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Ca veut dire quoi voter aux élections législatives?

Lors des élections législatives, les électeurs(trices) belges vont voter, pour les candidats des différents partis belges qui formeront le parlement fédéral, c'est-à-dire les membres de la Chambre des représentants composée de 150 députés. A partir des élections 2014, le Sénat comprendra 60 membres, répartis comme suit : 50 membres élus indirects (20 Fr, 29 Nl et 1 Germ), 10 cooptés (4 Fr et 6 Nl).
Les candidats sont élus pour une durée de 4 ans et un nouveau gouvernement fédéral est formé.
Le parlement fédéral propose et vote des lois, c'est lui qui détient le pouvoir législatif.

En Belgique, on utilise le système du calcul proportionnel pour répartir le nombre de sièges qu'obtiendra un parti politique au Parlement  (Chambre et Sénat) (le nombre de sièges est ± égal au pourcentage obtenu).
exemples: le parti W emporte 9% des votes et 1 siège, le parti X  17% des votes et 2 sièges, le parti Y 26% des votes et 3 sièges, le parti Z 35% des votes et 4 sièges.
En général, pour avoir une majorité au Parlement, différents partis vont s'allier pour former une coalition ce qui veut dire beaucoup de discussions, d'accords difficiles ou de compromis. Comme cette possibilité de coalition existe, le parti gagnant aux élections, peut se retrouver, malgré tout dans l'opposition.

C'est le Service public fédéral Intérieur qui organise les élections fédérales en Belgique, en collaboration avec une équipe de magistrats, de greffiers, d’agents et mandataires communaux.

La Chambre a, notamment, le monopole du contrôle du gouvernement fédéral.

La Chambre des représentants

est composée de

150 députés, élus directs. Le nombre de sièges par circonscription est proportionnel au nombre d'habitants de cette circonscription.
La Chambre est constituée dans les 2 mois qui suivent la dissolution du Parlement précédent
Le candidat qui atteint le chiffre d'éligibilité (on obtient ce chiffre en divisant le chiffre électoral (le nombre de voix obtenues par une liste) par le nombre de sièges acquis plus un -Code électoral - art. 172) est élu député. Chaque député prêtera le serment: “Je jure d’observer la Constitution”.

est compétente pour

  • constituer une majorité gouvernementale. Un nouveau gouvernement fédéral sera formé après les élections, à l'initiative du Roi. L'informateur va proposer un nouveau gouvernement au Roi qui va nommer les ministres et ensuite, ce gouvernement doit, obligatoirement, obtenir la confiance de la Chambre (76 députés au moins) sur base de sa déclaration gouvernementale.
  • contrôler la politique gouvernementale, la Chambre peut interpeller le Gouvernement fédéral ou un ministre et éventuellement retirer sa confiance au gouvernement.
  • contrôler les finances publiques, la Chambre vote les budgets et les comptes de l'état fédéral.
  • légiférer: la Chambre est compétente à titre exclusif pour: les lois concernant la responsabilité civile et pénale des ministres, est compétente sur un pied d’égalité avec le Sénat pour la révision de la Constitution; les lois qui doivent être adoptées par des majorités spéciales et les autres lois relatives à la structure de l’Etat; l’adoption de traités internationaux; les lois sur l’organisation des cours et tribunaux, le Conseil d’Etat et la Cour d’arbitrage. La Chambre est compétente pour la législation restante, mais le Sénat a un droit d’évocation (peut proposer des modifications) ; le droit de soumettre un projet de loi adopté par lui à la Chambre, laquelle peut adopter, rejeter ou amender ce projet de loi . C'est la Chambre qui a le "dernier mot" .
  • s'informer sur la gestion de l'Etat, la Chambre et le Sénat peuvent interroger les ministres sur leur politique. Pour cela, les députés posent des questions orales ou écrites et peuvent créer des Commissions d'enquêtes.
  • octroi de la nationalité belge par  la procédure de naturalisation

Le Sénat

sera composé de (après les élections 2014)

60 sénateurs dont 50 membres élus indirects (20 Fr, 29 Nl et 1 Germ), 10 cooptés (4 Fr et 6 Nl). Les sénateurs représentent pour la plupart les parlements des entités fédérées. Les parlements de Communautés et/ou de Région envoient ainsi 50 membres sur la base de leurs résultats électoraux: 29 pour le Parlement flamand, 10 pour le Parlement de la Communauté française, 8 pour le Parlement wallon, 2 pour le groupe francophone du Parlement bruxellois et 1 pour le Parlement de la Communauté germanophone. Ces sénateurs de Communautés et de Région cooptent ensuite encore 10 sénateurs sur la base des résultats électoraux à la Chambre des Représentants.

sera compétent pour (après les élections 2014)

A ce jour (février 2014), toutes les compétences du futur Sénat ne sont pas encore bien définies. Le futur Sénat ne se réunira plus que 8 fois par an. Il devrait être un lieu de rencontre pour les représentants des Régions, où ils discuteront de la Constitution et de l’organisation de l’Etat et servir de chambre de réflexions sur certains thèmes de société.

Le Gouvernement fédéral

Il définit la politique gouvernementale, fait appliquer les lois votées par le Parlement et fait des propositions de lois au Parlement, c'est lui qui a le pouvoir exécutif.
- après les élections: le Roi va consulter les présidents de la Chambre et du Sénat et des politiciens importants.
S'il n'y a pas de majorité nette, il nomme un informateur qui va analyser les possibilités de former certaines coalitions.
S'il y a une majorité nette ou après la mission de l'informateur, le Roi désigne un formateur qui doit parvenir à un accord de gouvernement et proposer le nouveau gouvernement au Roi.
C'est le formateur qui devient souvent premier ministre, celui-ci est issu de la famille politique (socialiste, libérale ou centriste), la plus importante de la coalition et est une personnalité forte du parti dominant.
Le Roi va nommer les ministres qui vont rédiger leur déclaration gouvernementale. Elle sera un compromis entre les opinions des différents partis qui vont former une coalition et énumérera les projets, les mesures à mettre en oeuvre. Cette déclaration gouvernementale devra faire l'objet d'un vote de confiance à la Chambre.
Depuis quelques années, à l'ouverture de la session parlementaire, le Premier Ministre fait le point sur la situation du pays et sur les projets à venir pendant l'année. Là aussi, cette déclaration gouvernementale annuelle fait l'objet d'un vote de confiance du Parlement.

il est composé de

15 ministres au maximum qui composent le Conseil des ministres dirigé par le 1er Ministre.

MAJ 2014

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