Etes-vous un étudiant finançable ?

C'est le Décret du 11 avril 2014 (mis à jour 02/08/2019) adaptant le financement des établissements d'enseignement supérieur à la nouvelle organisation des études qui définit les règles de financement des étudiants ayant échoué plusieurs fois.

Le Décret paysage du 7 novembre 2013 (mis à jour 02/08/2019) a défini de nouvelles règles concernant les études supérieures : organisation des études et statut de l'étudiant, établissements visés par l'organisation des études de plein exercice, structures de l'enseignement supérieur. Le « Décret paysage » supprime le concept d’inscription à une année d’étude pour le remplacer par un concept d’inscription à un cycle d’études où l’étudiant constitue son programme annuel personnel qu’il soumet à l’accord du jury. Cependant, l’étudiant qui s’inscrit pour la 1ère fois dans un 1er cycle d’études est automatiquement inscrit à un programme de 60 crédits prédéfinis (sauf allègement). La réussite ou l’échec est déterminé sur base des crédits obtenus pour les unités d’enseignement dont l’évaluation est suffisante. Le nombre de crédits acquis conditionne la qualité d’étudiant finançable et l’accès, pour les étudiants du bloc 1, à la suite des unités d’enseignement.

Nouvelles règles de financement

Elles s’appliquent à tous les étudiants ayant la nationalité d’un pays membre de l’Union européenne ainsi qu’à certaines catégories d’étudiants ressortissants d’un pays hors UE (voir article 3 du Décret du 11/04/2014 adaptant le financement) .

A partir de l’année académique 2014-2015, est finançable (sauf si le régime transitoire s’applique : voir anciennes règles ci-dessous), l’étudiant qui remplit l’une des conditions suivantes :

Pour comptabiliser le passé académique :


Quelques règles particulières :


Consultez ici notre schéma "Echecs répétés"

Dérogation

Lorsque l’étudiant n’est plus finançable, il a la possibilité de faire une demande de dérogation auprès du Jury de l’Université ou de la Haute Ecole pour pouvoir à nouveau recommencer son année mais l’Université ou la Haute Ecole n’a aucune obligation d’accepter.
L’étudiant doit adresser une lettre écrite motivée au Jury de l’établissement scolaire (pour connaître la date limite, contactez l’école/l’université à laquelle vous voulez adresser votre demande de dérogation).
Cette lettre doit expliquer votre détermination à continuer ces études ainsi que les circonstances pouvant justifier vos multiples échecs. Vous pouvez aussi mentionner ce qui a été (sera) mis en place pour augmenter vos chances de réussite.

!!! Si l’école/l’université accorde la dérogation, elle financera l’année sur ses propres fonds, l’étudiant ne devra donc payer que les frais d’inscription ordinaire.

Alternatives

Ces règles de financement ne concernent pas l’enseignement supérieur de promotion sociale. Dès lors, l’étudiant non-finançable peut se réorienter vers cet enseignement afin de poursuivre des études supérieures.
!!! Attention : les années échouées en promotion sociale sont comptabilisées pour évaluer le caractère finançable d’un étudiant qui voudrait se réorienter vers l’enseignement supérieur de plein exercice. Similairement, un étudiant qui obtient au moins 75% des crédits du programme annuel (transitoirement pour 2016/ 2017, 75% des crédits du programme annuel ou 45 crédits) dans l’enseignement supérieur de promotion sociale, est à nouveau finançable s’il veut retourner vers les universités/hautes écoles/écoles supérieures des arts l’année suivante.
L’enseignement de promotion sociale organise des bacheliers d’enseignement supérieur de type court (quelques masters également). Les cours se déroulent en soirée, en journée ou en horaires adaptés.

Vous trouverez la liste des bacheliers existants à Infor Jeunes et pour la Région bruxelloise sur www.prosocbru.be .

Important à savoir

Désinscription avant le 1e décembre
Dans l'enseignement supérieur non-universitaire et universitaire, l'étudiant, qui ne souhaite pas continuer son année d’études, doit se désinscrire avant le 1er décembre de l'année académique : son année scolaire entamée ne sera pas reprise dans le calcul du nombre d'inscriptions et le minerval peut lui être remboursé sauf 10% qui restent dus !

Vérification du statut d’étudiant finançable

L’étudiant doit produire des justificatifs relatifs à son passé académique et non académique (par exemple s’il ne s’est pas inscrit dans l’enseignement supérieur dès l’obtention de son CESS ou s’il a interrompu ses études supérieures pendant une ou plusieurs années) pour les 5 années académiques précédant son inscription. Il doit pouvoir fournir des preuves suffisantes par tout document officiel probant (exemples : attestation d’inscription à Actiris/Forem/Vdab, billet d’avion en cas de voyage, contrat de travail, convention de bénévole, cours de langues, formation, certificats médicaux, etc.). Une déclaration sur l’honneur de l’étudiant témoignant de l’impossibilité matérielle de fournir de tels documents peut être présentée.

Notons que lors de la demande d’inscription, l’étudiant est tenu de déclarer toutes ses inscriptions préalables à des études supérieures et les résultats de ses épreuves au cours des cinq années académiques précédentes, sauf s’il poursuit des études auprès du même établissement. Toute omission est considérée comme fraude à l’inscription.

L’établissement scolaire peut procéder à une inscription provisoire, jusqu’au 30 novembre au plus tard, (un prolongement des délais est possible si le retard dans la délivrance des documents manquants n’est pas de la responsabilité des étudiants) dans l’attente de documents manquants.

MAJ 2019

 

 

 

 

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