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L'enseignement à domicile

Le mineur d’âge en obligation scolaire peut suivre un enseignement à domicile, ce qui lui permet d’être scolarisé à la maison sans devoir être inscrit dans un établissement scolaire reconnu par la Communauté française.

Cet enseignement à domicile peut alors être donné :

  • par le parent (ou la personne investie de l’autorité parentale) ;
  • une tierce personne (exemple : un professeur particulier) ;
  • être suivi dans un établissement scolaire privé (non reconnu par la Communauté française) ;
  • via l'E-learning (EAD/enseignement à distance).

L’enseignement à distance de la Fédération Wallonie-Bruxelles propose une plateforme numérique « E-Learning » permettant de suivre des cours en ligne, soit à la carte, soit pour une année complète.

!!! Attention, l'enseignement à distance ne répond pas à l'obligation scolaire.
L'inscription à l’enseignement à distance organisé par la Communauté française via la plateforme « E-Learning » nécessite une déclaration d’enseignement à domicile préalable pour être en règle avec l’obligation scolaire.

De plus, le jeune qui suit un enseignement à domicile doit se soumettre au contrôle du niveau des études et présenter les épreuves certificatives organisées par la Communauté française.
Le décret du 25 avril 2008 (mise à jour 1er juillet 2019) règlemente l’enseignement à domicile.

Déclaration d’enseignement à domicile

Les personnes responsables de l’enfant doivent obligatoirement faire une déclaration d’enseignement à domicile auprès du Service de l'enseignement à domicile du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles, avant le 5 septembre de l’année scolaire en cours.


Exceptionnellement, les personnes responsables de l’enfant qui s’installent en Belgique dans le courant de l’année scolaire, peuvent faire cette déclaration après le 1er octobre.
Adresse: Fédération Wallonie-Bruxelles/Direction générale de l'enseignement obligatoire/Service de l’Enseignement à domicile - Rue Adolphe Lavallée, 1 - Bureau 3F328 bis - 1080 Bruxelles - Tel : 02/690.86.90 ;  email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Se soumettre au contrôle du niveau d’études

- Le contrôle du niveau des études est effectué par le service général de l’Inspection de la Communauté française qui peut procéder à ce contrôle à tout moment. Néanmoins, au cours des années où l’enfant atteint 8 et 10 ans, un contrôle du niveau des études est obligatoirement effectué ;
- lors des contrôles, fournir tous documents relatifs à l’apprentissage de l’enfant (cahiers, exercices, manuels scolaires, etc.), l’inspecteur procède aussi à une interrogation pour évaluer le niveau de connaissance ;
- l’inspection rédige un rapport d’évaluation qu’elle adresse aux parents et à la Commission de l’enseignement à domicile

Conséquences du contrôle du niveau des études

Si l’inspecteur scolaire estime que le niveau d’études atteint est insatisfaisant, l’enfant est soumis à un 2ème contrôle endéans les 2 à 6 mois. Si les résultats du 2ème contrôle sont à nouveau insatisfaisants, l’inspecteur scolaire rédige un rapport qu’il adresse aux parents et à la Commission de l’enseignement à domicile demandant l’intégration de l’enfant dans un établissement scolaire.
La Commission prend la décision finale qui consiste à réintégrer ou pas l’enfant dans un établissement scolaire reconnu. Elle détermine alors la forme, la section et l’année d’étude que l’enfant devra suivre.
Sauf, lorsqu’il s’agit d’un enfant qui bénéficie d’une dérogation (voir dérogations).

Se présenter à l’épreuve externe commune en vue d’obtenir le CEB et les examens du jury de la Communauté française

- durant l’année où l’enfant atteint l’âge de 12 ans au plus tard, à l’épreuve externe commune en vue de l’obtention du CEB – certificat d’études de base;
- durant l’année où l'enfant atteint l’âge de 14 ans, aux épreuves du jury de la Communauté française en vue de l’obtention du CE1D – certificat de l’enseignement du premier degré (délivré en fin de 2ème secondaire réussie) ;
- durant l’année où l'enfant atteint l’âge de 16 ans, aux épreuves du jury de la Communauté française en vue de l’obtention du CE2D- certificat du second degré (délivré en fin de 4ème secondaire réussie) ;

L’enfant n’obtient pas les diplômes requis

L’enfant n’ayant pas obtenu le CEB à 12 ans sera considéré comme n’ayant pas atteint le niveau d’études requis et sera contraint d’intégrer un établissement scolaire reconnu. Il en est de même pour celui qui n’obtient pas le CE1D (certificat du premier degré) à 14 ans et le CE2D à 16 ans.

Rôles de la commission de l’enseignement à domicile

- Elle prend la décision finale relative au niveau d’études atteint par l’enfant soumis au contrôle sur base du rapport remis par l’inspecteur scolaire;
- Elle décide de la forme, de la section et de l’année d’étude que l’enfant doit suivre lorsqu’il doit intégrer un établissement scolaire reconnu parce qu’il n’a pas satisfait au contrôle;
- Elle adapte le niveau d’études à atteindre pour l’enfant bénéficiant d’une dérogation;
- Elle accorde des dispenses et des délais pour la présentation des épreuves (CEB) et/ou des examens du jury de la Communauté française.

