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L'info en bref

Dispositions pour la fin de l’année scolaire: Évaluation, certification, délibération, conseils de classe et procédures de recours

Le Cabinet de la ministre de l’Éducation Caroline Désir vient d’édicter une nouvelle circulaire à destination de l’enseignement ordinaire et du spécialisé concernant les dispositions prises pour la fin de l’année académique en cours.recours

Y sont reprises les consignes en matière d'évaluation, de certification, de délibération des Conseils de classe de même que les adaptations des procédures de recours pour cette année 2019-2020.


Pour rappel, les épreuves externes certificatives (CEB, CE1D, CESS) avaient été annulées par de précédentes circulaires, des dispositions exceptionnelles sont prises pour les remplacer.

La validation des acquis pour les années soumises aux épreuves certificatives sera laissée à l’appréciation de jurys composés spécifiquement en fonction des différents types d’enseignement.  
Ces jurys motiveront leurs décisions principalement sur base de rapports circonstanciés dressés par les enseignants et notamment sur l’évaluation du travail fourni par l’élève au cours de l’année et à distance pendant le confinement.

Pour les autres années, le Conseil de classe veillera à ne proposer le maintien d’un enfant dans son année d’études que quand il estime que c’est dans l’intérêt de ce dernier et que c’est la seule alternative possible pour lui permettre de combler ses lacunes.
Sa décision sera motivée par des appréciations des résultats d'épreuves uniquement organisées en classe sur de la matière vue en dehors de la période de suspension des leçons.
En revanche, l’implication positive dans la réalisation de travaux effectués durant la période de suspension des cours pourra faire l’objet d’une appréciation générale intervenant au bénéfice de l’élève.

L’ensemble des élèves de la Fédération Wallonie-Bruxelles sera délibéré avant le 30 juin et les résultats devront être communiqués aux parents au plus tard à cette date.

Dans le cas d’une décision de refus de l’octroi du certificat prise par le jury ou le conseil de classe, les parents auront jusqu’au 14 juillet pour introduire un recours dans l’enseignement primaire.

Pour le secondaire, il sera possible d’intenter une procédure de conciliation interne au moins 2 jours ouvrables après la divulgation des résultats et au plus tard pour le 10 juillet pour un recours en externe pour la 1ère session.

  • Procédure de conciliation interne ou "recours interne"

- Chaque pouvoir organisateur prévoit une procédure interne destinée à instruire les contestations des décisions prises par les Jurys et Conseils de classe.
- Elle est  conduite dans un souci de réel dialogue entre l’école et les parents de l’élève afin qu’une solution puisse d’abord être trouvée à l’intérieur de l’établissement.
- L’établissement a jusqu’au 31 mai pour communiquer aux parents les modalités organisationnelles de la procédure de conciliation interne.
- Les parents disposent de 2 jours ouvrables après la divulgation des résultats pour informer la direction de leur volonté de contester la décision du Jury ou du Conseil de classe

Dispositions particulières pour l’année 2019-2020
 Au regard de la crise sanitaire :
- La décision de la conciliation interne peut être notifiée aux parents de l’élève mineur ou à l’élève majeur par envoi électronique avec accusé de réception.
- Les établissements scolaires étant invités par le ministère  à favoriser la poursuite des apprentissages jusqu’au 26 juin 2020, la décision du recours interne et sa motivation est notifiée par la direction au plus tard le 26 juin pour les décisions du Jury de qualification et le 3 juillet pour les décisions du Conseil de classe.
- Pour l’enseignement professionnel secondaire complémentaire (EPSC), section soins infirmiers, le Conseil de classe peut décider de postposer la seconde session jusqu’au 31 octobre 2020. Pour cette même section la décision prise par le conseil de classe devra être notifiée au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent l’introduction de la procédure de conciliation interne.
- Le Conseil de classe peut décider d’orienter un élève de l’enseignement qualifiant vers un autre régime d’apprentissage (C3D) s’il estime impossible pour l’élève de maitriser les acquis indispensables. la notification de la décision du conseil de classe suite à la procédure de conciliation interne devra intervenir dans les 5 jours ouvrables qui suivent la délibération.
- Pour le secondaire spécialisé, à l’exception de l’enseignement de forme 4, la procédure de conciliation interne sera clôturée le 3 juillet 2020 pour les décisions relatives à la délivrance des certificats et attestations ainsi qu’à l’inscription dans une forme et au changement de forme.

  • Procédure de recours externe

- Seules les décisions arrêtées par le Conseil de classe peuvent faire l’objet d’un recours externe.
- Si la procédure interne de concertation a été épuisée, les parents peuvent introduire par recommandé au Conseil des recours un recours externe contre une décision d'échec ou de réussite avec restriction, jusqu’au 10 juillet 2020, pour les décisions de 1re session, et jusqu’au cinquième jour ouvrable scolaire qui suit la notification de la décision pour la seconde session
- Le Conseil des recours siège entre le 16 et le 30 août pour les décisions des Conseils de classe relatives aux délibérations de juin et entre le 16 septembre et le 10 octobre pour les décisions des Conseils de classe relatives aux délibérations de septembre

Dispositions particulières pour l’année 2019-2020
 Au regard de la crise sanitaire :
- Pour les élèves du 4e degré EPSC, section soins infirmiers, qui auront bénéficié d’un report de session, au plus tard jusqu’au 31 octobre 2020, les recours externes pourront être introduits dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de la décision suite à la procédure de conciliation interne. Les Conseils de recours siègeront au plus tard entre le 16 et le 30 novembre 2020.
- Le redoublement sera exceptionnel.
- En cas de réussite, la décision s’accompagne de mesures précises pouvant comprendre des travaux d’été et devant impliquer un plan de remédiation à la rentrée 2020
- En cas d’échec ou d’attestation d’orientation restrictive, la décision doit faire l’objet d’une motivation détaillée expliquant en quoi il impossible de permettre le passage de classe ou la certification, ou encore pourquoi l’orientation de l’élève doit être limitée à certaines filières.

Toutes les informations et les modalités précises pour les recours sont à retrouver dans la circulaire ici

Consultez également notre page "recours contre une décision du conseil de classe ou du jury de qualification" comprenant notamment des modèles.

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