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Je demande la naturalisation pour mérites exceptionnels

Acquisition de la nationalité belge par naturalisation pour mérites exceptionnels (Art. 19 § 1 - Code de la nationalité)

La naturalisation est une "faveur" accordée,de manière exceptionnelle, par la Chambre des représentants .
Obtenir la nationalité belge par naturalisation peut se faire pour "mérites exceptionnels" (Art. 19 § 1 - Code de la nationalité).

En pratique

  • il faut avoir atteint l'âge de 18 ans (le lieu de naissance n'a pas d'importance)
  • et il faut avoir une carte de séjour à durée illimitée ou être établi en Belgique, au moment de la demande. 
  • et il faut motiver pourquoi il est impossible d'acquérir la nationalité belge par la procédure d'acquisition de nationalité par déclaration (article 12bis)
  • et il faut prouver des mérites exceptionnels en Belgique dans les domaines scientifique, sportif ou socioculturel

Quels sont les documents nécessaires?

  • acte de naissance
  • certificat de résidence avec historique des adresses
  • photocopie recto-verso de la carte d'identité (certifié conforme par la commune)
  • document apportant la preuve d'un mérite exceptionnel
  • la quittance délivrée par le receveur de l'enregistrement établissant le paiement du droit d'enregistrement applicable
  • preuve du séjour légal
    Au moment de la demande ou déclaration de nationalité, l'étranger doit avoir un séjour illimité
    • carte B (certificat d'inscription au registre des étrangers)
    • carte C (carte d'identité d'étranger)
    • Carte D (permis de séjour de résident de longue durée-CE)
    • Carte E (électronique) ou Annexe 8 (papier) (attestation d'enregistrement-citoyens de l'Union)
    • carte F (carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union)
    • carte E+ (électronique) ou Annexe 8bis (papier) (document attestant de la permanence du séjour-citoyens de l'Union)
    • carte F+ (carte de séjour permanent de membre de la famille d'un citoyen de l'Union)
    Pour la période qui précède la demande ou déclaration de nationalité, il faut avoir un titre de séjour de plus de trois mois. En effet, avant de pouvoir faire une déclaration, il faut avoir séjourné légalement en Belgique pendant un certain temps. Pour calculer combien de temps une personne a déjà séjourné en Belgique, on commence à compter à partir du moment où elle a été autorisée à séjourner plus de trois mois.
    • carte A (certificat d'inscription au registre des étrangers-séjour temporaire)
    • carte B (certificat d'inscription au registre des étrangers)
    • carte C (carte d'identité d'étranger)
    • Carte D (permis de séjour de résident de longue durée-CE)
    • Carte E (électronique) ou Annexe 8 (papier) (attestation d'enregistrement-citoyens de l'Union)
    • carte F (carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union)
    • carte E+ (électronique) ou Annexe 8bis (papier) (document attestant de la permanence du séjour-citoyens de l'Union)
    • carte F+ (carte de séjour permanent de membre de la famille d'un citoyen de l'Union)
    • carte H (carte bleue européenne)
    • annexe 15 (document établi lorsque le Bourgmestre ou son délégué est dans l'impossibilité d'inscrire immédiatement l'étranger dans les registres de la population ou lorsqu'il est dans l'impossibilité de pouvoir lui délivrer le document de séjour auquel il a droit ou lorsque le Ministre ayant l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses attributions ou son délégué est dans l'impossibilité de statuer sur la demande de renouvellement de l'autorisation de séjour provisoire introduite par l'étranger avant l'expiration de son autorisation de séjour actuelle)

    Remarque : pour la demande de nationalité, l’attestation d’immatriculation (carte orange), les annexes 25 et 26 (la durée de la procédure précédant l’obtention du statut de réfugié) et l’annexe 35 ne sont pas considérées, comme des titres de séjour de plus de trois mois.

  • preuve de mérites exceptionnels
    cette preuve est apportée par:
    •  en cas de mérites exceptionnels dans le domaine scientifique : un doctorat;
    • en cas de mérites exceptionnels dans le domaine sportif : avoir satisfait aux critères de sélection internationaux ou aux critères imposés par le COIB pour un championnat d'Europe, un championnat du monde ou les Jeux olympiques, ou se trouver dans le cas où la fédération de la discipline sportive concernée considère qu'il ou elle peut représenter une valeur ajoutée pour la Belgique dans le cadre des phases éliminatoires ou finales d'un championnat d'Europe, d'un championnat du monde ou des Jeux olympiques;
    • en cas de mérites exceptionnels dans le domaine socioculturel : avoir atteint la sélection finale d'une compétition culturelle internationale ou être récompensé sur la scène internationale en raison de ses mérites sur le plan culturel ou en raison de son investissement social et sociétal.

