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Lois et arrêtés royaux

Drogues: liste des arrêtés royaux et des lois belges

- 23 janvier 1912 - Convention Internationale de l’Opium développant les décisions de la Commission Internationale de Shangaï de 1909. La convention tend à définir et délimiter la production et la distribution de l’opium brut, de l’opium préparé, de l’opium médicinal, de la morphine, de l’héroïne, de la cocaïne, etc... 

- 24 février 1921 - Loi concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques
Mise à jour: 8 juillet 2014

- 31 décembre 1930 - Arrêté royal réglementant les substances soporifiques et stupéfiantes, et relatif à la réduction des risques et à l'avis thérapeutique
Mise à jour: 11 mars 2014

- 14 novembre 1939 - Arrêté-Loi relatif à la répression de l'ivresse
Mise à jour: 8 juillet 2014

- 6 juin 1960 - Arrêté royal portant sur la fabrication et la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation
Mise à jour :  23 décembre 2008

- 16 mars 1968 - Loi relative à la police de la circulation routière
Mise à jour 14 mai 2014

- 24 janvier 1977 - Loi relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits
Mise à jour: 30 avril 2014

- 8 décembre 1983 - Loi portant approbation de la Convention de New-York du 30 mars 1961 qui établit une liste de produits stupéfiants recensés notamment à partir de 108 plantes.

- 13 juillet 1994 - Communauté française  Décret portant approbation de la Convention de l’ONU sur les substances psychotropes et de ses annexes, faites à Vienne le 21/02/1971.

- 12 août 1994 - Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier d'une aide financière pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires alternatives et de la prévention de la criminalité et l'accueil en matière de toxicomanie
Mise à jour: 13 mars 2003

- 17 avril 1998 - Directive commune relative à la politique des poursuites communes en matière de détention et de vente au détail de drogues illicites (dite "De Clerck)

- 22 janvier 1998 - Arrêté Royal réglementant certaines substances psychotropes et relatif à la réduction des risques
Mise à jour: 11 mars 2014

- 4 juin 1999 - Arrêté Royal relatif au prélèvement sanguin en vue du dosage d'autres substances que l'alcool susceptibles d'avoir une influence sur les capacités de conduite d'un véhicule
Mise à jour: 16 juin 2010

- 1er octobre 1999 - Circulaire relative à la prévention des violences en milieu scolaire (page 15 chapitre "Stupéfiants")

- 26 juin 2000 - Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution

- 24 juin 2002 - Déclaration commune des Ministres de la Santé publique relative à l'accord de coopération pour une politique de drogues globale et intégrée

- 16 mai 2003 - Directive ministérielle relative à la politique des poursuites en matière de détention et de vente au détail de drogues illicites

- 19 mars 2004 - Arrêté royal réglementant le traitement de substitution
Mise à jour: 21 novembre 2006

- 25 janvier 2005 - Directive relative à la détention de cannabis

- 7 juillet 2006 - Circulaire ministérielle PLP 41 en vue du renforcement et/ou de l'ajustement de la politique de sécurité locale ainsi que de l'approche spécifique en matière de criminalité juvénile avec, en particulier, un point de contact pour les écoles.

- 31 juillet 2009 - Loi relative à l'introduction des tests salivaires en matière de drogues dans la circulation

- 25 janvier 2010 - Une politique globale et intégrée en matière de drogues pour la Belgique - Déclaration conjointe de la Conférence interministérielle Drogues

- 16 novembre 2010 - Circulaire n° 3362: Ressources à disposition des établissements scolaires en matière de prévention des assuétudes en milieu scolaire

- 27 novembre 2015 - Arrêté Royal du 27 novembre 2015 portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le prélèvement sanguin dans le cadre de la conduite sous l'influence de certaines substances psychotropes ainsi que l'agrément des laboratoires

En ce qui concerne les mineurs:

- 8 avril 1965 - Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait (loi fédérale)
Mise à jour: 27 septembre 2013

- 4 mars 1991 - Décret relatif à l'Aide à la Jeunesse (décret Communauté française)
Mise à jour: 3 avril 2014

MAJ 2015

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