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Domicile, carte d'identité

Vous êtes mineur(e), donc domicilié(e), en principe, chez vos parents, c’est chez eux que vous avez votre résidence principale. S’ils ne vivent plus ensemble, votre résidence est chez l’un d’eux.
Elle le restera après vos 18 ans pour autant que vous vivez toujours avec vos parents.
Si vous voulez changer votre domicile avant vos 18 ans, donc vivre ailleurs, ce ne sera possible qu’à certaines conditions. Sinon, votre départ pourrait être considéré comme une fugue.

Changement de domicile

Avant votre majorité, vous ne pouvez pas aller vivre seul(e) sans l’autorisation de vos parents sauf dans des situations exceptionnelles (vous êtes enceinte, vous ne vous entendez plus du tout avec vos parents et/ou vos beaux-parents, etc.)
Si vous quittez le domicile de vos parents pour aller vivre ailleurs, vous devez déclarer votre changement de domicile auprès de la commune où vous allez habiter. Comme vous êtes mineur(e), un de vos parents doit vous accompagner pour cette démarche.
Si vos parents vivent ensemble, ils exercent l’autorité parentale conjointement. Votre père ou votre mère peut donc vous accompagner à l’administration communale et est supposé agir en accord avec l’autre parent.
La situation est la même si vos parents vivent séparément mais exercent l’autorité parentale conjointe (sauf si le tribunal de la jeunesse a pris une autre décision).
Cependant, si le tribunal de la jeunesse a confié l’autorité parentale à un des parents, il ne faut pas oublier que l’autre parent a un droit de surveillance et un droit aux relations personnelles avec son enfant. Il peut donc faire opposition soit par l’intermédiaire du tribunal de la jeunesse soit par l’intermédiaire du tribunal de 1ère instance s’il y a urgence.
!!! Si vous n'avez pas l’accord de vos parents, il existe une procédure qui vous permettra de changer de domicile.
A l’administration communale où vous avez fixé votre nouvelle résidence, vous faites votre demande de changement de domicile.
L’administration communale doit alors avertir vos parents et le Service public fédéral Intérieur. Si vos parents refusent ce changement, le SPF Intérieur va prendre une décision en fonction des différents éléments qu’il aura réuni.
D’après nos informations, les administrations communales ne connaissent pas bien cette procédure.
Il peut vous être utile d’avoir une copie de la “Circulaire relative à la tenue des registres de la population et des étrangers ” page 15 Chapitre IV Art. 68 §1er e “- du 7 octobre 1992 (MB 15 octobre 1992).

Si vous vivez en kot pendant l’année académique, vous pouvez, évidemment, garder votre domicile chez vos parents, le kot n’est que votre résidence secondaire. Cependant, si vous en avez besoin, certains propriétaires de kots acceptent aussi que l’étudiant s’y domicilie.

Votre carte d’identité

• Avant 12 ans, vos parents peuvent demander que la commune vous délivre une pièce d’identité (sans photo) mais il n’est pas obligatoire de la demander.
• À partir de 12 ans, vous devez être en possession d’une carte d’identité (vous recevez automatiquement une carte d’identité électronique) mais cela ne veut pas dire que vous devez l’avoir avec vous tout le temps (sauf en cas de voyage à l’étranger).
• A partir de 15 ans, vous avez l’obligation d’emporter votre carte d’identité avec vous de manière permanente. Si vous avez un contrôle de police et que vous n’avez pas votre carte d’identité sur vous, vous pouvez être emmené au poste de police pour qu’ils vérifient votre identité.

Passeports

Si vous voyagez à l’étranger, certains pays exigent un passeport.
Les mineurs(es) (quel que soit leurs âges) reçoivent un passeport individuel (valable 5 ans), à demander au service population de l’administration communale du domicile.
Il faut 2 photos d’identité récentes et de bonne qualité en couleur sur fond blanc impérativement, l’autorisation du père, de la mère ou du tuteur; la présence de l’enfant est indispensable.
Le mineur doit signer le formulaire de demande lui-même (à partir de 6 ans) et par un des parents.

