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L’insalubrité du logement

Votre logement est humide, présente des moisissures sur certains murs, votre escalier est déformé, l’installation électrique de l’appartement est dangereuse, l’équipement du chauffage n’est pas adéquat ?… Cela veut probablement dire que votre logement n’est pas conforme aux exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité, d’habitabilité.
Attention à vérifier que vous n’êtes pas à l’origine de l’insalubrité !

Le locataire peut mettre en demeure son propriétaire d’effectuer les travaux nécessaires quand le logement n’est pas conforme. Si le propriétaire n’effectue pas les travaux, le locataire doit alors s’adresser au juge de paix.

Si un litige entre locataire et propriétaire porte sur la sécurité, la salubrité du logement, le locataire dispose de plusieurs possibilités pour faire valoir ses droits.

Qui est compétent en matière d’insalubrité du logement ?

En Région de Bruxelles Capitale:

Chaque logement doit satisfaire à des conditions minimales d’hygiène, de sécurité et de confort. Il y a des critères d’insalubrité établis par la Région de Bruxelles-capitale et par la commune qui ont chacune leurs propres règles.

Les règles régionales :

Sécurité

Salubrité

Equipements élémentaires

Stabilité du bâtiment
Electricité
Gaz
Chauffage
Egouts

Humidité
Parasites
Eclairage
Ventilation
Surfaces minimales
Hauteur des locaux
Accès au logement

Eau froide
Eau chaude
WC
Installation électrique
Chauffage
Equipement de cuisson
Détecteurs de fumée

 

Comment vérifier ces critères ?
A Bruxelles
, la Direction de l’inspection régionale du logement (DIRL) est en charge de recueillir la plainte d’un locataire vivant dans un logement insalubre. Pour porter plainte, vous devez vous rendre au guichet de la DIRL (à la Gare du Nord - Rue du Progrès 80, 1035 Bruxelles) muni de préférence d’une copie de votre contrat de bail, d’une preuve de paiement des deux derniers mois de loyer et des coordonnées de votre propriétaire. Si la plainte est recevable, des inspecteurs viendront vérifier votre logement.

Les règles communales

La commune est compétente en matière de sécurité et de salubrité lorsque la sécurité publique est menacée. Le Bourgmestre peut, par arrêté, prendre des mesures urgentes : donner l’ordre au propriétaire d’effectuer les travaux nécessaires à la remise en état du bien loué dans un certain délai, faire évacuer le bâtiment. Il appartient au locataire de porter plainte auprès du Bourgmestre de la commune dans laquelle est situé le logement.

En Région Wallonne

Il y a des critères d’insalubrité établis par la Région Wallonne et par la commune qui ont chacune leurs propres règles.

Les règles régionales :

Les critères minimaux de salubrité de la Région concernent :

  • la stabilité;
  • l’étanchéité;
  • les installations électriques et de gaz;
  • la ventilation;
  • l’éclairage naturel;
  • les équipements sanitaires et de chauffage;
  • l’installation de chauffage;
  • la circulation au niveau du sol et des planchers;
  • les caractéristiques intrinsèques du logement qui nuisent à la santé des occupants.


Comment vérifier ces critères ?

  • le permis de location qui doit obligatoirement être demandé pour les petits logements (moins de 28 m2) et pour les logements collectifs;
  • les enquêtes de salubrité. Elles sont menées par les agents du Département du Logement de la Région wallonne ou par des agents communaux des communes compétentes. S'il y a des mesures à prendre, ce n'est pas la Région qui s'en charge, mais le bourgmestre de la commune concernée.

Les règles communales

Dans les cas graves ou lorsque le logement présente un danger pour la sécurité ou la santé des occupants, le locataire peut demander qu’une enquête de salubrité soit réalisée. Une visite du logement est alors effectuée par un enquêteur agréé (un agent communal ou, à défaut, un agent de l’administration wallonne du logement). Le bourgmestre de la commune où est situé le bien loué prend ensuite les mesures adéquates. Dans les cas graves, le bourgmestre peut même interdire l’occupation du logement. En cas de problèmes de santé dus au mauvais état du logement, le locataire peut demander, par l’intermédiaire de son médecin traitant, une visite du logement par un service provincial d’analyse des milieux intérieurs (SAMI).

Que faire ? (Région de Bruxelles-Capitale et Région wallonne)

  • essayer de trouver un accord à l’amiable avec le propriétaire
  • déposer plainte auprès du bourgmestre (règles communales).
    !!! Cette procédure peut mener à un arrêté d’inhabitabilité et l'obligation de quitter le logement.
  • demander une enquête de salubrité auprès de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la Région Wallonne (règles régionales).
    !!! Cette procédure peut mener à un arrêté d’inhabitabilité et l'obligation de quitter le logement.
  •  déposer une requête en justice de paix (règles régionales)
    Le juge de paix va essayer de trouver des solutions alternatives, il peut:
    • exiger que les travaux soient effectués. Il est alors utile de demander que le juge de paix fixe des astreintes pour contraindre le propriétaire à faire les travaux
    • faire résilier le bail aux torts du propriétaire avec dommages et intérêts
    • réduction du loyer pendant les travaux

Ces services peuvent prendre différentes mesures qui ne sont pas sans conséquences sur votre propre situation: faire payer une amende administrative au propriétaire, mise en demeure d'effectuer des travaux, l'interdiction de la mise en location et donc la fermeture du logement. En cas de travaux importants ou d'interdiction de location, vous devriez quitter les lieux, en principe, un fonds régional de solidarité devrait vous aider à vous reloger mais dans la pratique tout ceci est très difficile. Pensez à toutes les conséquences possibles avant d'entamer ces démarches mais faites respecter vos droits.

MAJ 2018

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