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Ca veut dire quoi voter aux élections législatives ?

Lors des élections législatives, les électeurs(trices) belges vont voter, pour les candidats des différents partis belges qui formeront le parlement fédéral, c'est-à-dire la Chambre des représentants qui est composée de 150 députés, élus directs et le Sénat qui comprend 60 membres, répartis comme suit: 50 sénateurs issus des entités fédérées (régions ou communautés) et 10 sénateurs cooptés.

Les candidats sont élus pour une durée de 5 ans et un nouveau gouvernement fédéral est formé.
Le parlement fédéral propose et vote des lois, c'est lui qui détient le pouvoir législatif.

Scrutin proportionnel

En Belgique, on utilise le système du calcul proportionnel pour répartir le nombre de sièges qu'obtiendra un parti politique au Parlement  (Chambre et Sénat) (le nombre de sièges est ± égal au pourcentage obtenu). Le nombre de sièges est fonction du nombre d'habitants sur le territoire.

Exemple

Douze sièges (=mandats politiques) sont à pourvoir lors d'une élection. Quatre partis se présentent (A, B, C et D). Les électeurs sont au nombre de 100. Le parti A obtient 40 voix, le parti B 30, le parti C 20 et le parti D 10.
Le quotient électoral (= le douzième quotient pris en considération pour l'obtention d'un siège) est égal à 7,5.
Le parti A obtient ainsi 5 sièges (40 divisé par 7,5), le parti B 4 sièges, le parti C 2 sièges et le parti C un seul siège.
(source www.senate.be)

Répartition des sièges

Une fois le nombre de sièges calculés pour chaque arrondissement électoral, ils vont être attribués aux candidats individuels. Là, c'est le nombre de voix de préférence qui importe.
Un candidat sera ou non élu en fonction du nombre de voix de préférence qu'il a obtenu et de la place qu'il a occupée sur la liste. Pour être élu, les candidats doit avoir atteint le seuil d'éligibilité de leur liste. Il s'agit du nombre total de voix émises en faveur de la liste divisé par le nombre de sièges auquel ce parti a droit plus 1.

En général, pour avoir une majorité au Parlement, différents partis vont s'allier pour former une coalition ce qui veut dire beaucoup de discussions, d'accords difficiles ou de compromis. Comme cette possibilité de coalition existe, le parti gagnant aux élections, peut se retrouver, malgré tout dans l'opposition.

C'est le Service public fédéral Intérieur qui organise les élections fédérales en Belgique, en collaboration avec une équipe de magistrats, de greffiers, d’agents et mandataires communaux.

La Chambre des représentants

La Chambre des représentants est composée de 150 députés, élus directs. Les membres de la Chambre qui soutiennent le gouvernement constituent la majorité; les autres forment l'opposition.
La Chambre est constituée dans les 2 mois qui suivent la dissolution du Parlement précédent
Le candidat qui atteint le chiffre d'éligibilité (on obtient ce chiffre en divisant le chiffre électoral (le nombre de voix obtenues par une liste) par le nombre de sièges acquis plus un -Code électoral - art. 172) est élu député. Chaque député prêtera le serment: “Je jure d’observer la Constitution”.

La Chambre contrôle la politique gouvernementale, les finances publiques, elle est compétente, conjointement et sur un pied d'égalité avec le Sénat, pour ce qui concerne la Constitution, les lois relatives à l'organisation de l'Etat.

  • elle est compétente pour constituer une majorité gouvernementale. C'est le "Government making power".
    Un nouveau gouvernement fédéral sera formé après les élections, à l'initiative du Roi. L'informateur va proposer un nouveau gouvernement au Roi qui va nommer les ministres et ensuite, ce gouvernement doit, obligatoirement, obtenir la confiance de la Chambre (76 députés au moins) sur base de sa déclaration gouvernementale.
  • elle contrôle le gouvernement fédéral
  • elle exerce le contrôle politique sur le gouvernement. La Chambre peut interpeller le Gouvernement fédéral ou un ministre et éventuellement retirer sa confiance au gouvernement.
  • exposé d'orientation politique: lors de son entrée en fonction, chaque membre du gouvernement communique son exposé d'orientation politique à la Chambre.
  • la Chambre contrôle la politique des ministres, les députés ont un droit d'interpellation.
  • elle exerce le contrôle financier et budgétaire (avec l'appui de la Cour des comptes). La Chambre vote les budgets et les comptes de l'état fédéral.
  • elle exerce le pouvoir législatif
    • La Chambre et le Sénat sont compétents sur un pied d’égalité (= procédure bicamérale obligatoire, article 77 de la Constitution) pour : la révision de la Constitution; les lois qui doivent être adoptées par des majorités spéciales; les lois concernant les institutions de la Communauté germanophone et son financement; les lois concernant le financement des partis politiques et le contrôle des dépenses électorales; les lois concernant l’organisation du Sénat et le statut de sénateur.
    • La Chambre est compétente mais le Sénat a un droit d’évocation (=le Sénat peut proposer des modifications mais la Chambre a le dernier
      mot) pour: les lois prises en exécution de lois à majorité spéciale; les lois concernant l’organisation de l’État qui ne sont pas visées à l’article 77 de la Constitution; les lois relatives au Conseil d’État et aux juridictions administratives fédérales; les lois adoptées conformément à l’article 169 de la
      Constitution afin de garantir le respect des obligations internationales ou supranationales
    • La Chambre est compétente à titre exclusif pour : toute autre législation et plus précisément pour les matières autres que celles visées aux articles 77 et 78 de la Constitution
  • la Chambre est compétente pour s'informer sur la gestion de l'Eta. Pour cela, les députés posent des questions orales ou écrites et peuvent créer des Commissions d'enquêtes.
  • la Chambre a aussi des compétences spéciales comme l'octroi de la nationalité belge par la procédure de naturalisation, la fixation du contingent de l'armée, le contrôle des dépenses électorales, etc...

