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Le Tribunal de la famille et de la jeunesse (TFJ)

Depuis le 1er septembre 2014, c'est le Tribunal de la famille et de la jeunesse (TFJ) qui règle les litiges familiaux (divorce, autorité parentale, hébergement des enfants mineurs, pensions alimentaires, droit aux relations personnelles, mariage, successions, etc…).
Auparavant 3 juridictions intervenaient lors d’un conflit familial en fonction du type de litige: la justice de paix, le tribunal de première instance et le tribunal de la jeunesse.
Le tribunal de la jeunesse et de la famille est une nouvelle section du tribunal de première instance où sont créées une ou des chambres de la famille constituant le tribunal de la famille, une ou des chambres de la jeunesse constituant le tribunal de la jeunesse et une ou des chambres de règlement à l’amiable.

Tous les litiges familiaux sont réglés par un seul et même tribunal mais aussi par un même juge qui pourra donc suivre toute l’histoire de la famille dans un dossier unique.

Quelles sont les compétences du Tribunal de la famille et de la jeunesse

  • la chambre de la famille : compétente pour tous les litiges de nature familiale
    • cohabitation légale
    • mariage
    • divorce
    • autorité parentale
    • hébergement des enfants mineurs
    • droit aux relations personnelles
    • pensions alimentaires
    • filiation
    • adoption
    • demandes portant sur l’application du régime matrimonial
    • successions, donations, testaments
    • liquidation-partage
  •   la chambre de la jeunesse est compétente pour prendre toutes les mesures utiles pour protéger les mineurs en danger et les mineurs délinquants
  •   la chambre de règlement à l’amiable a pour mission de tenter le règlement des conflits à l’amiable


Le tribunal de première instance est composé des sections suivantes :

  • tribunal de la famille et de la jeunesse est lui-même composé de trois types de chambres :
    • les chambres de la famille
    • les chambres de la jeunesse
    • les chambres de règlement à l'amiable
  • tribunal civil
  • tribunal correctionnel
  • tribunal de l'application des peines (si l'arrondissement judiciaire est également le siège d'une cour d'appel).


Les Cours d’appel sont réorganisées de la même manière.

La procédure

La procédure est introduite en général par requête mais il reste néanmoins possible de la lancer par citation .
Si la demande concerne un mineur (pension alimentaire, hébergement, droit aux relations personnelles,), c’est le tribunal de la famille du domicile du mineur qui sera compétent.
Pour les autres situations, la demande devra être portée devant le juge du domicile de la partie défenderesse ou devant le juge de la dernière résidence conjugale.
Le tribunal de la famille, saisi d’une demande, restera compétent pour toute nouvelle demande sauf si dans l'intérêt du mineur concerné, le tribunal déciderait de renvoyer la cause à un autre arrondissement judiciaire.
Cependant, les parties pourront toujours décider de commun accord de saisir le tribunal de la famille de leur choix pour lui soumettre leur litige.

L’enfant

Un enfant de moins de 12 ans peut être entendu à sa demande, à la demande des parties, du parquet, du juge. Le mineur peut refuser. Les enfants de plus de 12 ans seront avertis par le juge, qu’ils peuvent être entendus.
Si, pendant l’audition, le juge estime que l’enfant ne fait pas preuve de discernement, il peut y mettre fin.

En cas d’urgence

Auparavant la procédure en référé permettait de régler une situation urgente.
Désormais, le tribunal de la famille peut statuer en référé en cas de litiges urgents à régler (autorité parentale, hébergement de l’enfant mineur, etc…)

La constitution du dossier familial

Un dossier familial est créé qui comprend toutes les demandes familiales relatives aux personnes qui ont été mariées, qui ont vécu sous le régime de la cohabitation légale ou qui ont un enfant commun. Il contiendra aussi les demandes relatives aux enfants dont la filiation est établie à l’égard de l’un des parents.

Règlement des conflits à l’amiable

Une alternative est proposée pour essayer de régler les conflits à l’amiable.
La chambre des règlements amiables est instaurée au sein de chaque tribunal de la famille (et de chaque Cour d’appel). Elle est composée de magistrats ayant suivi une formation spécifique.
Un particulier peut lui-même écrire au greffe pour demander une conciliation, même pendant la procédure, cette demande peut être faite par les parties. Tout ce qui se dit dans cette chambre reste confidentiel.
Le juge peut lui-même soumettre le dossier à la chambre des règlements à l’amiable.

Le juge de paix reste compétent pour régler les questions relatives aux incapacités (interdiction, minorité, minorité prolongée, tutelle, administration provisoire, vente de biens appartenant aux mineurs).

MAJ 2014

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questions  

 
# Terwagne 28-03-2017 11:26
Bonjour, je suis séparée depuis bientôt 4 ans de mon mari.
Pourriez-vous me dire qu'elle serait la méthode la et la moins coûteuse pour divorcer ?
D'avance, vous remercie
Répondre
 
 
# myriam 27-03-2017 07:39
suite a un désaccord avec ma fille je ne vois plus mes petits enfants de 2 et 1 ans quelles seraient mes possibilités pour que je puisse les voir merci
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 27-03-2017 11:53
Bonjour myriam,

Vous pouvez demander à avoir un « droit aux relations personnelles » avec vos petits-enfants auprès du Tribunal de la Famille et de la Jeunesse (TFJ) . Le juge analyse alors s’il y a un lien affectif important entre vous et les enfants pour déterminer si un droit de visite peut être mis en place. Il examinera également s’il y a un intérêt pour que les enfants aient un contact régulier ou pas avec vous.
Vous pouvez également privilégier une action auprès la chambre des règlements à l’amiable ou une médiation familiale pour déterminer ces dispositions si le père et la mère de vos petits-enfants sont d’accord. Sinon, vous devez introduire une requête auprès du greffe auprès du Tribunal de la famille du lieu de résidence de vos petits-enfants.

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# Mandrag 25-03-2017 19:34
Bonsoir,
J'ai été condamné à une pension alimentaire pour mon fils en 1998.Celui ci est toujours aux études et je paye toujours cette pension alimentaire majorée bien sûr. Maintenant, j'aurais besoin d'un duplicata de ce jugement(Contrô le de mes déclarations à l'onem). Où dois je faire cette demande? Jugement fait à liège. Bav
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 27-03-2017 11:08
Bonjour Mandrag,

Pour obtenir une copie du jugement, vous devez vous adresser au greffe (= secrétariat juridique) du tribunal qui a rendu le jugement.

Bien à vous,


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# Eléonore 25-03-2017 16:29
Bonjour,
Je suis étudiante en Master 1 à l'université. Mes parents sont séparés depuis des années. Depuis 1 ans et demi, j'ai quitté le domicile familiale et, d'un commun accord, mes parents me versent une pension alimentaire jusqu'à la fin de mes études. Aucun jugement n'a été notifié, cela s'est fait entre nous. Depuis 3 mois, mon père ne me verse plus de pension alimentaire. Comment puis-je faire pour l'y contraindre? merci d'avance pour votre réponse.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 27-03-2017 11:40
Bonjour Eléonore,

Voyez tout d’abord avec votre papa quelles sont les difficultés qui ne lui permettent plus de vous donner depuis 3 mois votre pension alimentaire en essayant de trouver un accord.
S’il s’avère que c’est simplement lui qui a décidé d’arrêter le payement pour des raisons qui vous semblent illégitimes, vous pouvez dans ce cas introduire une action auprès du Tribunal de la Famille et de la Jeunesse. Cette action permettra d’officialiser l’accord que vous aviez déjà avec votre maman et de contraindre votre papa à toujours vous la verser.
Pour toute action, vous pourrez faire appel soit à la chambre des règlements à l’amiable pour trouver une solution d’un commun accord OU auprès de la chambre de famille si votre papa ne veut absolument pas en discuter. C’est alors le juge qui prend une décision en fonction des arguments de chacun.
Vous devrez introduire une requête auprès du Greffe auprès du tribunal de la famille et de la jeunesse de votre domicile.

Bien à vous,

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# Stephane 24-03-2017 12:42
Bonjour, comment peut-on introduire 1 demande en chambre à l'amiable ? Est-ce la même procédure que si l'on procédait en 1ère instance (dépôt d'une requête au Greffe) ?
Par ailleurs, nous voulions limiter le coût et avons donc cesser avec notre avocat.
Nous hésitons à le reprendre, car nous préférerions introduire nous-mêmes. Existe-t-il des modèles pré-établis ? Le greffe m'ayant dit que non...

Merci pour votre aide,


Stephane
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 27-03-2017 12:29
Bonjour Stéphane,

Pour saisir le tribunal de la famille et plus précisément la chambre de règlement à l’amiable, vous devrez d’abord introduire la demande auprès du greffe (en principe par requête conjointe si vous êtes d’accord avec l’autre partie).

