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Le bail étudiant à Bruxelles

Pour conclure un bail étudiant, l'étudiant et le propriétaire doivent accepter expressément d’appliquer les règles spécifiques prévues par le Code pour les logements étudiant.

Un bail étudiant, c’est quoi ?

Le bail étudiant est un bail conclu par ou pour le compte d’un étudiant dans le cadre de ses études. Cela signifie que ce sont des règles spécifiques au logement étudiant à Bruxelles qui s’appliquent.
C’est un accord entre un propriétaire (ou bailleur) et un locataire (ou preneur). Par cet accord, le propriétaire s’engage à laisser le locataire utiliser un bien (par exemple un kot étudiant) contre le paiement d’une somme d’argent (le loyer), que le locataire s’engage à lui verser tous les mois.
L’étudiant doit prouver sa qualité d’étudiant via une attestation d’inscription régulière dans un établissement scolaire.

Pour être valable, le contrat de bail doit obligatoirement mentionner l'identité du propriétaire et du locataire, la date de début du contrat, l'adresse du bien loué, la description du logement, le montant du loyer, l'indication de l’existence ou non d'un compteur individuel pour l’eau, le gaz et l’électricité, le montant des charges précisant s’il s’agit de charges sur base de frais réels ou sur base d’un forfait ainsi que le mode de calcul, le certificat de performance énergétique et le mode de gestion de l’immeuble.

Qui peut signer un contrat de bail étudiant ?

Tout contrat de bail doit être établi par écrit. Les mineurs : n’ayant pas la capacité juridique, ils ne peuvent pas, en principe, souscrire un contrat de bail.  Cependant, il est d’usage que des étudiants mineurs louent une chambre et signent eux-mêmes un contrat de bail. Ce contrat est valable, à la condition que le mineur soit doué de la capacité de discernement et qu'il ne se trouve pas lésé par son engagement. En pratique, que l'étudiant soit mineur ou pas, les bailleurs demanderont le plus souvent la co-signature des parents. Les parents d'un étudiant peuvent également conclure un bail étudiant pour leur enfant, sans que celui-ci ne doive apposer de signature sur le contrat.

La durée du bail étudiant

Un bail étudiant est un bail conclu pour une période de 12 mois maximum (si la durée du bail est supérieure à 12 mois, il s’agira alors d’un bail de résidence principale ou de droit commun). Il est possible de prévoir une durée inférieure à 12 mois par exemple 10 mois limités. Le bail est alors limité à l’année scolaire

Le renouvellement du bail étudiant

  • Si le bail est conclu pour une durée de 12 mois : à la fin du bail, si l’étudiant occupe encore le logement et s’il n’y a pas opposition du propriétaire, le bail est reconduit pur un an. Attention ! le loyer pourra être indexé. Les parties peuvent solliciter la révision du loyer lors de chaque échéance d'un triennat.
  • Si le bail est conclu pour une durée inférieure à 12 mois : à défaut d’un préavis donné par le propriétaire et si l’étudiant continue à occuper le logement, le bail sera considéré comme un bail de 12 mois à partir de la date d’entrée en vigueur du bail initial. En cas de second renouvellement, le bail sera prorogé pour une période de 12 mois. Attention ! Dans ce cas, le loyer et les autres conditions du bail initial continuent de s’appliquer. Le loyer pourra toutefois être indexé.

La fin du bail étudiant

  • L’étudiant peut mettre fin au bail à tout moment moyennant un préavis de 2 mois, sans indemnités.
    Si le bail arrive à échéance, l’étudiant peut mettre fin au bail sans préavis.
  • L’étudiant peut résilier son bail anticipativement, jusqu’à 1 mois avant son entrée dans le logement. Il devra apporter la preuve de motifs valables (échecs empêchant de poursuivre son cursus, échec à un examen d’entrée, abandon des études, refus d’inscription). Il devra cependant payer une indemnité d’1 mois de loyer au propriétaire.
  • Le propriétaire peut mettre fin au bail étudiant uniquement à son expiration et moyennant un préavis notifié au moins 3 mois avant l’échéance.
  • Les baux conclus pour une durée inférieure ou égale à trois mois ne peuvent être résiliés anticipativement

Le règlement d’ordre intérieur

S'il y a un règlement d'ordre intérieur, il est censé organiser les règles de vie en commun et doit être respecté par le(s) locataire(s). Attention cependant aux clauses abusives ou qui vont à l’encontre du droit à la vie privée (quelques exemples : le droit pour le propriétaire d’entrer dans le kot pour n'importe quelle raison, l'interdiction d’avoir des visites ou d'héberger quelqu'un).

