Je suis majeur(e), étranger(ère), parent d'un enfant mineur belge

Acquisition de la nationalité belge par déclaration,
lorsqu'on est étranger, parent d'un enfant mineur belge

L'auteur ou l'adoptant étranger d'un enfant mineur belge, peut acquérir la nationalité belge par déclaration si il vit en Belgique depuis cinq ans, s'il a un titre de séjour à durée illimitée, s'il prouve sa connaissance d'une des trois langues nationales et son intégration sociale et s'il prouve qu'il est bien parent de cet enfant (Art. 12bis §1er 3° - Code de la nationalité).

En pratique

Quels sont les documents nécessaires ?

Comment faire ?

Quel est le coût de la procédure ?

La procédure coûte 150€, à payer avant le dépôt du dossier. Il faut payer ce droit d'enregistrement au Bureau d'enregistrement compétent, c'est-à-dire celui de sa résidence. Une quittance est délivrée comme preuve de paiement. Le paiement tardif du droit d'enregistrement ne peut toutefois pas être régularisé.

MAJ 2020

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