Le Sénat

Le Sénat comprend 60 membres, répartis comme suit : 50 sénateurs issus des entités fédérées (régions ou communautés) et 10 sénateurs cooptés.
Pour les 50 sénateurs élus, il s'agit de 10 sénateurs désignés par le Parlement de la Communauté française, de 8 sénateurs désignés par le Parlement wallon, de 2 sénateurs désignés par le groupe linguistique français du Parlement bruxellois, de 29 sénateurs désignés par le Parlement flamand et d'un sénateur délégué par le Parlement de la Communauté germanophone.
Les 10 sénateurs cooptés (4 francophones et 6 néerlandophones) sont désignés sur la base du résultat des élections à la Chambre.

  • La Chambre et le Sénat sont compétents sur un pied d’égalité (= procédure bicamérale obligatoire, article 77 de la Constitution) pour : la révision de la Constitution; les lois qui doivent être adoptées par des majorités spéciales; les lois concernant les institutions de la Communauté germanophone et son financement; les lois concernant le financement des partis politiques et le contrôle des dépenses électorales; les lois concernant l’organisation du Sénat et le statut de sénateur.
  • La Chambre est compétente mais le Sénat a un droit d’évocation (=le Sénat peut proposer des modifications mais la Chambre a le dernier
    mot) pour: les lois prises en exécution de lois à majorité spéciale; les lois concernant l’organisation de l’État qui ne sont pas visées à l’article 77 de la Constitution; les lois relatives au Conseil d’État et aux juridictions administratives fédérales; les lois adoptées conformément à l’article 169 de la
    Constitution afin de garantir le respect des obligations internationales ou supranationale

Le Gouvernement fédéral

Un nouveau gouvernement fédéral est formé après les élections, à l'initiative du Roi. Il va tout d'abord désigner un "formateur" c'est-à-dire une personnalité politique qui est souvent un(e) président(e) de parti. Ce formateur va négocier une coalition avec les autres partis.
Si les résultats des élections ne sont pas assez net, le Roi nomme d'abord un informateur qui va préparer le terrain pour le formateur.
Après avoir reçu le rapport du formateur, c'est le Roi qui va nommer les ministres fédéraux et ensuite, ce gouvernement doit, obligatoirement, obtenir la confiance de la Chambre. Pour obtenir la confiance de la Chambre, le Premier Ministre va faire sa déclaration gouvernementale, c'est-à-dire expliquer le contenu de l'accord de majorité conclu par les partis de la coalition.

Il est à noter qu'un gouvernement fédéral peut "tomber"  prématurément parce que les partis formant la majorité ne trouvent plus d'accord sur certains sujets mais aussi parfois par facilité, le gouvernement peut décider d'anticiper les élections. En cas d'une éventuelle dissolution anticipée des Chambres législatives fédérales, des élections ont lieu dans les 40 jours (article 106 du Code électoral).

Certaines compétences du Gouvernement fédéral peuvent être modifiées et transférées aux entités fédérées (= les 3 Régions et les 3 Communautés, la Commission communautaire commune (COCOM) et la Commission communautaire française (COCOF). Par exemple les allocations familiales tout comme le logement sont devenues des compétences régionales.

Il est composé de 15 ministres maximum. Le Premier ministre éventuellement excepté, il comprend un même nombre de ministres francophones et néerlandophones. Le gouvernement peut s'adjoindre des secrétaires d'État.

MAJ 2019

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d'Infor Jeunes

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