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La loi contre le racisme et la xénophobie

La Loi du 30 juillet 1981 contre le racisme ou la xénophobie, la Loi tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes du 10 mai 2007 (mise à jour 26/07/2013) et la Loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination du 10 mai 2007 ( mise à jour 5/03/2014) constituent les dispositifs qui permettent de lutter contre la racisme et les discriminations en Belgique.

Elles comportent un volet civil et pénal et des circonstances aggravantes. Le volet pénal, c'est l’incitation à la diffusion d’idées s’appuyant sur la supériorité de races (articles 20 et 21), la collaboration à des groupements déterminés (article 22), une disposition spécifique pour un officier public (article 23), la discrimination raciale dans le travail et le logement(articles 24 et 25).
La loi du 14 janvier 2013 sur les circonstances atténuantes a modifié la notion de circonstances aggravantes. En effet, le juge n’a plus le choix et doit appliquer la peine pour circonstances aggravantes.
Les peines ont été aussi particulièrement alourdies.

En fonction des types de discrimination, il y a donc aussi des législations différentes, les sanctions étant différentes.

L'arsenal anti-discriminations a été renforcé au niveau communautaire et régional, en ce qui concerne les matières gérées par ces niveaux de pouvoir.


Nous abordons sur cette page, la législation liée à la loi contre le racisme ou la xénophobie.
La Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie du 30 juillet 1981 (mise à jour 05-03-2014) est un texte qui regroupe les dispositions civiles et pénales applicables.

La loi définit les termes employés et leur champ d'application (Titre Ier Art. 1 à 6)

La loi contre le racisme et la xénophobie interdit toute discrimination fondée sur la nationalité, une prétendue race, la couleur de peau, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique (Art. 3).

Définitions des termes employés dans la loi (Art. 4)

Définition des termes utiliséss dans la loi: relations de travail, groupement d'intérêts, dispositions, critères protégés, Centre (Centre interfédéral pour l'Egalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations), distinction directe, discrimination directe, distinction indirecte, discrimination indirecte, harcèlement, action positive, injonction de discriminer, exigence professionnelle essentielle et déterminante, sécurité sociale, avantages sociaux, régimes complémentaires de sécurité sociale.

Détermination du champ d'application

La loi précise que la lutte contre le racisme n'est pas nécessairement de la compétence du fédéral, certaines compétences sont du ressort des Communautés ou des Régions, dans ce cas la loi fédérale ne s'applique pas à ces secteurs.
Par exemple, des discriminations à l'école relèvent des Communautés.
Les relations privées n'entrent pas en ligne de compte, en effet, la loi ne peut s'appliquer dans le cadre de relations privées ou intrafamiliales.

La nouvelle législation vise toute personne dans le secteur public ou privé

La loi s'applique dans les domaines

  • L’accès aux biens et services;
  • La protection sociale y compris la sécurité sociale et les soins de santé;
  • Les avantages sociaux;
  • Les régimes complémentaires de sécurité sociale;
  • Les relations de travail;
  • Les mentions dans les documents officiels;
  • L’affiliation à et l’engagement dans une organisation de travailleurs ou d’employeurs ou toute autre organisation dont les membres exercent une profession donnée, y compris les avantages procurés par ce type d’organisations;
  • L’accès, la participation et tout autre exercice d’une activité économique, social, culturelle ou politique accessible au public.
  • pour tout ce qui concerne l'emploi, il s'agit des offres d'emploi, des critères de sélection, du recrutement, de la promotion, du contrat de travail, du salaire, de la sécurité sociale (vacances annuelles, etc…)

En cas de harcèlement moral ou sexuel au travail, c'est toujours la Loi du 4/08/1996 sur le bien-être au travail qui est d'application.

La loi définit la justification d'une distinction (Titre II Art. 7 à 11)

La loi indique, que certaines situations permettent un traitement différencié (aussi dans les relations de travail). Cependant, elle précise que la distinction doit être justifiée par une exigence professionnelle essentielle et déterminante ou par la nature de l'activité ou des conditions de son exercice.