Label « logement étudiant de qualité »

Depuis 2018, les bailleurs bruxellois qui le souhaitent (ce n’est pas une obligation) peuvent obtenir pour leur bien un label « logement étudiant de qualité » qui est valable 5 ans. Ce label est délivré aux conditions suivantes :

  • Le bien est donné en location dans le cadre d’un contrat de bail étudiant ;
  • Le bien satisfait aux exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d'équipement des logements ainsi qu’aux exigences complémentaires de prévention contre les incendies dans les logements mis en location ;
  • Le bien dispose d’un certificat de performance énergétique (PEB) valable ;
  • Le montant du loyer et le montant des charges ainsi que le mode de calcul de celles-ci (consommations provisionnelles ou forfaitaires) sont communiqués clairement.

Le Gouvernement Bruxellois prévoit que le label peut être complété par une évaluation qualitative du logement étudiant portant sur des critères de qualité (équipement, proximité, connectivité, performance énergétique, acoustique).

Les biens labélisés sont publiés sur une plateforme numérique munie d’un logo distinctif.

Les discriminations

Lors de la recherche d'un kot, on peut se sentir discriminé (votre nom est étranger ?, vous êtes deux filles à vouloir louer ensemble ?, vous êtes étudiant et dépendez du Cpas ?, etc.). Il y a de très nombreuses formes de discrimination mais aussi des lois pour nous protéger et donc la possibilité de déposer une plainte.

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# MariePaule 22-03-2021 23:25
Bonjour.
Ma fille, étudiante à l'UCL Woluwe, occupe un kot géré par Génération Campus. Suite à de graves nuisances dues à des "squattages" par des SDF ayant entrainé de nombreuses interventions de la police sans résultats, elle voudrait rompre son contrat de location.
Apparemment la loi l'y autorise moyennant un préavis sans indemnités de 2 mois.Son contrat reprend le terme de bail d'habitation alors qu'il est évident qu'il s'agit de kot étudiant. Pensez-vous qu'elle soit en droit de rompre son contrat?
Merci d'avance pour votre aide.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 23-03-2021 13:05
Bonjour, MariePaule
Pour qu'un bail soit considéré comme "étudiant", il faut que le contrat reprenne explicitement ces termes. Autrement dit,le contrat doit mentionner clairement que les parties ont opté pour le régime du bail étudiant. Maintenant, si votre fille a bien apporté la preuve qu'elle était étudiante lors de la conclusion du contrat, vous pouvez bien entendu tenter de rompre le bail en arguant que le logement était un kot.
De façon générale, tout est toujours possible par négociation entre un bailleur et un locataire, vous pouvez toujours essayer de négocier pour une rupture immédiate ou à un mois compte tenu des nuisances sonores et de la période sanitaire difficile.

Si le bailleur refuse de considérer que le bail est étudiant, vous devez vous référer aux conditions légales de rupture qui sont en principe reprises dans le contrat.
Pour un bail de courte durée, le préavis pour rupture anticipative est de 3 mois avec une indemnité d'un mois.
Vérifiez ce qu'il en est dans le contrat de votre fille et gardez à l'esprit que la négociation reste toujours possible (dans le cas de votre fille, vous avez des arguments à faire valoir).

N'hésitez pas à interpeller l’AJLE-aide juridique au logement étudiant pour vous faire aider dans vos démarches :
ajle.be
Bien à vous,
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# Abdouch 19-02-2021 15:35
Bonjour
Je suis française et l'année prochaine j'envisage de partir faire mes études à Bruxelles. Or je dois d'abord passer un examen d'entrée. Je ne suis donc pas sur à 100% d'y aller. Comment faire pour le logement dans ce cas la ? Est ce que je peux signer le bail et avoir la possibilité de le résilier si j'échoue à mon examen sans risque de payer quoi que ce soit ? Et si oui est ce que je peux signer un contrat de location maintenant (février) et n'emménager qu'à la rentrée (septembre) Ou est ce que je dois attendre d'être 100% sûr avant de m'engager dans un contrat de location.
Merci pour votre réponse
Cordialement,
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 19-02-2021 16:39
Bonjour Abdouch,


Tout est négociable avec le propriétaire, le mieux est de bien lui expliquer la situation et de faire un écrit de votre accord.
Pour trouver un kot, vous pouvez consulter le site suivant : jeminforme.be/.../...
En ce qui concerne, le fait de mettre fin au bail étudiant, deux solutions s’offrent à vous. Vous devez vous assurer au préalable que le bail comporte bien la mention « contrat de bail étudiant »:
- L’étudiant peut mettre fin au bail à tout moment moyennant un préavis de 2 mois, sans indemnités.
Si le bail arrive à échéance, l’étudiant peut mettre fin au bail sans préavis.
- L’étudiant peut résilier son bail anticipativemen t, jusqu’à 1 mois avant son entrée dans le logement. Il devra apporter la preuve de motifs valables (échecs empêchant de poursuivre son cursus, échec à un examen d’entrée, abandon des études, refus d’inscription). Il devra cependant payer une indemnité d’1 mois de loyer au propriétaire.

