Minerval et droits d'inscription

Depuis la rentrée 2010-2011, de nouvelles dispositions visant à la gratuité et à la démocratisation de l’enseignement supérieur en Communauté française, ont été prises.
Ces nouvelles dispositions concernent autant les Universités que les Hautes Ecoles ainsi que les Ecoles supérieures des Arts, elles consistent principalement à supprimer tout minerval pour les étudiants qui bénéficient d’une bourse d’études de la Communauté française et à réduire le montant du minerval pour ceux considérés comme « étudiants de condition modeste ».
D’autres dispositions quant à elles concernent l’ensemble des étudiants inscrits dans l’enseignement supérieur. D’une part, il s’agit de supprimer l’indexation du montant du minerval durant 5 ans, celui-ci reste donc fixé au montant maximum demandé à la rentrée 2010 et cela durant les 5 années académiques à venir (à partir de la rentrée académique 2010). D’autre part, tous les étudiants auront accès à l’ensemble des supports de cours obligatoires via le site intranet de l’école. De plus, les étudiants bénéficiaires d’une bourse d’études pourront demander l’impression totalement gratuite de ces supports de cours obligatoires.
Toutes ces nouvelles dispositions sont d’application depuis l’année académique 2010-2011, et celle qui concerne l’accès aux supports de cours obligatoires via le site intranet s’applique, dès la rentrée académique 2011, pour toutes les années du cycle de l’enseignement supérieur.

Montants du minerval pour l’inscription ordinaire dans les universités:

• droits normaux : 835€ (inscription aux examens+inscription au rôle et assurance)
• minerval réduit pour étudiants non-boursiers à revenus modestes: 374€ (inscription aux examens+inscription au rôle et assurance) 
• exemption totale du minerval pour étudiants bénéficiaires d’une bourse d’études de la communauté française : gratuité totale (inscription aux examens+inscription au rôle et assurance)

Montants du minerval et des droits d’inscription dans les Hautes écoles et Ecoles supérieures des Arts:

Minerval - droit d'inscription officiel
(le montant est fixé par décret et versé entièrement à la Communauté française)

• Enseignement supérieur de type court (et Conservatoires) :
    * 175,01€ et 227,24€ pour la dernière année d’études
    * 64,01€ pour les étudiants de « condition modeste » (116,23€ pour la dernière année d’études)
    * Gratuité totale pour les étudiants bénéficiaires d’une bourse d’études ainsi que les étudiants titulaires d'une attestation de boursier délivrée par l'administration générale de la Coopération au Développement
• Enseignement supérieur de type long :
    * 350,03€ et 454,47€ pour la dernière année du cycle d’études (3ème année du baccalauréat et 2ème du master)
    * 239,02€ pour les étudiants de « condition modeste » (343,47€ pour la dernière année du cycle d’études)
    * Gratuité totale pour les étudiants bénéficiaires d’une bourse d’études ainsi que les étudiants titulaires d'une attestation de boursier délivrée par l'administration générale de la Coopération au Développement
• Agrégation de l'enseignement secondaire supérieur (AESS) : 70,57 €
• Certificat d'aptitude pédagogique approprié à l'enseignement supérieur (CAPAES en Hautes Ecoles) : 70,57 €

Droit d'inscription complémentaire (DIC)
Le DIC est souvent demandé par la Haute Ecole (versé entièrement à l'école). C'est une somme que l'étudiant doit payer en plus du minerval officiel.

• enseignement supérieur de type court : maximum 199,01€
• enseignement de type long : maximum 297,81€
• pour les étudiants bénéficiaires d’une bourse d’études : gratuité totale, aucun droit d’inscription complémentaire ne peut être réclamé
• pour les étudiants de « condition modeste » : gratuité totale pour les études de type court et de type long.

Depuis l'année scolaire 2007-2008, les DIC diminuent de 10% chaque année pour disparaître d'ici 10 ans, en 2017.

