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Louer un kot étudiant

Attention !!! Concernant la Région Bruxelles-Capitale (le logement est une compétence régionale), d’importantes modifications vont avoir lieu courant 2017 concernant les baux locatifs. Les règles de la colocation et le logement étudiant en général seront impactés par cette réforme. Infor Jeunes vous tiendra informés dès que le texte définitif sera adopté et que ces nouvelles règles seront d’application !!! Les règles ci-dessous sont encore en vigueur actuellement.

A quoi faut-il faire attention lorsque l’on décide de louer un kot ?

Louer un kot, c’est pour beaucoup d’étudiants une première occasion de prendre de la distance avec le cocon familial et de commencer à prendre leur autonomie. L’indépendance, la vraie vie, le bonheur en somme ! Enfin… surtout quand tout se passe bien ! Car les pièges sont nombreux et les mésaventures fréquentes.
Pour que ce premier pas dans votre vie d’adulte ne se termine pas par une chute douloureuse, il faut faire bien attention là où vous mettez les pieds !

Plusieurs éléments sont à vérifier dans le contrat de location d'un kot: la durée de la location, l'état des lieux, le montant du loyer, les charges et la garantie, la présence éventuelle d'une clause de rupture anticipée en cas d'abandon des études, et éventuellement le contenu du règlement intérieur.

Les frais globaux liés à la location d'un kot ne sont pas non plus à négliger, ils constitueront une grande part du budget de l'étudiant: loyer/charges + garantie locative + l’éventuelle taxe de seconde résidence + frais de transports (de chez les parents jusqu’au kot + du kot à l’école).
Les charges sont souvent comprises dans le prix du loyer.

Le contrat de location

Un contrat de bail, c’est quoi ?
Un contrat de bail, c’est un accord entre un propriétaire (ou bailleur) et un locataire (ou preneur). Par cet accord, le propriétaire s’engage à laisser le locataire utiliser un bien (par exemple un kot étudiant) contre le paiement d’une somme d’argent (le loyer), que le locataire s’engage à lui verser tous les mois.
Tout contrat de bail doit être établi par écrit
. Et pour être valable, il doit obligatoirement mentionner l'identité du propriétaire et du locataire, la date de début du contrat, l'adresse du bien loué et la désignation de toutes les pièces qui font partie de la location, ainsi que le montant du loyer et des charges.
La plupart des contrats de location de kot étudiant sont de courte durée (c’est-à-dire moins de 3 ans). Certains se limitent à l'année scolaire (10 mois), alors qu'un étudiant peut souhaiter occuper le logement durant les vacances scolaires d'été donc 12 mois. Si vous souhaitez occuper le logement le week-end, il faut vérifier que le contrat n'exclue pas cette possibilité.

Si vous signez pour votre kot étudiant un contrat de bail dit de « résidence principale », c'est la loi sur les loyers qui s'appliquera.

Par contre, si vous signez pour votre kot un contrat dit « de droit commun » (c’est souvent le cas des kots étudiants – il est en principe clairement indiqué sur ces contrats qu’il ne s’agit pas d’un contrat de résidence principale) les clauses du contrat auront force de loi et devront être respectées (sauf si un juge de paix les juge abusives et/ou contraires au droit à la vie privée) !

Dans tous les cas, prenez bien le temps de lire consciencieusement le contrat de bail. Vous signez, vous vous engagez !

