Obligation scolaire

En Belgique, la toute première loi sur l'obligation scolaire, en 1914,  est issue de la volonté de protection des enfants en relation avec l'interdiction du travail des enfants
La loi du 29 juin 1983 (mise à jour 26 février 2008) est celle qui régit actuellement l'obligation scolaire.

Début de l'obligation scolaire

L'obligation scolaire commence avec l'année scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de 6 ans. Si l'enfant à son anniversaire entre le 1er septembre et le 31 décembre, l'obligation scolaire commence avant qu'il ait 6 ans.
Cependant, certaines dérogations sont prévues avec l'accord du responsable de l'établissement scolaire et du Cpms  (être inscrit en 1ère primaire dès l'âge de 5 ans)

Fin de l'obligation scolaire

L'obligation scolaire prend fin à la fin de l'année scolaire où l'étudiant a 18 ans et au plus tard le jour de ses 18 ans.
L'obligation scolaire prend fin le 30 juin 2010, pour un(e) jeune qui aura 18 ans le 20 octobre 2010.

Obligations scolaire à temps plein

La période d'obligation scolaire à temps plein s’étend jusqu'à l'âge de 15 ans comprenant:
- au maximum sept années d'enseignement primaire
et
- au minimum les deux premières années de l'enseignement secondaire de plein exercice.

Les 2 premières années de l'enseignement secondaire, c'est:
- soit la 1ère C et la 2ème C (années communes)
- soit la 1ère C (année commune) et la 1ère S (année complémentaire après la 1ère C)
- soit la 1ère D et la 2ème D (années différenciées)
- soit la 1ère D (année différenciée) et la 1ère C (année commune)

Dans tous les cas, l’obligation scolaire à temps plein cesse quand l’élève atteint l’âge de 16 ans.

Obligation scolaire à temps partiel

A partir de 15 ans, s'il a terminé les 2 premières années du secondaire mais pas nécessairement réussi la 2ème (donc le premier degré), l'élève n'est plus soumis à l'obligation scolaire à temps plein.
Il n'est donc plus obligé de suivre un enseignement à temps plein.
Il satisfait alors à l'obligation scolaire à temps partiel en choisissant  soit :
- de continuer à temps plein ;
- de suivre un enseignement secondaire en alternance dans un Cefa.
- de suivre une formation reconnue: apprentissage des classes moyennes, apprentissage industriel

Les informations sur l'enseignement à temps partiel sont disponibles à notre permanence.
!!! Le non-respect de l'obligation scolaire est punissable pénalement !.

- Vérification de l'inscription dans l'enseignement primaire:
A la fin de chaque mois, le directeur de chaque école transmet à la direction de l'enseignement obligatoire du Ministère de la Communauté française, la liste des élèves qui n'ont pas fréquenté l'école et qui n'ont pas de motifs valables.
Les parents seront alors avertis, que si la situation continue, le procureur du Roi sera avertit.
Si l'enfant a plus de 9 demi-jours d'absences injustifiées, le directeur de l'école avertit le Ministère de la Communauté française/Direction générale de l'enseignement obligatoire/Service du contrôle de l'obligation scolaire.

- Vérification de l'inscription dans l'enseignement secondaire:
C'est le chef de l'établissement scolaire qui avertit le Service d'Aide à la jeunesse dès qu'un élève a plus de 20 demi-jours d'absences injustifiées (comptées à partir du 5ème jour ouvrable de septembre). Si ces absences injustifiées se prologent, elles sont signalées tous les mois par le chef de l'établissement scolaire au Service d'Aide à la jeunesse.
!!! l'élève du 2ème degré de l'enseignement secondaire n'est plus considéré comme élève régulier lorsqu'il a plus de 30 demi-journées d'absences injustifiées.

demi-jours =
* absence injustifiée durant un demi-jours quel que soit le nombre de période où l'élève est absent.
* absence injustifiée au cours, à 3 périodes ou plus (consécutives ou pas) durant un même demi-jour.
(le règlement d'ordre intérieur peut préciser une limitation à 1 ou 2 périodes seulement)

Les retards seront donc les absences non justifiées inférieures à la durée précisée dans le règlement d'ordre intérieur.

L'enseignement à domicile

Il peut être donné par un des parents, par une personne investie de l'autorité parentale ou un établissement privé. Les mineurs qui bénéficient de l'enseignement à domicile, ne doivent pas être inscrits dans un établissement scolaire. Ils doivent se soumettre au contrôle du niveau des études et présenter les épreuves certificatives organisées par la Communauté française.
Le décret du 25 avril 2008 règlemente l’enseignement à domicile.

