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Nos données à caractère personnel

Un aspect très important de la protection du droit à la vie privée est la protection en particulier de nos ‘données à caractère personnel’.

Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel’ ?

Il s’agit d’informations concernant une personne qui est identifiée ou qui est identifiable, sans que cela implique la mise en œuvre de moyens disproportionnés. La loi prévoit la protection de ces données lorsqu’elles sont traitées. Par exemple ? Une photo (bien que ce soit une donnée personnelles particulière qui bénéficie d’une protection particulière liée au droit à l’image), un numéro de téléphone, une adresse, un nom, une adresse email,…

On parle de traitement de données dès que des données sont manipulées, de la collecte à la destruction, en passant par leur conservation (dans une base de données par exemple), leur consultation, leur extraction, leur utilisation, etc.

A l’ère du numérique, nos données sont donc très souvent traitées. Lorsque l’on effectue une commande en ligne, lorsque l’on se crée un profil sur réseau social par exemple, il y a traitement de nos données.

Comment la loi encadre-t-elle le traitement de nos données personnelles en vue de préserver notre vie privée ?

Le traitement de nos données n’est autorisé que dans certains cas:

  • Si la personne concernée donne son consentement au traitement après avoir été informée des finalités du traitement (la raison pour laquelle les données sont collectées, ce à quoi elles serviront)
  • Si la loi l’impose
  • Si le traitement est  nécessaire à la sauvegarde de l’intérêt vital de la personne concernée
  • Si le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat
  • Si le traitement est nécessaire pour exécuter une mission d’intérêt public
  • Si le traitement est nécessaire pour réaliser un intérêt légitime du responsable des données.

Celui qui traite nos données a par ailleurs toute une série d’obligations. Il doit informer les personnes concernées, notamment du fait qu’il traite leurs données, dans quel but il les collecte et les traite, du fait que la personne concernée a le droit de consulter et de faire rectifier vos données et que la personne concernée peut s'opposer, sans frais, à l'utilisation de ses données à des fins de marketing direct.

Le responsable du traitement ne peut bien-sûr utiliser les données que pour la finalité qui a été établie.  Un club de fitness qui vend la liste de ses membres à une société qui propose des cures d'amaigrissement par exemple, ne respecte pas la loi. Le but poursuivi doit aussi être légitime. Cela signifie que les intérêts du responsable du traitement doivent être en équilibre avec les intérêts de la personne concernée. Par exemple : la constitution d'un fichier reprenant des personnes qui approchent des soixante ans en vue de leur envoyer, lors de leur soixantième anniversaire, de la documentation sur une assurance obsèques "parce qu'il est temps d'y penser", n'est pas une finalité légitime.

Le responsable du traitement doit également déclarer le traitement à la Commission de la vie privée sauf lorsque le traitement est totalement manuel et sauf nombreuses exceptions relatives aux traitements courants de données repris dans l’A.R du 13/02/2001. La Commission de la vie Privée est l’organe fédéral chargé de veiller au respect de la vie privée lors du traitement de données à caractère personnel. Il est notamment possible pour les particuliers qui se sentent lésés dans leurs droits d’y déposer une plainte.

Dans tous les cas donc, celui qui traite des données doit définir l’objectif légitime de ce traitement, il doit informer la personne concernée et il doit se trouver dans un des 6 cas où le traitement est permis par la loi. Le consentement de la personne n’est donc pas toujours requis.

Exceptions :

La Loi vie privée n'est pas d'application lorsque des données collectées ne seront utiles qu'à des fins purement personnelles ou domestiques. C'est par exemple le cas d'un agenda électronique personnel ou un fichier d'adresses privé. Par ailleurs, les journalistes, les écrivains et les artistes sont dispensés de certaines obligations dans le cadre de la liberté artistique et journalistique.

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