  • Le règlement intérieur: s'il y a un règlement d'ordre intérieur, il est censé organiser les règles de vie en commun et doit être respecté par le(s) locataire(s Attention cependant aux clauses abusives ou qui vont à l’encontre du droit à la vie privée (quelques exemples : le droit pour le propriétaire d’entrer dans le kot pour n'importe quelle raison, l'interdiction d’avoir des visites ou d'héberger quelqu'un)
  • L’état des lieux: comme son nom l’indique, « l’état des lieux » est un document qui décrit l’état du logement loué. Il permet au propriétaire (et éventuellement au juge !) de vérifier quelles dégradations ont été commises par le locataire durant son occupation.
    Lorsqu’un étudiant entre dans son nouveau logement, un état des lieux d’entrée doit être effectué (il sera suivi, lorsque l’étudiant partira, d’un état des lieux de sortie). Il s’agit en principe d’un document obligatoire, même si dans la pratique, certains propriétaires décident de ne pas l’établir. En l’absence d’état des lieux d’entrée, un propriétaire aura beaucoup plus de mal à prouver les dégradations causées par un locataire.
    L’état des lieux est un document établi « contradictoirement », ce qui signifie qu’il doit être rédigé en présence des deux parties (locataire et propriétaire ou leurs représentants) et que chacun doit pouvoir donner son avis et l’annoter. Si vous n’êtes pas d’accord avec l’état des lieux, refusez de le signer !
    L’état des lieux décrit l'état des différentes pièces du kot, mais aussi, des meubles, de certains appareils comme le chauffe-eau, ou les radiateurs, ou encore la vaisselle qui équipent le logement. Attention aux clauses comme "le locataire s'engage à restituer les lieux en parfait état", ou "toutes les dégradations seront à charge du locataire". Un juge de paix (en cas de conflit, seule personne compétente pour interpréter la loi et trancher le litige) pourrait considérer ces clauses comme abusives ; mais un autre pourrait décider que vous vous étiez engagé(e), en signant, à respecter ces clauses ! Attention aussi aux propriétaires qui marquent « parfait état » ou « état neuf » ou « très bon état » lorsque ce n’est pas tout à fait le cas !
    Soyez vigilant(e) au risque d’avoir de mauvaises surprises !
  • La fin du contrat de bail: en signant un contrat de bail, vous prenez un engagement envers votre propriétaire : celui de payer un loyer pendant une période que vous avez tous les deux convenue à l’avance (10 mois, 1 an, 3 ans…). Cet engagement ne peut pas être rompu n’importe quand, ni n’importe comment !
    En principe, un contrat de bail de courte durée se termine à la date de fin indiquée sur le bail. Attention cependant ! Beaucoup de baux étudiants contiennent des clauses de « tacite reconduction » qui permettent le renouvellement automatique du bail si le propriétaire ou le locataire oublient d’envoyer un renon (ou préavis) dans les délais indiqués !
    Attention également si vous avez signé un « bail de résidence principale » : vous serez dans l’obligation d’envoyer un préavis par courrier recommandé 3 mois avant la fin du bail pour éviter sa reconduction.
  • Partir AVANT la fin du bail: qu’il s’agisse d’un contrat de bail de résidence principale ou de droit commun, un contrat de courte durée ne peux généralement pas être résilié avant sa date de fin – ni par le propriétaire, ni par le locataire. Sur certains contrats, il existe cependant une clause permettant de résilier le contrat avant la date indiquée. Cette clause donne le droit à l’étudiant de résilier le bail dans certaines circonstances précises (par exemple, en cas d’abandon des études), et/ou en respectant certains délais de préavis, et/ou en payant une indemnité au propriétaire.
    S’il n’existe pas de clause de départ anticipé, vous devrez en principe payer les loyers jusqu’à la fin du bail. Il est cependant toujours possible de trouver un arrangement « à l’amiable » avec votre propriétaire. Par exemple, vous pouvez trouver un remplaçant à qui céder le bail (on parle de « cession » de bail) : le propriétaire doit obligatoirement donner son accord et il est préférable de faire un écrit signé par toutes les parties dans lequel tout est indiqué.
  • Concernant les mineurs: n’ayant pas la capacité juridique, les mineurs ne peuvent pas, en principe, souscrire un contrat de bail.  Cependant, il est d’usage que des étudiants mineurs louent une chambre et signent un contrat de bail. Mais le propriétaire préférera, souvent, qu’un garant majeur signe le bail avec le jeune. 


L'enregistrement du bail

L'enregistrement (formalité obligatoire) est gratuit, et à charge du propriétaire. Il confère au bail une date dite « certaine » ce qui signifie qu’en cas de conflit, personne ne pourra contester l'existence du contrat.