Si vous voyagez avec un seul de vos parents, il peut demander à l’autre parent une autorisation pour que vous puissiez voyager, à faire légaliser à la commune et à emporter pendant les vacances.
Il n’existe pas de règle légale à ce sujet en Belgique, ce qui serait utile en cas de risque de rapt parental notamment.
Le SPF Affaires étrangères recommande de prévoir une autorisation écrite lorsque l’enfant voyage seul ou en compagnie d’autres personnes que ses parents.

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# Stelly 22-06-2017 15:06
Bonjour j'ai un soucis , donc je ne vis plus chez ma mère qui ne veut plus de moi. Aucune démarche à était faite mais elle ne veut pas me donner mes papier ( carte d'identité etc ) comment faire ? J'ai 17 ans
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 23-06-2017 12:40
Bonjour Stelly,

Si vous avez moins de 18 ans, vos parents sont responsables de vous et votre mère ne peut pas légalement prendre la décision de vous mettre à la porte.
Tant que vous n’aurez pas terminé vos études (même après vos 18 ans, et même si vos parents ne seront plus à ce moment-là responsable de vous), vos parents auront toujours l’obligation de vous entretenir, c’est-à-dire de vous héberger ou s’ils ne le peuvent pas (ou ne le veulent pas) de vous verser tous les mois une pension alimentaire.

Dans votre situation, vous pouvez alerter le SAJ (Service d’Aide à la Jeunesse) pour qu’une solution d’urgence soit trouvée. Le SAJ est le service officiel compétent pour aider les mineurs en difficulté (maltraités et/ou abandonnés). En effet, puisque vous êtes mineure et donc sous la responsabilité de vos parents, vous ne pouvez pas vous-même décider où et comment vous allez vivre. Le SAJ convoquera vos proches (amis, famille) pour que des solutions soient trouvées. Ils trouveront en principe également une solution pour que vous puissiez récupérer vos papiers.

AVANT d’aller au SAJ, vous pouvez également vous rendre dans l’AMO la plus proche de votre domicile. Les AMOs sont des associations composées de plusieurs professionnels (assistants sociaux, psychologues, éducateurs) et dont le but est d’aider les mineurs en difficulté à trouver de solutions à leur situation. Ils peuvent vous écouter, vous aider dans vos démarches, voire vous accompagner au SAJ.

Vous trouverez les coordonnées du bureau du SAJ et des AMOs les plus proches de votre domicile sur la page suivante : www.aidealajeunesse.cfwb.be/.. ./

En cas d’urgence (par exemple vous êtes à la rue) vous pouvez également téléphoner au « 103 », il s’agit d’un numéro pour les mineurs en difficulté.

Bien à vous,


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# Lou 03-06-2017 22:57
Bonsoir,j'aimer ai un peu d'aide. Voilà après des gros soucis personnels,je suis suivie par le saj qui s'est mit d'accord avec mes parents également.J'ai 17 ans je ne vis plus chez moi,je suis logée pour le moment chez des personnes de confiance que mes parents connaissent. Le "marché" entre mes parents et le saj était que ils me donnent quand même mes allocations familiales pour aider oes personnes qui me logent et que je puisse m'entretenir vu que je n'ai plud aucunes aide pour mon matériel,mes achats indispensables. Mais les parents ne me donne soit rien donc ne me donne pas mes allocations ou très peu de mes allocations. Je voudrai faire mon changement d'adresse pour pouvoir quand même enfin les avoirs ou avoir une aide. Mais je vois que en étant mineur il faut l'accord des parents mais les miens acceptentque je ne vis plus chez moi mais ne pas que je fasse mon changement d'adresse. Que puis-je faire? Désolée c'est long et merci a ceux qui prendront la peine de me répondre.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 07-06-2017 12:21
Bonjour Lou,

Dans un premier temps le mieux est de trouver un commun accord avec vos parents. Si cela n’est pas possible, vous pouvez également faire appel à la personne responsable de votre dossier au SAJ afin qu’il reprenne contact avec vos parents et qu’ils tentent de trouver un nouvel accord avec eux.

