Recours contre une décision d'exclusion définitive dans l'enseignement secondaire

Il peut arriver qu'un étudiant soit renvoyé définitivement d'une école.
La décision repose sur une réglementation stricte et l'école doit suivre une procédure précise.

Décision d'exclusion
Pour en arriver là, il faut que l'élève ait commis un fait grave. Ces notions ne sont pas toujours clairement définies.
Il est donc important de préciser que les faits reprochés à l'élève doivent être d'ordre disciplinaire (par exemple: pas les mauvais résultats scolaires), l'élève doit être le responsable des faits dont il est accusé (par exemple: il ne peut être renvoyé suite à une bagarre qui aurait éclaté entre son père et son titulaire) et l'école doit en apporter la preuve.

Quant à la notion de fait grave, l'article 25 du Décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment pour la mise en oeuvre de discriminations positives définit ceux qui peuvent justifier une exclusion:
- avoir porté atteinte à l'intégrité physique, psychologique ou morale d'un membre du personnel ou d'un élève: ex: coups et blessures volontaires contre un élève ou un professeur dans ou hors de l'école
- ou avoir compromis l'organisation ou la bonne marche de l'établissement: introduction ou détention à l'école ou dans son voisinage d'armes, d'objets pouvant causer des blessures, de stupéfiants (par exemple du cannabis) ou d'alcool,
- ou avoir fait subir un préjudice matériel ou moral grave: extorsion avec violence ou menaces, de fonds, valeurs, objets ou promesses d'un élève ou d'un membre du personnel dans l'école ou hors de l'école (le racket*); exercer sciemment et de manière répétée une pression psychologique insupportable sur un autre élève ou un membre du personnel, par des insultes, injures, calomnies ou diffamation.
- ou des faits commis par quelqu'un d'extérieur à l'école, à l'instigation ou avec la complicité d'un élève de l'école
(Décret missions du 24 juillet 1997).

!!! Même si un de ces faits a été commis par un élève, il ne sera pas nécessairement exclu, l'école va évaluer la situation globale de l'étudiant, notamment au niveau disciplinaire. En effet la gravité des faits est prise en compte mais aussi la proportionnalité, par exemple l'accumulation de faits de moindre gravité peut être motif de renvoi.

Un élève majeur qui a plus de 20 demi-jours d'absences non justifiées pendant une même année scolaire peut être renvoyé définitivement de l'école.

Par ailleurs, une série de garde-fous existent pour décoder, informer des comportements d'un élève. Avant d'en arriver à cette décision d'exclusion qui est une décision grave, les parents ou l'élève sont en général avertis des différents faits par un rendez-vous chez le (la) directeur (trice) de l'école, le CPMS ou durant les réunions de parents. Il y a toute une panoplie de mesures qui peuvent être prises avant l'exclusion définitive et qui vont des remarques ou rappel à l'ordre à l'exclusion temporaire ou définitive. N'oublions pas que l'exclusion définitive entraîne souvent d'autres problèmes que l'exclusion elle-même et sa conséquence directe qui est la recherche d'une école, mais aussi des conséquences morales pour l'élève, une remise en cause de sa scolarité

Procédure d'exclusion
Un élève ne peut pas être exclu du jour au lendemain sans qu'une procédure ait été respectée, qui contient notamment le droit à être entendu de l'élève et de ses parents.

- avant toute exclusion définitive, le (la) directeur (trice) de l'école convoque l'élève majeur ou l'élève mineur avec ses parents (ou la personne investie de l'autorité parentale). Cette convocation doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception, elle doit expliquer clairement les faits reprochés et annoncer qu'une procédure pouvant conduire à l'exclusion définitive est commencée.
Il faut un délai minimum de 4 jours ouvrable entre la notification du courrier et le jour où a lieu l'audition. En effet, l'élève et ses parents ont un droit de défense, ils doivent donc pouvoir préparer leur argumentation,

- durant la réunion, le (la) directeur (trice) de l'école décrit les faits reprochés à l'élève et entend celui-ci et ses parents. Ceux-ci ont le droit d'être accompagné d'une personne qu'ils ont choisie (quelqu'un de la famille, ami, professeur, juriste, etc...)
Ils peuvent consulter le dossier disciplinaire tenu par l'école.
Les avis de chacun et les éléments apportés par l'élève et/ou ses parents seront repris dans un procès verbal rédigé durant cette audition. Après lecture attentive, l'élève majeur ou les parents de l'élève mineur signeront le procès verbal. Ils peuvent faire précéder leur signature de remarques ou commentaires ou joindre une note. Le (la) directeur(trice) de l'école le signe également.

Même si l'élève et ses parents ne signent pas le procès verbal (refus constaté par un membre du personnel) , la procédure peut se poursuivre.
S'il n'y a personne à l'audition, un procès verbal de carence (d'absence) est rédigé et la procédure continue

- durant cette procédure d'exclusion, si les faits reprochés sont graves, la direction pour les écoles organisées par la Communauté française ou le PO (pouvoir organisateur ou son délégué) pour les écoles subventionnées par la Communauté française (c'est à dire les écoles organisées par d'autres pouvoirs organisateurs publics : Ville, Commune, Province, Cocof et subventionnées par la Communauté française) ; et les écoles confessionnelles ou non confessionnelles organisées par des pouvoirs organisateurs privés (asbl par exemple) et subventionnées par la Communauté peuvent exclure provisoirement l'élève pour une durée maximale de 10 jours d'ouverture d'école.