Il n’existe pas de modèle préétabli pour l’introduction d’une requête, mais vous trouverez néanmoins quelques modèles de requête sur le site suivant : tribunaux-rechtbanken.be/.../. ..
Vous pouvez également demander l’aide d’un avocat pour introduire cette requête auprès du tribunal.
Un avocat n’est pas obligatoire dans ce genre de situation, c’est donc à vous de décider si vous ressentez le besoin d’avoir les conseils d’un avocat. Si vous n’avez pas les moyens d’avoir un avocat, vous pouvez vous renseigner pour voir si vous entrez dans les conditions pour bénéficier d’une aide juridique de deuxième ligne.
Vous trouverez des adresses de bureaux d’aide juridique sur notre site, page jeminforme.be/.../...

C’est lors de l’audience d’introduction que le tribunal vous informera de la possibilité de résoudre votre litige par le biais de la conciliation et donc de la chambre de règlement à l’amiable. Vous pouvez vous-même en faire la demande ou bien le tribunal peut également ordonner (via le procès-verbal) que votre affaire soit renvoyée à la chambre de règlement à l'amiable.
C’est le greffier qui transmettra votre dossier au greffier de la chambre de règlement à l'amiable dans les 3 jours.
Vous serez ensuite convoqués à comparaitre au jour, à l’heure et au lieu de l’audience par le greffier de la chambre de règlement à l'amiable.

Avant de vous rendre devant le tribunal, sachez qu’il existe d’autres possibilités qui seraient sans doute moins coûteuses et qui n’impliquent pas de devoir passer au tribunal :

- Vous pouvez tenter de trouver un accord à l’amiable avec l’autre partie (nous vous conseillons alors de rédiger un écrit reprenant les décisions qui ont été prises).

- Une seconde possibilité est de faire une médiation volontaire en faisant appel à un médiateur (vous pouvez faire appel à un médiateur agréé ou non)
Vous trouverez un médiateur via le site : www.juridat.be/mediation/ (vous pourrez en rechercher un en fonction de l’arrondissemen t judiciaire, du domaine d’intervention et par code postal, …).

Dans les deux cas, vous pourrez par la suite, introduire une requête afin qu’un juge l’homologue et rende de ce fait cet accord exécutoire (= l’accord est officiel et au cas où l’une des parties ne respecte pas ses obligations, un huissier de justice peut l’y obliger).

Bien à vous,

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# Aline 20-03-2017 16:42
Qu'elles sont les possibilités d'appel (ou de recours) pour le tribunal de la famille et de la jeunesse?
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 21-03-2017 13:12
Bonjour Aline,

Selon la situation, il y a deux moyens de contester une décision prise par le tribunal de la famille et de la jeunesse (TFJ) :
° Si une décision judiciaire a été prise alors que vous étiez absente et que vous n’avez pas pu défendre vos arguments, vous pouvez faire « opposition » à cette décision devant le même TFJ. Vous pouvez faire opposition dans le mois qui suit la signification ou la notification de la décision.
° Si vous contestez le jugement qui a été pris en votre présence, vous pouvez saisir la Cours d’Appel compétente pour votre secteur dans le mois qui suit la notification ou la signification de la décision. La Cours d’Appel est une cours supérieure qui rejugera le dossier et donnera un nouveau jugement.

Bien à vous,


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# De blieck 19-03-2017 23:53
Bonjour je me prénomme Christopher j ai 33 ans et j ai un enfant de 3 ans et demi.voila je le voyais régulièrement et tout se passait bien et depuis 5 mois sa maman m interdit de le voir elle me laisse le voir que 4 jours le mois est ce qu'elle la le droit.Et à chaque fois mon fils me dit qu il veut rester avec moi et ne veux pas aller chez sa maman il en souffre.que puis je faire
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 20-03-2017 16:35
Bonjour De blieck,

Vous êtes en droit comme la maman de voir votre enfant autant que vous le voulez.
Si elle ne veut pas que vous le voyiez ou que vous le gardiez, vous devez mettre en place des règles d’hébergement pour l’enfant.
Pour cela, vous pouvez le faire d’un commun accord avec elle dans un document écrit, de préférence, et signé par chacune des parties en gage de respect. Si vous désirez que ce document soit officiel, vous pouvez vous faire aider pour la rédaction et pour une demande d’homologation auprès du Tribunal de la Famille par un médiateur familial agrée, un avocat ou un notaire.

Si aucun accord à l’amiable n’est possible avec la maman, vous devrez alors introduire une requête auprès de la Chambre de la famille du Tribunal de la Famille et de le Jeunesse :
- soit du lieu de domicile de l’enfant, s’il n’y a jamais eu de jugement auparavant,
- soit le tribunal qui a déjà rendu un jugement de garde pour cet enfant.
Vous trouverez les coordonnées du tribunal compétent sur ce site : www.juridat.be/.../cantons.htm.
C’est le juge qui prendra une décision en fonction des arguments, de la situation (familiale, sociale…) de chacun des parents.
Les deux parents auront alors l’obligation de respecter le jugement.

Bien à vous,

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# Moi 18-03-2017 15:11
Ma fille de 15 ans ne veut plus voir son père en garde alternée pour de multiples raisons(manque d'hygiène,blâme à tout va,pas de "vie personnelle "....), elle va jusqu'à parler de suicide à ses amis pour ne plus devoir vivre tout cela pendant encore 3 ans . Que puis-je faire pour qu'une mesure provisoire puisse être prise en attendant que le jugement soit revu?
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 20-03-2017 15:24
Bonjour Moi,

Vous pouvez introduire une demande / requête en urgence auprès du tribunal compétent qui a rendu le 1er jugement de garde.
Cette procédure permet d’avoir une audience dans les 2 jours après l’introduction d’une citation (via huissier de justice).
Si vous introduisez une simple requête auprès du greffe du tribunal une audience peut-être prévue dans les 15 jours (en fonction du nombre de dossiers à traiter). Dans ce cas-là, vous devez trouver un accord pour le bien de votre fille avec le papa en attendant une audience.


Bien à vous,

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# Macors 17-03-2017 18:06
Bonjour,
Je suis maman d'une petite fille âgée de 18moid, le papa a reconnu l'enfant et nous avons cohabiter ensemble pendant quelques mois, et il a décidé de partir ALors Que ma fille n'avait que 4mois.
J'ai tout de même prit sur moi et nous l'avons chacun à notre tour pendant une semaine, Avec une visite en milieu de semaine.
Ma fille est domiciliée chez moi, ainsi qu'à ma mutuelle, et sa crèche est juste en face de la maison.
Mon ex compagnon (le père), voudrait établir une procédure pour qu'il soit aussi à son adresse a lui pour pouvoir mieux toucher de son chômage.
Je me demande qu'est ce que je dois faire Moi de mon côté Pour ne pas être dépourvues, et si je dois également faire une demande d'autorité parentale ?
Je suis vraiment perdue et seule.
Merci beaucoup pour toute l'aide et conseils que vous me donnerez.
Bien à vous.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 20-03-2017 16:37
Bonjour Macors,

On appelle « l’autorité parentale » le droit de prendre les décisions pour l’enfant (chez qui il vit, dans quelle école l’inscrire, qui peut-il fréquenter etc…). Ce droit, vous le partagez automatiquement et à égalité avec le père de votre enfant. Vous n’avez donc pas à le demander et vous ne pouvez pas le perdre, (sauf dans des cas extrêmement graves, par exemple en cas de violences sur l’enfant).

Un enfant peut être officiellement domicilié à UN SEUL ENDROIT (soit chez vous, soit chez son père – même si vous le gardez tous les deux de manière alternée).
Si l’enfant est déjà domicilié chez vous, il n’y aucune raison que cela change. Attention néanmoins, car l’accord d’un seul parent est nécessaire auprès de la commune pour changer l’adresse d’un enfant (le deuxième parent est supposé d’accord). Si le père de votre enfant change le domicile « derrière votre dos », vous pouvez saisir le juge de la famille pour que la situation soit rectifiée.

Le fait que l’enfant ne soit pas domicilié chez lui n’empêche pas le père de votre enfant de bénéficier d’un taux d’allocation de chômage « cohabitant avec charge de famille » (plus avantageux que le taux « isolé »). Puisque l’enfant n’apparaît pas sur sa composition de ménage, il doit cependant prouver à l’ONEM que vous gardez tous les deux l’enfant une semaine chez l’un, une semaine chez l’autre. Pour cela, si vous vous êtes déjà mis d’accord là-dessus sans passer devant un juge, vous pouvez faire homologuer votre accord de garde par le Tribunal de la Famille (votre accord aura alors la même valeur qu’un jugement) ou passer l’accord devant un notaire (on parle d’accord « notarié » ; pour contacter un notaire, voir le site www.notaire.be). Ces procédures permettront au père de l’enfant de prouver officiellement à l’ONEM que l’enfant vit aussi chez lui, même s’il est officiellement domicilié chez vous.

