banniere2

Recevez notre newsletter

Fédération Wallonie-BruxellesActirisCoCoF

Infor Jeunes asbl

Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
Tél.: 02 733 11 93
inforjeunes[a]jeminforme.be
www.jeminforme.be

La protection de la vie privée: un droit

Qu’est-ce que la vie privée ?

Le respect de la vie privée implique que chacun a le droit de protéger son intimité, d’avoir son jardin secret, de développer sa propre personnalité sans ingérence extérieure, d’avoir sa sphère bien à soi, sa sphère privée.
Il s’agit d’un droit fondamental protégé par divers instruments nationaux et internationaux, comme la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

S’agit-il d’un droit absolu ?

Un droit absolu est un droit qui, par opposition à un droit relatif ne tolère pas d’exceptions. L’interdiction de la torture est ainsi un droit qui ne tolère, en théorie et dans les textes, aucune exception. 
Il n’en va pas de même pour le droit à la protection de la vie privée. La Loi (Art. 22 de la Constitution belge) prévoit explicitement des cas où les pouvoirs publics peuvent s’immiscer dans la sphère privée des personnes : lorsque la sécurité nationale ou publique ou le bien-être économique du pays sont mis en péril, pour prévenir des désordres ou des faits délictueux, pour protéger la santé, les bonnes mœurs ou les droits et libertés d'autrui. On le voit, ces exceptions sont donc assez larges.

Aujourd’hui, on parle parfois de la ‘société de surveillance’ (« Big brother is watching you »). Sur base de ces exceptions et souvent en vue d’atteindre des objectifs sécuritaires, de plus en plus de pratiques gouvernementales empiètent sur notre droit à la protection de notre vie privée de manière systématique. De récents scandales ont par exemple fait état de pratiques généralisées de surveillance des communications électroniques (NSA et certains services de renseignements européens).

Qu’est-ce la sphère publique, par opposition à la sphère privée ?

La sphère publique est donc l’espace ouvert à tous dans la société, où ce qui est partagé est porté à la connaissance de la communauté. A notre époque où les TIC (Technologies de l'Information et de la Communication) sont en plein développement, la frontière entre vie privée et vie publique est parfois difficile à définir. Nous existons au travers de divers profils numériques et nous partageons de nombreuses informations privées nous concernant sur internet. Historiquement, la notion de vie privée a d’abord été associée à l’habitat privé de chacun, espace où le regard d’autrui ne doit pas chercher à s’immiscer, d’où l’importance des volets, des murs, des rideaux. Aujourd’hui, la révolution numérique induit que même dans une pièce fermée, entre quatre murs, notre vie privée peut être partagée dans l’espace publique en l’espace d’un ‘clic’.

Pourquoi la protection de la vie privée est-elle si importante ?

Pourquoi est-il important de ne pas simplement se contenter de se référer au principe ‘Si je n’ai rien à cacher, je n’ai pas à m’en faire’ ?  Pourquoi est-il important de conserver certaines informations en dehors de la sphère publique ? Certains philosophes comme Hannah Arendt parlent de l’extinction de l’espace de liberté en se référant au fait que le regard des autres dans l’espace publique façonne d’une manière plus ou moins subconsciente nos comportements car nous voulons projeter une certaine image de nous-mêmes.
Plus concrètement, le regard d’autrui peut aussi s’emparer de notre vie privée ou l’utiliser d’une manière qui nous porte préjudice ou qui nous utilise comme un simple moyen de faire du profit.
N'oublions pas que nous laissons de nombreuses informations privées sur internet, que, par exemple, toutes les photos qu'on met sur les réseaux sociaux peuvent devenir publiques.
Nous laissons ce qu'on appelle une empreinte électronique quand on partage une vidéo, quand on like une page facebook, etc.
D’où l’idée d’instaurer certaines barrières, de faire en sorte de contrôler quelles informations on décide de partager et avec qui.

En Belgique, c’est la Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, du 30 juillet 2018 (mise à jour le 24 mai 2019) qui vise à protéger ce droit.

MAJ 2020

Le droit à l'oubli

Est-il possible d’effacer ses traces en lignes ?

