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L'enseignement à domicile

Le mineur d’âge en obligation scolaire peut bénéficier d’un enseignement à domicile, cela lui permet d’être scolarisé à domicile sans devoir être inscrit dans un établissement scolaire reconnu par la Communauté française.

Cet enseignement à domicile peut alors être donné par le parent (ou la personne investie de l’autorité parentale) et/ou une tierce personne (exemple : un professeur particulier), ou être suivi dans un établissement scolaire privé (non reconnu par la Communauté française), ou via l'E-learning (EAD/enseignement à distance).
L’enseignement à distance de la Fédération Wallonie-Bruxelles propose une plateforme numérique « E-Learning » permettant de suivre des cours en ligne, soit à la carte, soit pour une année complète.

!!! Attention, l'enseignement à distance ne répond pas à l'obligation scolaire.
L'inscription à l’enseignement à distance organisé par la Communauté française via la plateteforme « E-Learning » nécessite une déclaration d’enseignement à domicile préalable pour être en règle avec l’obligation scolaire.

De plus, les mineurs d’âge qui suivent un enseignement à domicile doivent se soumettre au contrôle du niveau des études et présenter les épreuves certificatives organisées par la Communauté française.
Le décret du 25 avril 2008 (mise à jour 18 janvier 2017) règlemente l’enseignement à domicile.

Déclaration d’enseignement à domicile

Les personnes responsables de l’enfant doivent obligatoirement faire une déclaration d’enseignement à domicile auprès du Service de l'enseignement à domicile du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles, avant le 1er octobre de l’année scolaire en cours.


Exceptionnellement, les responsables de l’enfant qui s’installe en Belgique dans le courant de l’année scolaire, peuvent faire cette déclaration après le 1er octobre.
adresse: Fédération Wallonie-Bruxelles/Direction générale de l'enseignement obligatoire/Service de l’Enseignement à domicile - Rue Adolphe Lavallée, 1 - Bureau 3F326 - 1080 Bruxelles - Tel : 02/690.86.90 ;  email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Se soumettre au contrôle du niveau d’études

- se présenter au contrôle du niveau des études effectué par le service général de l’Inspection de la Communauté française. Il peut procéder à ce contrôle à tout moment. Néanmoins, au cours des années où l’enfant atteint 8 et 10 ans, un contrôle du niveau des études est obligatoirement effectué ;
- lors des contrôles, fournir tous documents relatifs à l’apprentissage de l’enfant (cahiers, exercices, manuels scolaires, etc.), l’inspecteur procède aussi à une interrogation pour évaluer le niveau de connaissance ;
- l’inspection rédige un rapport d’évaluation qu’elle adresse aux parents et à la Commission de l’enseignement à domicile

Conséquences du contrôle du niveau des études

Si l’inspecteur scolaire estime que le niveau d’études atteint est insatisfaisant, l’enfant est soumis à un 2ème contrôle endéans les 2 à 6 mois. Si les résultats du 2ème contrôle sont à nouveau insatisfaisants, l’inspecteur scolaire rédige un rapport qu’il adresse aux parents et à la Commission de l’enseignement à domicile demandant l’intégration de l’enfant dans un établissement scolaire.
La Commission prend la décision finale qui consiste à réintégrer ou pas l’enfant dans un établissement scolaire reconnu. Elle détermine alors la forme, la section et l’année d’étude que l’enfant devra suivre.
Sauf, lorsqu’il s’agit d’un enfant qui bénéficie d’une dérogation (voir dérogations).