Le loyer

Le loyer moyen d’un logement étudiant en région bruxelloise tourne autour de 450€ par mois (charges comprises). Les loyers varient cependant énormément, et il n'est pas rare de trouver des montants pouvant aller jusqu’à 600 €. Les écarts de prix dépendent du type de logement (kots, studio, appartement), de la surface, du nombre de pièces, du quartier (proche ou non d’une école supérieure…) et du fait qu’il y ait des "communs" ou non. Il existe aussi des différences entre les prix pratiqués par les propriétaires privés et ceux pratiqués par les hautes écoles et les universités.
Les sociétés immobilières sont un peu plus chères, mais proposent parfois des prix dégressifs en fonction de la durée de location. Leur équipement est parfois plus complet (Internet, machine à laver à disposition, …) et en meilleur état.
Quel que soit son montant, le locataire a l’obligation de payer son loyer tous les mois, peu importe sa situation. S’il ne respecte pas cette obligation, le propriétaire a la possibilité de faire appel au juge de paix et de lui demander l’expulsion du locataire !

La garantie locative

La constitution d’une garantie locative n’est pas une obligation légale. Toutefois, les propriétaires la demandent pour couvrir les éventuels dégâts locatifs causés par le locataire.
Pour le paiement d'une garantie ou caution :

  • si l’étudiant a signé pour son kot un contrat de bail « de résidence principale », elle doit être versée sur un compte bancaire bloqué au nom de l'étudiant et les intérêts lui reviennent. Dans ce cas-là, la garantie locative ne peut pas être supérieure à 2 mois de loyers. La loi prévoit également la possibilité, pour le locataire, de constituer graduellement la garantie : La banque se porte garant et le locataire reconstitue petit à petit la garantie locative en remboursant mensuellement sa banque. En principe, la banque est tenue par la loi sur les loyers et ne peut pas vous refuser cette solution si vous la demandez. En pratique, on observe que certaines banques se montrent réticentes à l’égard de leurs clients quant à la constitution d’une garantie locative.
    Si vous louez un kot en Région de Bruxelles Capitale, vous pouvez demander un prêt sans intérêt pour constituer la garantie locative auprès du Fonds du logement. Il faut avoir 18 ans. Le montant du prêt ne peut dépasser 90% de la garantie exigée par le propriétaire, et la durée de remboursement est de maximum 18 mois. La somme prêtée sera directement transférée sur un compte bloqué au nom du locataire et du propriétaire. Pour obtenir ce prêt, il faut veiller au respect de certaines conditions notamment le fait que le logement soit situé en région bruxelloise, des conditions de revenus, des garanties de solvabilité, etc. Plus d’informations sur le site du Fonds du logement : www.fondsdulogement.be .
  • si l’étudiant a signé pour son kot un contrat de bail « de droit commun », c’est le contrat de bail qui prévoit le montant et la façon dont la garantie sera versée. Elle peut éventuellement être payée de "la main à la main" au propriétaire. Dans ce cas-là il faut alors absolument que l'étudiant ait un reçu daté et signé. Même dans ce cas-là la garantie locative ne peut pas être excessive (en règle générale, les propriétaires ne dépassent pas deux mois de loyer, comme pour le bail de résidence principale).

  • l’étudiant peut également s’adresser au CPAS de la commune qu’il quitte (pas celui de la commune dans laquelle est situé le nouveau logement) pour constituer sa garantie. Si la demande est acceptée, le CPAS peut octroyer une garantie sous 3 formes :
    • en remettant l’argent directement au locataire. Et ce dernier se charge d’effectuer les démarches administratives auprès d’une banque. Cette formule est devenue rare.
    • en délivrant une lettre de caution dans laquelle un engagement est pris envers le propriétaire en cas de souci à la fin du bail.

Le  CPAS peut déposer le montant équivalent à la garantie locative sur un compte bloqué. Cette couverture englobe l’ensemble des sommes dues (dégâts et arriérés locatifs) ou les dégâts locatifs uniquement. La majorité des garanties CPAS est constituée par ce biais. Parfois, les propriétaires refusent de signer un contrat en voyant une convention de blocage émanant du CPAS. Si tel est le cas, il est peut-être préférable pour le locataire de demander au CPAS de constituer une garantie couvrant toute somme due. Cette solution assurera au propriétaire la récupération des éventuels loyers impayés.