Dans une certaine mesure, oui. Il s’agit du « droit à l’oubli » qui n’est cependant pas absolu. Le droit à l’oubli concerne les données à caractère personnel. La législation sur la protection de la vie privée prévoit un droit d’opposition, de rectification au traitement de nos données personnelles pour des raisons sérieuses et légitimes.
Le droit à l’oubli entendu donc comme ce droit d’opposition, signifie qu’il est possible de demander à ce que nos données ne soient plus rendues publiques sur un site déterminé par exemple. Mais le gestionnaire du site est en droit d’attendre une autre justification que ‘parce que vous n’appréciez pas trop cela’. Il faut par exemple prouver que la publication de vos données vous est réellement dommageable. La demande doit par ailleurs être spécifique.
Il s’agit donc plus exactement d’un droit d’opposition qui s’apprécie au cas par cas (le gestionnaire du site appréciera par exemple s’il n’y a pas des raisons légitimes que les données continuent à être traitées), plutôt qu’un véritable droit à l’oubli qui nous permettrait d’effacer toutes nos traces en ligne.

Un Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 13 mai 2014 a donné une nouvelle interprétation à ce « droit à l’oubli » et a remis cette terminologie teintée d’un certain glamour révolutionnaire à l’ordre du jour. La Cour  a estimé qu’un moteur de recherche (en l’occurrence Google) traitait des données au même titre qu’un gestionnaire de site internet. La Cour a également établi que dès qu’une entreprise disposait de filiales commerciales sur le territoire européen, le droit européen de la protection de la vie privée s’appliquait. La cour a alors établi ce « droit à l’oubli » comme un droit au déréférencement par les moteurs de recherche afin que certaines données personnelles n’apparaissent plus dans les résultats de recherche. Les données en question seront supprimées des résultats de recherche si les faits concernés ne présentent plus/pas d’intérêt public et en effectuant toujours un exercice de pondération entre le droit à la protection de la vie privée et la liberté d’information et d’expression et d’autres droits fondamentaux, comme la liberté des médias.

La suppression des résultats de recherche n’implique cependant pas la suppression du contenu du site internet qui expose certaines de vos données personnelles. Ce n’est pas parce que Google ne référencera plus ces résultats qu’ils auront disparu et seront introuvables sur le Web. Google ne fermera qu’un chemin qui y mène. Une demande auprès du gestionnaire du site sera donc aussi nécessaire, basée sur la protection des données personnelles (le fameux droit d’opposition) ou sur le droit à l’image.

Ce « droit au déréférencement » est néanmoins très utile lorsque le nom d’une personne est mentionné sur plusieurs sites internet différents et qu’il est difficile d’écrire à chaque gestionnaires de sites distincts. S’il s’agit par contre d’un site en particulier, il est plus pertinent de d’abord demander au gestionnaire du site d’effacer vos données. Si celui-ci refuse, il est toujours possible de s’adresser à Google.

Dans tous les cas, pour qu’une demande de suppression de données soit valable, il faut suivre une procédure spécifique.

MAJ 2020

Comment protéger notre droit à la vie privée?

La loi sur la protection de la vie privée encadre le traitement de nos données mais avant cela nous devons tout d'abord, nous-mêmes, protéger nos données personnelles.

Comment protéger ma vie privée sur internet ?

  • Je réfléchis et puis je clique : attention à ce que vous publiez ou partagez sur vous (numéro de Gsm, photos, nom de famille, etc.).
    Votre profil donne beaucoup d'informations sur vous. Veillez à ne pas donner plus d'informations que ce que vous communiqueriez en face à face. Si votre profil est mal protégé, le risque est que tout le monde puisse avoir accès à vos informations. 
  • Pour vos emails, profil sur Facebook, sur Instagram ou sur des jeux, il faut choisir un bon mot de passe avec au moins 8 caractères (avec des chiffres et des lettres, des majuscules et des minuscules et un symbole comme @ ou € par exemple). Le mot de passe est privé, il ne faut le donner à personne.
  • Veillez à ce que votre connexion internet soit sécurisée avec un bon antivirus.
  • Il faut paramétrer ses paramètres de sécurité sur Facebook, Instagram, Snapchat et vérifier de temps en temps, après une mise à jour notamment, si vos paramètres sont toujours corrects.
  • La géolocalisation peut être pratique mais permet de suivre quelqu'un à la trace. Vérifiez les conditions d'utilisation des applications que vous téléchargez et pour certaines, désactivez la géolocalisation.

Comment protéger ma vie privée et celle de mes amis ?