Recours

Les personnes responsables de l’enfant peuvent introduire un recours contre toutes décisions de la Commission d’enseignement à domicile dans les 15 jours qui suivent la notification de la décision. Le recours doit être introduit auprès du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles qui se prononce dans un délai d’un mois.

MAJ 2019

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# Nandancée 16-09-2020 13:12
Bonjour,

Mon fils sera cette année scolaire ci sous certificat médicale et cela probablement toute l'année , c 'est un bon élève n' a jamais eu d soucis à l' école et aimerait poursuivre évidemment même si il est a la maison sa scolarité et pouvoir passé en fin d 'année son CE2D vu qu il est en 4 ième secondaire, je sais qu il existe la plate-forme e-learneg pour pouvoir suivre ses apprentissages , mais je me pose bcp de questions à ce sujet et ne sais pas ou me renseigner pour avoir les réponses exacte dont la première est est ce que ses examens du CE2D il doit aller les passer via son école ou via le contrôle des études à domicile ? sachant que je n' ai pas pu introduire une demande avant le 5 septembre vu que la décision de le garder une année scolaire à la maison pour sa santé vient d être prise par le corp médicale maintenant .
Est ce que l' épreuve du CE2D inclus son option science dans laquelle il était inscrit l' année passée et cette année car sur la plateforme je ne trouve que science économique et science social comme option du coup je m' interroge comment pourrait il réussir et apprendre cette branche si elle ne figure pas sur la plateforme e-learning ? c' est son option principal donc est ce que d' office c'est car elle ne figure pas au programme du CE2D ou est que elle compte indépendamment mais dois impérativement être réussie pour passée en année supérieur donc cinquième année général malgré la réussite du CE2D ?

mille merci pour vos réponses et de me dire ou je peux exactement trouver toutes les réponses à mes nombreuses questions .

Bien à vous ,
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 17-09-2020 08:46
Bonjour,Nandanc ée .
Ne confondez pas l’enseignement à domicile et l’e-learning. L’enseignement à domicile remplace l’enseignement de plein exercice dans une école. L’e-learning est une manière de suivre des cours à distance via la plate-forme de la Fédération Wallonie-Bruxel les suite à une décision de suivre l’enseignement à domicile.
L’enseignement à domicile est régi par le décret du 25 avril 2008 fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l’obligation scolaire en dehors de l’enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française. Les parents doivent envoyer au Service de l’Enseignement à domicile « une déclaration d’enseignement à domicile » au plus tard le 5 septembre de chaque année scolaire considérée Il n’existe pas de dérogation pour l’inscription à l’enseignement à domicile en cours d’année scolaire (sauf si le mineur est arrivé sur le territoire belge au cours de l’année scolaire). Nous vous conseillons donc de téléphoner au Service de l’enseignement à domicile pour discuter de la situation de votre fils étant donné que vous avez dépassé la date d’inscription : 02/690.86.90 (Accessible les lundi, mercredi et vendredi de 13h à 16h30 et les mardi et jeudi de 8h30 à 12h). www.enseignement.be/.../
Nous souhaitons le meilleur pour votre fils.
Bien à vous,
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# isa 11-09-2020 22:16
bonjour
voilà ma fille de 12 ans inscrite depuis sa 1ere primaire à l enseignement à domicile n a su passer son ceb (suite à non présentation à l épreuve car elle était bloquée à l étranger) dû au coronavirus .la commission de l enseignement à domicile a refusé sa réinscription pour cette nouvelle année.pourtant j ai fourni la preuve officielle qu elle était bloquée.ont ils le droit de refuser vu la situation dans laquelle elle se trouvait ?merci
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# Infor Jeunes 14-09-2020 12:00
Bonjour, Isa.

Vous devez faire un recours officiel.
L’enseignement à domicile est régi par le décret du 25 avril 2008 fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l’obligation scolaire en dehors de l’enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française.

Article 21 : En cas de recours contre la décision de ne pas accorder le certificat d'études de base, le délai d'information à la Commission visé à l'alinéa précédent prend cours au jour de la notification de la décision du Conseil de recours.
Article 23 : Le Gouvernement connaît des recours contre les décisions de la Commission. Il se prononce dans le mois de la notification du recours.
Article 24 : Les personnes responsables introduisent le recours par lettre recommandée dans les quinze jours de la notification de la décision de la Commission.

