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Qui peut être élu aux élections législatives?

Pour se présenter aux élections législatives, les candidats(es) doivent déposer leur candidature écrite qui est:

• soit signée par des électeurs,  dont le nombre varie en fonction de la population de la circonscription électorale où le/la candidat(e) veut se présenter,  ou en fonction du fait que la circonscription se trouve en Wallonie ou à Bruxelles ou en Flandre. Il s’agit dans ce cas de figure, courant pour les petites formations, de parcourir les rues en demandant leur signature et accord aux passants.
• soit signée par 3 membres sortants au moins. Un parlementaire sortant ne peut, dans la même circonscription électorale, signer plus d’un acte de présentation de candidats pour la même élection.

La présentation de la candidature doit être remise le 29ème jour avant les élections (26 avril 2014), de 14 à 16 heures ou le dimanche, 28ème jour (27 avril 2014) avant le scrutin de 9 à 12 heures.
Le candidat doit réunir les conditions d’éligibilité le jour des élections. (= 25 mai 2014).

Ces candidats font  partie d'un parti politique, c'est-à-dire qu'il défendent une idéologie et veulent mettre en pratique, à travers leur élection, les principes liés à leur conception de la société.

Depuis 2002 (MB 28/08/2002), une loi sur la parité a été votée, et les listes électorales doivent être composées d'autant de femmes que d'hommes. De plus, les 2 premières places d'une liste électorale doivent alterner entre 1 homme et 1 femme.

Pour pouvoir être élu aux élections législatives, il faut

Age

Il faut avoir 18 ans accomplis, le jour des élections.

Nationalité

Il faut être belge (de naissance, par naturalisation, mariage ou option), à la date où la liste des électeurs est établie.
Aucun étranger ne peut donc se présenter aux élections fédérales

Résidence

Il faut être inscrit(e) au registre de la population d'une commune belge, c'est-à-dire être domicilié en Belgique, à la date où la liste des électeurs est établie.

Jouir de ses droits civils et politiques le jour des élections

  • Ne sont pas éligibles conformément à l’article 227 du Code électoral
    • ceux qui sont privés du droit d’éligibilité par condamnation.
    • ceux qui sont exclus de l’électorat ou qui sont frappés de la suspension des droits électoraux par les articles 6 et 7 du Code électoral.
  • Sont définitivement exclus de l’électorat et ne peuvent être admis au vote, ceux qui ont été interdits à perpétuité de l’exercice du droit de vote par condamnation.
  • Sont frappés de la suspension des droits électoraux :
    • ceux qui sont en état d’interdiction judiciaire et les personnes sous statut de minorité prolongée (articles 489 à 515 du Code civil)
    • ceux qui ont été interdits temporairement de l’exercice du droit de vote par condamnation.
    • ceux qui ont été mis à la disposition du gouvernement sous la forme d’un internement

Le candidat doit être dans ces conditions le jour de l'élection: le 25 mai 2014

MAJ 2014

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