Si vous avez besoin d’aide, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé (www.avocats.be). Vous pouvez également vous adresser à un service juridique gratuit, spécialiste du droit des jeunes, le Service Droit des Jeunes (ou SDJ) : www.sdj.be

Bien à vous,


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# Louise 17-03-2017 12:30
Bonjour, j'aurais besoin d'un petit renseignement. J'ai la garde exclusive de mes enfants depuis que je suis séparée de leur père (plus de 10 ans). Cela s'est fait comme ça, nous n'avons jamais fait de papier officiel. Seulement mon fils part en vacances à l'étranger avec sa grand-mère et le consulat du pays dans lequel il part me demande la preuve que mon fils est à ma charge, pour ne pas devoir demander d'autorisation de sortie du territoire au père. Que puis-je faire? Faut-il d'office un jugement? Merci d'avance. Louise
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 17-03-2017 14:06
Bonjour Louise,

Même lorsqu’ils sont séparés, les deux parents d’un enfant doivent être d’accord pour que cet enfant puisse sortir du territoire.
Il n’existe cependant pas de procédure belge ou internationale fixant les règles lorsqu’un mineur soumis à l’autorité parentale voyage en compagnie d’une autre personne que ses parents.

Nous vous invitons à prendre contact avec le consulat du pays de destination pour savoir exactement quels papiers seront nécessaires pour prouver que l’enfant est bien à votre charge.

En règle générale, une autorisation de sortie du territoire rédigée sur papier libre, signée des deux parents, authentifiée par la commune et éventuellement assortie d’une copie de l’acte de naissance vous mettra à l’abri des mauvaises surprises.

Un jugement sera nécessaire seulement si le père de l’enfant s’oppose à ce départ à l’étranger.

Bien à vous,


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# Fantigrossi 16-03-2017 22:30
Bonjour après 6 ans de divorce et un enfants de 11 ans mon ex mari ne cesse de me chercher des miseres et de prendre ma fille pour cible
J'aimerais revoir les closes de gardes et de droit parentaux
J'habite Fleurus pourriez vous me dire vers ql tribunal de la famille me tourner
Merci
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 17-03-2017 12:56
Bonjour Fantigrossi,

S’il existe déjà un dossier auprès d’un Tribunal de la Famille concernant cette famille (famille = vous, votre fille, son père), le même tribunal sera compétent.
Si maintenant il n’existe pas encore de dossier, le TFJ compétent sera celui du domicile de votre fille. Si votre fille est domiciliée avec vous à Fleurus, le TFJ compétent sera celui du Tribunal de Premières Instance du Hainaut – Division de Charleroi : tribunaux-rechtbanken.be/.../. ..

Avant de saisir la justice, il est préférable de vous faire conseiller par un avocat (www.avocats.be). Si vous désirez consulter un avocat, mais que vous n’en avez pas les moyens, vous pouvez faire appel au Bureau d’Aide Juridique de votre arrondissement judiciaire pour savoir si vous pouvez avoir droit à un avocat pro-deo (= quasiment gratuit). Plus d’informations sur notre page jeminforme.be/.../...

Bien à vous,


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# bogaert 16-03-2017 20:35
Bonjour

Mon ex femme vient de m envoyé un huissier pour récupérer des arriérés de pension alimentaire qui date de plus de 10ans alors qu' on avait un accord de plan de payement. Que dois je faire ?
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 17-03-2017 12:42
Bonjour bogaert,

Il est difficile de vous répondre précisément sans connaître l’ensemble de la situation*. Dans tous les cas, il est préférable d’agir rapidement et de montrer à l’huissier votre volonté de coopérer. Nous vous invitons donc à contacter l’huissier en question pour que celui-ci vous informe de son action et de vos droits. Un huissier doit en principe respecter un principe de neutralité et peut donc tout à fait vous renseigner sur vos droits.

Si vos dettes sont importantes, vous pouvez également parler de la situation à un service de médiation de dette qui pourra vous venir en aide. Il s’agit d’un intermédiaire (asbl, cpas, avocat…) qui va essayer de trouver une solution avec avec votre ex-femme et/ou l’huissier. Vous trouverez le service de médiation de dette le plus proche de chez vous sur le site www.observatoire-credit.be, à la page observatoire-credit.be/.../...

*Un huissier de justice peut en effet agir dans plusieurs situations :
° Il peut avoir été engagé par votre ex-femme dans le cadre d’un « recouvrement amiable de créance ». Dans ce cas-là, l’huissier n’agit pas à la demande d’un juge et vous invite juste via une « lettre de mise en demeure » à payer la dette que vous avez vis-à-vis de votre ex-femme. Une conciliation est donc toujours possible, soit directement avec votre ex-femme, soit auprès du juge de la famille.
° Il peut être engagé pour exécuter une décision du tribunal de la famille. Si un jugement a été prononcé par le juge vous obligeant à payer à votre ex-femme les arriérés de pension alimentaire et que l’huissier est en possession d’un titre exécutoire, il est là pour faire exécuter la décision : il peut par exemple ordonner une saisie sur salaire ou une saisie de votre mobilier. Si le juge a décidé d’un plan de paiement de votre dette, l’huissier est censé le respecter.

Bien à vous,


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# Jadoul 15-03-2017 06:28
Bonjour, j'ai besoin d'une information. Mon fils de 27 ans (le 24 avril) est domicilié dans le même immeuble que moi. J'ai accepté qu'il revienne un temps à la maison pour qu'il puisse rebondir et rerpartir d'un meilleur pied. Son choix est de faire de la musique la nuit, de dormir en journée (parfois) et de consommer régulièrement du cannabis. Il ne maîtrise plus la situation et moi non plus. J'aimerais savoir, vu que j'ai réussi à lui fixé un rendez-vous aujourd'hui à 16 heures pour lui dire que je ne souhaite plus qu'il habite ici (etc), si il existe un service quelque part dans la région de Liège où je peux me rendre pour rencontrer un médiateur qui m'aiderait peut-être à poser mes mots afin d'éviter l'affrontement. Merci si vous avec une idée. Isabelle Jadoul
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 16-03-2017 10:17
Bonjour Jadoul,

Dans votre situation, vous pourrez trouver des professionnels susceptibles de vous aider :

° En consultant le service de médiation familiale d’un Centre de planning familial. Pour la région de Liège, vous pouvez vous adresser aux adresses suivantes :
- Centre Infor-Famille : inforfamille.be/
- Centre Louise Michel : www.louisemichel.be/
- Centre de planning Familial Estelle Mazy : www.estellemazy.com/
- Centre solidaris de Liège : solidaris-liege.be/.../...
Les médiateurs familiaux de ces centres sont formés pour vous aider à trouver les mots, mais peuvent également en principe organiser une médiation entre vous et votre fils.

° En consultant un médiateur familial agréé par le SPF Justice : www.juridat.be/mediation/
Il s’agit là davantage d’un médiateur « juridique » capable d’expliquer à vous et votre fils quelles sont les possibilités juridiques vis-à-vis de votre situation conflictuelle et en principe compétent pour vous aider à trouver un accord.

Bien à vous,


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# Val 14-03-2017 06:56
Bonjour,

Serait-il possible de m'informer où je pourrai me procurer un modèle de requête afin de solliciter une pension alimentaire pour ma fille? J'aimerai connaître les informations à indiquer dans celle-ci.

D'avance merci.

