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Je suis majeur(e), étranger(ère), parent d'un enfant mineur belge

Acquisition de la nationalité belge par déclaration, lorsqu'on est étranger, parent d'un enfant mineur belge (Art. 12bis §1er 3° - Code de la nationalité)

L'auteur ou l'adoptant étranger d'un enfant mineur belge, peut acquérir la nationalité belge par déclaration si il vit en Belgique depuis cinq ans, s'il a un titre de séjour à durée illimitée, s'il prouve sa connaissance d'une des trois langues nationales et son intégration sociale et s'il prouve qu'il est bien parent de cet enfant (Art. 12bis §1er 3° - Code de la nationalité).

En pratique

  • il faut avoir atteint l'âge de 18 ans
  • et être l'auteur (le parent) ou l'adoptant d'un enfant belge qui n'a pas atteint l'âge de dix-huit ans ou n'est pas émancipé avant cet âge
  • et il faut avoir une carte de séjour à durée illimitée ou être établi en Belgique, au moment de la demande.
  • et il faut avoir séjourné légalement en Belgique durant cinq ans, de manière ininterrompue. Il faut donc avoir été inscrit dans l'un des registres de population et avoir des permis de séjour de plus de trois mois au cours de cinq dernières années
  • et il faut prouver sa connaissance d'une des trois langues nationales. !!! En général, cette preuve sera apportée par la preuve d'intégration sociale.
  • et il faut prouver son intégration sociale

Quels sont les documents nécessaires?

  • acte de naissance de l'intéressé
  • acte de naissance de l'enfant
  • certificat de résidence avec historique des adresses prouvant une résidence principale ininterrompue en Belgique depuis au moins cinq ans
  • la quittance délivrée par le receveur de l'enregistrement établissant le paiement du droit d'enregistrement applicable
  • preuve du séjour légal
    Au moment de la demande ou déclaration de nationalité, l'étranger doit avoir un séjour illimité
    • carte B (certificat d'inscription au registre des étrangers)
    • carte C (carte d'identité d'étranger)
    • Carte D (permis de séjour de résident de longue durée-CE)
    • Carte E (électronique) ou Annexe 8 (papier) (attestation d'enregistrement-citoyens de l'Union)
    • carte F (carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union)
    • carte E+ (électronique) ou Annexe 8bis (papier) (document attestant de la permanence du séjour-citoyens de l'Union)
    • carte F+ (carte de séjour permanent de membre de la famille d'un citoyen de l'Union)
    Pour la période qui précède la demande ou déclaration de nationalité, il faut avoir un titre de séjour de plus de trois mois. En effet, avant de pouvoir faire une déclaration, il faut avoir séjourné légalement en Belgique pendant un certain temps. Pour calculer combien de temps une personne a déjà séjourné en Belgique, on commence à compter à partir du moment où elle a été autorisée à séjourner plus de trois mois.
    • carte A (certificat d'inscription au registre des étrangers-séjour temporaire)
    • carte B (certificat d'inscription au registre des étrangers)
    • carte C (carte d'identité d'étranger)
    • Carte D (permis de séjour de résident de longue durée-CE)
    • Carte E (électronique) ou Annexe 8 (papier) (attestation d'enregistrement-citoyens de l'Union)
    • carte F (carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union)
    • carte E+ (électronique) ou Annexe 8bis (papier) (document attestant de la permanence du séjour-citoyens de l'Union)
    • carte F+ (carte de séjour permanent de membre de la famille d'un citoyen de l'Union)
    • carte H (carte bleue européenne)
    • annexe 15 (document établi lorsque le Bourgmestre ou son délégué est dans l'impossibilité d'inscrire immédiatement l'étranger dans les registres de la population ou lorsqu'il est dans l'impossibilité de pouvoir lui délivrer le document de séjour auquel il a droit ou lorsque le Ministre ayant l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses attributions ou son délégué est dans l'impossibilité de statuer sur la demande de renouvellement de l'autorisation de séjour provisoire introduite par l'étranger avant l'expiration de son autorisation de séjour actuelle)

    Remarque : pour la demande de nationalité, l’attestation d’immatriculation (carte orange), les annexes 25 et 26 (la durée de la procédure précédant l’obtention du statut de réfugié) et l’annexe 35 ne sont pas considérées, comme des titres de séjour de plus de trois mois.