Les charges locatives

En plus du paiement du loyer, le locataire devra payer d’une part les frais relatifs aux dépenses liées à ses consommations personnelles (chauffage, électricité, eau) et d’autre part ceux liés à la gestion des parties communes (entretien de l’ascenseur, éclairage de la cage d’escaliers, frais de conciergerie …).

Le paiement des charges peut être effectué de deux manières différentes :

  • Soit le locataire paie un forfait - on parle alors de charges forfaitaires (c’est souvent le cas quand il n’existe pas de compteur individuel – par exemple dans une chambre louée par un étudiant chez un particulier):
    Si propriétaire et locataire s’accordent sur un forfait, son montant doit être expressément mentionné  dans le contrat de bail (le terme « forfait » doit apparaître).
    Le montant des charges ne peut changer d’un mois à l’autre et aucun décompte n’est effectué en fin d’année. Il en résulte que, tant le propriétaire que le locataire assument le risque de payer trop ou pas assez de charges.
    Par exemple, le propriétaire ne peut réclamer au locataire le paiement d’une somme d’argent supplémentaire censée couvrir les consommations réelles du locataire.
  • Soit les charges correspondent aux dépenses réelles du locataire (cas le plus courant):
    S’agissant des charges réelles, généralement le locataire paie au propriétaire une avance chaque mois (appelée « provision sur charges ») correspondant à une estimation de ses consommations. A la fin de l’année, un calcul effectué sur base de la différence entre les provisions payées et les consommations réelles permet de déterminer si le locataire récupère ou ajoute une somme d’argent.  Le propriétaire devra à ce moment-là fournir au locataire les factures ou décomptes sur lesquels il base son calcul.

Dans les deux cas, les charges doivent être mentionnées distinctement du loyer pour ne pas être confondues avec ce dernier, que ce soit sur l’annonce de kot ou sur le contrat de bail. Il n’est donc pas légal de mentionner dans un contrat de bail une formule telle que « charges comprises dans le loyer ».

Faire de son kot sa "résidence secondaire"

Dans la plupart des cas, les étudiants résident la semaine dans leur kot et le week-end chez leurs parents. Leur résidence principale reste donc celle de leurs parents pour autant qu'ils ne changent pas de domicile.
Le kot est donc considéré comme une résidence secondaire et, dans certaines communes, il sera exigé une taxe de seconde résidence. Le montant de cette taxe varie d’une commune à l’autre. Les étudiants bénéficient parfois d’une réduction importante (jusqu’à 90% sur présentation d’une preuve d’inscription dans l’enseignement de plein-exercice ou d’une preuve de la condition de bénéficiaire des allocations familiales) ou sont tout simplement dispensés de payer cette taxe, (par exemple sur la commune d’Ixelles, commune bruxelloise où vivent beaucoup d’étudiants, la taxe est réduite de 1000 € à 80 € par année académique pour les étudiants).
!!! L’étudiant peut échapper à cette taxe s'il se domicilie dans son kot, mais les parents perdent alors l’avantage fiscal de compter leur enfant comme personne à charge.

Faire de son kot sa "résidence principale": la domiciliation

Certains étudiants veulent se domicilier dans leur kot. Il faut alors vérifier que le contrat de location n'empêche pas cette possibilité, ce qui est souvent le cas dans le cadre des locations de chambres pour étudiants. Ceci est à vérifier au préalable avec le propriétaire car si vous vous domiciliez dans votre kot, cela change la nature du contrat de bail qui devient un contrat de bail de résidence principale.

ATTENTION : Un tel changement peut avoir de nombreuses conséquences juridiques et sociales. Si vous vous domiciliez dans votre kot, vos parents ne pourront plus vous reprendre à leur charge au niveau des impôts (ceci, même s’ils continuent à vous entretenir !). Cela modifiera également leur composition de ménage et donc potentiellement certains de leurs droits sociaux.

