Etre étudiant non européen et venir faire des études supérieures en Belgique

En Belgique, le droit de séjour, pour études, pour les personnes étrangères non-ressortissantes de l’EEE (Espace Economique Europen) est réglementé.

L'enseignement francophone en Belgique est organisé par le Ministère de la Communauté française.
L'enseignement supérieur regroupe les Universités (4 ou 5 ans sauf études de médecine en 7ans et médecine vétérinaire en 6 ans), les Hautes Ecoles (type court en 3 ans ou type long en 4 ou 5 ans), les Ecoles supérieures des Arts (type court en 3 ans ou type long en 4 ou 5 ans), les Instituts supérieurs d’architecture (type long en 5 ans).
Adresses de toutes les écoles sur le site du Ministère de la Communauté française http://www.enseignement.be/index.php?page=23836

A certaines conditions, les étudiants étrangers peuvent poursuivre des études supérieures de plein exercice (cf ci-dessus) ou une année préparatoire au supérieur ou un enseignement à horaire réduit pour autant qu'il prépare ou complète des études supérieures de plein exercice ou un enseignement de promotion sociale s'il s'agit de cours de niveau supérieur (sauf pour les étudiants qui approfondissent le français).

Attention!!! Prévoyez un budget important pour le paiement de vos études, en effet les étudiants étrangers doivent payer, en plus du minerval, un droit d'inscription spécifique ! Il est donc indispensable de bien préparer votre séjour, notamment par l'apprentissage du français pour pouvoir suivre et réussir une année scolaire et ne pas payer inutilement des frais d'inscription élevés. Vous trouverez des informations complémentaires sur le minerval et les droits d'inscription spécifique pour les étudiants étrangers à la page http://www.jeminforme.be/enseignement_superieur/minerval.html
Certaines exonérations des droits d'inscription spécifiques sont parfois possible, renseignez-vous auprès de l'établissement scolaire.
En plus des études, vous aurez à payer tous les frais liés à votre séjour: logement, repas, transports, santé, vêtements, etc... , on peut estimer tous ces frais au minimum à 10.000€ par an.

Démarches à effectuer pour venir étudier en Belgique

Demande d'autorisation de séjour provisoire pour études
Cette demande ou « autorisation de séjour provisoire pour études » (ASP) se fait, en général, à l'ambassade belge du pays d'origine.

Dans le cadre de cette demande d’ASP, il faut fournir une série de documents à l'ambassade :

- attestation d'inscription comme étudiant régulier dans un établissement d'enseignement supérieur (il est demandé de fournir une inscription définitive ou une attestation d’admission provisoire ou une inscription à un examen d’admission ou une attestation de demande d'équivalence de diplôme. Un seul de ces documents est suffisant pour introduire la demande d’ASP auprès de l’ambassade belge, une inscription définitive n’est donc pas obligatoire. De plus, il est impossible d’obtenir une inscription définitive dans une Haute école ou une université, sans être en possession d’un document de séjour valable en Belgique.
- copie du passeport national
- un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'ambassade belge
- un certificat de bonne vie et moeurs si l'étudiant a plus de 21 ans
- une preuve de moyen de subsistance ou un engagement de prise en charge (minimum 588€ par mois). La preuve de moyens de subsistance suffisants est apportée par une attestation fournie par une personne disposant de revenus suffisants, ou d'une attestation d'une organisation octroyant une bourse à l'étudiant.
( !!! un seul document manquant peut faire retarder l’octroi de l’ASP)
Ce qui est listé ci-dessus, ce sont les documents de base à avoir, il est possible que l'ambassade en demande encore d'autres.
L'étudiant reçoit alors un visa (de type D) pour venir faire des études supérieures en Belgique. Une fois arrivé en Belgique, il devra s'inscrire à l’administration communale où il réside dans les 8 jours ouvrables de son arrivée.

Cette demande peut, éventuellement, se faire à l'administration communale où le ressortissant hors E.E.E. réside effectivement.

Un ressortissant hors E.E.E. , qui aurait une attestation d'inscription définitive dans une Haute école ou une université, et qui serait en séjour légal en Belgique par l'intermédiaire d'un visa touristique ou d'un CIRE à durée limitée , pourrait introduire cette demande d'ASP.
Par ailleurs, si des circonstances exceptionnelles empêchent le retour au pays, le ressortissant hors E.E.E. pourra faire la demande d'ASP, dans sa commune de résidence.

En fournissant la preuve de son inscription définitive, dans une Haute école ou une université, à l’administration communale, l'étudiant obtiendra un CIRE "séjour limité aux études" ou carte blanche (ou carte électronique), valable, en principe, 1 an (expire le 31 octobre de chaque année), renouvelable tant qu'il continuera ses études.
S'il a obtenu l'ASP sur base d'une demande d'équivalence ou d'un examen d'admission, il obtiendra une "attestation d'immatriculation" ou carte orange, valable 4 mois. Il devra ensuite fournir la preuve d'une inscription définitive dans une Haute école ou une université et recevra alors un CIRE, "séjour limité aux études", valable 1 an (expire le 31 octobre de chaque année), renouvelable tant qu'il continuera ses études.

