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L'info en bref

L’aide juridique doit être gratuite selon la Cour constitutionnelle

aide juridique gratuiteNous en avions parlé en 2016, les personnes bénéficiant de l’aide juridique allaient devoir payer, à leur avocat, une contribution forfaitaire (ticket modérateur), pouvant s’élever jusqu’à 50€. La Cour constitutionnelle a statué le 21 juin 2018, contre cette loi du Ministre Koen Geens, suite aux recours introduits contre cette mesure par une trentaine d’associations.

Elle la déclare inconstitutionnelle "L'obligation de s'acquitter de contributions forfaitaires envers l'avocat pro deo implique un recul significatif de la protection du droit à l'aide juridique, garanti par l'article 23 de la Constitution, sans qu'existent des motifs d'intérêt général pour justifier ce recul de la protection juridique", estime-t-elle.
Pour rappel, l’aide juridique est un système accordant l’assistance gratuite ou partiellement gratuite d’un avocat.

2 conséquences directes pour les personnes ayant bénéficié ou allant bénéficier de l’aide juridique:

  • pour le passé : certaines personnes qui ont payé ces contributions forfaitaires vont pouvoir les récupérer
  • pour le futur : les personnes bénéficiant de l’aide juridique gratuite ne doivent plus payer ces contributions forfaitaires

!!! Il ne faut pas confondre avec la participation financière de 25 à 125€ à payer par les personnes qui obtiennent l’aide juridique partielle.

Malgré l’avancée importante réalisée par cet arrêt, la « Plateforme Justice pour tous » demande au ministre de la Justice d’ouvrir rapidement le débat sur la manière dont nous pouvons créer en Belgique une aide juridique qui puisse garantir à chacun le droit d’accès à la justice.

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