  • preuve que le demandeur est parent d'un enfant belge mineur ou mineur non émancipé
    cette preuve est apportée par:
    • une copie conforme de l'acte de naissance de l'enfant, cette copie, devant être, selon le cas, soumise aux formalités de légalisation et de traduction;
    • il faut aussi apporter la preuve que l'enfant s'est vu attribuer la nationalité belge ainsi que tout document de nature à établir le lien de filiation juridique entre l'enfant et l'intéressé, le ou les documents susmentionnés, devant être, selon le cas, soumis aux formalités de légalisation et de traduction
  • preuve de la connaissance d'une des trois langues nationales correspondant au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues.
    !!! en général, cette preuve sera apportée par la preuve d'intégration sociale
    s'il le faut, cette preuve est apportée par:
    • soit un diplôme ou un certificat délivré par un établissement d'enseignement organisé, reconnu ou subventionné par une Communauté ou par l'Ecole royale militaire, obtenu dans l'une des trois langues nationales, et qui est au moins du niveau de l'enseignement secondaire supérieur;
    • soit un diplôme ou un certificat délivré par un établissement d'enseignement de l'Union européenne reconnu équivalent par une Communauté, qui est au moins du niveau de l'enseignement secondaire supérieur et qui atteste de la connaissance minimale d'une des trois langues;
    • soit un document attestant qu'une formation professionnelle d'au moins 400 heures reconnue par une autorité compétente a été suivie
    • soit un document attestant qu'un cours d'intégration prévu par l'autorité compétente de la résidence principale de l'intéressé au moment où celui-ci entame son cours d'intégration a été suivi;
    • soit des documents attestant que l'intéressé a travaillé de manière ininterrompue au cours des cinq dernières années comme travailleur salarié et/ou comme agent statutaire nommé dans la fonction publique et/ou en tant que travailleur indépendant à titre principal.
      A cette fin, le demandeur produira les documents suivants :
      • si l'intéressé est ou a été travailleur salarié dans le secteur privé, il produira des documents dénommés « comptes individuels » délivrés par l'employeur;
      • si l'intéressé est ou a été travailleur salarié dans la fonction publique, il produira une ou des attestation(s) délivrée(s) par le service compétent de l'administration publique;
      • si l'intéressé est ou a été agent statutaire dans la fonction publique, il produira la preuve de sa nomination définitive accompagnée d'attestation(s) délivrée(s) par le service compétent de l'administration publique;
      • si l'intéressé exerce ou a exercé une activité professionnelle en tant qu'indépendant à titre principal, il produira la preuve de l'affiliation à une caisse d'assurance sociale pour travailleurs indépendants accompagnée de la preuve du paiement des cotisations sociales trimestrielles durant la période légalement requise;
    • soit une attestation de réussite d'une des trois langues nationales délivrée par un établissement organisé, reconnu ou subventionné par une Communauté;
    • soit un certificat linguistique délivré par le Bureau de Sélection de l'Administration fédérale (SELOR);
    • soit une attestation de réussite d'une des trois langues nationales délivrée par les Offices régionaux de la formation professionnelle et de l'emploi.
  • preuve de son intégration sociale
    cette preuve est apportée par:
    • ou bien par un diplôme ou un certificat délivré par un établissement d'enseignement organisé, reconnu ou subventionné par une Communauté ou par l'Ecole royale militaire, obtenu dans l'une des trois langues nationales, et qui est au moins du niveau de l'enseignement secondaire supérieur;
    • ou bien en ayant suivi une formation professionnelle d'au moins 400 heures reconnue par une autorité compétente; accompagné d'une preuve que l'intéressé a travaillé, au cours des cinq dernières années pendant au moins 234 journées comme salarié et/ou comme agent statutaire nommé dans la fonction publique et/ou comme travailleur indépendant à titre principal
      La durée de la formation suivie dans les cinq ans, est déduite de la durée de l'activité professionnelle requise de 468 jours minimum ou de la durée de l'activité professionnelle indépendante à titre principal.
      Le calcul ne sera pas facile puisqu'il faudra convertir en heures puis en jours de travail!
    • ou bien en ayant suivi un cours d'intégration prévu par l'autorité compétente de sa résidence principale au moment où il entame son cours d'intégration

Comment faire?

