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Et en cas d'échecs répétés?

C'est le Décret du 11/04/2014 (mis à jour 27/01/2016) adaptant le financement des établissements d'enseignement supérieur à la nouvelle organisation des études qui définit les règles de financement des étudiants ayant échoués plusieurs fois.

Le « Décret paysage » du 07/11/2013 (mis à jour 8/06/2016) a défini de nouvelles règles concernant les études supérieures: organisation des études et statut de l'étudiant, établissements visés par l'organisation des études de plein exercice, structures de l'enseignement supérieur. Le « Décret paysage » supprime le concept d’inscription à une année d’étude pour le remplacer par un concept d’inscription à un cycle d’études où l’étudiant constitue son programme annuel personnel qu’il soumet à l’accord du jury. . Cependant, l’étudiant qui s’inscrit pour la 1ère fois dans un 1er cycle d’études se voit automatiquement associé 60 crédits prédéfinis (sauf allègement). La réussite ou l’échec est déterminé sur base des crédits obtenus pour les unités d’enseignement dont l’évaluation est suffisante. Le nombre de crédits acquis conditionne  la qualité d’étudiant finançable et l’accès, pour les étudiants de première année, à la suite des unités d’enseignement.

Nouvelles règles de financement

Elles s’appliquent à tous les étudiants ayant la nationalité d’un pays membre de l’Union européenne ainsi qu’ à certaines catégories d’étudiants ressortissants d’un pays hors UE (voir article 3 du Décret du 11/04/2014 adaptant le financement) .

A partir de l’année académique 2014-2015, est finançable (sauf si le régime transitoire s’applique : voir anciennes règles ci-dessous), l’étudiant qui remplit l’une des conditions suivantes :

  • Il n’a pas été inscrit 2x à des études de même cycle (bachelier ou master), au cours des 5 années académiques précédentes
  • Il n’a pas été inscrit 2x à un premier cycle dans la même option d’études ni inscrit 3x à un premier cycle,  au cours des 5 années académiques précédentes
  • Il a obtenu au moins 75% des crédits de son programme annuel lors de l’inscription précédente. Transitoirement, pour l’année académique 2016-2017, est finançable l’étudiant qui a obtenu au minimum 45 crédits OU 75% des crédits du programme annuel lors de l’inscription précédente.
  • Il a obtenu, globalement au cours des 3 années précédentes (sans tenir compte de la toute 1ère année si elle a été échouée), au moins la moitié des crédits du total de ses programmes annuels ET au moins 45 crédits (sauf pour les étudiants en étalement). Les crédits obtenus lors de la toute 1e année d’étude échouée peuvent être pris en compte pour totaliser ces 45 crédits minimum exigés.
  • Il se réoriente, pour autant qu'il n'ait pas utilisé cette faculté au cours des cinq années académiques précédentes. Un étudiant se réoriente lorsqu'il s'inscrit à des études menant à un grade académique sans y avoir déjà été inscrit.

Pour comptabiliser le passé académique :

  • Les années académiques antérieures à 2013-2014 (Etudes universitaires) ou à 2014-2015 (Hautes Ecoles et Ecoles Supérieures des Arts) sont comptabilisées à 60 crédits en cas de réussite et 0 crédit en cas d’échec, peu importe le nombre de crédits réellement obtenus.
  • Les inscriptions aux années académiques précédentes ayant conduit à l’obtention d’un grade académique ne sont pas prises en compte.
  • Toutes les autres inscriptions aux études supérieures (suivies en Communauté française ou hors de celle-ci) sont prises en compte.
  • Les deux parties d’un étalement ne compte que comme une seule et même inscription.
  • Est comptabilisé comme 0 crédit : un échec ou un abandon à un concours ou à une épreuve permettant d’entreprendre/poursuivre des études supérieures en dehors de la communauté française à l’issue d’une année d’étude préparatoire ou générale menant à ce concours/cette épreuve.


Quelques règles particulières :

  • L’étudiant n’est plus finançable si, au cours des cinq années académiques précédentes, il a déjà acquis plus de deux grades académiques de même niveau pour lesquels il a déjà été pris en considération pour le financement durant une année académique au moins. Pour permettre l’inscription aux études de spécialisation de même niveau ou à plusieurs finalités d’un master, il est donc possible de comptabiliser jusqu’à trois grades de même niveau.
  • Pour l’agrégation, un étudiant n’est finançable que pour les 30 premiers crédits du programme. Un étudiant qui désirerait recommencer son année d’agrégation n’est donc pas finançable sauf dérogation.
  • Les étudiants qui ont échoué à deux reprises à un concours à l’issue d’une année d’études supérieures préparatoire sont non finançables en vue d’une inscription dans la filière d’études visée par le concours. Est notamment visée la première année commune aux études de santé (PACES).  


Consultez ici notre schéma "Echecs répétés"

Les anciennes règles de financement continuent à s’appliquer …

Les anciennes règles de financement s’appliquent, transitoirement, aux étudiants inscrits à un cycle d’études organisé selon les anciennes dispositions (cf. Décret de Bologne du 31/03/2004).
Depuis l’année 2014-2015, toutes les 1e années d’études de bachelier sont organisées selon les dispositions du Décret paysage. Toutefois, les autres années d’études peuvent encore être organisées selon les dispositions « Bologne » (sauf les conditions d’évaluations et de dispenses), au plus tard, jusque l’année académique 2016-2017 pour le bachelier et l’année académique 2017-2018 pour le master.