Bien à vous.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 15-03-2017 09:17
Bonjour Val,

Vous devez vous rendre auprès du Tribunal de la Famille et de la Jeunesse pour introduire votre requête.
Certains tribunaux disposent de requête type, vous devez donc vous rendre auprès du Greffe du tribunal pour demander une copie. Si le tribunal compétent dans votre situation ne dispose pas d’une requête type, vous devez introduire une lettre écrite par vos propres soins (ou un avocat) comme requête.
Le tribunal compétent sera
- soit du lieu de domicile de l’enfant, s’il n’y a jamais eu de jugement auparavant,
- soit le tribunal qui a déjà rendu un jugement de garde pour cet enfant.
Vous trouverez les coordonnées du tribunal compétent sur ce site : www.juridat.be/.../cantons.htm.
Si vous désirez être conseillé et aidé pour l’introduction de votre requête, nous vous conseillons de vous informer auprès d’un service juridique gratuit. Vous pouvez prendre contact avec :
- JURI-AIDE FAMILLE asbl – 02/500.69.00 - .
- SERVICE DROIT DES JEUNES : 02/209.61.61 - ou www.sdj.be/.../ .
- ou un avocat (www.avocats.be)

Bien à vous,

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# Sabi 13-03-2017 15:50
Bonjour , jai un besoin d'informations assez urgent ... je vais faire au plus court pour vous expliquer la situation complexe ... officiellement je suis mariée , nous nous somme séparer il y À presque 2 ans , seulement étant propriétaire a deux d'un bien commun , je n'ai pas pu enlever l'adresse de mon mari avant la vente de la maison le 27 mai 2016 malgres les preuves qu'il ete parti... la situation se complique ici , ayant un nouveau compagnon , nous attendions des jumeaux qui sont arrivés bien plus tôt que prévu ce 9 mars 2017 , soit 286 jours après la séparation d'adresse... Nos enfants doivent être déclarés mais apparement ils porterais le nom de mon mari , ce qui est vraiment difficile pour nous ... En plus d'être très inquiet pour la santé de nos enfants , nous devons faire face à tout ce que cela implique , mon compagnon n'a pas droit de déclarer ces propres enfants , il n'a pas accès aux congés paternité, nous ne savons pas quoi faire pour débloquer cette situation ... je ne veut pas que nos enfants ont le nom de mon eux qui s'affiche sur quoi que ce soit comment faire ?!? Svp aidez moi ...
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# Infor Jeunes 15-03-2017 10:30
Bonjour Sabi,

En effet, dans le cadre de la filiation, l’époux est présumé être le père des enfants si ceux-ci naissent pendant le mariage ou dans les 300 jours qui suivent l’annulation ou la dissolution du mariage.
Vous (mère et père de l’enfant) devrez introduire une action auprès du tribunal de 1ère instance – Chambre de la famille - pour contester la présomption de paternité (de votre ex) dans l’année de naissance des enfants (justice.belgium.be/.../... .
Votre situation comportant différents paramètres importants à prendre en compte pour une telle action, nous vous conseillons de prendre contact avec un service juridique ou un avocat dans le droit familial pour mener à bien vos démarches.
Vous pouvez pour cela prendre contact avec les services suivants :
- JURI-AIDE FAMILLE asbl – 02/500.69.00 - -http://www.jur iaide.be/index. php?option=com_ content&view=ar ticle&id=49&Ite mid=72 .
- SERVICE DROIT DES JEUNES : 02/209.61.61 - ou www.sdj.be/.../.

Bien à vous,

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
02/733.11.93

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# DANIEL 13-03-2017 10:52
Bonjour,
Je paie depuis 20 ans une pension alimentaire. En 2015 celle-ci à été revue à la baisse avec la moitié des frais extraordinaires à payer. Mon ex-femme ne respecte en rien le jugement rendu à savoir me donnent des montants exorbitants à payer pour les frais scolaires sans justificatifs officiels, sans déduction de la bourse d'études .....et cela depuis 2015, je lui réclame les documents mais elle ne fournit pas, je n'ai donc à ce jour rien payer. Comment pourrais-je régler cette situation ?

MERCI
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# Infor Jeunes 14-03-2017 12:13
Bonjour DANIEL,

Attention, vous devez en principe payer le montant de la pension alimentaire prévu par le juge et faire appel à lui lorsqu’il y a désaccord. Pour cela, vous devez introduire une requête auprès du tribunal qui a rendu le dernier jugement. Seul le Tribunal de la Famille et de la Jeunesse peut obliger la mère de vos enfants à vous fournir les preuves des frais scolaires et autres qu’elle vous demande pour vos enfants.
Si ni elle et vous n’avez envie de vous retrouver à nouveau devant le juge, vous pouvez prévoir une médiation familiale pour régler votre situation. Cette médiation peut se faire auprès un médiateur familial agréé, un notaire, un avocat ou via la chambre de règlement à l’amiable du Tribunal de la famille et de la jeunesse.
Nous vous conseillons dès lors de vous renseigner auprès d’un service jurid ique pour de plus amples informations, car vous n’avez pas payé votre pension alimentaire depuis plusieurs années et cela n’est pas forcément à votre avantage :
- JURI-AIDE FAMILLE asbl – 02/500.69.00 - .
- SERVICE DROIT DES JEUNES : 02/209.61.61 - ou www.sdj.be/.../.

Bien à vous,

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# Laurent 13-03-2017 06:15
Bonjour,

Je suis papa d'un petit garçon de 10 ans qui a décidé récemment d'aller vivre chez sa maman... Il ne vient plus qu'un weekend sur deux à la maison. La maman me réclame 250 euros de pension alimentaire par mois.Est-ce légal? On sachant qu'elle travaille, qu'elle vit chez ses parents et qu'elle est propriétaire d'un appartement qu'elle loue, elle touche aussi les allocations familiales depuis toujours. Je suis également papa d'une petite fille et en cohabitation légale. J'habite Rebecq, à qui dois-je m'adresser pour avoir réponse à ma question ?

Merci d'avance
Bien à vous,

Laurent
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# Infor Jeunes 14-03-2017 10:14
Bonjour Laurent,

Si vous n’êtes pas d’accord de payer ce montant de pension alimentaire et qu’il n’a pas été déjà déterminé par un jugement, vous pouvez faire appel au juge du Tribunal de la famille et de la jeunesse(TFJ) pour qu’il décide le montant que vous devez payer en fonction de votre situation (familiale, sociale et professionnelle ) ainsi que celui de la maman.
Pour cela vous devez introduire une requête auprès du Tribunal de la famille et de Jeunesse :
- soit du lieu de domicile de l’enfant, s’il n’y a jamais eu de jugement auparavant,
- soit le tribunal qui a rendu le dernier jugement de garde pour cet enfant.
Il est également possible de résoudre votre conflit d’un commun accord avec la maman auprès de la Chambre des règlements à l’amiable du TFJ. La décision prise devra être respecté par les deux parties.
Vous pouvez également vous adresser à un avocat, un notaire ou un médiateur familial agréer(www.juridat.be/mediation/) si vous désirez faire cela à l’amiable. Celui-ci pourra vous aider à mettre par écrit un accord (entre vous et la maman) et demander une homologation auprès du tribunal compétent.

Bien à vous,

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# Virginie 08-03-2017 22:41
Bonjour, j aurais une petite question divorcée depuis mai 2015 et un enfants de 4 ans mon ex mari avait fait établir un jugement pour voir le petit 1weekend sur 2 de 9:00a midi et le mardi de 15:30 à 18:00. Pension de 100€. Mais voilà mon ex mari ne vient jamais et ne paie plus la pensio. Depuis 10mois. Cependant il a le culot de me cite au tribunal comme quoi je ne respecte pas le droit de garde hors que c est lui qui ne vient pas... Que pourrait il arriver ? Fréquentation douteuse, mon fils pleure pour ne pas le voir, menaces d enlèvement...pl ainte déposée pour non respect de droit de garde, pension et surtout menaces. A t il des chances de gagner ou puis je obtenir la suppression de ces droits ? Sachant qu il lance une procédure basée sur mensonges merci
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# Infor Jeunes 10-03-2017 15:08
Bonjour Virginie,

Votre ex-mari est sensé respecter ce qui a été prévu dans le jugement. Nous ne pouvons pas vous répondre quant aux chances qu’a votre ex-mari de gagner, c’est le juge de la famille qui prendra ce genre de décisions.
Par contre, vous ne pouvez pas obtenir la suppression de ces droits en tant que parent sur simple demande. Pour qu’un parent soit déchu de son autorité parentale, il faut que la situation soit exceptionnelle, et qu’il y ait des circonstances bien spécifiques (comme par exemple, si le parent est un danger pour l’enfant, de la maltraitance…).
Le juge de la famille tranchera vos litiges et prendra des décisions en fonction des arguments que vous et votre ex-mari apporterez et en fonctions des preuves apportées par chacun.

Par rapport au fait que votre ex-mari vous accuse de ne pas respecter le droit de garde :

Vous devez revoir ce qui avait été prévu dans le précédent jugement. Si vous avez respecté les modalités d’hébergement et vos droits de garde, il ne pourra pas vous accusé du non-respect de ce dernier. Dans ce cas, et puisqu’une audience semble se dessiner (puisqu’il vous cite à comparaître en justice), vous devrez prouver que vous avez respecté le précédent jugement, mais vous pouvez également préparer votre défense en apportant les preuve que votre ex-mari n’a pas payé la pension alimentaire depuis plusieurs mois (vous pouvez, par exemple, apporter cette preuve par vos extraits de compte si la pension devait vous être envoyée par ce biais-là).
Par rapport à la pension alimentaire sachez que vous pouvez, dès maintenant, vous rendre auprès du SECAL (www.secal.belgium.be/.../ ) afin d’introduire une demande pour récupérer les pensions alimentaires non payées.

Par rapport aux menaces qu’ils vous à faites, nous vous conseillons de bien conserver toutes les preuves de ces menaces (si vous en possédez), elles pourront également vous être utiles pour votre défense auprès du juge de la famille.