Dans le cas où aucun accord n’est possible avec vos parents, sachez qu’il existe une procédure qui vous permettra de changer de domicile. Vous devrez vous rendre à l’administratio n communale où vous souhaitez fixer votre nouvelle résidence, vous devrez y faire votre demande de changement de domicile et insister.
L’administratio n communale devra avertir vos parents et le Service public fédéral Intérieur. Si vos parents refusent ce changement, le SPF Intérieur prendra sa décision en fonction des différents éléments qu’il aura réunis. Les explications et les références légales sont-ci-dessus dans nos explications.
Attention, dans le cas où vous souhaitez changer de domicile et vous domicilié chez les personnes qui vous accueillent actuellement, vous devrez également obtenir leur accord. Le fait que vous soyez inscrite sur leur composition de ménage peut avoir des conséquences sur leur situation sociale (ex : pour les impôts, …).

Une fois que vous aurez 18 ans, il est également possible d’introduire une demande d’aide au CPAS. Il existe 2 sortes d’aides que vous pouvez demander : soit une aide financière (= le Revenu d’Intégration Sociale), soit une aide sociale (qui peut être de différente sorte comme par exemple une aide pour pouvoir payer vos études, les frais de transports, les soins de santé…).
Attention, les aides du CPAS ne sont pas accordées de manière automatique, c’est donc en fonction des éléments que vous aurez apportés et de l’enquête sociale que le conseil de l’action sociale prendra sa décision.
L’enquête sociale consiste à vérifier les différentes déclarations que vous et vos parents auront fait (au niveau de leur situation financière ou de leur solvabilité), et de vérifier votre situation économique, scolaire, les raisons pour lesquelles vous ne voulez ou ne pouvez plus rester en famille, …).
Avant de vous octroyer une aide le CPAS peut vous demander d’effectuer certaines démarches comme par exemple celle de demander une pension alimentaire auprès de vos parents.
En effet, tant que vous n’avez pas terminé votre formation (vos études), et que vous n’êtes pas autonome financièrement, vos parents ont une obligation d’entretien envers vous (ils doivent pouvoir vous nourrir, vous héberger, vous soigner, …). S’ils ne sont plus en mesure de vous héberger et/ou que la situation est telle qu’il n’est plus possible de continuer à vivre sous le même toit, vos parents peuvent remplir cette obligation en vous versant une pension alimentaire.
Vous pouvez donc tenter de trouver un accord à l’amiable avec eux afin de déterminer un montant qu’il serait envisageable pour eux de vous verser.
Dans le cas où ils refusent, il est possible de demander cette pension alimentaire via un juge de la famille, mais vous devrez être en mesure de lui prouver soit que vos parents ne sont plus en mesure de vous héberger, soit que la situation n’est pas viable et que vous ne savez plus habiter sous le même toit que vos parents. Le SAJ peut également vous renseignez sur ces différentes démarches.
Vous trouverez davantage d’information au sujet du CPAS sur la page suivante : jeminforme.be/.../... ET sur la page suivante : jeminforme.be/.../....

Bien à vous,

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# chris 30-05-2017 12:27
bonjour,

j'aurai besoin d'un petit renseignement
mon fils est majeur et a une copine mineur dont les parents sont au courant de leur relation qui dure depuis presque 2 ans . sa copine est partie de chez sa maman et est chez moi depuis 1 semaine. la maman est au courant qu'elle est chez nous.

que risquons-nous au niveau de la loi?
quelles démarches faut-il faire pour qu'elle perçoive ses allocations familiales?
elle ne veut pas rentrer chez sa maman

merci pour votre réponse
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 31-05-2017 11:08
Bonjour chris,

Il est difficile de vous dire exactement ce que vous risquez vis-à-vis de la loi en accueillant chez vous la copine mineure de votre fils. Tout va dépendre en effet de la situation et de la volonté des parents de cette jeune fille.

