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L'info en bref

Compétence du juge de paix étendue à des montants plus importants

justice de paixDepuis le 1er septembre 2018, vous pouvez vous adresser au juge de paix pour trancher un litige d’un montant allant jusqu’à  5.000€ (contre 2.500€ jusqu’à présent). Le montant est donc  plus important qu’avant ! .

Si le montant demandé est supérieur à 5.000€, il faudra vous adresser au Tribunal de première instance.
Il est désormais aussi possible de faire appel d’une décision du juge de paix, si la demande de base est supérieure à 2.000€ (contre 1.860€ jusqu’à présent). Il ne sera pas possible de faire appel si la décision concerne une demande inférieure à 2.000€.

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