La demande d'équivalence

Un étudiant, souhaitant suivre des études supérieures en Belgique et ayant un diplôme de fin d’études secondaires obtenu à l’étranger, doit introduire une demande d’équivalence de ce diplôme auprès du Ministère de la Communauté française en Belgique (Ministère de l’éducation), qui détermine la valeur des études secondaires suivies à l'étranger.
Cette équivalence autorisera l'étudiant à poursuivre des études supérieures non universitaire de type court ou de type long ou des études universitaires mais elle peut aussi les limiter, par exemple uniquement à l'enseignement universitaire ou à certaines options.
La demande d'équivalence doit être introduite entre le 15 novembre et le 15 juillet, précédant l'année scolaire que l'étudiant souhaite entreprendre.

Voici la liste des documents administratifs et scolaires à remettre au Service des équivalences

Documents administratifs

- extrait d’acte de naissance original (légalisé si nécessaire)
- lettre de motivation de votre demande avec vos noms, prénoms, adresse ainsi que le type et branche d’études que vous voulez commencer (rédigée en français)
- la preuve originale de paiement des frais administratifs pour la demande d'équivalence (124€)

Documents scolaires

- diplôme de fin d’études secondaires en copie conforme ou attestation provisoire de réussite si vous n'avez pas encore reçu votre diplôme
Pour les diplômes de certains pays, il est obligatoire de fournir les documents originaux (diplômes congolais (R.D.C.), marocains, chinois, guinéens (Guinée Conakry), sénégalais, rwandais, bulgares, polonais, roumains).
- relevé de notes en copie conforme s'il accompagne votre diplôme. Si aucun relevé de notes n’est délivré avec votre diplôme, celui-ci suffit.
- éventuellement, un document prouvant que vous avez eu accès aux études supérieures dans le pays où vous avez suivi vos études secondaires en copie conforme (à donner dès le début de la procédure).

Certains documents doivent être traduits. S'ils ne sont pas rédigés en français, allemand, anglais, espagnol, italien, néerlandais ou portugais, il faut les faire traduire par un traducteur juré.

Il faut déposez ou faire déposer le dossier complet dans les bureaux du Service des équivalences de l’enseignement secondaire (Rue Courtois, 4 - 1080 Bruxelles-adresses visites), uniquement sur rendez-vous pris sur place ou via le 02/690.86.86 (du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h). Une attestation de dépôt sera remise.
Si vous voulez envoyer votre dossier par la poste (Service des équivalences de l’enseignement obligatoire
Rue A. Lavallée, 1 1080 Bruxelles), il faut l'envoyer par courrier recommandé et de préférence, tous les documents en une fois.

N'oubliez pas de récupérer vos originaux lorsque vous serez en Belgique.

Vous pouvez suivre l'évolution de votre demande sur le site du Service des équivalences http://www.equivalences.cfwb.be/index.php?id=1042

L'étudiant doit prouver sa maitrise de la langue française en réussissant un examen de maîtrise du français dans une Haute école ou une université, en réussissant un examen d'admission dans une école supérieure ou s'il a un diplôme d'une école secondaire ou supérieure belge ou étrangère, où il a suivi des cours en français ou partiellement en français .

A faire chaque année

L'étudiant doit renouveler son titre de séjour, chaque année, avant le 1er octobre. Pour cela, il doit présenter différents documents à l'administration communale: attestation d'inscription dans une école, attestation confirmant qu'il s'est présenté à tous les examens de l'année scolaire précédente, la preuve de moyen de subsistance suffisants.

Attention !!! le renouvellement du titre de séjour pourrait être refusé à l'étudiant, s'il change trop souvent d'orientation d'études, s'il ne s'est pas présenté aux examens, s'il est depuis plus de 6 ans en Belgique, s'il prolonge de manière excessive ses études, si l'étudiant est aidé régulièrement par le Cpas (les administrations communales enquêtent, auprès des Cpas, sur la situation fincancière des étudiants étrangers), lorsque l'engagement de prise en charge est fait par quelqu'un d'autre, s'il travaille et que cela l'empêche de poursuivre normalement ses études, etc... Dans certaines de ces situations, l'administration communale ne peut renouveler automatiquement le titre de séjour et doit demander un avis à l'Office des étrangers. L'office des étrangers ou le Ministre de l'intérieur peut donner un ordre de quitter le territoire (OQT).

Les possibilités de recours

Si un étudiant se voit refuser une autorisation de séjour provisoire ou reçoit un ordre de quitter le territoire, il peut introduire un recours devant le CCE, le Conseil d'état ou une action chez le médiateur fédéral. S'il se voit refuser son équivalence de diplôme, il peut introduire un recours devant le Conseil d'état ou une action chez le médiateur fédéral .

- devant le Conseil du contentieux des étrangers (CCE) : cette juridiction administrative vérifie que l'Office des étrangers a examiné valablement la demande mais ne décide pas d'octroyer ou refuser le séjour à l'étudiant.

- devant le Conseil d'état : une requête "en cassation administrative" peut être introduite. Si le recours est admissible, le Conseil d'état examinera si la procédure a été bien respectée par le Conseil du contentieux.

- devant le médiateur fédéral: celui-ci a une action non contraignante, il donne un avis. Si l'étudiant a fait une série de démarches aupèrs de l'ambassade ou auprès de l'Office des étrangers, il peut introduire une réclamation aurpès du médiateur fédéral.

Ces procédures sont assez complexes, mieux vaut donc faire appel à un avocat (voir adresses des bureaux d'aide juridique pour avoir l'aide gratuite ou partiellement gratuite d'un avocat ).

MAJ 2011