Bien à vous,

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# Marion 08-03-2017 21:25
Bonjour, Ma petite fille qui est mineure est venue habiter chez moI suite à un conflit avec sa mère. Elle sera majeure cette année mais est toujours aux etudes. Est ce que je peux demander à la mère une aide financière ? Le nécessaire est fait pour que j'ai les allocations familiakes Comment faire pour que tout soit correct. Merci
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 09-03-2017 16:33
Bonjour Marion,

Vous ne pourrez pas réclamer d’aide financière directement vous-même. Votre petite-fille pourra cependant elle réclamer une « pension alimentaire » à ses parents lorsqu’elle sera majeure. En effet, tant qu’elle est toujours aux études, ses deux parents ont l’obligation de continuer à subvenir à ses besoins.
Si pour une raison particulière (conflit etc…) ses parents ne peuvent pas l’héberger, ils doivent en principe lui verser une pension alimentaire calculée d’après leurs moyens. Si ce n’est pas le cas, votre petite-fille est en droit de réclamer cette pension devant le juge de la famille du Tribunal de la Famille et de la Jeunesse.
Avant de commencer une action en justice, le conseil d’un avocat est souvent nécessaire (www.avocats.be). Si votre petite-fille désire consulter un avocat, mais qu’elle n’en a pas les moyens, elle peut faire appel au Bureau d’Aide Juridique de votre arrondissement judiciaire pour bénéficier d’un avocat pro-deo (= quasiment gratuit). Plus d’informations sur notre page jeminforme.be/.../...

Bien à vous,


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# Olivier 08-03-2017 19:45
bonjour, j aimerai faire une requete aupres du tribunal de la jeunesse pour une decision judiciare pour garde partager(altern ee)pour mon fils,ref dossier .......
j aimerai savoir quel demarche que je dois entreprendre pour lancer la procedure.
je vous prie d agree ,monsieur, l epression de mes sentiments distingues.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 09-03-2017 15:40
Bonjour Olivier,

Pour introduire cette requête, vous devez contacter le greffe (= secrétariat juridique) du tribunal de la famille et de la jeunesse en charge du dossier relatif à votre famille.

Pour obtenir une aide dans vos démarches, vous pouvez faire appel aux services d’un avocat spécialiste du droit de la famille (www.avocats.be). Si vous désirez consulter un avocat, mais que vous n’en avez pas les moyens, vous pouvez faire appel au Bureau d’Aide Juridique de votre arrondissement judiciaire pour savoir si vous pouvez avoir droit à un avocat pro-deo (= quasiment gratuit). Plus d’informations sur notre page jeminforme.be/.../...

Bien à vous,


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# D 08-03-2017 19:21
Bonjour,

ma compagne et moi nous séparons. nous avons conclu un accord à l'amiable (pour la garde des enfants, les biens etc.)
quelle est la procédure afin d'acter cela au plus vite et surtout à moindre coût?

merci pour votre réponse
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# Infor Jeunes 09-03-2017 14:54
Bonjour D,

Si vous n’étiez pas marié (si vous êtes marié et que vous souhaitez divorcer, merci de préciser votre question), le juge de la famille du Tribunal de la Famille et de la Jeunesse est compétent pour homologuer l’accord que vous avez passé avec votre ex-compagne. Vous devez introduire une requête conjointe auprès du greffe du TFJ compétent pour votre domicile. La présence d’avocats n’est pas nécessaire.

Bien à vous,


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# mets 08-03-2017 17:55
Bonjour,

Ma compagne et moi vivions en union libre dans notre maison. Nous avons un enfant en commun. Elle a demandé la séparation la semaine dernière. Elle partait la journée et rentrait le soir et je m'occuper de notre fils. Elle disait que c'était le début de notre séparation et ma semaine. Sauf un jour où elle a changé d'avis un coup et m'a menacé d'appeler la police.
Nous sommes parvenu à un accord pour la garde le vendredi 3 mars. Nous avons mis par écrit et signé. Seulement aujourd'hui, elle change d'avis. Sur base de cette accord, je dois reprendre le petit ce soir jusque vendredi prochain. Mais elle dit que si elle veut, elle peut aller le chercher à l'école demain. Alors que par sms ce midi, elle me disait avoir prévenu l'école ce midi qu'elle ne viendrait plus avant la semaine d'après suite à la séparation.
Notre accord écrit ne peut-il tout simplement pas être respecté?
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# Infor Jeunes 09-03-2017 14:29
Bonjour mets,

Un accord écrit – même signé – doit être homologué par le juge de la famille du Tribunal de la Famille et de la Jeunesse pour avoir la même valeur juridique qu’un jugement.

En l’absence de jugement (ou d’accord écrit homologué par le juge), les parents sont supposés se mettre d’accord sur l’organisation de la garde d’un enfant commun. Votre ex-compagne partage avec vous à tout moment les mêmes droits et les mêmes devoirs que vous vis-à-vis de votre enfant commun. Cela lui donne donc le droit – à condition bien sûr de ne pas mettre l’enfant en danger – de changer d’avis et de modifier votre arrangement. D’un autre côté, puisque vous avez les mêmes droits/obligati ons qu’elle vis-à-vis de l’enfant, il n’y a aucune raison que la police intervienne lorsque vous vous occupez de l’enfant (à moins bien sûr qu’il y ait des raisons de croire qu’il soit en danger avec vous).
Ceci étant, si cet accord est écrit et signé, il s’agit d’un engagement pris et en cas de conflit devant le juge de la famille, ce dernier pourrait reprocher à votre ancienne compagne de ne pas l’avoir respecté et donc d’avoir mis en péril l’organisation que vous aviez tous les deux décidé.

Pour vous mettre tous les deux d’accord sur un accord qui pourrait être homologué par le juge, vous pouvez faire appel à un médiateur familial (www.juridat.be/mediation/) ou vous adresser à la chambre de règlement amiable du tribunal de la famille et de la jeunesse (le juge joue le rôle de conciliateur et vous aide à trouver une solution).

En cas de réel désaccord, vous pouvez aussi demander au juge de la famille d’organiser lui-même les choses. Le juge décidera dans l’intérêt de l’enfant, selon les preuves que vous et votre ex-compagne lui apporterez. Il vaut mieux en cas de conflit de garde faire appel à un avocat spécialiste (www.avocats.be )

Bien à vous,


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# Marion 08-03-2017 10:24
Monsieur
Je me permets de vous demandé comment je dois procéder pour mon droit de visite étant grand-mère
Ma petite fille a 10 ans est ma fille empêche que ma petite fille me parle nous habitons l'une à côté de l'autre que puis-je faire
Merci d'avance
Recevait mes salutations distinguées
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 08-03-2017 16:54
Bonjour Marion,

Les grands-parents ont en principe un droit aux relations personnelles avec leurs petits-enfants. C’est-à-dire qu’ils ont le droit de les voir et d’avoir des relations avec eux.

Si votre fille refuse que vous ayez des relations avec vos petits-enfants, vous pouvez demander au juge de la famille que ce dernier l’« oblige » à vous autoriser à avoir des relations avec eux. Le juge de la famille peut alors organiser les choses et décider combien de fois vous pourrez visiter/télépho ner à vos petits-enfants.

Faire appel au juge doit cependant être une solution de « dernier recours » car c’est une situation souvent difficile à vivre pour les enfants et pour les adultes concernés. Avant de demander au juge de la famille de trancher, vous pouvez tenter une médiation auprès d’un médiateur agréé (www.juridat.be/mediation/) ou vous adresser à la chambre de règlement amiable du tribunal de la famille et de la jeunesse (le juge joue le rôle de conciliateur et vous aide à trouver une solution).
ATTENTION ! Le droit aux relations personnelles des grands-parents n’est pas automatique. Si les parents arrivent à prouver au juge de la famille qu’il n’est pas dans l’intérêt de l’enfant d’avoir des relations avec vous, ce dernier peut décider de ne pas donner suite à votre demande.

Bien à vous,


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# Sodogas 07-03-2017 10:27
Bonjour
Mon ex femme et moi étions tombés d'accord sur la manière de régler nos dettes avant notre divorce.Mais au tribunal elle m'a fait signer toute autre chose en me demandant de lui faire confiance. Ce que j'ai fait.Mais aujourd'hui force est de constater qu'elle n'a pas repecter son engagement. J'aimerais savoir si je peux retourner en justice ou si c'est trop tard. Sachant que le divorce n'est pas encore acté.et que légalement je suis toujours marié à elle.
Merci
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 08-03-2017 11:09
Bonjour Sodogas,

En cas de mariage sous le régime de la « communauté des biens » (le plus courant), les dettes communes (contractées par les deux époux) peuvent en principe être réclamées à l’un comme à l’autre. Les époux sont supposés être solidaires tant que le divorce n’est pas prononcé.