En ce qui concerne les réseaux sociaux et la manière dont nous choisissons de partager nos informations, il est important de se rendre compte que nos données sont collectées et souvent utilisées à des fins de profilage et de marketing. Notre consentement à cet égard est souvent implicitement considéré comme acquis. Cela se reflète dans l’acceptation des conditions d’utilisation et également, par exemple pour Facebook, dans nos paramètres de confidentialité. Il est donc primordial de s’y attarder et de limiter l’accès à nos données de manière à ce que cela ne puisse pas nous porter préjudice.
Nous sommes également en droit d’attendre d’autrui (camarades ou autres) qu’ils respectent nos droits et ne diffusent pas nos données personnelles sans notre consentement (ou intérêt légitime ou autres cas autorisés par la loi).

Lorsque nous traitons nous-mêmes (par exemple en diffusant des informations sur quelqu’un sur internet) les données d’autrui, il faut donc en informer la personne concernée et respecter les conditions légales. Le traitement est autorisé dans différents cas, notamment lorsque la personne concernée donne son consentement. Il est donc toujours plus sûr de l’obtenir pour chaque finalité qui est poursuivie. L’intérêt légitime peut être, en effet plus difficile à évaluer. Par exemple, quelqu’un qui rechercherait un professeur particulier de mathématique et qui saurait que le frère d’une camarade de classe donne ce genre de cours pourrait effectuer des recherches pour trouver les coordonnées du frère et le contacter. Par contre, si la personne commence à diffuser ces coordonnées, l’intérêt n’est plus légitime.

En cas de non-respect du droit à la vie privée d’autrui, il est toujours possible que le juge de la jeunesse soit saisi par le procureur du roi, que le jeune mineur soit convoqué et que des sanctions soient prononcées. Par ailleurs, au civil, si quelqu’un a subi un dommage (matériel ou moral), il faudra réparer ce dommage, c’est-à-dire payer une certaine somme d’argent. Concrètement, ce seront le plus souvent d’autres personnes qui seront impliquées si la responsabilité du jeune mineur est engagée : ses parents ou autres personnes chargées de la surveillance.

MAJ 2020

 

 

 

Que faire si votre droit à l'image n'est pas respecté?

Que faire en cas de violation du droit à l’image ?

Lorsqu’une personne estime que son droit à l’image a été violé, la première chose à faire est de demander à la personne ayant posté la vidéo/photo en question de la retirer.
Si la personne ne donne pas suite à cette demande, il est également possible de demander à l’hébergeur du site de retirer la photo/vidéo contestée. Facebook et Instagram ont par exemple mis en place un formulaire pour signaler la violation des droits de leurs usagers.
Si une photo a été publiée par les élèves de votre classe sans votre accord, prévenez vos parents pour qu'ils contactent un professeur ou la direction de l'école.
Vous pouvez contacter des services comme le nôtre, le Service droits des jeunes, Ecoute enfants, Child Focus.

Il est également possible de signaler des abus à l'Autorité de protection des données - APD (ex-Commission vie privée) ou de saisir les tribunaux civils pour réclamer réparation du dommage moral qui a été subi. Il faudra s'adresser au juge de paix pour trancher un litige d’un montant allant jusqu’à 5.000€. Si le montant demandé est supérieur à 5.000€, il faudra vous adresser au Tribunal de première instance.
Notons également que le voyeurisme est puni par le Code pénal. Enfin, la Loi sur la protection des données personnelles à l’égard du traitement des données personnelles prévoit des sanctions pénales.

Publier une photo de quelqu'un pose aussi des problèmes par rapport à sa géolocalisation, en quelque seconde on sait où on se trouve. N'hésitez pas à refuser une photo ou un selfie.

MAJ 2020

La une
d'Infor Jeunes

Rejoignez-nous sur notre page Facebookhttps://www.facebook.com/inforjeunesasbl pour suivre de près tous nos ateliers, stages et activités mais aussi être informé des actualités qui touchent les jeunes...
www.mobilitedesjeunes.be : Portail consacré à la mobilité internationale des jeunes (Wallonie – Bruxelles), initiative de l’asbl Infor Jeunes et du BIJ (Bureau international jeunesse) Ce site se répar...
Afin de promouvoir une dynamique sociale visant à réduire la fracture numérique, Infor Jeunes propose des ateliers d'initiation à l'informatique de base et à la navigation internet pour adultes. ...
Partage de la vie privée, cyberharcèlement, discriminations liées au genre, injures, photos truquées ou obscènes, conflits et disputes partagés avec tous, la liste des risques liés aux réseaux sociaux...
Besoin d'une information socio-juridique sur vos droits en matière d'études, formations, travail, métiers, loisirs, vacances, vie familiale et affective, droits et citoyenneté, mobilité internationale...