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Le bail étudiant à Bruxelles

Pour conclure un bail étudiant, l'étudiant et le propriétaire doivent accepter d’appliquer les règles spécifiques prévues par le Code pour les logements étudiant.

Un bail étudiant, c’est quoi ?

Le bail étudiant, ce sont des règles spécifiques applicables au logement étudiant à Bruxelles. Il ne s’agit plus d’un bail de résidence principale ou de droit commun.
C’est un accord entre un propriétaire (ou bailleur) et un locataire (ou preneur). Par cet accord, le propriétaire s’engage à laisser le locataire utiliser un bien (par exemple un kot étudiant) contre le paiement d’une somme d’argent (le loyer), que le locataire s’engage à lui verser tous les mois.
L’étudiant doit prouver sa qualité d’étudiant via une attestation d’inscription régulière dans un établissement scolaire.

Et pour être valable, il doit obligatoirement mentionner l'identité du propriétaire et du locataire, la date de début du contrat, l'adresse du bien loué, la description du logement, le montant du loyer, indication sur l’existence de compteur individuel pour l’eau, le gaz et l’électricité, le montant des charges en mentionnant s’il s’agit de charges sur base de frais réels ou sur base d’un forfait ainsi que le mode de calcul, le certificat de performance énergétique et le mode de gestion de l’immeuble.

Qui peut signer un contrat de bail étudiant ?

Tout contrat de bail doit être établi par écrit. Les mineurs: n’ayant pas la capacité juridique, ne peuvent pas, en principe, souscrire un contrat de bail.  Cependant, il est d’usage que des étudiants mineurs louent une chambre et signent un contrat de bail. Cependant, les parents d’un étudiant peuvent conclure un bail étudiant pour celui-ci.

La durée du bail étudiant

Un bail étudiant est un bail conclu pour une période de 12 mois maximum (si la durée du bail est supérieure à 12 mois, il s’agira alors d’un bail de résidence principale ou de droit commun). Il est possible de prévoir une durée inférieure à 12 mois par exemple 10 mois limités à l’année scolaire

Le renouvellement du bail étudiant

  • si le bail est conclu pour une durée de 12 mois : à la fin du bail, si l’étudiant occupe encore le logement et s’il n’y a pas opposition du propriétaire, le bail est reconduit pur un an. Attention ! le loyer pourra être indexé. Les parties peuvent solliciter la révision du loyer lors de chaque échéance d'un triennat.
  • si le bail est conclu pour une durée inférieure à 12 mois : à défaut d’un préavis donné par le propriétaire et si l’étudiant continue à occuper le logement, le bail sera considéré comme un bail de 12 mois à compter à partir de la date d’entrée en vigueur du bail initial. En cas de second renouvellement, le bail sera prorogé pour une période de 12 mois. Attention ! Dans ce cas, le loyer et les autres conditions du bail initial continuent de s’appliquer. Le loyer pourra toutefois être indexé.

La fin du bail étudiant

  • l’étudiant peut mettre fin au bail à tout moment moyennant un préavis de 2 mois, sans indemnités.
    Si le bail arrive à échéance, l’étudiant peut mettre fin au bail sans préavis.
  • L’étudiant peut résilier son bail anticipativement, jusqu’à 1 mois avant son entrée dans le logement. Il devra apporter la preuve de motifs valables (échecs empêchant de poursuivre son cursus, échec examen d’entrée, abandon des études, refus d’inscription). Il devra cependant payer une indemnité d’1 mois de loyer au propriétaire.
  • le propriétaire peut mettre fin au bail étudiant uniquement à son expiration et moyennant un préavis notifié au moins 3 mois avant l’échéance.
  • les baux conclus pour une durée inférieure ou égale à trois mois ne peuvent être résiliés anticipativement

Le règlement d’ordre intérieur

S'il y a un règlement d'ordre intérieur, il est censé organiser les règles de vie en commun et doit être respecté par le(s) locataire(s). Attention cependant aux clauses abusives ou qui vont à l’encontre du droit à la vie privée (quelques exemples : le droit pour le propriétaire d’entrer dans le kot pour n'importe quelle raison, l'interdiction d’avoir des visites ou d'héberger quelqu'un).

Label « logement étudiant de qualité »

A Bruxelles, il existe un label « logement étudiant de qualité ». Ce label est délivré si le logement remplit une série de critères obligatoires (sécurité, salubrité, équipement, certificat de performance énergétique). Le propriétaire doit conclure un contrat de bail étudiant. Les biens labélisés sont publiés sur une plateforme numérique munie d’un logo distinctif.

Les discriminations

Lors de la recherche d'un kot, on peut se sentir discriminé (votre nom est étranger?, vous êtes 2 filles à vouloir louer ensemble, vous êtes amies?, vous êtes étudiant et dépendez du Cpas?, etc...). Il y a de très nombreuses formes de discrimination mais aussi des lois pour nous protéger et donc possibilité de déposer une plainte.

MAJ 2018

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