L'info en bref

Compétence du juge de paix étendue à des montants plus importants

Publié le mercredi 12 septembre 2018

justice de paixDepuis le 1er septembre 2018, vous pouvez vous adresser au juge de paix pour trancher un litige d’un montant allant jusqu’à  5.000€ (contre 2.500€ jusqu’à présent). Le montant est donc  plus important qu’avant ! .

Si le montant demandé est supérieur à 5.000€, il faudra vous adresser au Tribunal de première instance.
Il est désormais aussi possible de faire appel d’une décision du juge de paix, si la demande de base est supérieure à 2.000€ (contre 1.860€ jusqu’à présent). Il ne sera pas possible de faire appel si la décision concerne une demande inférieure à 2.000€.

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