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Etre mineur

En Belgique, on est considéré(e) comme mineur(e) jusqu’à l’âge de 18 ans (sauf en cas d’émancipation). Ainsi, durant les 18 premières années de la vie, on a le statut de mineur(e) d’âge.
Ce qui signifie aussi, que étant mineur(e), on est considéré(e) comme ”incapable de discernement”. Cette incapacité va jusqu’à l’incapacité juridique (on ne peut accomplir certains actes juridiques) et d’exercice (le mineur ne peut pas contracter).

L’âge de discernement

L’âge de discernement n’est pas fixé par la loi sauf en ce qui concerne le tribunal de la jeunesse où le jeune mineur doit être entendu à partir de 12 ans. Sur cette base, la règle générale, est de considérer que 12-13 ans est l’âge de discernement. Très souvent cependant, l’âge de discernement sera fixé au cas par cas: en matière de santé, on va considérer qu’il est de 7 ans, lorsque le jeune mineur est confronté au juge, c’est lui qui apprécie, si le jeune mineur est assez mature, souvent c’est alors l’âge de 15-16 ans qui est présumé être l’âge de discernement.
On parle alors de “capacité naturelle”, c’est-à-dire que le mineur peut poser certains actes par exemple en matière de soins de santé, en ce qui concerne ses biens et son argent, en ce qui concerne la signature d’un contrat d’occupation étudiant, en ce qui concerne la reconnaissance d’un enfant, etc.
Il pourra donc prendre certaines décisions le concernant et avoir certaines libertés dans les actes qu'il accomplira.
En grandissant, il accèdera à une capacité restreinte proportionnelle à son âge et sa maturité : c’est ce que le législateur nomme ” être doué de discernement”.

L’autorité parentale

Tant qu'on est mineur(e), on est sous l’autorité parentale (Code civil-articles 371 à 387ter).
C’est l’ensemble des droits (compétences et pouvoirs accordés aux parents) et des devoirs que la loi reconnaît aux père et mère en ce qui concerne l’enfant lui même, c’est à dire son éducation, sa protection, sa santé, l’exercice d’une surveillance au quotidien et en ce qui concerne la gestion et la jouissance de ses biens (son patrimoine, son argent, sa représentation juridique). Vos parents peuvent donc prendre des décisions qui vous concernent, sur différents plans : scolaire, philosophique, culturel.
Cependant, ils ont aussi des devoirs envers vous quant à votre sécurité, santé, moralité.
Bien entendu, cette autorité parentale va évoluer de fait, en fonction de votre âge et de votre autonomie croissante.
Les parents ont un devoir d’éducation et de surveillance et peuvent vous interdire de voir tel ou tel copain parce qu’ils estiment qu’il y a un risque à le fréquenter. Ils ne peuvent évidemment prendre de décisions tyranniques mais doivent trouver un équilibre entre vos envies et ce qu’ils estiment être dans votre intérêt.
La mère et le père exercent, conjointement, l’autorité parentale, qu’ils vivent ensemble ou pas.

La tutelle

Par ailleurs, le système de tutelle des enfants mineurs existe pour remplacer l’autorité parentale dans des cas très précis: les 2 parents de l’enfant mineur sont décédés, il n’y a pas de filiation établie avec l’enfant mineur, le(s) parent(s) sont dans l’incapacité d’exercer l’autorité parentale (par exemple: déchéance parentale ou en cas de maladie grave).

Le tuteur est désigné soit par testament des parents soit c'est le juge de paix de votre domicile ou de votre résidence qui désignera un tuteur, qui prendra soin de vous, vous éduquera et va gérer “en bon père de famille” vos biens.
Le tuteur va vous représenter pour certains actes de la vie civile mais pour certains d’entre eux, il devra demander une autorisation spéciale au juge de paix (donner ou vendre les biens du mineur, emprunter, hypothéquer ou donner en gage les biens du mineur, consentir un bail à ferme, un bail commercial ou un bail à loyer de plus de 9 ans ainsi que pour renouveler un bail commercial, renoncer à une succession ou l’accepter, représenter le mineur en justice comme demandeur dans certaines procédures et actes, conclure un pacte d’indivision, acheter un immeuble, continuer un commerce, donner ou vendre des souvenirs et autres objets à caractère personnel).

MAJ 2015

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