Les obligations

Les kots étudiants n’échappent pas aux normes réglementant la qualité des logements mis en location inhérentes au droit à un logement décent que garanti la Constitution dans son article 23.
C’est dans cet objectif que chaque région s’est dotée d’un Code du logement reprenant des mesures en matière de salubrité (humidité, éclairage, ventilation, configuration du logement), de sécurité (stabilité du bâtiment, électricité, gaz, chauffage et égouts)  et d’équipement (installation sanitaire, installation électrique, chauffage et cuisine) auquel le bien loué doit répondre.
Bien que l’obtention d’une attestation de conformité ne soit plus obligatoire en région bruxelloise avant la mise en location, les logements meublés et petits logements doivent répondre aux normes élémentaires prévues par le Code bruxellois du logement. Il est notamment précisé que la surface minimale des logements meublés et des logements d'étudiant est de 12m2 pour une personne et 18 m2 pour deux personnes, et de 18m2 pour une personne et 28m2 pour deux personnes pour les petits logements.
A Bruxelles, c’est le Service d’inspection régionale qui contrôle le respect des critères de sécurité, de salubrité et d’équipement des logements, en ce compris les logements étudiants.
En Région wallonne, pour mettre en location un kot,  un permis de location délivré par le Collège communal de l'administration communale est requis (valable 5 ans). Mais avant cela, le candidat bailleur devra avoir entrepris d’autres démarches : l’obtention d’une attestation de conformité après la visite d’un enquêteur agrée et l’envoi complété du formulaire de demande de location ou de mis en location à la commune (http://spw.wallonie.be/dgo4/site_logement/index.php/aides/aide?aide=permisLoc&loc=1).

Les assurances

La loi n'oblige pas d'avoir une assurance incendie mais il est évidemment beaucoup plus prudent d'en avoir une. En effet, propriétaire et locataire souscrivent chacun une assurance incendie. Alors que celle du premier couvre le bâtiment, le locataire quant à lui assure ses meubles ainsi que sa responsabilité pour des dégâts survenus au cours de la location qui ne lui sont pas imputables.
Certains parents ont une assurance globale qui prévoit aussi la location d'un kot. Si ce n'est pas le cas, le koteur peut souscrire une assurance R. C. distincte qui couvre les risques d'incendie mais aussi les dégâts des eaux, les bris de vitre, dégâts aux appareils électrique causés par un problème électrique, explosion de gaz etc...

La discrimination

Lors de la recherche d'un kot, on peut se sentir discriminé (votre nom est étranger?, vous êtes 2 filles à vouloir louer ensemble, vous êtes amies?, vous êtes étudiant et dépendez du Cpas?, etc...). Il y a de très nombreuses formes de discrimination mais aussi des lois pour nous protéger et donc possibilité de déposer une plainte.

Adresses utiles

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http://www.jeminforme.be
Informations sur la législation, offres de locations de kots pour étudiants à notre permanence

Service public régional de Bruxelles - Direction de l’Inspection régionale du Logement
Guichet: Gare du Nord, CCN, Rue du Progrès, 80 1035 Bruxelles
02/204 12.80 (de 9h à 12h)
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http://logement.brussels/qui-fait-quoi/que-fait-la-region/service-public-regional-de-bruxelles-direction-de-linspection-du-logement-1 ou http://be.brussels/a-propos-de-la-region/le-ministere-de-la-region-de-bruxelles-capitale/amenagement-du-territoire-logement/direction-de-linspection-regionale-du-logement
Informations sur le Code du logement, la mise en conformité du logement, dépôt de plaintes

Service public régional de Bruxelles - Centre d’Information sur le Logement-CIL
Gare du Nord, CCN, niveau 1.5, Rue du Progrès, 80
1035 Bruxelles.
0800/40.400 de 9h à 12h
www.cil-wic.be
Informations générales sur primes et aides au logement proposées par le Service public régional de Bruxelles

Fonds du logement de la région de Bruxelles-Capitale
Rue de l’Eté, 73
1050 Ixelles
02/504.32.11
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MAJ 2017

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# Paulus 20-07-2017 12:40
Bonjour!
Quelles sont en région wallonne les nouvelles règlementations en matière de location de kots?
Merci de m'envoyer les différents liens qui pourraient m'aider à éclairer ce sujet?
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 24-07-2017 15:46
Bonjour Paulus,

Il n’y a pas à notre connaissance de nouvelle réglementation en matière de location de kots en Région Wallonne. Il y a effectivement eu des annonces, mais – sauf erreur de notre part – il n’y a rien de concret actuellement (comme c’est le cas à Bruxelles, où le projet de réforme du bail incluant un « bail étudiant » vient d’être votée la semaine dernière).