Comment faire?

  • différents incidents peuvent retarder l'introduction de la demande d'acquisition de la nationalité belge:
    • Attention à l'orthographe de vos prénom, nom, date et lieu de naissance. Ils doivent être orthographiés de la même manière dans tous les documents que vous remettez à l'officier de l'état civil (acte de naissance, certificat de résidence+historique des adresses, photocopie carte d'identité. Si ce n'est pas le cas, votre demande d'acquisition de la nationalité belge peut être suspendue!.
      L'officier de l'état civil, peut, dans certains cas, corriger une erreur de frappe liée à l'identité du demandeur, en s'en référant à certains actes authentiques ou attestations officielles.
    • Si vous n'avez pas de nom ou prénom, l'officier de l'état civil ou la Chambre des représentants, propose d'introduire gratuitement une demande de nom ou prénom
    • Si vous avez un acte de naissance, vous devrez remettre une copie conforme et éventuellement le faire légaliser ou traduire.
      Les actes de naissance établis dans une langue étrangère doivent être traduits par un traducteur juré. Par ailleurs, les actes de naissance émanant d’une autorité étrangère doivent, en l’absence d’accord entre la Belgique et l’État concerné, être légalisés.
    • Si vous êtes réfugié ou apatride reconnu, vous devrez remettre un certificat de naissance délivré par le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides conformément à l'article 57/6, 8° de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
    • Si vous venez d'un pays où l'obtention d'acte de naissance est impossible ou engendre des difficultés sérieuses, vous devrez remettre un document équivalent délivré par les autorités diplomatiques ou consulaires du pays de naissance. La liste des pays, où il est impossible d'obtenir un acte de naissance, est détaillée dans l'arrêté royal du 17 janvier 2013: il s'agit de l'Afghanistan, l'Angola (seule l'enclave Cabinda), la Somalie, le Soudan du Sud.
    • Si vous êtes dans l'impossibilité de vous procurer une copie conforme de votre acte de naissance, vous devrez vous procurer un acte de notoriété, délivré par le juge de paix de votre résidence principale.
      L'acte de notoriété contiendra la déclaration faite par deux témoins, de l'un ou de l'autre sexe, parents ou non parents, des prénoms, nom, profession et domicile de l'intéressé et de ceux de ses père et mère, s'ils sont connus; le lieu et, autant que possible, l'époque de sa naissance et les causes qui empêchent de produire l'acte de naissance. Les témoins signeront l'acte de notoriété avec le juge de paix .L'acte de notoriété sera présenté au tribunal de première instance qui l'accepte ou le refuse.
      Les étrangers originaires d'Afghanistan, d'Angola (seule l'enclave Cabinda), de Somalie, du Soudan du Sud ne doivent dorénavant plus prouver que de tels actes ne sont pas disponibles ou ne peuvent être obtenus que difficilement sur leur lieu de naissance.
      Cette preuve doit encore être apportée concernant les étrangers originaires de pays ne figurant pas sur cette liste. Lorsque ceux-ci veulent remplacer l’acte de naissance par un acte de notoriété, ils sont obligés de démontrer que l’acte ne peut être obtenu sur leur lieu de naissance, qu’il est impossible de recevoir un document qui remplace cet acte en vertu du droit local ou de rétablir via une procédure locale un acte qui manquerait ou qui aurait disparu.
    • Si vous êtes dans l'impossibilité de vous procurer un acte de notoriété, vous pourrez faire vous-même une déclaration sous serment, avec l'autorisation du tribunal.
  • compléter le formulaire de demande de naturalisation (vous pouvez le demander à votre administration communale)
    Le formulaire doit être signé et la signature doit être précédée de la mention " Je déclare vouloir acquérir la nationalité belge et me soumettre à la Constitution, aux lois du peuple belge et à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales "
  • vous devez remettre votre dossier complet (avec les documents cités dans le paragraphe ci-dessus) à l'officier de l'état civil de votre résidence principale ou à la Chambre des représentants. Un accusé de réception et votre numéro de dossier vous seront envoyés.
  • l'un de ceux-ci va vérifier si votre dossier est complet.
    S'il n'est pas complet, l'officier de l'état civil indique dans un formulaire, quelles sont les pièces manquantes. Vous aurez deux mois pour compléter votre dossier. Si vous le ne faites pas, votre demande sera déclarée irrecevable.
  • la demande de naturalisation devient caduque si, après son introduction, son auteur cesse d'être en séjour légal en Belgique ou d'y avoir sa résidence principale.
  • ensuite, si la demande de naturalisation a été adressée à l'officier de l'état civil, celui-ci envoie le dossier à la Chambre des représentants, dans un délai de quinze jours suivant réception.
  • la Chambre des représentants délivre au demandeur un récépissé attestant le dépôt d'un dossier de demande complet. Au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande de naturalisation, une copie de celle-ci, à laquelle une copie du récépissé est jointe, est communiquée par la Chambre des représentants au parquet du tribunal de première instance de la résidence principale du demandeur, à l'Office des étrangers et à la Sûreté de l'Etat, pour avis à fournir dans un délai de quatre mois.
    Le procureur du Roi, l'Office des étrangers et la Sûreté de l'Etat en accusent réception sans délai.
    Si la communication de la demande de naturalisation par la Chambre des représentants ne s'effectue pas conformément au délai et qu'elle intervient au cours du dernier mois du délai, celui-ci sera d'office prolongé d'un mois à dater de la communication.
    L'avis est réputé favorable à défaut d'observations formulées par le parquet, l'Office des étrangers et la Sûreté de l'Etat dans un délai de quatre mois.
    La Chambre des représentants statue sur l'octroi de la naturalisation selon les modalités déterminées dans son règlement. L'intégration et la connaissance d'une des trois langues nationales constituent des éléments importants à cet égard, qui sont précisés par la commission des Naturalisations dans son règlement.
  • l'acte de naturalisation, adopté par la Chambre des représentants et sanctionné par le Roi sur la proposition du ministre de la Justice, est publié au Moniteur belge. Cet acte produit ses effets à compter du jour de cette publication.

