Recours contre une décision d'exclusion définitive ou un refus de réinscription

Il peut arriver qu'un étudiant soit renvoyé définitivement d'une école secondaire ou que l’école refuse sa réinscription*. La décision repose sur une réglementation stricte et l'école doit suivre obligatoirement une procédure précise.
Si vous êtes en désaccord avec la décision d’exclusion prise (ou la décision de refus de réinscription), ou si la procédure n’a pas été respectée, il est possible d'introduire un recours contre cette décision.

*Un refus de réinscription signalé entre le 1er juillet et le 5 septembre est considéré comme une exclusion définitive et doit respecter la même procédure obligatoire qu’une exclusion définitive et doit être justifié de la même manière.

La décision d'exclusion définitive ou le refus de réinscription

L’exclusion d’un élève ou le refus de réinscription sont en principe des mesures de dernier ressort. Pour en arriver là, il faut obligatoirement (à l’exception des élèves majeurs qui deviennent élèves-libres) que l'élève ait commis un « fait grave ».
Bien que la règlementation définisse quels faits peuvent être considérés comme étant « graves » (voir ci-dessous), dans la pratique ce n’est pas toujours évident à déterminer.

Précisons que :

En outre, un élève ne peut pas être exclu à cause d’un fait pour lequel il a déjà été sanctionné (par une sanction moins grave). Un fait nouveau doit obligatoirement justifier le renvoi. Toutefois, une décision d’exclusion peut faire référence à des faits antérieurs pour lesquels l’élève a déjà été sanctionné (ex : l’élève X a commis un vol avec violence le 15 février 2018. Il est exclu pour ce motif : le fait qu’il ait été exclu provisoirement quelques mois auparavant pour un fait similaire a fait pencher la balance vers la procédure d’exclusion).

Les articles 81 et 89 du Décret Missions (Décret missions du 24 juillet 1997) définissent les faits graves qui peuvent justifier une exclusion.

Un élève peut ainsi être exclu pour :

 

ATTENTION, il existe une situation dans laquelle un « fait grave » n’est pas nécessaire : un élève majeur qui a plus de 20 demi-journées d’absences non-justifiées et qui devient élève libre peut être renvoyé définitivement de l’école pour ce simple motif.

IMPORTANT : si une direction PEUT exclure un élève pour un des faits graves cités ci-dessus (ou un élève majeur qui devient élève libre), cela ne signifie pas qu’elle est obligée d’exclure un élève coupable d’un de ces faits.
En effet, l'école évalue la situation globale de l'élève, notamment son dossier disciplinaire. En plus de la gravité des faits, l'école tient compte de leur fréquence. Par exemple l'accumulation de faits de moindre gravité peut être un motif de renvoi. Inversement, un élève qui commet un fait grave pour la première fois et qui se comporte généralement bien peut échapper à une exclusion définitive.

Par ailleurs, une série de garde-fous existent pour décoder, informer des comportements d'un élève avant d'en arriver à cette décision d'exclusion qui est une décision grave. Les parents ou l'élève sont en général avertis des différents faits par un rendez-vous chez le/la directeur·rice de l'école, le CPMS ou durant les réunions de parents. Il y a toute une panoplie de mesures qui peuvent être prises avant l'exclusion définitive des remarques ou rappels à l'ordre à l'exclusion temporaire. N'oublions pas que l'exclusion définitive entraîne souvent d'autres problèmes que l'exclusion elle-même (et sa conséquence directe qui est la recherche d'une nouvelle école) elle a aussi des conséquences morales pour l'élève et peut remettre en cause sa scolarité.