Vous trouverez des informations utiles sur les règlementations en vigueur en Wallonie :
° sur le site de la DG04 du SPW (spw.wallonie.be/dgo4), voir également la fiche d’information sur le logement étudiant : spw.wallonie.be/.../...
° sur le site de la Fédération Royale du Notariat Belge (www.notaire.be ) : notaire.be/.../region-wallonne

Bien à vous,

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# LEMAIRE 06-06-2017 17:55
Bonjour, ma nièce a signé un bail pour un kot à Namur pour l'année 2017/2018. Mais elle va rater son année 2016/2017 et va devoir changer d'école et de ville. Ses parents vont-ils pouvoir résilier le bail sans frais et et que doivent-ils faire ?
D'avance je vous en remercie,
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 08-06-2017 11:47
Bonjour LEMAIRE,

Il n’est pas possible de vous répondre avec certitude sans avoir le contrat de bail sous les yeux.

Dans l’immense majorité des cas, les baux de logement étudiant sont des contrats de type court (trois ans maximum).

Qu’il soit de résidence principale, ou de droit commun (voir sur cette page) et en l’absence de règles spécifiques aux logements étudiants (en tout cas à l’heure actuelle – car de nombreuses réformes sont en route à Bruxelles et en Wallonie), un bail de type court est censé aller jusqu’à son terme (= les loyers sont dus jusqu’à la date fixée par le bail). Certains baux de type courts contiennent cependant une clause de départ anticipé, qui permet au locataire de résilier le bail avant la fin indiquée dans le contrat à certaines conditions.

Si une telle clause existe, les parents de votre nièce devront se conformer aux conditions qu’elle indique (généralement un préavis de 3 mois + une indemnité à verser au propriétaire). Certains baux de logement étudiant contiennent une clause de résiliation anticipée pour « abandon d’étude », généralement plus souple (à condition de prouver l’abandon).

Si aucune clause n’existe et que le contrat de bail est supposé aller jusqu’au bout, il est cependant toujours possible de « s’arranger » avec le propriétaire (si ce dernier se montre conciliant) :
° soit en proposant au propriétaire une indemnité compensatoire et éventuellement en négociant avec lui un délai de préavis. Le propriétaire est libre de refuser.
° soit en proposant au propriétaire une « cession » de bail, c’est-à-dire de trouver un remplaçant à qui « céder » le bail. Il sera alors important de produire un écrit signé par les trois parties (propriétaire, votre nièce, remplaçant) dans lequel il sera clairement indiqué que les parents de votre nièce ne sont pas solidaires en cas de non-paiement du loyer par le remplaçant.

Si le propriétaire refuse net tout compromis, il reste la possibilité « hasardeuse » de faire appel à un juge de paix pour que ce dernier rompe le bail pour « circonstances exceptionnelles » (voir les procédures sur notre site, à la page jeminforme.be/.../... ). Le juge de paix appréciera la situation, et décidera :
° soit que le bail continue jusqu’à son terme car les parents se sont contractuelleme nt engagés avec le propriétaire.
° soit qu’au vu des circonstances et des solutions proposées (indemnité, possibilité de cession…) le propriétaire, en refusant net toute solution, abuse de sa position (on parle « d’abus de droit ») et décider de rompre le bail.

Pour une information plus précise, nous vous invitons (vous ou votre nièce) à venir nous consulter directement en permanence : jeminforme.be/.../...

Bien à vous,


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# Kepler 12-05-2017 21:59
Bonjour,

Je suis actuellement locataire d'un kot uclogement et certaines pratiques du bailleur l'interpellent...