Il n’est pas possible de vous répondre plus précisément sans savoir quel type de papier votre future ex-femme vous a fait signer et de quel type de dettes il s’agit.
Nous vous invitons à prendre le conseil de votre avocat qui lui, connait votre situation et le stade exact de la procédure de divorce.

Bien à vous,

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# Lize 06-03-2017 21:08
Bonjour,
J'aimerais savoir un mineur de 16ans vit actuellement chez son père mais ne veut plus y vivre et désire aller vivre chez sa mère en france. Peut il faire quelque chose? Ou aller voir un juge de paix?
Merci
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 07-03-2017 16:18
Bonjour Lize,

Un mineur ne peut pas prendre seul une telle décision. Même si ses envies doivent en principe être prises en considération, c’est aux parents de décider ensemble où doit vivre le mineur (même si les parents sont séparés).
En cas de désaccord entre les parents ou si le mineur veut absolument vivre en France et que ses parents refusent, le juge de la famille (il ne s’agit pas du juge de paix) du tribunal de la famille et de la jeunesse peut être saisi.

Le mineur peut se rend de lui-même dans une permanence juridique du Service Droit des Jeunes (ou SDJ) pour obtenir une aide et un suivi dans sa démarche : www.sdj.be

Bien à vous,


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# Loukoum 06-03-2017 19:59
Bonjour
Pourriez vous m'aidez apres six en de divorce mon ex mari me fait toujours des ennnuis j'aimerais s'avoir vers qui me tourner pour revoir ma pensions alimentaire qui n'a pas augmenter depuis cette date et en plus revoir les droit de garde
Merci de me diriger
Bien a vous
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 07-03-2017 16:11
Bonjour Loukoum,

Si aucun accord n’est possible avec votre ex-mari, vous pouvez saisir le juge de la famille du tribunal de la famille et de la jeunesse (TFJ). En principe le TFJ compétent est celui du tribunal de première instance qui a prononcé votre divorce et auprès duquel un dossier est ouvert.
Si vous comptez agir en justice, mieux vaut prendre le conseil d’un avocat spécialiste du droit de la famille (www.avocats.be). Si vous souhaitez consulter un avocat, mais que vous n’en avez pas les moyens, vous pouvez vous adresser au Bureau d’Aide Juridique de votre arrondissement judiciaire. Plus de renseignements sur notre site, à la page jeminforme.be/.../...

Bien à vous,


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# Meganeh 06-03-2017 10:57
Bonjour ,

J aimerai allez faire le jugement par juge pour la garde de ma fille
Et que son papa peu la prendre 1 week-end en sur deux
Comment dois je procéder ? Merci beaucoup
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 08-03-2017 16:04
Bonjour Meganeh,

Vous devez introduire une procédure « requête » auprès du Tribunal de la famille et de la jeunesse du lieu de domiciliation de votre enfant.
Certains tribunaux disposent de requête type, vous devez donc vous rendre auprès du Greffe du tribunal pour demander une copie. Si le tribunal ne dispose pas d’une requête type, vous devez introduire une lettre écrite par vos propres soins (ou un avocat) comme requête avec tous les éléments de votre demande.
Théoriquement une audience est prévue +/- 15 jours après l’introduction, mais dans la pratique c’est beaucoup plus long ( +/- 2 mois à Bruxelles).
Si votre demande est urgente et doit être réglé au plus vite, vous devrez alors introduire une demande en « citation » via un huissier de justice (coût de 75 à 200€), une audience est alors prévue +/- dans les 2 jours qui suivent.
Vous pouvez également vous faire conseiller par un avocat avant l’introduction de votre action en justice : avocats.be / ou auprès d’un bureau d’aide juridique jeminforme.be/.../... .

Bien à vous,

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# Vera Silva 05-03-2017 22:22
Bonjour je suis récemment séparée du papa de mes enfants et j'aimerai qu'il ai un écrit sur la garde des enfants voilà est ce une obligation avoir un avocat? Merci
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 08-03-2017 14:56
Bonjour Vera Silva,

Si vous et le papa, vous êtes tous les deux d’accord sur les conditions d’hébergement, pension alimentaire, … pour vos enfants, vous n’êtes pas dans l’obligation de passer devant le juge et d’avoir un avocat.
Pour marquer votre accord, vous pouvez le faire dans une convention qui devra être signée par les deux parties (cela les protégera tous les deux en cas de conflits). Vous pourrez par la suite faire homologuer cette convention auprès du Tribunal de la famille et de la jeunesse(TFJ) via un médiateur familial agréé, un notaire, un avocat ou via la chambre de règlement à l’amiable du (TFJ).
Si vous le désirez, pour mettre en place et vous aider à rédiger votre convention vous pouvez faire appel à médiateur familial agréé, un notaire ou un avocat : request.just.fgov.be/.../... ou www.amf.be/ .

Bien à vous,

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# Alexia R 03-03-2017 13:25
Bonjour,
Séparée de mon conjoint,nous avons un enfant enssemble.
Mon ex conjoint me propose de me payer une pension allimantaire pour notre fille et nous voudrions légaliser les choses.
Comment devons nous procédé?
Merci
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 06-03-2017 11:11
Bonjour Alexia R.,

Si vous êtes d’accord avec votre ancien conjoint sur les modalités de garde et le montant de la pension alimentaire, vous pouvez faire homologuer votre accord par le juge de la famille du Tribunal de la Famille et de la Jeunesse (ou TFJ) pour que ce dernier ait la même valeur qu’un jugement.
Pour demander l’homologation, vous devez contacter le greffe du TFJ compétent (le TFJ fait partie du Tribunal de Première Instance : www.tribunaux-rechtbanken.be/. ../.
Le TFJ compétent sera :
° soit celui qui a déjà été saisi concernant votre famille (famille = vous, le père, votre enfant)
° soit celui du domicile de votre enfant commun si aucun dossier n’existe jusqu’à présent.

Bien à vous,


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# Angélique 03-03-2017 12:51
Bonjour, j'aimerais avoir des renseignements concernant mes droits. Mon mari à quitté le domicile conjugale le 4 janvier 16, j'aimerais savoir à quel montant puis-je prétendre recevoir comme pension alimentaire car il me verse 120 euros par enfants (pour la nourriture et l'habillement) participe à 50% dans les frais médicaux et frais scolaires, mais ne participe aux frais de sortie, gsm, charge courante (eau gaz électricité), je n'y connait rien et je pense qu'il se moque de moi pourriez-vous m'aider? un grand merci
Angélique
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 06-03-2017 15:04
Bonjour Angélique,

La pension alimentaire est calculée sur base des revenus de chacun des parents (père et mère de l’enfant) et de leur situation familiale respective. Un juge détermine « la valeur » de l’enfant et le montant que chaque parent doit investir. Vous pouvez utiliser ce calculateur en ligne de la Méthode Renard pour déterminer +/- le montant que vous pourriez éventuellement demander : users.telenet.be/.../... .
Vous pouvez également introduire une demande auprès du TFJ pour que soit officiellement déterminer le montant que doit payer le papa. Si vous ne voulez pas d’une action en justice, vous pouvez vous adresser à un médiateur familiale agréé(request.just.fgov.be/.../..., un avocat (www.avocats.be), un notaire(www.notaires.be) .

Bien à vous,

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# beatrice 02-03-2017 05:22
Bonjour,pouvez- vous me renseigner au sujet d'un droit de visite pour les grands-parents et les démarches à suivre merci...
Bonne journée à vous .
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 02-03-2017 16:47
Bonjour deblire,

Les grands-parents ont un droit aux relations personnelles avec leurs petits-enfants. C’est-à-dire qu’ils ont le droit de les voir et d’avoir des relations avec eux.
En principe, les parents autorisent leurs enfants à voir leurs grands-parents et ce droit s’exerce « naturellement ».
Si les parents des enfants refusent que vous ayez des relations avec vos petits-enfants, vous pouvez demander au juge de la famille que ce dernier les « oblige » à vous autoriser à avoir des relations avec eux. Le juge de la famille peut alors organiser les choses et décider combien de fois vous pourrez visiter/télépho ner à vos petits-enfants.
Faire appel au juge doit cependant être une solution de « dernier recours » car elle c’est une situation souvent difficile à vivre pour les enfants et pour les adultes concernés. Avant de demander au juge de la famille de trancher, vous pouvez tenter une médiation auprès d’un médiateur agréé (www.juridat.be/mediation/) ou vous adresser à la chambre de règlement amiable du tribunal de la famille et de la jeunesse (le juge joue le rôle de conciliateur et vous aide à trouver une solution).
ATTENTION ! Le droit aux relations personnelles des grands-parents n’est pas automatique. Si les parents arrivent à prouver au juge de la famille qu’il n’est pas dans l’intérêt de l’enfant d’avoir des relations avec ses grands-parents, ce dernier peut décider de ne pas donner suite à votre demande.