Se présenter à l’épreuve externe commune en vue d’obtenir le CEB et les examens du jury de la Communauté française

- durant l’année où l’enfant atteint l’âge de 12 ans au plus tard, à l’épreuve externe commune en vue de l’obtention du CEB – certificat d’études de base;
- durant l’année où l'enfant atteint l’âge de 14 ans, aux épreuves du jury de la Communauté française en vue de l’obtention du CE1D – certificat de l’enseignement du premier degré (délivré en fin de 2ème secondaire réussie) ;
- durant l’année où l'enfant atteint l’âge de 16 ans, aux épreuves du jury de la Communauté française en vue de l’obtention du CE2D- certificat du second degré (délivré en fin de 4ème secondaire réussie) ;

L’enfant n’obtient pas les diplômes requis

L’enfant n’ayant pas obtenu le CEB à 12 ans sera considéré comme n’ayant pas atteint le niveau d’études requis et sera contraint d’intégrer un établissement scolaire reconnu. Il en est de même pour celui qui n’obtient pas le CE1D (certificat du premier degré) à 14 ans et le CE2D à 16 ans.

Rôles de la commission de l’enseignement à domicile

- Elle prend la décision finale relative au niveau d’études atteint par l’enfant soumis au contrôle sur base du rapport remis par l’inspecteur scolaire;
- Elle décide de la forme, de la section et de l’année d’étude que l’enfant doit suivre lorsqu’il doit intégrer un établissement scolaire reconnu parce qu’il n’a pas satisfait au contrôle;
- Elle adapte le niveau d’études à atteindre pour l’enfant bénéficiant d’une dérogation;
- Elle accorde des dispenses et des délais pour la présentation des épreuves (CEB) et/ou des examens du jury de la Communauté française.

Recours

Les personnes responsables de l’enfant peuvent introduire un recours contre toutes décisions de la Commission d’enseignement à domicile dans les 15 jours qui suivent la notification de la décision. Le recours doit être introduit auprès du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles qui se prononce dans un délai d’un mois.

MAJ 2018

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# Johanna K 09-11-2018 09:21
Bonjour,

Mon mari, ma fille et moi sommes domiciliés en Belgique mais nous avons suivi une formation en France depuis septembre, nous avons alors inscrit notre fille dans un établissement scolaire français.

Entre temps, une deuxième formation non-prévue à l'avance nous est offerte de faire mais au Pays-Bas. Etant donné l'impossibilité d'inscrire notre fille dans une des écoles du pays, à cause de la langue, nous aurions souhaité l'inscrire pour l'enseignement à domicile, seulement je vois qu'il faut rentrer l'inscription avant le 30 septembre au plus tard. Est-il possible d'une manière ou d'une autre de s'inscrire à l'enseignement à domicile? Si non, comment faisons-nous si nous ne pouvons ni l'inscrire dans un établissement scolaire ni l'inscrire pour l'enseignement à domicile?

Je vous remercie d'avance pour votre réponse, belle journée !
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# Infor Jeunes 13-11-2018 11:14
Bonjour,

En Belgique, les enfants mineurs sont soumis à l’obligation scolaire jusqu’à l’âge de 18 ans. Ce qui veut dire qu’ils doivent obligatoirement être inscrits jusqu’à leur majorité dans un établissement scolaire organisé, subventionné et reconnu par la Fédération Wallonie-Bruxel les ou alors dans un établissement scolaire dépendant de l’un des deux autres communautés ou dans un autre établissement ne dépendant pas de la Fédération Wallonie-Bruxel les mais dont la fréquentation : peut mener à l’obtention d’un titre étranger qui bénéficie d’une décision d’équivalence par voie de disposition générale ou alors peut mener à l’obtention d’un titre étranger et dont l’enseignement est reconnu par le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxel les comme satisfaisant à l’obligation scolaire.

Si vous avez préféré que votre fille suive un enseignement à domicile, il aurait fallu faire une déclaration en ce sens auprès du Service de l’enseignement à domicile du ministère de la Fédération Wallonie-Bruxel les avant le 1er octobre de l’année scolaire en cours. Après le 1er octobre, il faut prendre contact avec le Service cité ci-dessus dont voici les coordonnées : Fédération Wallonie-Bruxel les/Direction générale de l'enseignement obligatoire/Ser vice de l’Enseignement à domicile - Rue Adolphe Lavallée, 1 - Bureau 3F326 - 1080 Bruxelles - Tel : 02/690.86.90 ; email : . Ce service est plus à même de vous renseigner sur différents types de questions que vous vous posez.

Bien à vous,

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