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Comment travailler au pair en Belgique pour un jeune non ressortissant de l'E.E.E. ?

Les familles d'accueil qui souhaitent être aidé par un(e) jeune au pair non ressortissants de l'E.E.E. doivent respecter les conditions et les obligations décrites notamment dans l'Arrêté royal portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation travailleurs étrangers.

Conditions pour le jeune au pair hors E.E.E.

  • Vous devez être âgé de 18 ans au moins et ne pas avoir atteint 26 ans à la date d'octroi de l'autorisation d'occupation et du permis de travail.
  • Vous devez être porteur d'un diplôme, qui dans votre pays d'origine, vous donne accès à l'enseignement supérieur ou apporter la preuve que vous avez suivi des cours au moins jusqu'à l'âge de 17 ans.
  • Vous devez avoir une connaissance de base de la langue utilisée par la famille d'accueil ou prendre l'engagement d'acquérir cette connaissance de base par la poursuite de cours intensif de langue immédiatement après l'arrivée en Belgique.
  • Vous ne pouvez avoir déjà bénéficié d'un permis de travail en Belgique
  • Un contrat doit être signé entre le jeune au pair et la famille d'accueil. La participation du jeune au pair aux tâches familiales courantes, y compris la garde des enfants, ne peut excéder quatre heures par jour et vingt heures par semaine (Article 27 de l'Arrêté royal portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers).

Vos obligations

  • Vous devez suivre pendant la durée du placement au pair, des cours dans un établissement reconnu, agréé ou subsidié par l'une des communautés ou déterminé par le ministre régional qui a l'emploi dans ses attributions. Cet établissement enseigne la ou les langues de la région et doit vous fournir trimestriellement une attestation de présence effective à ces cours.
  • Vous ne pouvez occuper en Belgique aucun emploi pendant la durée du travail au pair.

L'autorisation d'occupation

L'autorisation d'occupation est le permis de travail B qui permet d'occuper un travailleur étranger. Le permis de travail B doit être demandé à l'administration régionale de l'emploi. Il est valable pour une durée d'un an.

L'autorisation de séjour

Les ressortissants de tous les pays hors E.E.E. (sauf les Etats de l'Union européenne, l'Islande, Monaco, la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse) qui veulent séjourner plus de trois mois en Belgique sont soumis à l'obligation d'obtenir une autorisation de séjour. Ils doivent demander expressément au préalable une autorisation de séjour provisoire. La demande doit se faire auprès des postes diplomatiques ou consulaires belges du pays d'origine du demandeur. Le jeune au pair devra s'inscrire dans la commune où il réside en Belgique.
Si vous voulez venir travailler comme jeune au pair en Belgique, vous devez être en possession d'un passeport valable au moins un an, d'un certificat médical obtenu auprès d'un médecin agréé par les autorités belges du poste diplomatique et d'une autorisation d'occupation. Cette demande se fera lorsque la famille d'accueil aura obtenu votre permis de travail B.

Conditions pour la famille d'accueil

  • La famille d'accueil doit mettre une chambre individuelle à votre disposition et vous assurer le libre accès à l'habitation.
  • Elle doit compter parmi ses membres au moins un enfant n'ayant pas atteint l'âge de 13 ans au début de la période de séjour du jeune au pair.
  • Pour les enfants qui n'ont pas atteint l'âge de 6 ans, la famille d'accueil doit apporter la preuve que leur accueil de jour a été prévu pour une période correspondant à la durée maximale du séjour du jeune au pair ou pour la période jusqu'au moment que le benjamin atteint l'âge de 6 ans.
  • Les tâches du jeune au pair ne peuvent excéder 4h/jour et 20h/semaine. Ces tâches ne peuvent évidemment pas être le but principal du séjour.
  • Elle doit produire un certificat de bonne vie et mœurs pour tous ses membres majeurs au début de la période de séjour du jeune au pair.
  • Elle doit verser mensuellement au jeune au pair par virement bancaire une somme fixe d'au moins 450€ à titre d'argent de poche.
  • Elle doit donner au jeune au pair au minimum une journée complète de repos par semaine et toute possibilité de participer à l'exercice de son culte ou de ses conceptions philosophiques.
  • Elle doit souscrire une assurance complémentaire pour couvrir les risques relatifs aux soins médicaux, pharmaceutiques ou d'hospitalisation en cas de maladie ou d'accident.
  • Elle doit s'engager à conclure une assurance pour l'éventuel rapatriement anticipé du jeune au pair pour cause de maladie ou d'accident, ainsi que s'engager à prendre en charge les coûts qui découleront éventuellement pour l'Etat du séjour du jeune au pair ou de son rapatriement
  • L'Onss considère que le placement au pair n'est pas un travail, il ne fait effectivement pas partie de la législation du travail. Si les conditions du contrat sont parfaitement respectées, la famille ne devra pas payer de cotisations Onss.
  • La famille d'accueil doit déclarer son accord pour autoriser l'accès à l'habitation aux fonctionnaires chargés du contrôle du séjour au pair.

Démarches à faire par la famille d'accueil

Avant l'arrivée du jeune au pair, la famille doit:

L'autorisation d'occupation et le permis B

La famille d'accueil doit faire une demande d'autorisation d'occupation ou permis de travail B (demande d'autorisation au Ministère de la Région de Bruxelles capitale - demande d'autorisation du Ministère de la Région wallonne) pour le jeune hors E.E.E. auprès du Service public régional de la région dans laquelle elle réside, Direction de la Politique de l'emploi. Elle doit leur fournir toutes une série de documents dont voici la liste pour la Région de Bruxelles-Capitale.

L'octroi du permis de travail est subordonné aux conditions suivantes

  • la famille d'accueil ne peut avoir d'autorisation d'occupation en cours de validité relative à un autre jeune au pair.
  • la durée de validité de l'autorisation d'occupation et du permis de travail relatifs au jeune au pair ne peut excéder 1 an.
  • l'autorisation d'occupation et le permis de travail relatifs au jeune au pair ne peuvent être renouvelés qu'une seule fois et dans la mesure où le placement n'excède pas une durée totale d'1 an.
  • un changement de famille d'accueil n'est possible qu'une seule fois et dans la mesure où la durée du placement du jeune au pair n'excède pas une durée totale d'1 an et pour autant que les conditions d'octroi soient remplies.

Après l'arrivée en Belgique

  • dans les 8 jours de son arrivée, le jeune au pair doit s'inscrire comme résident dans la commune de la famille d'accueil. Il recevra alors un CIRE (certificat d'inscription au registre des étrangers) ou une carte électronique A, d'une durée d'un an.
  • la famille d'accueil et le jeune au pair devront transmettre à l'administration régionale de l'emploi un document indiquant sa date d'entrée en Belgique, une copie de l'autorisation de séjour, l'attestation de mutuelle.
  • tous les 3 mois, pendant le séjour au pair, la famille d'accueil devra fournir à l'administration régionale de l'emploi lz preuve du versement de 450€ au jeune au pair, une attestation de présence au cours.

MAJ 2016

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