Bien à vous,


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# Rob72 28-02-2017 22:15
Bonjour,
J´ai été placé dans les années 70 chez mes grands-parents et après avoir été maltraité par ceux-ci, j´ai été dans un home pour enfants. J´ai reçu de ce dernier il y qqs années sur demande une partie de mon "dossier" apparament il n´existait rien de plus. Maintenant j´aimerai savoir si il y a moyen pour moi personellement de consulter mon dossier complet auprès des tribunaux de jeunesse? Après tant d´années existe -t´il encore qqchose? (tribunal de la jeunesse arrondissement de Liège & Tribunal de la jeunesse Verviers) Comment faut- il procéder pour acceder a ces dossiers?
Merci pour votre renseignement :)
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# Infor Jeunes 01-03-2017 13:37
Bonjour Rob72,

Vous avez le droit d’introduire une demande auprès du greffe du tribunal qui s’est occupé de votre dossier. Nous ne pouvons cependant pas vous garantir – vu depuis combien de temps l’affaire a été jugée – que vous obtiendrez satisfaction rapidement.

Bien à vous,


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# Chantal 28-02-2017 12:02
Bonjour.
Mon ex mari ( qui a quitté le domicile conjugal en Janvier 2011) et moi sommes divorcés depuis deux ans. Nous avons deux enfants dont une fille toujours mineure. Son père n'a pas souhaité de garde alternée lors de la séparation. Peu après les 14 ans de cette fille il a demandé la garde alternée parce qu'il ne retouchait presque plus rien aux contributions. Cela s'est mal passé et cette garde soit disant alternée n'a duré qu'une année scolaire. Ma fille a refusé catégoriquement de continuer ( elle avait 15 ans) à loger une semaine /2 en principe chez son père. Elle souhaite ,à bientôt 18 ans faire supprimé cette garde alternée et moi, je souhaite obtenir une pension alimentaire pour elle. Malade , je ne touche plus que 900€/ mois et là, vraiment je ne saurais plus l'élever décemment. Son père gagne très bien sa vie!
Merci de me dire si nous avons des chances d'obtenir une pension alimentaire.
 vous lire!
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# Infor Jeunes 01-03-2017 12:28
Bonjour Chantal,

Dès ses 18 ans, votre fille ne sera plus soumise à l’obligation d’aller vivre chez l’un ou l’autre de ses parents. Elle pourra faire librement son choix, car elle sera majeure. Si elle approche de ses 18 ans, c’est à vous de déterminer si l’introduction d’une demande de modification des conditions d’hébergement en vaut la peine, car les audiences peuvent être prévues quelques jours ou semaines ou après son 18ème anniversaire en fonction du tribunal.
Néanmoins, une demande de modification de l’hébergement de votre autre enfant mineur est encore possible.

Par contre, pour la pension alimentaire, tant que vos enfants poursuivent leurs formations et qu’ils ne sont pas autonome financièrement, chacun des parents doit continuer à remplir son obligation d’entretien, qui peut être donc dans le cas d’une séparation une pension alimentaire.
Vous devez demander une modification du jugement rendu précédemment et une pension alimentaire pour chacun des enfants auprès du tribunal qui a traité votre dossier. Vous pouvez également vous adresser à un médiateur familial agréer(www.juridat.be/mediation/) si vous désirez faire cela à l’amiable. Celui-ci pourra vous aider à mettre par écrit un accord (entre vous et le papa) et demander une homologation auprès du tribunal compétent.

Bien à vous,

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# machibouzouc 27-02-2017 16:39
Bonjour, vous parlez dans vos articles de rassembler des preuves concernant la défaillance de l'ex conjoint.
De quels styles de preuves s'agit-il?
le juge en tiendra -t-il compte?
Merci de votre aide
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# Infor Jeunes 28-02-2017 13:21
Bonjour machibouzouc,

L’éventail des preuves pouvant être utilisées est très large : il peut s’agir d’écrits (lettres, email, sms, réseaux sociaux…), de témoignages (voisins, proches, enfants…), d’images (photos, films etc…) etc…
Le juge prendra (ou non) en considération les preuves que vous utiliserez selon la situation, son appréciation et l’interprétatio n qu’il fait de la loi. Nous ne pouvons donc pas vous dire avec certitude que tel ou tel moyen de preuve fonctionnera à coups sûr ou non.
Pour savoir quelle preuve utiliser et comment l’utiliser, le conseil d’un avocat s’avère souvent très utile : les avocats connaissent de par leur pratique du droit les « ficelles » (quelle preuve fonctionne dans telle situation et même souvent les habitudes des juges et leur personnalité…) et peuvent en principe vous conseiller de manière efficace.
Pour trouver un avocat spécialiste, vous pouvez consulter le site www.avocats.be

Bien à vous,


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# RADOUX 27-02-2017 13:26
bonjour ma fille est séparée avec garde alternée pour 2 enfants ils sont en médiation pour le moment mais rien ne se passe comme prévu il faudrait que ma fill dise oui a toutes les revendications de son ex il estime que vu que les enfants sont domiciliée chez lui que c est lui qui a tous les droits or c est une garde conjointe il ne respecte aucune regle du jugement que faire merci de votre attsntion
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# Infor Jeunes 01-03-2017 12:14
Bonjour RADOUX,

Une médiation sert à trouver un accord entre chacune des parties sur différents points.
Si votre fille n’est pas d’accord avec les revendications du père des enfants, elle doit dire non et donc refaire appel au tribunal de la famille pour refixer les accords.
Elle peut donc faire appel à la chambre des règlements à l’amiable où le juge va essayer de trouver un accord commun aux deux parents OU de faire appel à la chambre de la famille et dans ce cas c’est une procédure juridique avec une décision prise par le juge.


Bien à vous,

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# lurot 27-02-2017 07:24
bonjour, je suis le papa de 4 petites fille mineur, divorcé , le maman en a la garde, provisoire, je ne suis conndamé a rien . concernant mes filles je rencontre mes enfants a l Espace rencontre le Chéne a la hulpe ou une suspenion etais réalisée, depuis 2 samedi je rencontre tous les samedi une de mes filles de de 17 h a 18 h depuis se samedi soir plus de nouvelles de mes filles l avocat de la maman avais signaler quel partais en france , j ai demander ou et avec qui mes filles se rendais en France , ne doit il pas avoir une autorisation du papa , mon avocate partie elle aussi ,la police m'informe que se ne sont pas leur attribution , que puis je faire pour trouver réponse a ma demande .
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 28-02-2017 12:35
Bonjour lurot,

Si vous n’avez pas été déchu de l’autorité parentale, vous partagez l’autorité parentale avec la mère de vos filles, même si ces dernières ne vivent pas avec vous et que vous les voyez seulement dans le cadre de l’Espace Rencontre Le Chêne.
Cela signifie que vous avez autant le droit que leur mère de prendre les décisions « importantes » concernant vos filles.
Si vos filles sont parties « temporairement » en France (faire une visite, voir de la famille ou des amis) leur mère n’est dans la pratique pas forcément obligée de vous demander la permission (même si dans la théorie elle doit en principe avoir votre accord). Si maintenant vos filles déménagent à l’étranger avec leur mère, celle-ci aurait dû vous demander votre accord.

Puisque vous êtes à priori mis devant le fait accompli, vous pouvez tenter une action en justice devant le juge de la famille du tribunal de la famille et de la jeunesse (ou TFJ). Le conseil d’un avocat (si possible spécialisé en droit familial international) nous semble préférable avant toute action (voir les coordonnées sur www.avocats.be ). Si vous voulez consulter un avocat, mais que vous n’en avez pas les moyens, vous pouvez consulter le Bureau d’Aide Juridique de votre arrondissement judiciaire pour savoir si vous avez droit à un avocat pro deo (quasiment gratuit). Vous trouverez les coordonnées sur notre site, à la page jeminforme.be/.../...

Bien à vous,


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# juliette 26-02-2017 15:33
Bonjour,

Faut-il absolument passer par un avocat pour faire un changement de garde d'enfant (passer d'une garde alternée à un we sur deux), à la demande de l'enfant (16 ans) ?
Et si le changement est accepté la pension alimentaire est-elle automatiquement mise en place aussi par le juge ?

Merci
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# Infor Jeunes 27-02-2017 16:05
Bonjour juliette,

L’intervention d’un juge et le recours à un avocat ne sont pas obligatoires pour organiser la garde de votre enfant. Si vous arrivez à vous mettre d’accord avec l’autre parent sur une garde alternée, et que vous en définissez ensemble les modalités et le montant de la pension alimentaire, elles sont même inutiles.
Le juge n’intervient en principe qu’en cas de désaccord (que ce soit sur le montant de la pension alimentaire ou sur les modalités de la garde). Les avocats ne sont pas obligatoires lors d’une procédure devant le juge de la famille. Leur conseil est cependant préférable en cas de conflit vu la complexité des procédures.