Déclaration d’enseignement à domicile
Les personnes responsables de l’enfant doivent faire une déclaration d’enseignement à domicile, auprès du Service du contrôle de l’obligation scolaire de la Communauté française, avant le 1er octobre de l’année scolaire en cours. Exceptionnellement, l’enfant qui s’installe en Belgique dans le courant de l’année scolaire, peut faire cette déclaration après le 1er octobre.
adresse: Ministère de la Communauté française/Direction générale de l'enseignement obligatoire/Service du contrôle de l'obligation scolaire Bâtiment Les Ateliers - Rue Adolphe Lavallée, 1 - 1080 Bruxelles - 02/690.86.21 ou 02/690.86.22

Se soumettre au contrôle du niveau d’études
- se présenter au contrôle du niveau des études effectué par le service général de l’Inspection de la Communauté française. Il peut procéder à ce contrôle à tout moment. Néanmoins, au cours des années où l’enfant atteint 8 et 10 ans, un contrôle du niveau des études est obligatoirement effectué ;
- lors des contrôles, fournir tous documents relatifs à l’apprentissage de l’enfant (cahiers, exercices, manuels scolaires, etc.), l’inspecteur procède aussi à une interrogation pour évaluer le niveau de connaissance ;
- l’inspection rédige un rapport d’évaluation qu’elle adresse aux parents et à la Commission de l’enseignement à domicile

Conséquences du contrôle du niveau des études
Si l’inspecteur scolaire estime le niveau d’études atteint est insatisfaisant, l’enfant est soumis à un 2ème contrôle endéans les 2 à 4 mois. Si les résultats du 2ème contrôle est à nouveau insatisfaisant, l’inspecteur scolaire rédige un rapport qu’il adresse aux parents et à la Commission de l’enseignement à domicile demandant l’intégration de l’enfant dans un établissement scolaire.
La Commission prend la décision finale qui consiste à réintégrer ou pas l’enfant dans un établissement scolaire reconnu. Elle détermine alors la forme, la section et l’année d’étude que l’enfant devra suivre.
Sauf, lorsqu’il s’agit d’un enfant qui bénéficie d’une dérogation (voir dérogations).

Se présenter à l’épreuve externe commune en vue d’obtenir le CEB et les examens du jury de la Communauté française
- durant l’année où l’enfant atteint l’âge de 12 ans, à l’épreuve externe commune en vue de l’obtention du CEB – certificat d’études de base;
- durant l’année où elle atteint l’âge de 14 ans, aux épreuves du jury de la Communauté de la Communauté française en vue de l’obtention de l’attestation du 1er degré (normalement, délivrée en fin de 2ème secondaire réussie) ;
- durant l’année où elle atteint l’âge de 16 ans, aux épreuves du jury de la Communauté française en vue de l’obtention du C2D- certificat du second degré (normalement, délivré en fin de 4ème secondaire réussie) ;

L’enfant n’obtient pas les diplômes requis
L’enfant n’ayant pas obtenu le CEB à 12 ans sera considéré comme n’ayant pas atteint le niveau d’études requis et sera contraint d’intégrer un établissement scolaire reconnu. Il en est de même pour celui qui n’obtient pas l’attestation du 1er degré à 14 ans et le C2D à 16 ans.

Rôles de la commission de l’enseignement à domicile
- prend la décision finale relative au niveau d’études atteint par l’enfant soumis au contrôle sur base du rapport remis par l’inspecteur scolaire;
- décide de la forme, la section et l’année d’étude que l’enfant doit suivre lorsqu’il doit intégrer un établissement scolaire reconnu parce qu’il n’a pas satisfait au contrôle;
- adapte le niveau d’études à atteindre pour l’enfant bénéficiant d’une dérogation (voir dérogations) ;
- accorde des dispenses et des délais pour la présentation des épreuves (CEB) et/ou des examens du jury de la Communauté française.

Recours
Les personnes responsables de l’enfant peuvent introduire un recours contre toutes décisions de la Commission d’enseignement à domicile dans les 15 jours qui suivent la notification de la décision. Le recours doit être introduit auprès du Gouvernement qui se prononce dans un délai d’un mois.

!!! Attention, il ne s'agit pas de l'enseignement à distance qui ne répond pas à l'obligation scolaire.
L'inscription à l’enseignement à distance organisé par la Communauté française nécessite une déclaration d’enseignement à domicile préalable pour être en règle avec l’obligation scolaire.

MAJ 2010