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Refus d'inscription sur la liste des électeurs

 Refus d'inscription

L’administration communale peut refuser de vous inscrire sur la liste des électeurs, si vous êtes non européens et que vous ne remplissez pas les conditions générales ou quelle que soit votre nationalité, si vous n'avez pas vos droits civils et politiques.

Pourquoi l'administration communale peut refuser l'inscription sur la liste des électeurs

En dehors des conditions d'âge, de nationalité, de résidence, il faut, notamment avoir ses droits civils et politiques pour pouvoir voter

• les personnes condamnées à une peine criminelle (perpétuité, travaux forcés, détention et réclusion), sont définitivement exclues de l’électorat.
• les personnes dans les situations décrites ci-dessous sont suspendues de la possibilité de voter:
   * les personnes en état d’interdiction judiciaire et les personnes sous statut de minorité prolongée
   * les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement de plus de quatre mois, à condition que la peine ait été prononcée sans sursis et ne soit plus susceptible d’appel
   * les personnes internées

Recours

Vous pouvez introduire un recours si vous n’êtes pas d’accord avec cette décision, dans les dix jours de la notification. Il faut alors envoyer une lettre recommandé au collège des bourgmestres et échevins. Le collège se prononce dans les huit jours de la réception de la réclamation et sa décision est immédiatement notifiée à l'intéressé par lettre recommandée.
Vous pouvez alors interjeter appel devant la Cour d'appel dans un délai de huit jours à compter de la notification. Un nouveau délai de 10 jours permet alors aux parties de déposer de nouvelles conclusions. Le procureur envoie alors le dossier à la Cour d'appel. L'arrêt rendu par la Cour d'appel est notifié sans délai avec exécution immédiate de la décision.

MAJ 2012

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