La loi définit 4 types de formes discriminantes et les dispositifs de protection qui permettent de lutter contre le racisme (c'est-à-dire: définition de ce qu'on ne peut pas faire) (Titre III Art. 12 à 18)

Les discriminations

La discrimination s'entend ici par:
- discrimination directe
- discrimination indirecte
- l'injonction de discriminer (suppose que quelqu'un impose par son comportement de pratiquer une discrimination)
- le harcèlement (comportement répétitif qui porte atteinte à la dignité d'une personne).

Les dispositifs de protection

La protection contre les représailles (de la part d'un employeur ou d'un propriétaire par exemple), suite au dépôt d'une plainte, est renforcée. La protection concerne tout le champ d'application de la loi et s'adresse tant aux victimes qu'aux témoins.

Dans le cadre de relations de travail, si un employeur exerce des représailles (rupture du contrat de travail, modifications des conditions de travail) vis-à-vis de la personne concernée, il peut être condamné à payer 6 mois de salaires.
S'il y a discrimination, dans d'autres domaines que le travail, l'auteur de la discrimination devra verser 1300€ mais ce montant peut être réduit à 650€ s'il est démontré que le traitement litigieux aurait quand même été adopté en l'absence de discrimination.

La loi définit les dispositions pénales, c'est-à-dire les cas punissables d'une amende et/ou d'un emprisonnement: (Titre IV Art 19 à 28)

L'incitation

Art. 20. Est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante euros à mille euros, ou de l'une de ces peines seulement :
1° Quiconque, dans l'une des circonstances indiquées à l'article 444 du Code pénal, incite à la discrimination à l'égard d'une personne, en raison de l'un des critères protégés, et ce, même en dehors des domaines visés à l'article 5;
2° Quiconque, dans l'une des circonstances indiquées à l'article 444 du Code pénal, incite à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne, en raison de l'un des critères protégés, et ce, même en dehors des domaines visés à l'article 5;
3° Quiconque, dans l'une des circonstances indiquées à l'article 444 du Code pénal, incite à la discrimination ou à la ségrégation à l'égard d'un groupe, d'une communauté ou de leurs membres, en raison de l'un des critères protégés, et ce, même en dehors des domaines visés à l'article 5;
4° Quiconque, dans l'une des circonstances indiquées à l'article 444 du Code pénal, incite à la haine ou à la violence à l'égard d'un groupe, d'une communauté ou de leurs membres, en raison de l'un des critères protégés, et ce, même en dehors des domaines visés à l'article 5.
Art. 21. Quiconque, dans l'une des circonstances indiquées à l'article 444 du Code pénal, diffuse des idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale, est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante euros à mille euros, ou de l'une de ces peines seulement.
(*) L'article 444 du Code Pénal parle des atteintes portées à l'honneur ou à la considération des personnes.
Art. 444. Le coupable sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de vingt-six euros à deux cents euros, lorsque les imputations auront été faites: soit dans des réunions ou lieux publics; soit en présence de plusieurs individus, dans un lieu non public, mais ouvert à un certain nombre de personnes ayant le droit de s'y assembler ou de le fréquenter; soit dans un lieu quelconque, en présence de la personne offensée et devant témoins; soit par des écrits imprimés ou non, des images ou des emblèmes affichés, distribués ou vendus, mis en vente ou exposés aux regards du public; soit enfin par des écrits non rendus publics, mais adresses ou communiqués à plusieurs personnes.

Diffusion d'idées racistes

Art. 21. Est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante euros à mille euros, ou de l'une de ces peines seulement, quiconque, dans l'une des circonstances indiquées à l'article 444 du Code pénal, diffuse des idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale

Les associations ou groupements racistes

Art. 22. Est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante euros à mille euros, ou de l'une de ces peines seulement, quiconque fait partie d'un groupement ou d'une association qui, de manière manifeste et répétée, prône la discrimination ou la ségrégation fondée sur l'un des critères protégés dans les circonstances indiquées à l'article 444 du Code pénal, ou lui prête son concours.

