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Inscription des européens et non-européens aux communales

Quelles sont les démarches à accomplir pour les personnes venant d'un état membre de l'Union européenne ?

Les personnes venant d'un état membre de l'Union européenne doivent être inscrit·es sur la liste des électeurs de la commune pour pouvoir voter.

Pour être inscrits, il faut avoir introduit une demande comme électeur·trice avant le 31 juillet de l'année au cours de laquelle se tiennent les élections communales ou s'être inscrit·e aux précédentes élections communales.
Si ce n'est pas le cas, il faut donc compléter, obligatoirement, un formulaire de demande à obtenir gratuitement à l’administration communale - service population de la résidence principale ou à télécharger ici.

Les personnes inscrites sur la liste des électeurs, lors des précédentes élections communales, seront automatiquement inscrites pour les prochaines élections communales.
Attention, si la personne a déjà voté aux élections européennes, elle n'est, cependant, pas inscrite sur la liste des électeurs pour les élections communales.

Quelles sont les démarches à accomplir pour les personnes venant d'un état non membre de l'Union européenne ?

Les personnes venant d'un état non-membre de l'Union européenne doivent être inscrit·es sur la liste des électeurs de la commune pour pouvoir voter.
Pour être inscrit, il faut avoir introduit une demande comme électeur·trice en complétant un formulaire de demande avant le 31 juillet de l'année au cours de laquelle se tiennent les élections communales, à obtenir gratuitement à l'administration communale - service population ou à télécharger ici.

Attention : les personnes venant d'un état non-membre de l'Union européenne doivent résider en Belgique de façon régulière et ininterrompue depuis 5 ans (ils sont les seuls à devoir remplir cette condition) c'est-à-dire avoir eu un séjour légal couvert par différents types de cartes de séjour. Les cartes reconnues dans ce cadre sont les cartes A, B, C, D, F, F+, les cartes oranges et les annexes 35.
!!! Toute la période entre l’introduction de la demande d’asile et la décision positive est prise en compte pour les réfugiés reconnus.

Dans le formulaire d'inscription, les non-européens déclarent respecter la Constitution, les lois du peuple belge et la Convention européenne des droits de l'Homme.
Ces formulaires, dûment complétés, doivent être remis contre accusé de réception (daté, signé, estampillé du sceau de la commune) ou envoyés à la maison communale (l'accusé de réception sera alors envoyé par courrier par la commune).
Si vous envoyez ce formulaire par courrier, il doit être reçu par l'administration communale le 31 juillet 2018. L’administration communale examinera la demande sur la base des informations communiquées. Si la personne est reconnu·e comme électeur·e par le Collège des bourgmestre et échevins, la commune l'en informera officiellement.

Cependant, les personnes inscrites sur la liste des électeurs, lors des précédentes élections communales de 2012, seront automatiquement inscrites pour les prochaines élections communales.

Pour ce qui concerne les élections communales, entre la date à laquelle la liste des électeurs est arrêtée et la date du scrutin, on ne peut plus introduire de demande d’inscription sur la liste des électeurs. Cependant, une demande pourra être introduite en vue de participer aux prochaines élections communales.

Toutes ces démarches seront à effectuer au Service population de l'Administration communale par la personne.
Lorsqu'ils auront accompli cette démarche, le vote deviendra obligatoire pour eux comme il l'est pour les Belges.

 

MAJ 2020

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