Ainsi, dans chacune de ces écoles, les places encore disponibles seront attribuées aux élèves non-prioritaires en fonction des critères de tri suivants:

Chacun de ces critères attribue à l'élève des points de priorité , ce sont les élèves qui obtiennent, au total, le résultat le plus élevé qui seront inscrits.

Critère n°1 :
la distance entre le domicile et l’école primaire : l’élève qui habite le plus près de l’école primaire qu’il fréquente aura une priorité sur les autres ;
Critère n°2 :
la distance entre le domicile et l’école secondaire choisie : l’élève qui habite le plus près de l’école secondaire choisie aura une priorité sur les autres ;
Critère n°3 :
la distance entre l’école secondaire choisie et l’école primaire fréquentée donnera également une priorité à l’élève à condition que cette distance soit de 4km maximum (à vol d’oiseau).
Critère n°4 :
l’élève ayant suivi un enseignement primaire à immersion linguistique dès la 3ème primaire et voulant le poursuivre dans une école secondaire aura aussi une priorité sur les autres élèves.
Critère n°5:
Une école secondaire pourra conclure des partenariats pédagogiques avec au moins 3 écoles primaires, dont l'une devra avoir un indice socio-économique faible.
L’élève issu d’une école primaire ayant ce type de partenariat pédagogique aura une priorité sur les autres élèves.
Critère n°6:
L’élève issu d’une école primaire n’ayant ni adossement ni partenariat avec une école secondaire aura une priorité sur les autres élèves.

Ensuite, la Commission interréseaux des inscriptions (CIRI) s'occupera des élèves qui n'ont pas obtenu d'inscription dans l'école de leur 1er choix, en tenant compte des autres choix d'écoles que les parents ont mentionnées sur le formulaire, afin de rapprocher le plus possible, l'élève de ses écoles favorites.
Pour départager les élèves, la CIRI utilisera les mêmes critères de tri que les écoles (voir ci-dessus). Pour que la CIRI puisse inscrire ces élèves dans l'une ou l'autre école mentionnée sur le formulaire unique d'inscription, elle dispose de 22% des places disponibles dans les écoles dites "complètes" (2). Elle dispose aussi des places encore disponibles dans les écoles où les demandes auront été inférieures aux nombre de places. La CIRI avertira les parents de la situation de leur enfant au plus tôt.

Le service d'aide aux inscriptions est joignable par téléphone au 0800/188 55 depuis le 16 janvier 2012 ou par e-mail inscription@cfwb.be.
Un site d'information est disponible http://www.inscription.cfwb.be, sur lequel il y a notamment : des informations pratiques, une cartographie des établissements scolaires et des documents à télécharger (liste des écoles dites complètes, etc...).

Remarques

• Toute inscription en 1ère commune ne sera définitive qu'au moment de l'obtention du CEB. Si l'élève n'obtient pas son CEB, il perd sa place dans l'école qui avait confirmé son inscription et devra suivre la procédure habituelle pour l'inscription en 1ère différenciée (ancienne 1ère accueil).
  
  
• En cas de fraude, l'inscription est annulée ainsi que toutes les priorités !
  
  
• Le 13 janvier 2011, la Cour constitutionnelle a annulé un des critères de tri prévu par le décret inscription  pour départager les élèves s’inscrivant en 1ère année commune du secondaire (dans les écoles où les demandes d’inscription dépassent les places disponibles).
  Il s’agit du critère relatif à la distance ancienne école primaire/nouvelle école secondaire qui permettait à l’élève qui avait une distance inférieure à 4km entre son ancienne école primaire et sa future école secondaire de se voir attribuer des points de priorité, augmentant ses chances de se voir inscrit dans l’école choisie.
  En effet, la Cour constitutionnelle accorde un délai (jusque décembre 2011) à la Communauté française pour rectifier ce critère de tri (afin que la distance se limitant à un rayon de 4km ne discrimine pas certains élèves). La décision de la Cour constitutionnelle a été prise suite à un recours introduit par des parents d’élèves et par la commune de Villers-la-ville qui estimaient que certains critères (donnant des points de priorités) créaient des inégalités entre élèves.
  Cette annulation devrait, notamment, permettre aux parents qui avaient choisi une école primaire proche de leur lieu de travail, de ne pas être pénalisés par rapport à ceux qui avaient choisi une école proche de leur domicile (mais cela à partir de 2012).
  A suivre donc pour les inscriptions 2012!.

Vous pouvez aussi nous contacter pour toute information complémentaire ou si vous avez besoin d'aide pour compléter le formulaire.

(1) Ces règles d’inscriptions ne concernent que la 1ère année secondaire commune (1ère C) et non pas :

1. La 1ère année différenciée (1ère D) ;
2. La 1ère année complémentaire (1ère S) ;
3. La 1ère année secondaire dans l’enseignement spécialisé ;
4. La 1ère année secondaire dans une école néerlandophone ou germanophone ;

!!! Ces règles d’inscription ne s’appliquent pas non plus à l’élève qui obtient son CEB au terme d’une 1ère année différenciée et qui se retrouvera en 1ère commune ou complémentaire selon l’organisation de son école.

(2) Celles dont le nombre d'inscriptions a été supérieur au nombre de places disponibles à la rentrée 2011

MAJ 2011