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L'enseignement à domicile

Le mineur d’âge en obligation scolaire peut suivre un enseignement à domicile, ce qui lui permet d’être scolarisé à la maison sans devoir être inscrit dans un établissement scolaire reconnu par la Communauté française.

Cet enseignement à domicile peut alors être donné :

  • par le parent (ou la personne investie de l’autorité parentale) ;
  • une tierce personne (exemple : un professeur particulier) ;
  • être suivi dans un établissement scolaire privé (non reconnu par la Communauté française) ;
  • via l'E-learning (EAD/enseignement à distance).

L’enseignement à distance de la Fédération Wallonie-Bruxelles propose une plateforme numérique « E-Learning » permettant de suivre des cours en ligne, soit à la carte, soit pour une année complète.

!!! Attention, l'enseignement à distance ne répond pas à l'obligation scolaire.
L'inscription à l’enseignement à distance organisé par la Communauté française via la plateforme « E-Learning » nécessite une déclaration d’enseignement à domicile préalable pour être en règle avec l’obligation scolaire.

De plus, le jeune qui suit un enseignement à domicile doit se soumettre au contrôle du niveau des études et présenter les épreuves certificatives organisées par la Communauté française.
Le décret du 25 avril 2008 (mise à jour 12 avril 2018) règlemente l’enseignement à domicile.

Déclaration d’enseignement à domicile

Les personnes responsables de l’enfant doivent obligatoirement faire une déclaration d’enseignement à domicile auprès du Service de l'enseignement à domicile du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles, avant le 5 septembre de l’année scolaire en cours.


Exceptionnellement, les personnes responsables de l’enfant qui s’installent en Belgique dans le courant de l’année scolaire, peuvent faire cette déclaration après le 1er octobre.
Adresse: Fédération Wallonie-Bruxelles/Direction générale de l'enseignement obligatoire/Service de l’Enseignement à domicile - Rue Adolphe Lavallée, 1 - Bureau 3F328 bis - 1080 Bruxelles - Tel : 02/690.86.90 ;  email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Se soumettre au contrôle du niveau d’études

- Le contrôle du niveau des études est effectué par le service général de l’Inspection de la Communauté française qui peut procéder à ce contrôle à tout moment. Néanmoins, au cours des années où l’enfant atteint 8 et 10 ans, un contrôle du niveau des études est obligatoirement effectué ;
- lors des contrôles, fournir tous documents relatifs à l’apprentissage de l’enfant (cahiers, exercices, manuels scolaires, etc.), l’inspecteur procède aussi à une interrogation pour évaluer le niveau de connaissance ;
- l’inspection rédige un rapport d’évaluation qu’elle adresse aux parents et à la Commission de l’enseignement à domicile

Conséquences du contrôle du niveau des études

Si l’inspecteur scolaire estime que le niveau d’études atteint est insatisfaisant, l’enfant est soumis à un 2ème contrôle endéans les 2 à 6 mois. Si les résultats du 2ème contrôle sont à nouveau insatisfaisants, l’inspecteur scolaire rédige un rapport qu’il adresse aux parents et à la Commission de l’enseignement à domicile demandant l’intégration de l’enfant dans un établissement scolaire.
La Commission prend la décision finale qui consiste à réintégrer ou pas l’enfant dans un établissement scolaire reconnu. Elle détermine alors la forme, la section et l’année d’étude que l’enfant devra suivre.
Sauf, lorsqu’il s’agit d’un enfant qui bénéficie d’une dérogation (voir dérogations).

Se présenter à l’épreuve externe commune en vue d’obtenir le CEB et les examens du jury de la Communauté française

- durant l’année où l’enfant atteint l’âge de 12 ans au plus tard, à l’épreuve externe commune en vue de l’obtention du CEB – certificat d’études de base;
- durant l’année où l'enfant atteint l’âge de 14 ans, aux épreuves du jury de la Communauté française en vue de l’obtention du CE1D – certificat de l’enseignement du premier degré (délivré en fin de 2ème secondaire réussie) ;
- durant l’année où l'enfant atteint l’âge de 16 ans, aux épreuves du jury de la Communauté française en vue de l’obtention du CE2D- certificat du second degré (délivré en fin de 4ème secondaire réussie) ;

L’enfant n’obtient pas les diplômes requis

L’enfant n’ayant pas obtenu le CEB à 12 ans sera considéré comme n’ayant pas atteint le niveau d’études requis et sera contraint d’intégrer un établissement scolaire reconnu. Il en est de même pour celui qui n’obtient pas le CE1D (certificat du premier degré) à 14 ans et le CE2D à 16 ans.

Rôles de la commission de l’enseignement à domicile

- Elle prend la décision finale relative au niveau d’études atteint par l’enfant soumis au contrôle sur base du rapport remis par l’inspecteur scolaire;
- Elle décide de la forme, de la section et de l’année d’étude que l’enfant doit suivre lorsqu’il doit intégrer un établissement scolaire reconnu parce qu’il n’a pas satisfait au contrôle;
- Elle adapte le niveau d’études à atteindre pour l’enfant bénéficiant d’une dérogation;
- Elle accorde des dispenses et des délais pour la présentation des épreuves (CEB) et/ou des examens du jury de la Communauté française.

Recours

Les personnes responsables de l’enfant peuvent introduire un recours contre toutes décisions de la Commission d’enseignement à domicile dans les 15 jours qui suivent la notification de la décision. Le recours doit être introduit auprès du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles qui se prononce dans un délai d’un mois.

MAJ 2019

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# Magreg 27-02-2019 17:47
Bonjour,

Actuellement mes enfants suivent l’enseignement en famille et viennent de passer le 12 novembre leur contrôle afin d’evaluer Leur niveau. Nous avons reçu les résultats de l’inspection qui sont favorable.
Maintenant nous venons de recevoir un courrier de la commission de l’enseignement qui nous signifie que le rapport de l’inspecteur est défavorable (mensonge) et nous oblige à repasser les examens.
Hors je lis dans votre article que c’est bien l’inspecteur qui prend la décision et que la commission n’intervient que dans la phase finale. A savoir lorsque le deuxième rapport (a savoir 2ème examen) est insatisfaisant. Ai je bien compris? La commission a t’elle le droit d’intervenir à tout moment et passer au dessus de l’inspection.

Je vous remercie d’avance. Je vous avoue que c’est un peu confus pour nous car même dans le décret il est indiqué que c’est bien l’inspection qui prend la décision. Si j’ai bien compris. C’est pour cela que j’essaye d’obtenir un maximum d’informations.

Cordialement

Magreg
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 01-03-2019 13:27
Bonjour Magreg,

Effectivement, c’est bien le service général de l’inspection de la Communauté française qui évalue et rend un avis sur le niveau d’études de l’enfant qui suit une scolarité à domicile. La Commission n’intervenant que si nécessaire (réintégration de l’enfant dans un cursus scolaire « traditionnel » entre autres).

Si vous êtes en possession d’une évaluation favorable et que la Commission affirme le contraire, n’hésitez pas à prendre contact avec leur service : www.enseignement.be/.../
Vous pouvez également introduire un recours par lettre recommandée auprès de la Commission de l’enseignement à domicile en prenant soin de joindre une copie de l’évaluation favorable.
Attention, le délai de recours est court, vous disposez de 15 jours à compter de la notification de la décision de la commission.

(Référence légale sur : jeminforme.be/.../...

Bien à vous,

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