  • différents incidents peuvent retarder l'introduction de la demande d'acquisition de la nationalité belge:
    • Attention à l'orthographe de vos prénom, nom, date et lieu de naissance. Ils doivent être orthographiés de la même manière dans tous les documents que vous remettez à l'officier de l'état civil (acte de naissance, certificat de résidence+historique des adresses, photocopie carte d'identité. Si ce n'est pas le cas, votre demande d'acquisition de la nationalité belge peut être suspendue!.
      L'officier de l'état civil, peut, dans certains cas, corriger une erreur de frappe liée à l'identité du demandeur, en s'en référant à certains actes authentiques ou attestations officielles.
    • Si vous n'avez pas de nom ou prénom, l'officier de l'état civil, propose d'introduire gratuitement une demande de nom ou prénom
    • Si vous avez un acte de naissance, vous devrez remettre une copie conforme et éventuellement le faire légaliser ou traduire.
      Les actes de naissance établis dans une langue étrangère doivent être traduits par un traducteur juré. Par ailleurs, les actes de naissance émanant d’une autorité étrangère doivent, en l’absence d’accord entre la Belgique et l’État concerné, être légalisés.
    • Si vous êtes réfugié ou apatride reconnu, vous devrez remettre un certificat de naissance délivré par le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides conformément à l'article 57/6, 8° de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
    • Si vous venez d'un pays où l'obtention d'acte de naissance est impossible ou engendre des difficultés sérieuses, vous devrez remettre un document équivalent délivré par les autorités diplomatiques ou consulaires du pays de naissance. La liste des pays, où il est impossible d'obtenir un acte de naissance, est détaillée dans l'arrêté royal du 17 janvier 2013: il s'agit de l'Afghanistan, l'Angola (seule l'enclave Cabinda), la Somalie, le Soudan du Sud.
    • Si vous êtes dans l'impossibilité de vous procurer une copie conforme de votre acte de naissance, vous devrez vous procurer un acte de notoriété, délivré par le juge de paix de votre résidence principale.
      L'acte de notoriété contiendra la déclaration faite par deux témoins, de l'un ou de l'autre sexe, parents ou non parents, des prénoms, nom, profession et domicile de l'intéressé et de ceux de ses père et mère, s'ils sont connus; le lieu et, autant que possible, l'époque de sa naissance et les causes qui empêchent de produire l'acte de naissance. Les témoins signeront l'acte de notoriété avec le juge de paix .L'acte de notoriété sera présenté au tribunal de première instance qui l'accepte ou le refuse.
      Les étrangers originaires d'Afghanistan, d'Angola (seule l'enclave Cabinda), de Somalie, du Soudan du Sud ne doivent dorénavant plus prouver que de tels actes ne sont pas disponibles ou ne peuvent être obtenus que difficilement sur leur lieu de naissance.
      Cette preuve doit encore être apportée concernant les étrangers originaires de pays ne figurant pas sur cette liste. Lorsque ceux-ci veulent remplacer l’acte de naissance par un acte de notoriété, ils sont obligés de démontrer que l’acte ne peut être obtenu sur leur lieu de naissance, qu’il est impossible de recevoir un document qui remplace cet acte en vertu du droit local ou de rétablir via une procédure locale un acte qui manquerait ou qui aurait disparu.
    • Si vous êtes dans l'impossibilité de vous procurer un acte de notoriété, vous pourrez faire vous-même une déclaration sous serment, avec l'autorisation du tribunal.
  • vous devez remettre votre dossier complet (avec les documents cités dans le paragraphe ci-dessus) à l'officier de l'état civil.
  • celui-ci va vérifier si votre dossier est complet.
    S'il n'est pas complet, l'officier de l'état civil indique dans un formulaire, quelles sont les pièces manquantes. Vous aurez deux mois pour compléter votre dossier. Si vous le ne faites pas, votre demande sera déclarée irrecevable.
  • ensuite, l'officier de l'état civil envoie votre déclaration au Procureur du Roi. Une enquête sera faite par le parquet, l'Office des étrangers et la Sûreté de l'Etat. Le procureur du roi dispose, alors, d'un délai de quatre mois pour s'opposer à l'acquisition de la nationalité belge.
    S'il n'y a pas d'opposition, la déclaration est inscrite automatiquement dans les registres de la commune du demandeur, et il devient, à ce moment là, belge.

Quel est le coût de la procédure?

La procédure coûte 150€, à payer avant le dépôt du dossier. Il faut payer ce droit d'enregistrement au Bureau d'enregistrement compétent, c'est-à-dire celui de sa résidence. Une quittance est délivrée comme preuve de paiement. Le paiement tardif du droit d'enregistrement ne peut toutefois pas être régularisé.

MAJ 2017

La une
d'Infor Jeunes

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