Recours contre une décision du conseil de classe dans l'enseignement secondaire

Introduction
A la fin de l'année scolaire, l'étudiant qui n'a pas réussi son année (AOC) ou qui reçoit une attestation de réussite avec restriction (AOB), suite à la décision du conseil de classe, peut contester cette décision , s'il (ou ses parents) l'estime(ent) injustifiée, en introduisant un recours.
Le système de recours a été créé par le Décret missions du 24 juillet 1997.
Il ne concerne que l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice (pas le primaire, l'enseignement de promotion sociale, les CEFA, l'enseignement spécial).

Introduire un recours permettra peut-être de faire changer une décision: par exemple si une copie a été mal corrigée ou si le conseil de classe n'était pas composé de tous les professeurs, la majorité étant absents, ou si la situation familiale inconnue du conseil de classe peut expliquer certains résultats scolaires ou si une décision d'échec d'une école "d'élite" semble arbitraire alors que les compétences requises ont été atteinte par rapport à la moyenne des élèves dans les autres écoles.
Le recours sera inutile face à un problème pédagogique ou relationnel: par exemple si l'étudiant veut qu'un professeur soit sanctionné parce qu'ils ont d'importants problèmes relationnels ou s'il veut contester une cotation de son bulletin ou s'il veut parvenir à avoir des examens de passage .
Pour certaines de ces situations, il est important d'être vigilant tout au long de l'année en participant aux réunions de parents ou en obtenant une réunion avec la direction ou en contactant le CPMS ou un service de médiation scolaire.

Décision du conseil de classe
Le conseil de classe est composé du (de la) directeur (trice) de l'école ou de son délégué et de tous les professeurs en charge de l'étudiant (y compris le professeur de morale ou de religion).
Il est chargé de prendre les décisions relatives au passage et à la délivrance des diplômes, certificats et attestations de réussite.

Pour toutes les classes, les écoles, les réseaux, les socles de compétence définissent les compétences de base que l'étudiant doit avoir.
Il peut être utile d'essayer d'évaluer les compétences de l'étudiant avant d'introduire un recours.

Le conseil de classe peut prendre une décision d'échec ou de réussite avec ou sans restriction et délivre selon le cas différents types d'attestation d'orientation : AOA, AOB ou AOC. Il peut également conditionner le passage dans la classe supérieure au fait de réussir un ou plusieurs examens de passage.

Procédure de recours
Les décisions prises par le conseil de classe doivent être motivées.
Avant d'introduire un recours, vous pouvez demander la motivation écrite de la décision du conseil de classe (Article 96 du Décret missions "communication des décisions des conseils de classe aux élèves et à leurs parents ou à la personne investie de l'autorité parentale: Nonobstant le huis clos et le secret des délibérations, le chef d'établissement ou son délégué fournit, le cas échéant, par écrit si la demande expresse lui est formulée par l'élève majeur ou les parents ou la personne responsable d'un élève mineur, la motivation précise d'une décision d'échec ou de réussite avec restriction").

Vous pouvez aussi consulter l'examen qui pose problème (Art 96 Décret missions: "L'élève majeur, les parents ou la personne investie de l'autorité parentale de l'élève mineur peuvent consulter, autant que faire se peut en présence du professeur responsable de l'évaluation, toute épreuve constituant le fondement ou une partie du fondement de la décision du Conseil de classe. Les parents peuvent se faire accompagner d'un membre de la famille. Ni l'élève majeur, ni les parents ou la personne investie de l'autorité parentale de l'élève mineur ne peuvent consulter les épreuves d'un autre élève").
Vous pouvez en recevoir une copie (Art. 32 de la Constitution "Chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s'en faire remettre copie, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134").

Attention toutefois aux délais qui sont parfois très court (moins de 24h ou 48h) pour introduire les recours internes.

Si vous voulez introduire un recours contre une décision du conseil de classe de donner une AOB ou une AOC, il faudra obligatoirement d'abord:
- introduire un recours interne auprès de l’école
- suite au résultat de cette procédure, vous pourrez introduire un recours externe (au Ministère de la Communauté française).

Recours interne
Le recours interne consiste à rédiger une lettre dans laquelle sont développés les arguments de l'étudiant qui peuvent être des éléments du parcours scolaire (par exemple l'amélioration des résultats au cours de l'année), de la vie familiale ou privée inconnus du conseil de classe, ou faire état d'une erreur ou d'un vice de procédure. Pour tenter d’obtenir une révision de la décision, il est indispensable d’avoir une bonne argumentation.
Le recours doit être envoyé par lettre recommandée à la direction de l'école par l'élève majeur ou les parents de l'élève mineur (père, mère, tuteur légal).

Les procédures de recours internes sont organisées par chaque pouvoir organisateur . Il est donc très important de lire le règlement des études qui explique ces procédures parce que les délais sont parfois très courts, seulement 24h ou 48h après la remise des résultats à l’élève pour introduire le recours interne.

Si aucun délai n’est prévu dans le règlement des études, le recours interne doit être introduit au plus tard:
- le 30 juin pour les conseils de classe de juin
- dans les 5 jours qui suivent la délibération de conseils de classe de septembre

Si les arguments invoqués sont recevables, le (la) directeur (trice) de l'école convoque un nouveau conseil de classe. La nouvelle décision sera envoyée par lettre recommandée à l'élève majeur ou aux parents de l'élève mineur.

Recours externe

Le recours externe ne peut être introduit qu’à la condition d’avoir introduit un recours interne au préalable
Il s’agit de rédiger une lettre dans laquelle sont développés les arguments de l'étudiant de manière très détaillée, en effet le Conseil de recours ne connaît pas du tout l'étudiant. Tous les documents pouvant compléter et renforcer le recours sont bienvenus (attestations, certificats médicaux, etc.).
Le recours externe doit être envoyé par lettre recommandée au Conseil de recours de la Direction générale de l'enseignement obligatoire du Ministère de la Communauté française (Bâtiment Les Ateliers - Rue Adolphe Lavallée, 1 1080 Bruxelles) avec copie du dossier complet au (à la) directeur (trice) de l'école.
C'est le conseil de recours, composé d'inspecteurs généraux de l'enseignement secondaire et de chefs d'établissement qui va examiner le recours de l'étudiant. Il s’agit donc de personnes tout à fait externes à l’établissement scolaire de l’élève.

Le recours externe doit être introduit au plus tard:
- dans les 10 jours qui suivent la notification de la décision prise lors du recours interne par le Conseil de classe.

La décision du Conseil de recours sera envoyée à l'étudiant majeur ou à ses parents (s'il est mineur) par lettre recommandée. La décision du Conseil de recours peut-être de remplacer une AOB ou une AOC par une AOA ou une AOB, en aucun ce ne sera d'organiser une 2ème session (examen de passage).
Les conseils de recours se réunissent au plus tard le 31 août pour les décisions des conseils de classe de juin et au plus tard le 10 octobre pour les décisions des conseils de classe de septembre.

MAJ 2010