Si les deux parents de la copine de votre fille sont d’accord pour que vous l’hébergiez (ou qu’ils ne réagissent pas), vous ne risquez en principe rien.
En effet, un mineur est juridiquement sous la responsabilité et l’autorité de ses deux parents (qui choisissent ce qu’ils jugent le mieux pour lui). La copine de votre fille est certes « censée » habiter chez l’un d’entre eux, mais d’autres modes d’hébergement (internat, grands-parents, ou chez vous !) sont envisageables à condition que les parents soient d’accord.
Si les parents ne s’opposent pas à cette situation, il sera également envisageable de demander à ce qu’elle perçoive directement elle-même ses allocations familiales. Pour cela, elle doit avoir au moins 16 ans* et démontrer à sa caisse d’allocation familiale qu’elle ne vit plus au domicile parental :
° soit en se domiciliant chez vous (un de ses deux parents devra cependant l’accompagner à la commune pour effectuer avec elle le changement d’adresse).
° soit en prouvant son lieu de résidence via une attestation officielle (CPAS, SAJ etc…)

ATTENTION : le fait que leur fille vive chez vous ne change rien aux obligations/dro its de ses parents : elle est toujours sous leur autorité, ces derniers restent responsables d’elle et de son entretien (ils doivent donc en principe lui verser directement ou vous verser à vous une « pension alimentaire » calculée suivant leurs revenus).

Si les parents ne sont pas d’accord avec cette situation, le départ de leur fille mineure du domicile familial sera en principe considéré comme une « fugue ». Ses parents sont donc en droit de faire appel aux forces de polices pour « récupérer » leur enfant chez vous, et – suivant la situation – éventuellement porter plainte contre vous pour avoir aidé leur fille à échapper à leur autorité. Ceci dit EN PRINCIPE*, si vous êtes de bonne foi et que vous n’avez rien fait d’autre que d’accueillir une jeune fille en conflit avec ses parents, vous ne devriez cependant pas risquer grand-chose.

* ATTENTION : si la copine de votre fils a MOINS de 16 ans, elle n’a pas encore atteint sa « majorité sexuelle ». En cas de rapports sexuels entre votre fils et elle et de plainte des parents, votre fils majeur pourrait être poursuivi et vous pourriez vous-même être inquiétée pour avoir « faciliter » (en hébergeant la jeune fille) ces rapports. Plus d’informations à ce propos sur notre site, à la page jeminforme.be/.../...

Si vous sentez que cette mineure est en DANGER (maltraitance, violence, abandon), vous pouvez éventuellement demander l’intervention du SAJ (Service d’Aide à la Jeunesse). Il s’agit d’un service officiel, compétent pour trouver des solutions pour les mineurs victime de mauvais traitements. Le SAJ peut décider le placement chez un proche (voire officialiser l’hébergement chez vous), dans une famille d’accueil, dans un centre, ou une mise en autonomie. Vous trouverez plus d’explication sur notre site, à la page jeminforme.be/.../...
Vous trouverez le bureau du SAJ le plus proche de chez vous via le lien suivant : www.aidealajeunesse.cfwb.be/.. ./

AVANT de consulter le SAJ, vous pouvez faire appel à l’AMO (Association en Milieu Ouvert) la plus proche de votre domicile. Les AMO sont des associations dont la mission principale est de faire en sorte que les jeunes mineurs s’épanouissent dans leur environnement (au sein de leur famille, à l’école, dans leur quartier…). Les professionnels de l’AMO vous conseilleront, vous écouteront et chercheront avec vous des solutions aux problèmes de cette jeune fille. Si vous vivez à Bruxelles, vous pouvez consulter la liste des AMO bruxelloises directement sur notre site : www.jeminforme.be/.../les-amo
Si vous vivez en Wallonie, une liste de toutes les AMO francophones est disponible sur le site de la Fédération Wallonie-Bruxel les : www.aidealajeunesse.cfwb.be/.. ./

° Vous pouvez aussi faire appel au « service de médiation familiale » du Centre de Planning familial le plus proche de votre domicile. Les professionnels du service de médiation vous écouteront et trouveront avec vous des solutions à votre situation. Pour connaître le Centre de Planning Familial le plus proche de chez vous, vous pouvez consulter notre liste jeminforme.be/.../... (Les adresses de centres concernent Bruxelles uniquement puisque nous sommes un Centre d’Information bruxellois, pour la Wallonie vous pouvez vous référer aux sites des fédérations repris dans la liste).

Bien à vous,


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