Recevez notre newsletter

Fédération Wallonie-BruxellesActirisCoCoF

Infor Jeunes asbl

Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
Tél.: 02 733 11 93
inforjeunes[a]jeminforme.be
www.jeminforme.be

Historique des lois contre le racisme et les discriminations

Les lois contre le racisme et les discriminations en Belgique, ont demandé un long travail d’élaboration, elles sont aussi le résultat de différentes décisions prises en cette matière dans un contexte international , il nous a donc paru intéressant de faire un court historique de l'évolution de la législation belge, des directives européennes et des conventions internationales.

- 10 Décembre 1948: Déclaration universelle des droits de l'homme
- 4 Novembre 1950: Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (MB 19.août 1955)
- 4 Mars 1966: La Convention internationale concernant l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, dite Convention de New York, est soumise à la signature des Etats membres des Nations Unies.
- 7 Mars 1966: La Belgique signe cette convention.
Elle s’engage à:
* assurer la protection légale à toute personne frappée d’acte de discrimination raciale
* promouvoir, dans l’enseignement et la culture, une lutte contre les préjugés et des actions en faveur de la compréhension, de la tolérance et de l’amitié entre nations, groupes raciaux et ethniques.
- 1er Décembre 1966: Premier dépôt à la Chambre d’une proposition de loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie.
- 19 Décembre 1966: Pacte international fait à New York relatif aux droits civils et politiques. (Loi du 15 mai 1981 - MB 6 septembre1983).
- 13 Mars 1973 et 16 Mai 1974: Dépôts à la Chambre de propositions de loi contre le racisme.
- 25 Janvier 1978: Présentation à la Chambre d’une nouvelle proposition de loi tenant compte des législations étrangères et de l’avis du Conseil d’Etat qui avait émis un avis par rapport à la précédente proposition en formulant des réserves en ce sens que les articles précédents renforçaient la possibilité de déposer plainte tant en matière de délit de presse que de refus de service de la part d’un agent ou d’un fonctionnaire de l’autorité publique, la possibilité était aussi accordée à certains organismes de se porter partie civile ce qui ferait selon le Conseil double emploi avec l’action du Ministère public.
- 9 Décembre 1980: Le Gouvernement dépose un projet de loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie.
- 24 Juillet 1981: Vote de la loi au Sénat.
- 30 Juillet 1981: Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie (mise à jour 5 mars 2014)
- 18 Août 1981: Entrée en vigueur de la loi dite "Moureaux".
- 17 février 1994: la Constitution belge – mise à jour 31 janvier 2014
- 12 Avril 1994: Loi modifiant la loi du 30 Juillet 1981.
- 24 Mai 1994: Entrée en vigueur de la nouvelle loi.
- 23 Mars 1995: Loi tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale "Loi négationnisme" (MB 30 mars 1995) et mise à jour 5 mars 2014.
- 7 mai 1996: Convention collective de travail conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire relative au code de bonnes pratiques relatif à la prévention de la discrimination raciale
Rendue obligatoire par l'art. 1er de l'A.R. du 9 septembre 1996 (M.B. 6 novembre 1996).
-3 février 1998: Loi portant des dispositions en faveur de l'emploi - Interdiction de fixer une limite d'âge maximale lors du recrutement et de la sélection (MB 19 décembre 1998).
- 7 mai 1999: Loi sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale (MB 19 juin 1999)
- 29 Juin 2000: Directive européenne 2000/43/CE du Conseil relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique
- 27 Novembre 2000: Directive européenne 2000/78/CE du Conseil portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail
- 5 mars 2002: Loi relative au principe de non-discrimination en faveur des travailleurs à temps partiel (MB 13 mars 2002)
- 5 juin 2002: Loi sur le principe de non-discrimination en faveur des travailleurs avec un contrat de travail à durée déterminée.(MB 26 juin 2002)
- 16 décembre 2002: Loi portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes (MB 31 décembre 2002)- dernière modification 24 mars 2003
- 20 Janvier 2003: Loi modifiant la loi du 30 Juillet 1981.
- 25 Février 2003: Loi tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme (MB 17 mars 2003, Err. M.B. 13 mai 2003) - dernière modification 28 juillet 2006.
- 28 avril 2003: Loi relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale – dernière modification: 28 décembre 2006
- 19 mai 2004: Décret relatif à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement (Communauté française) (MB 7 juin 2004).
- 9 Juillet 2004: Loi du tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme modifiée par la loi du 25 février 2003 (art. 108), (MB 15 juillet 2004)
- 15 juillet 2005: Arrêté royal signant les fonctionnaires chargés de la surveillance du respect de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie et de ses arrêtés d'exécution (MB 2 août 2005).
- 5 juillet 2006: Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte Directive 2000)
- 10 mai 2007: Loi modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie "Loi anti-racisme"
- 10 mai 2007:
Loi tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes "Loi genre" (mise à jour 24 juillet 2014)
- 10 mai 2007: Loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination "Loi antidiscrimination" (mise à jour 5 mars 2014)
- 10 mai 2007: Loi adaptant le Code judiciaire à la législation tendant à lutter contre les discriminations et réprimant certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie
- 4 septembre 2008: Ordonnance relative à la lutte contre la discrimination et à l'égalité de traitement en matière d'emploi - Région de Bruxelles Capitale (mise à jour 13 octobre 2015)
- 6 novembre 2008: Décret relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, en ce compris la discrimination, entre les femmes et les hommes en matière d'économie, d'emploi et de formation professionnelle - Service public de Wallonie (mise à jour 23 janvier 2012)
- 12 décembre 2008: Décret relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination - Fédération Wallonie-Bruxelles
- 9 juillet 2010: Décret relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination et à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement - CoCoF (MB 3 septembre 2010)
- 14 janvier 2013: Loi modifiant l'article 405quater du Code pénal et l'article 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes
- 5 décembre 2013: Décret modifiant le décret du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination Fédération Wallonie-Bruxelles

MAJ 2017

La une
d'Infor Jeunes

Offre d'emploi Directeur (H/F) à Infor Jeunes Vous trouverez toutes les informations sur l'asbl, la description de la fonction, des tâches, de la mission et le profil requis à la page "Infor Jeunes e...
1 nouvelle offre d'emploi à INFOR JEUNES asbl : Bachelier(e) ACS à orientation juridique ou sociale.Le C.V. avec une lettre de motivation en relation directe avec l’annonce sont à envoyer à ij@jeminfo...
Infor Jeunes vous propose des ateliers multimédia destinés à un public adulte désirant maitriser les tablettes et smartphones. Gratuit mais, une participation aux frais de deux euros pour 4 séances es...
Infor Jeunes propose des modules d’initiation à Internet, pour adultes. Cet atelier a pour but de donner aux stagiaires, les références nécessaires en matière de l’utilisation de l’informatique de bur...
Partage de la vie privée, cyberharcèlement, discriminations liées au genre, injures, photos truquées ou obscènes, conflits et disputes partagés avec tous, la liste des risques liés aux réseaux sociaux...
Salle à louer à Schaerbeek, à proximité de la Place Dailly, pour différents types d'événements. Pour locations ponctuelles  Cours  Stages Ateliers Séminaires Conférences Réunions Formations ...
Rejoignez-nous sur Facebook https://www.facebook.com/inforjeunesasbl et retrouvez toutes nos activités et ateliers