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Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
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Domicile, carte d'identité

Vous êtes mineur(e), donc domicilié(e), en principe, chez vos parents, c’est chez eux que vous avez votre résidence principale. S’ils ne vivent plus ensemble, votre résidence est chez l’un d’eux.
Elle le restera après vos 18 ans pour autant que vous vivez toujours avec vos parents.
Si vous voulez changer votre domicile avant vos 18 ans, donc vivre ailleurs, ce ne sera possible qu’à certaines conditions. Sinon, votre départ pourrait être considéré comme une fugue.

Changement de domicile

Avant votre majorité, vous ne pouvez pas aller vivre seul(e) sans l’autorisation de vos parents sauf dans des situations exceptionnelles (vous êtes enceinte, vous ne vous entendez plus du tout avec vos parents et/ou vos beaux-parents, etc.)
Si vous quittez le domicile de vos parents pour aller vivre ailleurs, vous devez déclarer votre changement de domicile auprès de la commune où vous allez habiter. Comme vous êtes mineur(e), un de vos parents doit vous accompagner pour cette démarche.
Si vos parents vivent ensemble, ils exercent l’autorité parentale conjointement. Votre père ou votre mère peut donc vous accompagner à l’administration communale et est supposé agir en accord avec l’autre parent.
La situation est la même si vos parents vivent séparément mais exercent l’autorité parentale conjointe (sauf si le tribunal de la jeunesse a pris une autre décision).
Cependant, si le tribunal de la jeunesse a confié l’autorité parentale à un des parents, il ne faut pas oublier que l’autre parent a un droit de surveillance et un droit aux relations personnelles avec son enfant. Il peut donc faire opposition soit par l’intermédiaire du tribunal de la jeunesse soit par l’intermédiaire du tribunal de 1ère instance s’il y a urgence.
!!! Si vous n'avez pas l’accord de vos parents, il existe une procédure qui vous permettra de changer de domicile.
A l’administration communale où vous avez fixé votre nouvelle résidence, vous faites votre demande de changement de domicile.
L’administration communale doit alors avertir vos parents et le Service public fédéral Intérieur. Si vos parents refusent ce changement, le SPF Intérieur va prendre une décision en fonction des différents éléments qu’il aura réuni.
D’après nos informations, les administrations communales ne connaissent pas bien cette procédure.
Il peut vous être utile d’avoir une copie de certaines pages des “Instructions générales concernant la tenue des registres de la population" ” page 80 C) L'inscription des mineurs non émancipés §1er - du 2 mai 2017.

Si vous vivez en kot pendant l’année académique, vous pouvez, évidemment, garder votre domicile chez vos parents, le kot n’est que votre résidence secondaire mais vous devrez alors payer une taxe de résidence secondaire pour étudiant. Cependant, si vous en avez besoin, certains propriétaires de kots acceptent aussi que l’étudiant s’y domicilie. Ce changement de domicile aura des conséquences administratives: impôts des parents, allocations familiales

Votre carte d’identité

• Avant 12 ans, vos parents peuvent demander que la commune délivre pour vous un document d’identité électronique : la Kids-ID mais il n’est pas obligatoire.
• À partir de 12 ans, vous devez être en possession d’une carte d’identité électronique eID mais cela ne veut pas dire que vous devez l’avoir avec vous tout le temps (sauf en cas de voyage à l’étranger).
• A partir de 15 ans, vous avez l’obligation d’emporter votre carte d’identité avec vous de manière permanente. Si vous avez un contrôle de police et que vous n’avez pas votre carte d’identité sur vous, vous pouvez être emmené au poste de police pour qu’ils vérifient votre identité.

Passeports

Si vous voyagez à l’étranger, certains pays exigent un passeport belge (durée de validité de 7 ans - 5 ans pour les mineurs).
Les mineurs(es) (quel que soit leur âge) reçoivent un passeport individuel (valable 5 ans), à demander au service population de l’administration communale du domicile.
Il faut 2 photos d’identité récentes et de bonne qualité en couleur sur fond blanc impérativement, l’autorisation du père, de la mère ou du tuteur; la présence de l’enfant est indispensable.
Le mineur doit signer le formulaire de demande lui-même (à partir de 6 ans) et un de ses parents.

Si vous voyagez avec un seul de vos parents, il peut demander à l’autre parent une autorisation pour que vous puissiez voyager, à faire légaliser à la commune et à emporter pendant les vacances . Si vous et le parent avec qui vous voyagez n'avez pas le même nom de famille, une copie de l’acte de naissance pourra prouver le lien de filiation
Il n’existe pas de règle légale à ce sujet en Belgique, ce qui serait utile en cas de risque de rapt parental notamment.
Le SPF Affaires étrangères recommande de prévoir une autorisation écrite lorsque l’enfant voyage seul ou en compagnie d’autres personnes que ses parents.

