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Comment s'opposer au traitement de nos données à caractère personnel?

La loi prévoit certains droit vis-à-vis de la personne dont les données sont traitées.

Il existe effectivement un droit d’opposition au traitement de ses données personnelles mais il faut pouvoir invoquer des raisons sérieuses et légitimes. Il s’agit, par ailleurs, d’un droit d’opposition qui est limité : il n’est pas possible de s’opposer au traitement de données qui est imposé par une obligation légale ou contractuelle. Par contre, lorsque les données sont collectées à des fins de marketing direct (notamment, pour des démarches publicitaires), la personne concernée peut s'opposer gratuitement et sans aucune justification au traitement de ses données.

Quels sont les autres droits de la personne concernée ?

  • Un droit d’information. A partir du moment où l'on recueille des données sur des personnes, on doit mettre ces personnes au courant de ce que l'on compte en faire.
    Chacun a le droit d'interroger tout responsable de traitement pour savoir s'il détient ou non des données sur lui. Le responsable interrogé doit confirmer ou non s'il détient des données le concernant et, si c'est le cas, il doit préciser dans quel but il détient les données, de quelles catégories de données il s'agit et quels sont les destinataires de ces données.
  • Un droit d’accès. Ce droit permet à la personne d'obtenir des informations relatives à la finalité du traitement, aux catégories de données, aux destinataires des données, au délai de conservations de celles-ci, à l'existence d'un droit à l'effacement et à la rectification, au droit de limiter le traitement ou de s'y opposer, au droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle des données, à la source des données, etc. 
  • Un droit de rectification. Chacun peut, sans frais, faire rectifier les données inexactes qui se rapportent à lui et faire effacer ou interdire d'utilisation les données incomplètes, non pertinentes ou interdites.
  • Un droit à l'effacement des données. Il est possible de demander au responsable du traitement d'effacer les données pour lesquelles il n'y a plus de motif fondé de les traiter. 
  • Un droit à la limitation du traitement de données. Dans certaines situations, il est possible de demander une limitation du traitement. Cela veut dire que le traitement n'est plus autorisé pendant un certain temps, par exemple si les données sont inexactes.
  • Un droit limité de ne pas être soumis à une décision automatisée. Il n'est pas souhaitable qu'une décision qui s'impose à un homme dépende des seules conclusions d'une machine. Aussi, la loi interdit qu'une décision affectant une personne de manière significative soit prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données destiné à évaluer certains aspects de sa personnalité.  Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas lorsque la décision est prise dans le cadre d'un contrat (pour l'octroi d'un prêt ou la souscription d'une assurance, par exemple) ou est fondée sur une disposition légale ou réglementaire. Même dans ce cas, la personne doit  quand même avoir le droit de faire valoir utilement son point de vue.
  • Un droit à la portabilité des données. Cela permet à la personne concernée d'obtenir ses données et de les transférer ensuite vers d'autres services.
  • Un droit d'opposition. Chacun peut s'opposer au traitement de ses données pour des raisons tenant à sa situation particulière. Ce ne sera, par exemple, pas possible lorsque le traitement est nécessaire à la conclusion d'un contrat ou si le traitement de ces données est imposé légalement.

Source : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/sites/privacycommission/files/documents/PME_FR_0.pdf

Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel dite sensible ?

Il s’agit d’une donnée qui révèle l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique.

En principe, le traitement des données sensibles est interdit sauf exceptions circonscrites limitativement par la loi (Art. 9.1 du RGPD). 

Quels recours existent afin de faire respecter nos droits ?

Il est possible d’adresser une demande de renseignement ou une requête en médiation ou une plainte à l'Autorité de protection des données - APD (ex Commission vie privée). Avant de déposer une requête en médiation ou un plainte, il faut avoir, dans un premier temps, exercé ses droits vis-à-vis du responsable de traitement. 
L'APD intervient pour amener le responsable du traitement à respecter les obligations que lui impose la loi.
Suite à une plainte, elle peut prendre différentes mesures, par exemple : classer la plainte sans suite, proposer une transaction, donner des sanctions financières, etc.

Il est aussi possible de porter plainte auprès du procureur du Roi ou saisir le président du tribunal de première instance de son domicile. Il est alors conseillé de prendre un avocat.

En ce qui concerne les mineurs, le RGPD distingue les protection des données personnelles des mineurs et celle des adultes. Les mineurs sont considérés comme incapable juridiquement, ce sont leurs parents qui doivent donner leur accord pour l'utilisation de données privées. Il faut avoir 13 ans pour s'inscrire sur les réseaux sociaux.

MAJ 2019

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