Que faire en cas de cyberharcèlement?

Que dit la loi et que faire en cas de cyberharcèlement ?

Avant tout, en cas de cyberharcèlement, il faut essayer d'en parler autour de soi à une personne de confiance, à quelqu'un de sa famille ou à un professeur, le plus vite possible.

Concrètement, si vous êtes victime, que faire?:

Juridiquement, que puis-je faire?

S’il est vrai que la communication, la médiation et la résolution à l'amiable, des situations des harcèlements sont d’abord à privilégier, il se peut que de telles démarches soient trop difficile à mettre en place ou ne donnent aucun résultat. 
Il est donc important de savoir qu’il existe des outils juridiques pour mettre fin aux situations de cyberharcèlement.
Le droit à la tranquillité est, en effet, protégé par la loi et dès lors, le harcèlement classique (qui ne se déroule pas en ligne) est interdit par l’article 442bis du Code pénal.  
Par ailleurs, l’article 143, §3bis de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques condamne l’usage abusif d’un moyen de communication électronique.
Le cyberharcèlement ne fait donc pas en soi l’objet d’une disposition pénale particulière mais, en fonction des circonstances, ces deux dispositions pourront être mises en œuvre pour faire cesser le cyberharcèlement.

Le harcèlement, visé à l’art. 442bis du Code pénal, est passible d’une peine de 15 jours à 2 ans d’emprisonnement et/ou d’une amende de 50 à 300 euros.

Un mineur qui commet un ‘fait qualifié infraction’ sera en principe soumis à des mesures protectionnelles. Plusieurs conditions doivent être remplies pour que cette disposition s’applique, il faut : un comportement répétitif, une atteinte grave à la tranquillité de la personne visée, un lien causal entre cette atteinte et le comportement répétitif et enfin, le harceleur savait ou devait savoir que son comportement porterait atteinte à la tranquillité d’autrui. Le harcèlement par voie électronique rentre donc souvent dans ce type de définition.
Notons enfin que pour les majeurs qui harcèlent une personne dont la situation de vulnérabilité en raison de l'âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale leur était apparente ou connue, la peine est doublée.

Par ailleurs, l’usage abusif d’un moyen de communication électronique est punissable d’une peine de 20 à 300 euros et /ou d’un emprisonnement de 15 jours à 2 ans. Il n’est pas nécessaire que l’abus de communication électronique soit un comportement répétitif. Il suffit qu’il y ait une volonté d’importuner sa victime via un moyen de communication électronique (un sms, un mail, un message Facebook,..) et une interaction directe avec la victime.

Porter plainte en quelques étapes

MAJ 2018

Infor Jeunes asbl - Chaussée de Louvain, 339 - 1030 Bruxelles - Tél.: 02 733 11 93 - inforjeunes[at]jeminforme.be - www.jeminforme.be