Droits administratifs complémentaires (DAC)
Ils peuvent être perçus et devront figurer dans le règlement des études de chaque établissement scolaire. Ils doivent se baser sur des coûts réels de l'établissement scolaire.
Les frais pouvant être réclamés sont: frais de dossiers des étudiants, syllabi, documents, photocopies et consommables à l'usage de l'étudiant (exemples : frais de pellicule, cartouches d'encre, etc.)., frais relatifs à l'accès et à l'utilisation des bibliothèques, médiathèques et locaux de convivialité, frais relatifs à l'équipement et au matériel au service de l'étudiant (locaux informatique et multimédia par exemple, frais spécifiques inhérents à la finalité de la formation de l'étudiant pourront lui être réclamés (matériel et équipement spécifiques, enregistreurs numériques et micros; décors, etc.); activités socioculturelles et voyages pédagogiques (pour le bachelier en tourisme par exemple).
Le montant total des frais d’inscription (minerval officiel + droits complémentaires+ droits administratifs complémentaires) ne peut pas dépasser  836,96€ (ou 374€ pour les étudiants de condition modeste). Pour rappel, les étudiants boursiers ont la gratuité totale.

ATTENTION, le plafond de 836,96€ ne s’applique pas aux Ecoles supérieures des arts ou en section communication appliquée ou technique de l'image ou presse et information des Hautes écoles.

Si l'étudiant quitte l'enseignement supérieur (par exemple parce que l'option choisie ne lui convient pas), avant le 1er décembre de l'année scolaire où il est inscrit, le minerval (Communauté française) lui sera remboursé. Cependant, les DIC et les droits administratifs ne seront pas remboursés ou en partie seulement en fonction de la date où l'étudiant arrête les cours.

Etudiants de « condition modeste »

Il s’agit des étudiants qui ne remplissent pas les conditions de revenus pour obtenir la bourse d’études de la Communauté française mais dont les revenus ne sont pas beaucoup plus élevés que ceux des étudiants qui peuvent bénéficier d’une bourse d’études.

Est considéré comme étant "de condition modeste", l'étudiant dont le plafond de revenus imposables dépasse de maximum 3.066€ celui qui permet l'octroi d'une allocation d'études, eu égard au nombre de personnes à charge.

Année scolaire 2011-2012:

(*) Une personne handicapée (> 66 %) compte pour deux.
Dans une même famille, chaque étudiant – autre que le candidat lui-même à l’allocation d’études – qui poursuit également des études supérieures de plein exercice (qu’il soit « boursier » ou non) est compté pour 2 personnes à charge.
(source: Ministère de la Communauté française)

Depuis l'année scolaire 2007-2008, pour les étudiants de condition modeste, les DIC diminuent chaque année académique de 20% du montant initial.

Pour l'étudiant non finançable:

Si une haute école ou une université accepte de l'inscrire, ce sera sur fonds propre. Le minerval et le  droit d'inscription complémentaire devront être les mêmes que pour les autres étudiants.

Droit d'inscription spécifique pour étudiants de nationalité étrangère

Les étudiants étrangers (hors EEE), qui ne bénéficient d'aucune dispense, doivent payer en plus du minerval, un droit d'inscription spécifique (DIS), dont le montant peut être de 3.845€ par an à payer en plus du minerval ! Ces droits d'inscription varient selon les études, selon que l'étudiant vient d'un PVD (pays en voie de développement) ou pas. Parfois, ils ne sont pas exigés pour les masters complémentaires, cela dépend des universités.
Certaines exonérations des droits d'inscription spécifique sont parfois possible, renseignez-vous auprès de l'établissement scolaire.

Le montant est fixé comme suit:

-dans les universités:
- 1.923 à 3.845€/an, (les montants varient selon les études) + le minerval
- dans les hautes écoles:
- type court: 992€ + minerval + droits d'inscription complémentaires
- type long: 1487€/an bachelier en 3 ans, 1984€/an master en 2 ans + minerval + droits d'inscription complémentaires

Dans certains cas, les services sociaux des universités peuvent intervenir pour des étudiants dont les revenus des parents dépassent de peu le maximum de revenus autorisés pour bénéficier d’une bourse.

MAJ 2011