Dispositions concernant fonctionnaire ou officier public (par exemple services de polices)

Art. 23. Est puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans, tout fonctionnaire ou officier public, tout dépositaire ou agent de l'autorité ou de la force publique qui, dans l'exercice de ses fonctions, commet une discrimination à l'égard d'une personne en raison de l'un des critères protégés.
Les mêmes peines sont applicables lorsque les faits sont commis à l'égard d'un groupe, d'une communauté et de leurs membres, en raison de l'un des critères protégés.
Si l'inculpé justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, les peines sont appliquées seulement aux supérieurs qui ont donné l'ordre.
Si les fonctionnaires ou officiers publics prévenus d'avoir ordonné, autorisé ou facilité les actes arbitraires susmentionnés prétendent que leur signature a été surprise, ils sont tenus en faisant, le cas échéant, cesser l'acte, de dénoncer le coupable; sinon, ils sont poursuivis personnellement.
Si l'un des actes arbitraires susmentionnés est commis au moyen de la fausse signature d'un fonctionnaire public, les auteurs du faux et ceux qui, méchamment ou frauduleusement, en font usage sont punis de la réclusion de dix ans à quinze ans.

Les discriminations liées à l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services à la disposition du public

Art. 24. Quiconque, dans le domaine visé à l'article 5, § 1er, 1°, commet une discrimination à l'égard d'une personne en raison de l'un des critères protégés, est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante euros à mille euros, ou de l'une de ces peines seulement.
Les mêmes peines sont applicables lorsque la discrimination est commise à l'égard d'un groupe, d'une communauté ou leurs membres en raison de l'un des critères protégés.

Les discriminations liées à l'emploi

Art. 25. Quiconque, dans le domaine des relations de travail, commet une discrimination à l'égard d'une personne en raison de l'un des critères protégés, est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante euros à mille euros, ou de l'une de ces peines seulement.
Les mêmes peines sont applicables lorsque la discrimination est commise à l'égard d'un groupe, d'une communauté ou leurs membres en raison de l'un des critères protégés.
le non respect d'un jugement est une infraction.
Art. 26. Sont punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante euros à mille euros, ou de l'une de ces peines seulement, ceux qui ne se conforment pas à un jugement ou un arrêt rendu en vertu de l'article 18 à la suite d'une action en cessation."

L'inéligibilité

Art. 27. En cas d'infraction aux articles 20 à 26, le condamné peut, en outre, être condamné à l'interdiction conformément à l'article 33 du Code pénal.
(*) L'article 33 du code pénal indique que les condamnés correctionnels se verront interdire pour une période de 5 à 10 ans, les droits énumérés à l'article 31, c'est à dire: de remplir des fonctions, emplois ou offices publics; d'éligibilité; de porter aucune décoration, aucun titre de noblesse; d'être juré, expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements; d'être appelé aux fonctions de tuteur, subrogé tuteur ou curateur, si ce n'est de leurs enfants; comme aussi de remplir les fonctions de conseil judiciaire ou d'administrateur provisoire.; de fabriquer, de modifier, de réparer, de céder, de détenir, de porter, de transporter, d'importer, d'exporter ou de faire transiter une arme ou des munitions, ou de servir dans les Forces armées.)

La loi définit la charge de la preuve (Titre V Art 29 à 30)

Au niveau des preuves à apporter sur l'existence de la discrimination, c'est à l'auteur présumé de prouver qu'il n'y a pas eu de discrimination. Bien entendu, la victime doit apporter des preuves de la discrimination, des témoignages, etc… mais l'auteur des discriminations doit prouver son comportement, ses choix. Dans certains cas, la loi autorise le testing qui permet par la mise en situation de prouver la discrimination (à l'entrée d'une discothèque par exemple)

La loi définit les instances compétentes pour introduire une action en justice (Titre VI Art 31 à 33)

