banniere2

Recevez notre newsletter

Fédération Wallonie-BruxellesActirisCoCoF

Infor Jeunes asbl

Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
Tél.: 02 733 11 93
inforjeunes[a]jeminforme.be
www.jeminforme.be

Le bail étudiant à Bruxelles

Pour conclure un bail étudiant, l'étudiant et le propriétaire doivent accepter expressément d’appliquer les règles spécifiques prévues par le Code pour les logements étudiant.

Un bail étudiant, c’est quoi ?

Le bail étudiant est un bail conclu par ou pour le compte d’un étudiant dans le cadre de ses études. Cela signifie que ce sont des règles spécifiques au logement étudiant à Bruxelles qui s’appliquent.
C’est un accord entre un propriétaire (ou bailleur) et un locataire (ou preneur). Par cet accord, le propriétaire s’engage à laisser le locataire utiliser un bien (par exemple un kot étudiant) contre le paiement d’une somme d’argent (le loyer), que le locataire s’engage à lui verser tous les mois.
L’étudiant doit prouver sa qualité d’étudiant via une attestation d’inscription régulière dans un établissement scolaire.

Pour être valable, le contrat de bail doit obligatoirement mentionner l'identité du propriétaire et du locataire, la date de début du contrat, l'adresse du bien loué, la description du logement, le montant du loyer, l'indication de l’existence ou non d'un compteur individuel pour l’eau, le gaz et l’électricité, le montant des charges précisant s’il s’agit de charges sur base de frais réels ou sur base d’un forfait ainsi que le mode de calcul, le certificat de performance énergétique et le mode de gestion de l’immeuble.

Qui peut signer un contrat de bail étudiant ?

Tout contrat de bail doit être établi par écrit. Les mineurs : n’ayant pas la capacité juridique, ils ne peuvent pas, en principe, souscrire un contrat de bail.  Cependant, il est d’usage que des étudiants mineurs louent une chambre et signent eux-mêmes un contrat de bail. Ce contrat est valable, à la condition que le mineur soit doué de la capacité de discernement et qu'il ne se trouve pas lésé par son engagement. En pratique, que l'étudiant soit mineur ou pas, les bailleurs demanderont le plus souvent la co-signature des parents. Les parents d'un étudiant peuvent également conclure un bail étudiant pour leur enfant, sans que celui-ci ne doive apposer de signature sur le contrat.

La durée du bail étudiant

Un bail étudiant est un bail conclu pour une période de 12 mois maximum (si la durée du bail est supérieure à 12 mois, il s’agira alors d’un bail de résidence principale ou de droit commun). Il est possible de prévoir une durée inférieure à 12 mois par exemple 10 mois limités. Le bail est alors limité à l’année scolaire

Le renouvellement du bail étudiant

  • Si le bail est conclu pour une durée de 12 mois : à la fin du bail, si l’étudiant occupe encore le logement et s’il n’y a pas opposition du propriétaire, le bail est reconduit pur un an. Attention ! le loyer pourra être indexé. Les parties peuvent solliciter la révision du loyer lors de chaque échéance d'un triennat.
  • Si le bail est conclu pour une durée inférieure à 12 mois : à défaut d’un préavis donné par le propriétaire et si l’étudiant continue à occuper le logement, le bail sera considéré comme un bail de 12 mois à partir de la date d’entrée en vigueur du bail initial. En cas de second renouvellement, le bail sera prorogé pour une période de 12 mois. Attention ! Dans ce cas, le loyer et les autres conditions du bail initial continuent de s’appliquer. Le loyer pourra toutefois être indexé.

La fin du bail étudiant

  • L’étudiant peut mettre fin au bail à tout moment moyennant un préavis de 2 mois, sans indemnités.
    Si le bail arrive à échéance, l’étudiant peut mettre fin au bail sans préavis.
  • L’étudiant peut résilier son bail anticipativement, jusqu’à 1 mois avant son entrée dans le logement. Il devra apporter la preuve de motifs valables (échecs empêchant de poursuivre son cursus, échec à un examen d’entrée, abandon des études, refus d’inscription). Il devra cependant payer une indemnité d’1 mois de loyer au propriétaire.
  • Le propriétaire peut mettre fin au bail étudiant uniquement à son expiration et moyennant un préavis notifié au moins 3 mois avant l’échéance.
  • Les baux conclus pour une durée inférieure ou égale à trois mois ne peuvent être résiliés anticipativement

Le règlement d’ordre intérieur

S'il y a un règlement d'ordre intérieur, il est censé organiser les règles de vie en commun et doit être respecté par le(s) locataire(s). Attention cependant aux clauses abusives ou qui vont à l’encontre du droit à la vie privée (quelques exemples : le droit pour le propriétaire d’entrer dans le kot pour n'importe quelle raison, l'interdiction d’avoir des visites ou d'héberger quelqu'un).

Label « logement étudiant de qualité »

Depuis 2018, les bailleurs bruxellois qui le souhaitent (ce n’est pas une obligation) peuvent obtenir pour leur bien un label « logement étudiant de qualité » qui est valable 5 ans. Ce label est délivré aux conditions suivantes :

  • Le bien est donné en location dans le cadre d’un contrat de bail étudiant ;
  • Le bien satisfait aux exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d'équipement des logements ainsi qu’aux exigences complémentaires de prévention contre les incendies dans les logements mis en location ;
  • Le bien dispose d’un certificat de performance énergétique (PEB) valable ;
  • Le montant du loyer et le montant des charges ainsi que le mode de calcul de celles-ci (consommations provisionnelles ou forfaitaires) sont communiqués clairement.

Le Gouvernement Bruxellois prévoit que le label peut être complété par une évaluation qualitative du logement étudiant portant sur des critères de qualité (équipement, proximité, connectivité, performance énergétique, acoustique).

Les biens labélisés sont publiés sur une plateforme numérique munie d’un logo distinctif.

Les discriminations

Lors de la recherche d'un kot, on peut se sentir discriminé (votre nom est étranger ?, vous êtes deux filles à vouloir louer ensemble ?, vous êtes étudiant et dépendez du Cpas ?, etc.). Il y a de très nombreuses formes de discrimination mais aussi des lois pour nous protéger et donc la possibilité de déposer une plainte.

MAJ 2020

La une
d'Infor Jeunes

COMPLET (les 90 emplacements sont vendus) La prochaine "Brocante des voisins" a lieu le dimanche 19 Septembre 2021 à l'occasion de la journée sans voiture entre 9h et 17h, sur la place Dailly à Scha...
Poste à pourvoir : Offre d'informateur/trice - CDI - Temps plein
Nos animations « Je réfléchis et puis je clique » 90% des adolescents utilisent leur smartphone quotidiennement et pour près de 40% d’entre eux, plus de 4 heures par jour. Il devient dès lors facile...
Nous relançons nos ateliers multimédias à destination d'un public à partir de 15 ans, sans limite d’âge. Que tu sois débutant ou avec un peu d’expérience, nous te proposons des exercices pratiques de ...
Faites appel à notre service kot si vous êtes étudiants en recherche de logement étudiant en région bruxelloise. Notre service, gratuit, s'adresse aussi aux propriétaires souhaitant louer leur(s) loge...
Rejoignez-nous sur notre page Facebook https://www.facebook.com/inforjeunesasbl pour suivre de près tous nos ateliers, stages et activités mais aussi être informé des actualités qui touchent les jeune...
www.mobilitedesjeunes.be : Portail consacré à la mobilité internationale des jeunes (Wallonie – Bruxelles), initiative de l’asbl Infor Jeunes et du BIJ (Bureau international jeunesse) Ce site se répar...