L’étudiant et le travail indépendant

Depuis le 1er janvier 2017, le statut d’étudiant-indépendant (entrepreneur) est en vigueur pour les étudiants entre 18 et 25 ans (Loi du 18 décembre 2016 fixant le statut social et fiscal de l'étudiant-indépendant). L’étudiant qui veut poursuivre ses études tout en exerçant sa propre activité, peut avoir accès à ce nouveau statut.

Certains étudiants souhaitent travailler comme indépendant, mais certains employeurs n’engagent des étudiants dans ce cadre que pour diminuer leurs charges. Or, il ne peut exister de lien de subordination entre le fournisseur du travail et le travailleur indépendant.
Il faut noter qu’un étudiant qui effectue un travail indépendant paie toutes les cotisations sociales lui-même (sauf s'il en est exonéré), ce qui peut diminuer considérablement son salaire.

Quels sont les étudiants concernés ?

L’étudiant qui travaille comme indépendant doit être âgé de 18 à 25 ans.
Si l'étudiant exerce une activité d’artisan (prestation d’un service sans livraison de marchandises), l’âge minimum requis est de 16 ans. L’autorisation des parents ou du tuteur est alors obligatoire.
Après l'âge de 25 ans, l'étudiant perd les avantages du statut d'étudiant-entrepreneur. S'il continue à travailler comme indépendant, il sera soumis aux dispositions générales.

Quelles démarches administratives doivent-ils effectuer ?

Inscription à la Banque Carrefour des entreprises

Pour exercer une activité comme indépendant, il faut être inscrit à la Banque Carrefour des entreprises (registre reprenant toutes les données d’identification concernant les entreprises). Cette inscription coûte 90,50 € (2021) et s’effectue auprès d’un Guichet d’Entreprise agréé qui vérifiera si l'activité de l'entreprise est soumise à inscription. L'étudiant indépendant reçoit alors un numéro d'entreprise qu'il devra mentionner dans tous ses documents commerciaux.

Assujettissement à la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée)

Dans certains cas, il faut être assujetti à la TVA Cet assujettissement est déterminé par la nature de l'activité, par exemple s'il s'agit de livraisons de biens ou de prestations de services, il y aura assujettissement à la TVA.
Ce numéro de TVA est à demander à l'Office de contrôle de la TVA du Service public fédéral Finances ou par l'intermédiaire du Guichet d'Entreprise.
Pour savoir s'il faut ce numéro en fonction de l'activité exercée, il faut s’adresser à un Guichet d'Entreprise ou au Service de la TVA du domicile fiscal (celui de votre carte d’identité) pour les personnes physiques et celui du siège administratif pour les personnes morales.
Les adresses sont dans l’annuaire téléphonique sous rubrique «SPF Finances, secteur Taxation TVA» ou sur https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/creer-une-entreprise/demarches-pour-creer-une/lidentification-la-tva

Accès à la profession

L’accès à certaines professions exercées comme indépendant est réglementé. Il faut donc prouver que l’on possède la formation adéquate. La liste de ces professions est réglementée par le SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie.
L’autorisation éventuelle pour exercer une profession réglementée, est à demander auprès du Guichet d'Entreprise agréé.

Compte bancaire

Les indépendants sont légalement tenus d’ouvrir un compte bancaire distinct de leur compte privé.

Obligations comptables

Les étudiants indépendants sont soumis à certaines dispositions comptables (en fonction du chiffre d’affaires : livres comptables, inventaires, comptes annuels, etc.).

L’étudiant travailleur indépendant et la sécurité sociale

L’étudiant qui désire exercer une activité indépendante peut obtenir le statut d’étudiant-indépendant. Il doit, comme tout indépendant, s’inscrire et cotiser à une Caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants ou auprès de la Caisse nationale auxiliaire d’assurances sociales des travailleurs indépendants.

