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Comment s'opposer au traitement de nos données à caractère personnel?

La loi prévoit certains droit vis-à-vis de la personne/l’entité qui traite nos données.

Il existe effectivement un droit d’opposition au traitement de ses données personnelles mais il faut pouvoir invoquer des raisons sérieuses et légitimes. Il s’agit, par ailleurs, d’un droit d’opposition qui est limité : il n’est pas possible de s’opposer au traitement de données qui est imposé par une obligation légale ou contractuelle. Par contre, lorsque les données sont collectées à des fins de marketing direct (notamment, pour des démarches publicitaires), la personne concernée peut s'opposer gratuitement et sans aucune justification au traitement de ses données.

Quels sont les autres droits de la personne concernée ?

  • Un droit d’information. A partir du moment où l'on recueille des données sur des personnes, on doit mettre ces personnes au courant de ce que l'on compte en faire.
  • Un droit de curiosité. Chacun a le droit d'interroger tout responsable de traitement pour savoir s'il détient ou non des données sur lui. Le responsable interrogé doit confirmer ou non s'il détient des données le concernant et, si c'est le cas, il doit préciser dans quel but il détient les données, de quelles catégories de données il s'agit et quels sont les destinataires de ces données.
  • Un droit d’accès direct et indirect. Chacun a le droit de recevoir, sous une forme intelligible, une copie des données faisant l'objet d'un traitement ainsi que toute information disponible sur l'origine des données. Il arrive qu'une décision affectant de manière significative une personne soit prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé (cela peut être le cas pour l'octroi d'un prêt ou la souscription d'une assurance, par exemple). Dans ce cas, la personne en cause doit pouvoir avoir aussi accès à la logique qui sous-tend le traitement automatisé en question. Pour exercer ce droit, il faut adresser une demande au responsable du traitement  qui doit répondre dans un certain délai. Notons que pour les données traitées des fins de sûreté de l'État, de sécurité publique, de défense nationale, de prévention ou de répression des infractions, c'est un accès indirect qui est mis en place : il faut s'adresser à la Commission vie privée en lui demandant d'effectuer la démarche d'accès
  • Un droit de rectification. Chacun peut, sans frais, faire rectifier les données inexactes qui se rapportent à lui et faire effacer ou interdise d'utilisation les données incomplètes, non pertinentes ou interdites.
  • Un droit limité de ne pas être soumis à une décision automatisée. Il n'est pas souhaitable qu'une décision qui s'impose à un homme dépende des seules conclusions d'une machine. Aussi, la loi interdit qu'une décision affectant une personne de manière significative soit prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données destiné à évaluer certains aspects de sa personnalité.  Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas lorsque la décision est prise dans le cadre d'un contrat (pour l'octroi d'un prêt ou la souscription d'une assurance, par exemple) ou est fondée sur une disposition légale ou réglementaire. Même dans ce cas, la personne doit  quand même avoir le droit de faire valoir utilement son point de vue.

Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel dite sensible ?

Il s’agit d’une donnée qui révèle l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, ainsi que les préférences sexuelles. En principe, le traitement des données sensibles est interdit sauf exceptions circonscrites limitativement par la loi (Art. 6 de la loi du 8 décembre 1992). Par ailleurs, des garanties supplémentaires sont également à respecter, par exemple le responsable du traitement doit désigner les catégories de personnes ayant accès aux données et décrire de manière précise leur fonction par rapport au traitement des données.

Dans quel cas peut-on traiter nos données sensibles ?

A l'exception des données relatives à des suspicions, des poursuites et des condamnations, les données sensibles peuvent être traitées avec le consentement écrit de la personne concernée. Cette exception n'est toutefois pas valable lorsque le responsable du traitement est l'employeur présent ou potentiel de la personne concernée ou lorsque la personne concernée se trouve dans une situation de dépendance vis-à-vis du responsable du traitement l'empêchant de refuser librement son consentement. Dans une telle situation, le consentement écrit est tout de même admis s'il permet d'octroyer un avantage à la personne concernée.

On peut également traiter ces données si cela est nécessaire pour l'administration de soins (le traitement doit alors se faire sous la surveillance d'un professionnel des soins de santé), si le traitement est exigé par la législation sur le travail ou en vue de l'application de la sécurité sociale, s'il porte sur des données manifestement rendues publiques par la personne concernée (l'appartenance politique d'une personne ayant mené une campagne électorale, par exemple), si le traitement est nécessaire à des recherches scientifiques, etc.

Quels recours existent afin de faire respecter nos droits ?

La loi prévoit de lourdes amendes et même des peines de prison pour certaines infractions. Il est possible d’adresser une plainte à la Commission vie privée. Cette Commission intervient pour amener le responsable du traitement à respecter les obligations que lui impose la loi. Elle s'efforce de résoudre les litiges à l'amiable. En cas d'insuccès, la Commission vie privée émet un avis sur le caractère fondé de la plainte.  Si elle constate une infraction, elle la dénonce au procureur du Roi. Le président de la Commission vie privée peut aussi soumettre au tribunal de première instance tout litige concernant l'application de la loi vie privée. 

Celui qui n'est pas satisfait peut également porter plainte auprès du procureur du Roi près le tribunal de première instance de son domicile ou saisir le président de ce tribunal. Il est alors conseillé de prendre un avocat.

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