Tout d'abord en ce qui concerne le ménage, les techniciens de surface ont-ils le droit de rapporter au bailleur l'état du communautaire?
Ensuite, le bailleur peut-il entrer quand il veut dans ce communautaire?
Et enfin existe-t-il une législation différente entre le communautaire et les chambres? (Je me pose cette question car lors de ma rencontre avec mon bailleur celui-ci avait l'air de sous-entendre qu'il existait une différence de législation entre les deux)

Bien à vous,

Un locataire
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 19-05-2017 14:29
Bonjour Kepler,

Avant tout, nous vous invitons à consulter attentivement les « annexes au contrat » instaurées par le service logement de l’UCL. Elles décrivent précisément certains points et vous êtes censée en avoir accepté le contenu en prenant le logement. Elles sont téléchargeables sur la page suivante : uclouvain.be/.../...

Concernant la législation relative au communautaire, tout dépend de la « nature » de ce communautaire et de la manière dont il est repris dans le contrat de location.

Si le communautaire que vous évoquez est partagé par de nombreux étudiants et/ou qu’il ne fait pas partie du bien que vous louez (il n’est pas désigné en tant que tel dans le contrat de location), alors le bailleur peut s’y rendre quand il le souhaite et les techniciens de surface sont tout à fait susceptibles de rapporter au bailleur toute dégradation ou tout manquement d’entretien. On considèrera en effet alors qu’il s’agit d’une partie « publique » partagée et/ou mise à disposition de plusieurs étudiants MAIS qui ne fait pas partie intégrante du bien loué donc de l’espace « privatif » de l’étudiant (qui lui est protégé).

Si le « communautaire » fait partie intégrante de votre contrat de location et de votre espace privé : par exemple, s’il est clairement repris dans votre bail que la location comprend votre chambre/kot ET le communautaire, les choses sont différentes. Vous louez à la fois le kot ET le communautaire et le bailleur ne peut pas pénétrer dans les lieux sans votre autorisation (il peut cependant y exercer un droit de visite qui est d’ailleurs prévu dans les annexes susmentionnées) . Vous restez cependant dans l’obligation d’entretenir correctement cet espace qui vous a été loué.

Dans les deux cas, rien n’interdit à un technicien de surface employé par l’UCL d’informer son employeur d’un manquement de ses locataires.

Bien à vous,


Infor Jeunes
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# dominique 10-05-2017 07:55
BONJOUR MON FILS LOUE DEPUIS 2 ANS UN STUDIO DE 15M CARREE ET DAUTRES ETUDIANTS DES KOT MON FILS A SON ADRESSE MAIS IL Y A EU UN CONTROLE AVEC PHOTOS ET ILS ON MESURER TOUTES LES PIECES DE PLUS LE PROPRIETAIRE FAIT UN NOUVEL APPARTEMENT AU REZ DE CHAUSSEE SANS DEMANDER LAUTORISATION ET SEST MON FILS QUI REPRENDRAIS LAPPARTEMENT ON A COMMENDER LES MEUBLES RISQUE TIL DES PROBLEMES MERCI DE VOTRE REPONSE
Répondre
 
 
# Chrischris 17-04-2017 09:29
Bonjour,

Je voudrai ne pas reconduire mon contrat de bail pour un kot chez l habitant Qui sera reconduit le 31 Août 2017.
Il est précisé dans le contrat, Qu il faut en avertir le propriétaire avant le début du troisième mois avant la fin du contrat.

Pourriez vous me faire parvenir un exemple de lettre afin de contrat pour que celui-ci soit au mieux rédigés.