L’assujettissement de l’étudiant débutera uniquement s’il remplit toutes les conditions reprises dans l’Arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants c.-à-dire à partir du 1er trimestre au cours duquel sa demande est introduite ou à partir du trimestre mentionné dans la demande qu’il aura introduite auprès de sa Caisse d’assurances sociales.
S’il ne remplit pas les conditions, son assujettissement débutera le premier trimestre au cours duquel il remplira les conditions.

Quelles sont les conditions ?

Condition d’âge :

Conditions d’études :

Quand prend fin l’assujettissement ?


Paiement des cotisations sociales

L’étudiant-indépendant doit payer des cotisations sociales en fonction du montant des revenus professionnels qu’il gagne pendant l’année.
Néanmoins, il est exempté du paiement de cotisations sociales, lorsque ses revenus ne dépassent pas un certain montant par année civile.

Pour l’année civile 2021 :

Par "revenu", on entend ici le revenu annuel réel net (brut moins charges professionnelles éventuelles).

Remarques

- Un étudiant étranger provenant d’un pays extérieur à l’Espace Economique Européen, doit être titulaire d’une carte professionnelle pour exercer une activité indépendante
Cette carte professionnelle est à demander :
     * auprès du poste diplomatique ou consulaire belge de son pays de résidence, pour la personne qui vit à l'étranger;
     * auprès du guichet d'entreprises agréé de votre choix, pour la personne qui dispose d'une «attestation d'immatriculation modèle A» ou d'un «certificat d'inscription au registre des étrangers», en ordre de validité;
     * attention : une personne qui, pour des motifs de sécurité, ne peut introduire sa demande dans son pays de résidence, peut effectuer cette démarche soit auprès d'un poste diplomatique ou consulaire belge dans un autre pays, soit auprès d'une administration communale belge.

La carte professionnelle coûte :


Néanmoins, sont dispensés de cette formalité, les étrangers titulaires de la carte d'identité d'étranger (carte électronique C) ou d'un CIRE à durée illimitée (carte électronique B), les réfugiés politiques, les ressortissants d'un Etat membre de l'Espace économique européen (les états-membres de l'Union européenne, la Norvège, l'Islande et le Lichtenstein) .
Plus de détails sur les dispenses: Qui est dispensé de la carte professionnelle?

- Pour exercer un commerce ambulant (vente à domicile, sur les marchés, sur la voie publique), il faut obtenir une carte de marchand ambulant (auprès du Guichet d’Entreprise agréé).
- Pour l'exercice de certaines professions (dans les établissements qui fabriquent ou vendent des denrées alimentaires), il faut demander une autorisation préalable en matière de santé et d'hygiène à l'Agence fédérale pour la sécurité et la chaîne alimentaire (AFSCA).

- En ce qui concerne les montants de revenus maximum permettant de rester fiscalement à charge des parents, les règles sont les mêmes que celles citées pour le contrat d’occupation étudiant.

- L’étudiant-indépendant peut maintenir ses droits aux soins de santé. Le paiement de cotisations sociales réduites ou de cotisations sociales normales permet à l’étudiant-indépendant de bénéficier de certains droits en cas d’incapacité de travail/d’indemnité d’invalidité/de maternité. Il doit pour cela se renseigner auprès de sa mutuelle, de sa caisse d’assurances sociales ou auprès de l’INASTI.

- Pour les allocations familiales, il faudra vérifier que la caisse de paiement des allocations familiales ne présume pas d'office que l'étudiant/indépendant dépasse les 240h/trimestre qui sont le nombre d’heures de travail maximum pour continuer à recevoir les allocations familiales.
En principe, si le revenu annuel de l’étudiant ne dépasse pas 7021,29€/an, il conserve automatiquement ses allocations familiales. A partir de 7021,29€/an, il pourrait continuer à bénéficier des allocations familiales sur déclaration à sa Caisse que son activité ne dépasse pas la limite des 240h/trimestre.

L’étudiant qui veut exercer une activité indépendante doit s’informer de ses obligations et de ses droits afin de ne pas avoir de mauvaises surprises, notamment au niveau financier.

MAJ 2021

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