- après l'audition, le(la) directeur (trice) d'école demande l'avis du Conseil de classe et du CPMS qui se prononcent sur le bien-fondé d'un renvoi définitif. Rencontrer la personne du CPMS avant, est donc très important parce qu'elle ne connait pas toujours l'élève et cela lui permettra peut-être d'amener d'autres éléments au moment de donner son avis. Cependant, les avis du Conseil de classe et du CPMS ne sont qu'informatifs et pas décisionnel.

- ensuite, le(la) directeur (trice) ou le pouvoir organisateur prend la décision de renvoyer définitivement ou pas l'élève. S'il décide du renvoi, Il doit alors envoyer une lettre recommandée expliquant les raisons de la sanction, les voies de recours et ses modalités.

- après cette décision, une copie du dossier disciplinaire de l'élève est envoyée à la Commission zonale des inscriptions. C'est cette commission qui va proposer l'inscription de l'élève dans une autre école. Elle peut imposer à une école d'inscrire un élève. Si l'élève ne veut pas être envoyé dans une école qu'il n'a pas envie de fréquenter ou qui se trouve hors de la ville où il vit, il doit chercher par lui-même une autre école et peut se faire aider par le Cpms ou par d'autres services comme les centres d'information.

Si la Commission zonale ne trouve pas d'école, elle en avise l’Administration du Ministère de la Communauté française qui transmet le dossier au/à la Ministre afin qu’il/elle statue sur l’inscription de l’élève dans une école de la Communauté française.
Si la Commission zonale considère que les faits reprochés à l'élève sont extrêmement graves, elle peut demander l'avis du Conseiller d'Aide à la jeunesse si l'élève est mineur.
Les commissions zonales travaillent par réseau: écoles de la Communauté française, écoles officielles subventionnées (communes et provinces), écoles libres subventionnées (libre catholique) et les écoles libres subventionnées indépendantes.
Rappelons qu'il n'y a pas d'obligation pour une école d'inscrire un élève majeur.

Procédure de recours

Dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification du renvoi, les parents de l'élève mineur ou l'élève majeur peuvent introduire un recours contre la décision s'ils l'estiment injuste.

- Dans l'enseignement organisé par la Communauté française, le recours est envoyé au Ministère de la Communauté française-Direction générale de l'enseignement obligatoire Bâtiment Lavallée II Rue Adolphe Lavallée, 1 1080 Bruxelles.
Si l'élève majeur ou les parents de l'élève mineur ne sont toujours pas d'accord avec la décision prise, il leur reste la possibilité d'introduire un recours administratif au Conseil d'état.

- Dans l'enseignement subventionné par la Communauté française (écoles officielles subventionnées (Ville, Commune, Province, Cocof ), écoles libres subventionnées (libre catholique) et les écoles libres subventionnées indépendantes, c'est le pouvoir organisateur de l'établissement qui prend directement la décision ou la direction déléguée par le pouvoir organisateur.

2 situations peuvent alors se présenter:
1. exclusion prononcée par un membre du personnel délégué par le Pouvoir organisateur: droit de recours automatique au PO (recours interne)
Il sera envoyé pour:
- les écoles libres (catholiques) qui sont des asbl, à la même adresse que l'école
- les écoles communales , au Collège des Bourgmestre et échevins, à l'adresse du Conseil communal
- les écoles provinciales, à la Députation permanente, à l'adresse du Conseil de la Province ou pour Bruxelles à l'adresse du Collège de la CoCoF.
Si l'élève majeur ou les parents de l'élève mineur ne sont toujours pas d'accord avec la décision prise, il leur reste la possibilité d'introduire un recours administratif au Conseil d'état pour les écoles officielles subventionnées (communes et provinces) ou un recours au tribunal civil en référé pour les écoles libres (libre catholique).
2. exclusion prononcée par le Pouvoir organisateur: recours possible au Ministère de la Communauté française-Direction générale de l'enseignement obligatoire. Le recours porte exclusivement sur le respect des procédures d'exclusion

La décision d'exclusion n'est pas suspendue par l'introduction du recours.

L’autorité statue sur le recours au + tard le 15e jour d’ouverture d’école qui suit la réception du recours. Si la réception du recours a lieu durant les vacances d’été, l’autorité compétente statue pour le 20 août au plus tard.

*Le racket, est ce que le code pénal nomme, « extorsion, ou vol avec violence ». Le racketteur exige de sa victime de l’argent, des objets ou des vêtements en le menaçant. Il fait généralement usage de la force physique, de menaces ou de chantage. Ce délit est puni par la loi. Ce mot apparaît à New York dans les années 1850 pour désigner les fêtes extravagantes et bruyantes organisées par les gangs des Five Points, lors desquelles, des politiciens corrompus se faisaient remettre de l'argent en utilisant la menace et la contrainte. Il vient en fait de l'italien, ricatto qui signifie « chantage ». En anglais, le sens premier du mot racket est vacarme, tintamarre, son sens figuré est escroquerie. in Wikipedia.

Les adresses des organismes cités ci-dessus sont disponibles à la permanence d'Infor Jeunes.

MAJ 2010