Bien à vous

Chrischris
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 19-04-2017 11:13
Bonjour Chrischris,

Nous n’avons pas d’exemplaire de lettre type à vous faire parvenir, mais voici ce qui doit être indiqué dans votre renon:

- Obligatoirement vos coordonnées ainsi que celles de votre propriétaire (nom prénom, adresse, …)
- Eventuellement, vous pouvez indiquer que c’est un courrier recommandé
- Obligatoirement la date du jour de l’envoi du courrier recommandé
- Obligatoirement , un premier paragraphe reprenant votre intention de mettre fin au contrat de bail conclu avec votre propriétaire (vous pouvez indiquer la date à laquelle le bail a été conclu) ainsi que l’adresse du logement loué.
- Obligatoirement , un second paragraphe reprenant la durée légale du préavis et y indiquant les dates de début et de fin de préavis. Pour rappel, le préavis commence le 1er jour du mois qui suit la notification. Par exemple, si vous envoyez votre recommandé aujourd’hui, la notification se fera dans 3 jours ouvrables (samedi) et le préavis commencera le 1er mai.
-Vous pouvez éventuellement lui indiquer que vous êtes à sa disposition pour effectuer un état des lieux de sortie (dans le cas où il y a eu un état des lieux d’entrée).
- Vous pouvez éventuellement demander à votre propriétaire de vous envoyer un accusé de réception.
-Une formule de politesse
-Votre signature manuscrite

Bien à vous,

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# kuiarah 24-11-2016 18:35
bonjour j ai 24 ans et je voudrai quittr de chez mes parents , je suis acctuelement a la recherche d un logement et faire une demande de cpas .
etant donner que ma mere ne travail pas j ai envie de prendre mon idepence.
aider moi svp
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 25-11-2016 11:03
Bonjour kuiarah,

Comme expliqué plus haut sur cette page, si vous êtes étudiante, vous pouvez vous rendre dans l’une de nos permanences pour consulter les offres de kots étudiants rassemblées par Infor Jeunes.
Que vous soyez ou pas étudiante, nous pouvons faire avec vous un tour de votre situation, vous orienter au mieux et répondre à toutes vos questions.

Vous trouverez également plus haut sur cette page une description des principaux « kots », ainsi que des sites internet sur lesquels il y a des annonces. Vous pouvez bien sûr venir faire votre recherche dans notre permanence.

Nos permanences sont situées en région bruxelloise et sont accessibles sans rendez-vous :
° à Schaerbeek : jeminforme.be/.../...
° à Bruxelles : jeminforme.be/.../...
Si vous habitez en Wallonie, le centre Infor jeunes le plus proche de votre domicile est également compétent pour vous répondre : www.infor-jeunes.be

Sur notre site internet vous trouverez également des pages expliquant :
° tout ce que vous devez savoir pour prendre votre autonomie : jeminforme.be/.../...
° tout ce que vous devez savoir pour louer un kot : jeminforme.be/.../louer-un-kot


Bien à vous,


Infor Jeunes
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitedesjeunes.be
Répondre
 
 
# Elise 20-11-2016 12:38
Bonjour
Malgré mes nombreux messages, la propriétaire du kot que le louais ne m'a toujours pas reversé ma garantie. Que puis-je faire ?
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 22-11-2016 12:25
Bonjour Elise,

Il faut tout d’abord que vous regardiez dans votre bail ce qui était prévu concernant la garantie locative.
Dans le cas où votre propriétaire refuse de libérer votre garantie locative, le mieux est d’abord d’essayer de trouver un accord à l’amiable avec votre propriétaire. S’il ne réagit pas ou que vous ne semblez pas trouver d’accord, vous pouvez lui envoyer par courrier recommandé une mise en demeure de vous rendre votre garantie locative.

Si vous n’avez aucune réaction de la part de votre propriétaire ou si il refuse de débloquer votre garantie locative, vous pouvez faire appel au juge de paix du lieu où se situe le bien que vous avez loué.
Vous avez alors deux possibilités : si le dialogue est encore possible entre vous et votre propriétaire, vous pouvez tenter une procédure en conciliation.
Si ce n’est pas le cas, vous pouvez introduire une procédure judiciaire. Le juge de paix va alors analyser la situation, prendre une décision et prononcer un jugement en fonction de la situation et des preuves que vous apporterez et/ou que votre propriétaire apportera pour débloquer votre garantie locative.

Vous trouverez toutes les explications concernant la procédure judiciaire et sur la manière de l’introduire sur notre site, page jeminforme.be/.../...
Vous trouvez également des informations sur la garantie locative sur la page ci-dessus.

Bien à vous,

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
02/733.11.93

www.jeminforme.be
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