Pour RAPPEL, ne sont pas finançables, durant 5 ans suivant le dernier échec:

  • Ceux qui ont échoué 2x la même année d’études d’une même option, dans l’enseignement supérieur non-universitaire (en Belgique ou à l’étranger).
    Exemples :
    • L’étudiant échoue 2x 1ère chimie en haute école, il peut recommencer en haute école à condition de changer d’option. Cependant, à l’université, il peut recommencer des études de chimie.
    • L’étudiant échoue 2x 2ème immobilier en haute école, il ne peut pas recommencer à moins de changer d’option en recommençant à partir de la 1ère (sauf si une passerelle lui permet l’accès à une option différente dans une année supérieure).
  • Ceux qui ont échoué 2x la même année d’études d’une même option, dans l’enseignement supérieur universitaire (Belgique ou à l’étranger).
    Exemples :
    • L’étudiant échoue 2x 1ère sciences politiques à l’université, il peut recommencer à l’université à condition de changer d’option. Il peut aussi refaire une 1ère en haute école.
    • L’étudiant échoue 2x 3ème médecine à l’université, il ne peut pas recommencer à moins de changer d’option en recommençant à partir de la 1ère (sauf si une passerelle lui permet l’accès à une option différente dans une année supérieure).
  • Ceux qui ont échoué 3x la même année d’études, peu importe l’option, dans l’enseignement supérieur non-universitaire ou universitaire (en Belgique ou à l’étranger) ;
    Exemples :
    • L’étudiant échoue 1x 1ère comptabilité, 1x 1ère soins infirmiers et 1x 1ère sciences en psychologie, il ne peut plus recommencer ni en haute école ni à l’université
    • L’étudiant échoue 2x 1ère électromécanique et 1x 1ère sciences de l’ingénieur, il ne peut plus recommencer ni en haute école ni à l’université       

Dérogation

Lorsque l’étudiant n’est plus finançable, il a la possibilité de faire une demande de dérogation auprès du Jury de l’Université ou de la Haute Ecole pour pouvoir à nouveau recommencer son année mais l’Université ou la Haute Ecole n’a aucune obligation d’accepter.
L’étudiant doit adresser une lettre écrite motivée au Jury de l’établissement scolaire (pour connaître la date limite, contactez l’école/l’université à laquelle vous voulez adresser votre demande de dérogation).
Cette lettre doit expliquer votre détermination à continuer ces études ainsi que les circonstances pouvant justifier vos multiples échecs. Vous pouvez aussi mentionner ce qui a été (sera) mis en place pour augmenter vos chances de réussite.

!!! Si l’école/l’université accorde la dérogation, elle financera l’année sur ses propres fonds, l’étudiant ne devra donc payer que les frais d’inscription ordinaire.

Alternatives

Ces règles de financement ne concernent pas l’enseignement supérieur de promotion sociale. Dès lors, l’étudiant non-finançable peut se réorienter vers cet enseignement afin de poursuivre des études supérieures.
!!! Attention: les années échouées en promotion sociale sont comptabilisées pour évaluer le caractère finançable d’un étudiant qui voudrait se réorienter vers l’enseignement supérieur de plein exercice. Similairement, un étudiant qui obtient au moins 75% des crédits du programme annuel (transitoirement pour 2016/ 2017, 75% des crédits du programme annuel ou 45 crédits) dans l’enseignement supérieur de promotion sociale, est à nouveau finançable s’il veut retourner vers les universités/hautes écoles/écoles supérieures des arts l’année suivante.
L’enseignement de promotion sociale organise des bacheliers d’enseignement supérieur de type court (quelques masters également). Les cours se déroulent, généralement, en soirée.

Vous trouverez la liste des bacheliers existants à Infor Jeunes et pour la Région bruxelloise sur www.prosocbru.be .

Important à savoir

Désinscription avant le 1e décembre
Dans l'enseignement supérieur non-universitaire et universitaire, l'étudiant, qui ne souhaite pas continuer son année d’études, doit se désinscrire avant le 1er décembre de l'année académique: son année scolaire entamée ne sera pas reprise dans le calcul du nombre d'inscriptions et le minerval peut lui être remboursé sauf 10% qui restent dus !

Vérification du statut d’étudiant finançable

Lorsqu’un étudiant ne s’inscrit pas dans l'enseignement supérieur dès l’obtention de son CESS (Certificat de l’Enseignement Secondaire Supérieur) ou qu’il interrompt ses études supérieures pendant une ou plusieurs années, l’université ou l’école supérieure, dans laquelle il voudra s’inscrire, vérifiera,  systématiquement, s’il est encore finançable.
Pour cela, les établissements demandent, généralement, à l’étudiant de justifier ses occupations durant les 5 années précédentes (ou du moins depuis l’obtention du CESS).
L’étudiant doit alors être en mesure de fournir des preuves suffisantes par tout document officiel probant (exemples : attestation d’inscription à Actiris/Forem/Vdab, billet d’avion en cas de voyage, contrat de travail, convention de bénévole, cours de langues, formation, certificats médicaux, etc.
Si l’étudiant n’est pas en mesure de justifier ses occupations (partiellement ou totalement), pour des raisons de forces majeures, il est en droit de faire une déclaration sur l’honneur attestant l’impossibilité matérielle de fournir les preuves demandées.
L’établissement scolaire peut procéder à une inscription provisoire, jusqu’au 30 novembre au plus tard, dans l’attente de documents manquants.

MAJ 2016

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