Procédure d'exclusion définitive ou de refus de réinscription

Un élève ne peut pas être exclu du jour au lendemain sans qu'une procédure ait été respectée. Cette procédure doit notamment permettre à l’élève (ou à ses parents) d’être entendu et de pouvoir se défendre.
En voici les étapes obligatoires :

IMPORTANT : dans la pratique, il est recommandé de rechercher une nouvelle école au plus vite – sans forcément attendre la décision de la Commission zonale des inscriptions. Une école secondaire a l’obligation d’accepter un élève mineur qui a été exclu, sauf si elle n’a plus de place disponible dans l’enseignement suivi par l’élève. Lorsqu’elle n’a plus de place, elle doit fournir aux parents une « attestation de demande d’inscription » dans laquelle le refus pour manque de place est indiqué.
Rappelons qu'il n'y a pas d'obligation pour une école d'inscrire un élève majeur qui a été exclu.

Procédure de recours

Le recours consiste à rédiger une lettre exposant les raisons pour lesquelles l’élève majeur ou le parent de l’élève mineur n’est pas d’accord avec la sanction d’exclusion définitive.

Dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification du renvoi, les parents de l'élève mineur ou l'élève majeur peuvent introduire un recours contre la décision s'ils l'estiment injuste.

Modèles de lettre de recours :


Dans l'enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles :

C’est-à-dire les écoles qui sont directement organisées par la Fédération Wallonie-Bruxelles (= Communauté Française).
Le recours est envoyé au Service général de l'enseignement du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles (Bld. du Jardin Botanique 20-22 à 1000 Bruxelles). C’est le/la Ministre en charge de l’éducation qui prend la décision.
Si l'élève majeur ou les parents de l'élève mineur ne sont toujours pas d'accord avec la décision prise, il leur reste la possibilité d'introduire un recours administratif auprès du Conseil d'Etat. Le recours auprès du Conseil d’Etat est une procédure complexe, il est préférable de demander l’aide d’un avocat spécialisé.

Dans l'enseignement subventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles :

Il s'agit des écoles qui sont organisées par un pouvoir organisateur différent de la Fédération Wallonie-Bruxelles, mais qui sont tout de même subventionnées par elle.
On distingue : les écoles officielles subventionnées (le pouvoir organisateur est soit une commune, soit une province, soit la Cocof) ; les écoles libres subventionnées confessionnelles (par ex : l’enseignement libre catholique) et les écoles libres subventionnées non-confessionnelles (les écoles subventionnées indépendantes).

La décision d'exclusion est prise soit par le pouvoir organisateur de l'établissement soit par le délégué du pouvoir organisateur.

La décision d'exclusion n'est pas suspendue par l'introduction du recours.
L’autorité compétente statue sur le recours au plus tard le 15ème jour d’ouverture d’école qui suit la réception du recours. Si la réception du recours a lieu durant les vacances d’été, l’autorité compétente statue pour le 20 août au plus tard. Si les délais ne sont pas respectés, il est possible d'intenter une action en référé devant le Président du Tribunal de première instance.


Différentes situations peuvent alors se présenter :

!!! Si un Pouvoir organisateur, n'ayant pas adhéré à un organe de représentation, ne peut proposer à l'élève exclu son inscription dans un autre établissement, il envoie une copie du dossier disciplinaire de l'élève exclu à la Direction générale de l'enseignement obligatoire. Dans ce cas, un recours portant uniquement sur le respect des procédures d'exclusion est possible au Service général de l'enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, pour les parents de l'élève mineur ou l'élève majeur.


** Le racket, est ce que le code pénal nomme, « extorsion, ou vol avec violence ». Le racketteur exige de sa victime de l’argent, des objets ou des vêtements en le menaçant. Il fait généralement usage de la force physique, de menaces ou de chantage. Ce délit est puni par la loi. Ce mot apparaît à New York dans les années 1850 pour désigner les fêtes extravagantes et bruyantes organisées par les gangs des Five Points, lors desquelles, des politiciens corrompus se faisaient remettre de l'argent en utilisant la menace et la contrainte. Il vient en fait de l'italien, ricatto qui signifie « chantage ». En anglais, le sens premier du mot racket est vacarme, tintamarre, son sens figuré est escroquerie. in Wikipedia.

MAJ 2019

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