Minerval et droits d'inscription

Certains éléments du décret "bisseurs-trisseurs" sont utiles à rappeler.  D'une manière générale, les étudiants en situation d'échecs répétés, deviennent non finançables par la Communauté française, ce qui permet aux établissements scolaires de refuser l'inscription de ces étudiants mais ce qui ne les exclus pas définitivement des études, à condition qu'ils puissent les financer eux-mêmes!. Certaines hautes écoles s'octroient le droit de demander aux étudiants, dans ces situations, des droits d'inscription complémentaires exorbitants!.

Ne seront pas pris en compte pour le financement:
- les étudiants qui ont été régulièrement inscrits deux fois dans la même année d’études d’une même section (sauf en université), sans l’avoir réussie, dans les cinq années qui suivent leur dernier échec;
- les étudiants qui ont été régulièrement inscrits trois fois dans une même année d’études, quelle que soit la catégorie ou le domaine, y compris l’enseignement universitaire, sans l’avoir réussie, dans les cinq années qui suivent leur dernier échec;

L'étudiant qui rate deux fois une même année d'étude en Haute école doit changer de section ou de domaines d'études pour rester finançable. Si après avoir changé de section, il rate à nouveau, il "quadrisse", il ne sera plus finançable.
Pour les étudiants qui possèdent deux diplômes, ils doivent attendre cinq ans pour se réinscrire dans le supérieur s'ils veulent un troisième diplôme.

Important à savoir:
- dans l'enseignement supérieur non-universitaire, l'étudiant qui pense s'être trompé d'orientation, doit se désinscrire avant le 1er décembre de l'année académique: son année scolaire entamée ne sera pas reprise dans le calcul du nombre d'inscriptions et le minerval peut lui être remboursé ! .
- dans l'enseignement supérieur universitaire, les mêmes dispositions existent mais les dates de désincription sont différentes. Pour certaines universités, il faut être désincrit avant le 31/10 de l'année académique, pour d'autres avant le 30/11, etc... , il faut donc bien vérifier dans le règlement de l'université, quelles sont les dates limites d'abandon des études qui permettent le remboursement du minerval.

Minerval pour l’inscription ordinaire dans les universités:

- droits normaux : 837€ (inscription aux examens+inscription au rôle et assurance)
- minerval réduit pour étudiants non boursiers à revenus modestes: 487€ (inscription aux examens+inscription au rôle et assurance) 
- minervals pour boursiers : 137€ (inscription aux examens+inscription au rôle et assurance)

Minervals et droits inscription dans les Hautes écoles:

- minerval - droit d'inscription officiel (le montant est fixé par décret et versé entièrement à la Communauté française) :
* de type court (et Conservatoires) : 175,22€ et 227,50€ (année terminale), 35,33€ pour les boursiers 
* de type long : 350,44€ (2 premières années du baccalauréat et 1ère année du master) et 455€ (année terminale), 52,28€ pour les boursiers

- un droit d'inscription complémentaire (DIC) est souvent demandé par la Haute Ecole (versé entièrement à l'école)
C'est une somme que l'étudiant doit payer en plus du minerval officiel.

  * pour les étudiants inscrits dans l'année scolaire 2009-2010: au maximum 278,94€ pour les études de type court et 417,42€ pour les études de type long
Depuis l'année scolaire 2007-2008, les DIC diminuent de 10% chaque année pour disparaître d'ici 10 ans, en 2017.

 * pour les étudiants de condition modeste: au maximum 159,39€ pour les études de type court et 238,50€ pour les études de type long.
Ceci permet aux étudiants qui ont des difficultés financières mais qui n'ont pas droit à une bourse d'études de payer des droits d'inscription réduits comme dans l'enseignement universitaire.

Le calcul pour qu'un étudiant soit considéré comme étant "de condition modeste", consiste à augmenter de 3.301€ , le plafond de revenus imposables permettant à l'étudiant de recevoir une bourse d'études.

Année scolaire 2009-2010:

(*) Une personne handicapée (> 66 %) compte pour deux. Dans une même famille, chaque étudiant – autre que le candidat lui-même à l’allocation d’études – qui poursuit également des études supérieures de plein exercice (qu’il soit « boursier » ou non) est compté pour 2 personnes à charge.
(source: Ministère de la Communauté française)

Depuis l'année scolaire 2007-2008, pour les étudiants de condition modeste, les DIC diminuent chaque année académique de 20% du montant initial.

- des droits administratifs complémentaire (DAC) peuvent être perçus. Ces DAC devront figurer dans le règlement des études de chaque établissement scolaire. Ils doivent se baser sur des coûts réels de l'établissement scolaire.
Les frais pouvant être réclamés sont: frais de dossiers des étudiants, syllabi, documents, photocopies et consommables à l'usage de l'étudiant (exemples : frais de pellicule, cartouches d'encre, etc.)., frais relatifs à l'accès et à l'utilisation des bibliothèques, médiathèques et locaux de convivialité, frais relatifs à l'équipement et au matériel au service de l'étudiant (locaux informatique et multimédia par exemple, frais spécifiques inhérents à la finalité de la formation de l'étudiant pourront lui être réclamés (matériel et équipement spécifiques, enregistreurs numériques et micros; décors, etc.); activités socioculturelles et voyages pédagogiques (pour le bachelier en tourisme par exemple).

Ces frais ne peuvent dépasser 837,94€ pour les étudiants, 487€ pour les étudiants de condition modeste et 113,04 pour les boursiers.
Ces montants sont différents en Institut supérieur d'architecture, Ecole supérieure des arts ou en Haute école section communication appliquée ou technique de l'image ou presse et information

Si l'étudiant quitte l'enseignement supérieur (par exemple parce que l'option choisie ne lui convient pas), avant le 1er décembre de l'année scolaire où il est inscrit, le minerval (Communauté française) lui sera remboursé.Cependant, les DIC et les droits administratifs ne seront pas remboursés ou en partie seulement en fonction de la date où l'étudiant arrête les cours.

Pour l'étudiant non finançable:

Si une haute école ou une université accepte de l'inscrire, ce sera sur fonds propre. Le minerval et le  droit d'inscription complémentaire devront être les mêmes que pour les autres étudiants.

Droit d'inscription spécifique pour étudiants de nationalité étrangère

Les étudiants étrangers (hors EEE), qui ne bénéficient d'aucune dispense, doivent payer en plus du minerval, un droit d'inscription spécifique (DIS), dont le montant peut être de 10.000€ par an à payer en plus du minerval !.
Certaines exonérations des droits d'inscription spécifique sont parfois possible, renseignez-vous auprès de l'établissement scolaire.

Le montant est fixé comme suit:

dans les universités:
- 750 à 10.000€/an, (les montants varient selon les études) + le minerval

dans les hautes écoles:
- type court: 992€ + minerval + droits d'inscription complémentaires
- type long: 1487€/an bachelier en 3 ans, 1984€/an master en 2 ans + minerval + droits d'inscription complémentaires

Dans certains cas, les services sociaux des universités peuvent intervenir pour des étudiants dont les revenus des parents dépassent de peu le maximum de revenus autorisés pour bénéficier d’une bourse.

MAJ 2009