Etes-vous encore dans les temps ?
Nous vous conseillons en tout état de cause d’introduire immédiatement un recours conformément à ces articles dans lequel vous expliquez les circonstances et produisez les documents justificatifs.
Bien à vous,
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# Paco 07-09-2020 13:17
j'ai chez moi une fille mineure de 16 ans venue d'Asie qui suit les cours en Français en province de Liège depuis janvier 2018. Elle a eu très dur d'apprendre les maigres bases vu que l'école ne pouvait quasi pas accorder d'aide par manque d’effectifs pour lui permettre d'apprendre le Français. Et vu son origine la région Wallone ne prévoit aucun parcours d'intégration. Au moment où on progressait le lockdown s'est installé. Malgré de bons contacts avec ses copines de classe durant le confinement elle s'est profondément senti rejeté à son retour en classe. Surtout parce-qu’elle s'appuyait principalement sur l'expression faciale pour comprendre les gens. Et la le prof lui a interpellé à plusieures reprises en classe, hors qu'elle n'avait même pas compris la question ni ce qui s'était dit en classe. Depuis elle s'est pris une énorme crise d’angoisse et de panique. A son retour à la maison elle s'est enfermé dans sa chambre, sans manger, se cachant dans un coin sous une couverture. Expriment un souhait suicidaire, et disant ne plus jamais savoir retourner à l'école, perçu comme si le monde entier lui en voulait, que tout-le-monde la déteste. Une énorme phobie de ne même plus concevoir de quitter la maison. Depuis on a vu deux médecins et eu contact avec bon nombre de thérapeutes. Tous sont d'accord que la cause du problème serait le port du masque qui lui enlève toute forme de communication et la réduisent à un état autiste. Sans solution immédiate au problème. Ma question : serait-il possible qu'elle puisse passer en enseignement à domicile ?
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# Infor Jeunes 07-09-2020 14:58
Bonjour Paco,

Malheureusement le formulaire à envoyer pour faire un demande d'enseignement à domicile était à envoyer avant le 5 septembre, le délai est donc dépassé pour faire une demande pour cette année scolaire.

Bien à vous,


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# Ilies 05-09-2020 22:09
Bonsoir !

Je débute mon année scolaire en 5e année secondaire. J’ai décidé de faire l’enseignement à domicile en envoyant mon formulaire et mon attestation là tantôt. J’aimerai savoir si toute fois si mes parents auront toujours droit aux allocations familiales étant donné que j’ai 18 ans ?
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# Infor Jeunes 07-09-2020 13:01
Bonjour Ilies,

Après quelques recherches, il n'y a rien qui indique que vous ne pourriez plus recevoir les allocations familiales puisque vous êtes toujours en secondaire et donc dans des études de pleine exercice.
Si vous voulez plus d'informations, je vous conseille de contacter la caisse des allocations familiales FAMIRIS (à Bruxelles) ou FAMIWAL (en Wallonie).

Bien à vous,

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# Isa 27-08-2020 18:08
Bonjour
Mon fils à 18 ans et rencontré qq difficultés d ordre de santé pour son parcours scolaire. Vu la situation peut il encore intégrer les études à la maison pour pouvoir obtenir son CE2D ET SON CESS? . IL a réussi sa 3eme mais pas sa 4ème.
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# Infor Jeunes 28-08-2020 12:57
Bonjour Isa,

Votre enfant ne rentre malheureusement plus dans les conditions pour effectuer un enseignement à domicile puisque votre enfant doit obtenir son CE2D l'année où il atteint 16 ans. Vous pouvez toujours demander une dérogation voici un lien avec toutes les informations sur l'enseignement à domicile www.enseignement.be/.../

D'autres alternatives s'offrent à lui comme le jury central ou la promotion sociale.

N'hésitez pas à nous contacter si vous avez d'autres questions,

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# Magreg 27-02-2019 17:47
Bonjour,

Actuellement mes enfants suivent l’enseignement en famille et viennent de passer le 12 novembre leur contrôle afin d’evaluer Leur niveau. Nous avons reçu les résultats de l’inspection qui sont favorable.
Maintenant nous venons de recevoir un courrier de la commission de l’enseignement qui nous signifie que le rapport de l’inspecteur est défavorable (mensonge) et nous oblige à repasser les examens.
Hors je lis dans votre article que c’est bien l’inspecteur qui prend la décision et que la commission n’intervient que dans la phase finale. A savoir lorsque le deuxième rapport (a savoir 2ème examen) est insatisfaisant. Ai je bien compris? La commission a t’elle le droit d’intervenir à tout moment et passer au dessus de l’inspection.

Je vous remercie d’avance. Je vous avoue que c’est un peu confus pour nous car même dans le décret il est indiqué que c’est bien l’inspection qui prend la décision. Si j’ai bien compris. C’est pour cela que j’essaye d’obtenir un maximum d’informations.

Cordialement

Magreg
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 01-03-2019 13:27
Bonjour Magreg,

Effectivement, c’est bien le service général de l’inspection de la Communauté française qui évalue et rend un avis sur le niveau d’études de l’enfant qui suit une scolarité à domicile. La Commission n’intervenant que si nécessaire (réintégration de l’enfant dans un cursus scolaire « traditionnel » entre autres).

Si vous êtes en possession d’une évaluation favorable et que la Commission affirme le contraire, n’hésitez pas à prendre contact avec leur service : www.enseignement.be/.../
Vous pouvez également introduire un recours par lettre recommandée auprès de la Commission de l’enseignement à domicile en prenant soin de joindre une copie de l’évaluation favorable.
Attention, le délai de recours est court, vous disposez de 15 jours à compter de la notification de la décision de la commission.

(Référence légale sur : jeminforme.be/.../...

Bien à vous,

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