Quel est le coût de la procédure?

La procédure coûte 150€, à payer avant le dépôt du dossier. Il faut payer ce droit d'enregistrement au Bureau d'enregistrement compétent, c'est-à-dire celui de sa résidence. Une quittance est délivrée comme preuve de paiement. Le paiement tardif du droit d'enregistrement ne peut toutefois pas être régularisé.

MAJ 2017

 

 

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# Ferdinand 05-01-2017 14:48
Je réside en Belgique depuis 4 ans et j'ai un titre de séjour légal d'un an renouvelable chaque année. Depuis mon arrivée en Belgique, je prépare ma thèse de doctorat en Sciences et Technologie et simultanément je suis chargé d'exercices(Ass istant) sous un statuts employé. J'aimerai savoir dans les conditions de naturalisation en ce qui concerne les mérites scientifique : doctorat.
1-Faut-il déjà avoir défendu sa thèse avant de faire une demande ou bien la demande peut se faire durant la thèse?
2- La publication d'un article scientifique dans un journal international est considérée comme une mérites scientifique?
Je vous remercie pour vos réponses.
Ferdinand
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 06-01-2017 15:21
Bonjour Ferdinand,

Pour demander la naturalisation pour mérite exceptionnel, vous devez répondre à plusieurs conditions :

-Avoir plus de 18 ans
-Vous devez être en possession d’une carte de séjour illimité au moment de votre demande (ce qui ne semble pas être votre cas puisque, au vu de la situation, nous pensons que vous êtes en possession d’une carte A pour séjour limité pour étude. C’est le titre que les personnes venant en Belgique en vue de faire un doctorat doivent demander).
-Vous devez pouvoir expliquer pourquoi il est impossible pour vous d'acquérir la nationalité belge par la procédure de déclaration de nationalité (article 12bis).
-Apporter la preuve de mérites exceptionnels (dans votre cas, d’un mérite exceptionnel scientifique)

Lors de l’introduction de votre demande vous devrez fournir certains documents. Parmi ces documents, vous devez fournir un document prouvant que vous avez un mérite exceptionnel à faire valoir. Vous devez donc être en possession du « diplôme » de doctorat.

Sachez également que le simple fait que vous ayez un doctorat ne suffit pas à pouvoir prétendre à la naturalisation pour mérite exceptionnel, il faut que vous puissiez également prouver que grâce à votre mérite exceptionnel (scientifique dans votre cas) vous allez pouvoir apporter une contribution particulière au rayonnement international de la Belgique.

Par rapport à votre seconde question, le simple fait de publier un article scientifique dans un journal international ne constitue pas un mérite exceptionnel scientifique.

Bien à vous,

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