Au lieu de vous engager à long terme avec un propriétaire, d’autres solutions existent :
Vous pourriez envisager de loger temporairement dans une auberge de jeunesse.
www.lesaubergesdejeunesse.be/
Ou vivre chez l’habitant cohebergement.com/.../...
Il existe aussi des solutions de logement intergénération nel, si cette expérience vous intéresse vous pouvez contacter Madame Magali Mouthuy de l’Association un toit deux âges www.1toit2ages.be/.../ tel : +32(0) 496 24 80 05 du lundi au vendredi de 9h à 18h ou par mail


Bien à vous.

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# Carrier 05-02-2021 17:00
Ma fille etudiante de nationalite franscaise va prendre un appartement en colocation pour une durer d'un ans est ce que cela doit etre concidere comme residence principal,?
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 17-02-2021 11:45
Bonjour Carrier,


Votre fille peut faire ses études en Belgique en restant domiciliée chez vous. Il existe une obligation d’enregistremen t voir les informations sur ce site : bruxelles-j.be/.../...
Vous trouverez des informations par rapport au bail étudiant considéré comme résidence principale sur le site Droits quotidiens : droitsquotidiens.be/.../...
Pour obtenir un second avis vous pouvez contacter le CIDJ : www.cidj.com/nous-rencontrer



Bien à vous.

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# GauA 09-01-2021 15:48
Bonjour
Ma fille est actuellement dans un kot avec 3 autres étudiantes. La propriétaire vit dans sa maison et les filles ont une chambre dans une école aux devoirs.
Elles ont accès à une cuisine , laverie et petit salon.
Depuis le Covid, la propriétaire leur empêche l’accès à la laverie...(qui devrait être à leur disposition le week-end). De plus, la température des chambres n’excèdent pas 16 degrés la journée et elle coupe le chauffage la nuit.
La propriétaire ne cesse d’être derrière elles: à guetter la moindre porte qui n’est pas fermée, voir si la vaisselle est faite.....
Quel recours avons nous?
Un bail a été signé sans descriptif des charges, aucun état des lieux n’a été effectué.
Merci pour votre retour
Cordialement
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 14-01-2021 10:25
Bonjour GauA,

Pour la Région de Bruxelles-Capit ale, le bail étudiant peut être résilié à tout moment avec un préavis ( 2 mois et sans indemnité). Le preneur
peut le faire à tout moment et sans motifs particuliers.
La première chose est à faire, avant la médiation, est normalement de tenter de parler au bailleur (en se préparant après la discussion une preuve écrite, par exemple en envoyant un mail reprenant les points abordés et décisions prises de la discussion). Si l’accès à la laverie est inscrite dans le contrat, c’est clairement illégal (vérifier dans le contrat). Vous pouvez déjà entamer la discussion sur cette base. Néanmoins, si la discussion n’apparait pas possible, il vaut parfois mieux opter directement pour un mode alternatif de résolution.
Avant d’entamer une éventuelle procédure en justice, pensez aux modes alternatifs de règlement des conflits : la médiation, la conciliation, l’arbitrage. Vous trouverez des informations par rapport à ces solutions sur notre site internet :http://www.jem informe.be/inde x.php/logement/ litige-locatair e-proprietaire/ que-faire-en-ca s-de-probleme-e ntre-locataire- proprietaire
En matière de bail, il est fréquent soit de passer par un médiateur familial (par exemple dans un planning familial : jeminforme.be/.../... ) soit de tenter une conciliation devant le juge de paix (vu le comportement du bailleur, la conciliation devant le juge de paix me parait plus opportune que la médiation).
Si aucune solution à l’amiable n’est possible, vous pouvez vous adresser à un bureau d’aide juridique :
jeminforme.be/.../...

Concernant l’état des lieux, peu importe, cela jouera en votre faveur lors du départ.
Attention, il est important de veiller à régler la question des charges si c’est possible pour les contrats de bail suivants. Cela évite bien des soucis avec des bailleurs peu scrupuleux.

Vous pouvez vous adresser à l’union des locataires de votre commune (recherche sur Internet) et/ou prendre contact avec une association experte en droit du bail :
Atelier des droits sociaux par mail à ou ou par téléphone : 02/512.02.90

Bien à vous.

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