Peuvent ester en justice:

  • le Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme
  • et dans le cadre de leurs missions: les établissements d'utilité publique ou association, qui de part leur statut luttent contre la discrimination et pour les droits de l'homme, les organisations représentatives des travailleurs et des employeurs, les organisations représentatives organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, les organisations syndicales, les organisations représentatives des travailleurs indépendants

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# amal 20-06-2014 20:16
bonjour,

jai ete insulte de sale arabe qu boulot, que me conseillez vous de faire?
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 23-06-2014 13:40
Bonjour amal,

Privilégier tout d’abord la discussion avec cette personne en la prenant à part pour lui expliquer que ses propos vous ont blessés et que des excuses s’imposent de sa part.
Si aucun dialogue n’est possible, vous pouvez, si vous le désirez, porter plainte contre cette personne. Vous devrez apporter des preuves qu’il a eu des propos racistes envers vous. N’hésitez pas à solliciter des témoignages de vos autres collègues.
Nous vous conseillons également de prendre contact avec le « Centre Interfédéral pour l’égalité des Chances » avant de prendre votre décision et pour qu’il vous conseille au mieux. Vous trouverez leurs coordonnées sur leur site : www.diversite.be/contact.

Bien à vous,

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# danset 25-07-2013 15:18
Bonjour, nous avons emménagé le 1er avril 2013 et nous avons recu un recommandé mai pour nous dire qu'ils rompaient le bail car un des propriétaires veut s'y installer. Sauf que le vrai cause de tout ca, c'est que nous sommes français, nous payons notre loyer le 5 de chaque mois et la maison est toujours entretenue. Ils ont saisi la justice de paix pour nous faire partir. Ont-ils le droit? Que puis je faire pour me protéger?

Merci.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 26-07-2013 10:13
Bonjour,

Vous ne précisez pas si votre bail est de courte durée (3 ans maximum) ou de longue durée (9 ans).

S’il s’agit d’un bail de courte durée ne peut jamais être résilié avant l’échéance normalement prévue, ni par le locataire ni par le propriétaire, SAUF s’il y a une clause contraire dans le bail. Vous devez donc vérifier s’il y existe bien une clause de résiliation anticipée pour occupation personnelle dans votre bail.

S’il s’agit d’un bail de 9 ans, le propriétaire est en droit de résilier le bail, pour occupation personnelle (ou pour occupation par un membre de sa famille).
Pour ce faire, il doit vous envoyer un préavis de 6 mois en précisant qu’il (ou un membre de sa famille) occupera personnellement le logement.
Ce préavis ne peut prendre cours qu’au début du mois qui suit celui de l’envoi. En principe, le propriétaire (ou le membre de sa famille) doit occuper le logement dans l’année qui suit celle de l’échéance du préavis et cela pendant 2 ans minimum. S’il s’avère que le propriétaire n’occupait pas le logement et que vous parveniez à le prouver, vous pourriez réclamer des indemnités correspondant à 18 mois de loyer.

S’ils respectent bien les conditions ci-dessus, prévues par l’article 3 §2 du Code Civil (Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 2 *) pour occuper personnellement leur bien, nous ne comprenons pas pour quelles raisons ils ont saisi le juge de paix. Toutefois, lors de la rencontre avec le juge de paix, défendez votre cause en expliquant les conséquences qu’aurait ce déménagement pour vous, d’autant plus que la résiliation survient très peu de temps après la conclusion du bail.
* www.droitbelge.be/.../
Vous semblez penser que cette résiliation est liée à votre nationalité. Si vous pensez être victime de discrimination, il faudrait pouvoir le prouver pour qu’une plainte puisse aboutir.
En attendant, une plainte pour discrimination à leur encontre n’interrompra pas le préavis en cours.
Vous pouvez prendre contact avec le Centre pour l’égalité des chances : Rue Royale 138 - 1000 Bruxelles - 02/212 30 00 - www.diversite.be/

Bien à vous,

Infor Jeunes asbl
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