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questions  

 
# Bavay Lorent 15-12-2018 00:18
bonjour ma femme est partie habité chez ses parents avec mes 3 enfants mineurs
elle a fait un changement d'adresses et prise en charge sans me concerter ni sans aucunes de mes signatures ! quel recours ais-je pour m'opposer à ce changement ?
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 17-12-2018 14:50
Bonjour,

Un mineur doit être inscrit à l’adresse où il a sa résidence principale . Celle-ci est déterminé par le fait qu’il y passe le plus clair de son temps pendant l’année. Il s’agit uniquement d’une situation de fait. Un accord ou une déclaration des parents ou l’inscription d’un des parents dans une commune en particulier n’est pas suffisant, la résidence principale sera déterminé sur base d’informations objectives et matérielles également. La commune doit donc mener une enquête au préalable avant d’inscrire l’enfant dans son registre de la population pour déterminer la résidence principale et éviter que les parents ne demandent chacun à leur tour (en cas de conflit) un changement d’adresse.
Lors du transfert de domicile la commune n’est pas dans l’obligation de demander l’accord de l’autre parent. Elle est uniquement tenue de l’informer qu’une demande changement d’adresse a été introduite. Le parent a un délai de 15 jours calendrier après la notification de cette information pour fournir un document prouvant que l’enfant ne peut être inscrit à cette adresse (déclaration ou jugement d’un tribunal…).
Vous trouverez de plus amples informations dans les instructions sur le site du Service Fédérale Intérieur
: ibz.rrn.fgov.be/.../... page 75 ;76 ; 79 -80 -83.

Bien à vous,

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# nikita 31-01-2018 19:40
Bonjour,

Je suis majeure et vis actuellement chez ma mère. je suis actuellement en stage d'attente et je travaille en CDD jusqu'en mai. si mon contrat n'est pas renouveler, je récupère mes allocations familiales pour le reste du stage.
je veux me domicilier chez mon copain qui vit encore chez ses parents.

Que peut-il se passer pour mes allocations familiales? et que va-t-il se passer pour eux au niveau de leur déclarations d'Impôts?
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 01-02-2018 14:04
Bonjour Nikita,

Si vous avez entre 18 et 25 ans, que vous êtes à nouveau inscrite comme demandeuse d’emploi et que vous continuez votre stage d’insertion professionnel, vous continuerez à bénéficier de vos allocations familiales.
Dans le cas où vous souhaitez quitter le domicile familiale, vous pouvez demander à percevoir directement vous-même vos allocations familiales. Il vous faudra pour cela prouver au service des allocations familiales que vous ne vivez plus chez vos parents. Vous pouvez prouver cela via un document officiel attestant que vous ne vivez plus chez vos parents (attestation de la police, déclaration de changement d'adresse à la commune, …).

Pour davantage de renseignement, vous pouvez vous adressez directement à votre caisse d’allocation familiale, ou à l’Agence fédérale pour les allocations familiales (Famifed) Rue de Trèves, 9 1000 Bruxelles – 02/237.21.12 – 237.21.11 – 0800/94.434 – www.famifed.be

Concernant les impôts : le fait que vous viviez et que vous vous domiciliez sous le même toit que les parents de votre copain et votre copain ne changera rien au niveau de leur déclaration d’impôt. En effet, ceux-ci ne pourront pas vous reprendre comme enfant à charge.
Vous trouverez davantage d’explication à ce sujet sur le site officiel du SPF Finance : finances.belgium.be/.../...

Seule votre maman pourrait voir un changement lié à sa déclaration d’impôts puisque si vous n'êtes plus à sa charge fiscalement (=tant que vous êtes fiscalement à charge de votre maman, elle bénéficie en tant que parents d’une réduction d’impôts)dû au fait soit d’avoir changé de domicile, soit au fait d’avoir dépassé un certain montant de revenus durant l’année, votre maman devra payer davantage d’impôts.

Vous trouverez davantage d’explication sur les impôts sur la page suivante de notre site : jeminforme.be/.../...

Bien à vous,

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# Géraldine 28-01-2018 09:45
Bonjour,j'aimer ais avoir un peu d'aide pour savoir quelles démarches à faire.
Mon beau fils à 17 ans, il était en garde Co parentale à l'amiable entre ses parents . Sa mère ne veut plus le garder et il est donc chez son père. Sa mère verse les allocations familiales . Peut on lui demander une pension alimentaire pour subvenir au besoin scolaire et autres ? Comment doit on faire pour le changement d'adresse?
D'avance je vous remercie pour votre réponse.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 29-01-2018 16:44
Bonjour Géraldine,
S’il y a un changement de garde de votre beau-fils, il faudra que ce soit acté via le Tribunal de la famille.
Il est possible de passer par un médiateur agréé pour obtenir l’homologation par le juge du Tribunal de la famille. Si aucun accord n’est possible il faudra passer par la chambre de conciliation du Tribunal de la famille ou par une action devant le tribunal de la famille.
Le juge tiendra compte de la manière dont l’hébergement de l’enfant est organisé, si l’un des parents l’héberge davantage, il pourrait demander à recevoir une pension alimentaire. La maman a toujours une obligation alimentaire envers son enfant même s’il ne vit plus chez elle et tant qu’il est aux études. Le juge analysera évidemment les besoins de l’enfant et le niveau de revenus des parents pour que la contribution soit proportionnelle à leurs revenus.
Lorsque la question de l’hébergement sera réglée, il faudra aller à l’administratio n communale du père pour effectuer le changement d’adresse.

Bien à vous

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