ATTENTION, si un jeune de 16 ans est capable de discernement et doit en principe être consulté par ses parents, son avis n’est pas déterminant : tant qu’il est mineur, c’est aux parents de se mettre d’accord entre eux.

Pour vous mettre d’accord, vous pouvez faire appel à un médiateur familial, c’est-à-dire à un professionnel habitué à aider les parents séparés à trouver un compromis : www.juridat.be/mediation/. L’intervention d’un médiateur familial n’est pas gratuite, mais peut s’avérer bien moins chère qu’un conflit devant le juge avec avocats. Si un accord est trouvé, il est préférable de le faire « homologuer » par le juge de la famille (la présence d’avocats n’est donc plus nécessaire, puisque vous êtes d’accord).

Pour vous mettre d’accord à moindre frais, vous pouvez également saisir la chambre de règlement à l’amiable du Tribunal de la Famille et de la Jeunesse (TFJ). La présence d’avocats n’est pas nécessaire pour résoudre un conflit via cette chambre. Le juge de la famille tient lui-même un rôle de « conciliateur » et aide les parents à organiser les choses. Si un accord est trouvé, il aura la même valeur qu’un jugement et devra être respecté.

S’il n’est pas possible de trouver un accord entre vous et l’autre parent, vous pouvez saisir le juge de la famille pour que celui-ci tranche le litige.

Pour obtenir des conseils ou une aide GRATUITE dans vos démarches, vous pouvez également consulter un service juridique gratuit :
° le Service Droit des Jeunes (SDJ) : www.sdj.be
° Juri-aide famille : juriaide.be/

Bien à vous,


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# Benoit 23-02-2017 08:57
Bonjour, cela fait 8 mois que le papa de mes enfants s'est retrouvé sans domicile fixe. Il loge depuis chez sa soeur qui a elle même des enfants.il y a 3 chambres pour 9 personnes dont 2 enfants en bas âge. J'estime que pour le bien être de mes enfants que cette situation ne peut durer.
Leur papa est également au chômage et touche donc peu de salaire. J'estime donc également que financièrement, il ne peut subvenir concrètement et ce jusqu'à ce que sa situation changé aux besoins de mes 2 enfants.
Que me conseillez vous dans ce cadre ci. (Mes enfants adorent leur papa mais la situation qu'il leur offre n'est pas sein, au niveau de l'éducation, l'hygiène (mon fils ne
Se brosse pas les dents ).

Je souhaiterai donc faire une demande de modification de mode d'hébergement jusqu'à ce que la situation de monsieur se rétablisse). C'est à dire un week-end sur deux ainsi que tous les mercredis après-midi.

Mais requête serait elle acceptée ?
Je précise également que un jugement à été établi concernant le mode de garde égalitaire mais la situation de leur papa ayant changer depuis le mois de juin 2016 et ayant demander à l'amiable auprès de monsieur qui me.l'a vu refusé ce changement de mode de garde, je souhaite établir un nouveau jugement.

D'avance merci pour votre réponse.
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# Infor Jeunes 27-02-2017 11:13
Bonjour Benoit,

En tant que centre d’information jeunesse, nous ne pouvons pas vous donner de conseils ou vous dire avec certitude si votre requête aurait une chance d’aboutir devant un juge.
Même si un jugement a été précédemment rendu par le juge de la famille, vous êtes libre de trouver un nouvel accord (même temporaire) avec le père de vos enfants, soit en discutant avec lui, soit en vous faisant aider par un médiateur familial agréé (www.juridat.be/mediation/), soit en vous présentant devant la chambre de règlement à l’amiable du Tribunal de la Famille et de la Jeunesse (TFJ) en charge de votre dossier familial.
Si un accord est trouvé, il peut être homologué par le juge de la famille pour remplacer officiellement le jugement précédent.
S’il est impossible de vous mettre d’accord avec le père de vos enfants mais que vous sentez qu’il est nécessaire que vos enfants vivent majoritairement avec vous, vous pouvez saisir à nouveau le juge de la famille (le même juge) pour modifier le précédent jugement à la lumière de la nouvelle situation. Le juge de la famille évaluera la situation et décidera (ou non) de modifier le précédent jugement selon l’intérêt supérieur de l’enfant. Vous devrez cependant rassembler les preuves nécessaires pour démontrer au juge le bien fondé de votre requête.
Avant d’aller en justice, il est préférable de faire appel à un avocat spécialiste du droit de la famille (www.avocats.be ) ou à un service juridique spécialiste du droit des mineurs comme le Service Droit des Jeunes (ou SDJ, plusieurs antennes en Wallonie : www.sdj.be )

Bien à vous,


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# Elisabeth 22-02-2017 14:20
Bonjour je me permets de vous écrire pour vous demander un renseignements silvousplait.vo ila j ai un enfant avec mon conjoint nous ne sommes pas marié et nous sommes entrain de nous séparer et selon lui je n ai pas le droit de domicilié ma fille à ma nouvelle adresse sous prétexte qu elle porte son nom.la petite à deux ans et demi et je l allaite encore svp qu'es ce que je peux faire pour ne pas avoir de problèmes mais surtout garder ma fille avec moi .je ne refuse pas qu'il la voie mêmes une semaine sur deux mais je ne veux pas que la petite soit domicilié chez lui parce qu'il bois beaucoup et il prend beaucoup de médicaments et cela joue beaucoup sur son humeur.lui il veut domicilié la petite chez lui parce qu'il est au régime Luxembourg pour continuer à toucher les allocation Luxembourg .Mais moi je ne sais pas quoi faire je n ai pas envie d avoir l impression d être une mere irresponsable aider moi svp.
Merci pour votre compréhension
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# Infor Jeunes 27-02-2017 09:55
Bonjour Elisabeth,

Si vous vivez en Belgique (nous ne pouvons pas nous prononcer pour le Luxembourg), vous pouvez domicilier votre enfant chez vous, même s’il ne porte pas votre nom.
Vous et le père de l’enfant partagez à égalité ce que l’on appelle « l’autorité parentale », c’est-à-dire le droit de prendre les décisions importantes pour votre enfant comme décider de là où il vit, quelle école il doit fréquenter etc… Ceci, peu importe le nom de l’enfant.
En principe les deux parents doivent s’accorder et prendre ensemble les décisions, même s’ils sont séparés. Ceci étant, dans la pratique, un seul parent doit accompagner l’enfant lors de l’inscription à la commune (l’autre parent sera supposé être d’accord). Vous pouvez donc prendre l’initiative seule de domicilier chez vous votre enfant. Son père pourra éventuellement saisir le tribunal de la famille s’il désapprouve votre acte.
En effet, en cas de désaccords entre les deux parents, c’est le juge de la famille du Tribunal de la Famille et de la Jeunesse (TFJ) du domicile de l’enfant qui prend les décisions. Il décide dans l’intérêt de l’enfant, selon la situation et les « preuves » apportées par les deux parents.
Avant de demander au juge de la famille de décider à votre place, il est toujours possible d’entamer une médiation avec un médiateur familial agréé (les coordonnées sur www.juridat.be/mediation/ ). Il est également possible de tenter de régler le litige « à l’amiable », en portant l’affaire devant la chambre de règlement amiable du TFJ.
ATTENTION, ce qui précède n’est valable que si l’enfant est domicilié en Belgique. Si maintenant vous faites le choix de domicilier votre enfant au Luxembourg pour conserver certains droits sociaux plus avantageux, la situation peut être différente.
Pour une information juridique complète et/ou un accompagnement en justice, vous pouvez vous adresser soit à un avocat spécialiste (www.avocats.be ), soit à un service juridique spécialiste du droit des mineurs comme le Service Droit des Jeunes (ou SDJ, plusieurs antennes en Wallonie : www.sdj.be )

Bien à vous,


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# Francois 22-02-2017 08:11
Bonjour,

Où dois-je me présenter pour faire homologuer une convention de garde alternée d'un mineur, par un juge, à la demande de l'administratio n fiscale ?

Merci
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# Infor Jeunes 27-02-2017 09:41
Bonjour Francois,

La convention de garde alternée peut être homologuée par le juge de la famille du Tribunal de la Famille et de la Jeunesse (TFJ).
Vous pouvez donc vous adresser au greffes (= secrétariat des tribunaux) du tribunal de première instance compétent (le TFJ faisant partie du tribunal de première instance). Si un dossier existe déjà pour votre famille auprès d’un TFJ, le même TFJ restera compétent. Si aucun dossier n’existe auprès d’aucun TFJ, le TFJ compétent sera celui du lieu où l’enfant est domicilié.

Bien à vous,


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