Bannière salon 2019

Recevez notre newsletter

Fédération Wallonie-BruxellesActirisCoCoF

Infor Jeunes asbl

Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
Tél.: 02 733 11 93
inforjeunes[a]jeminforme.be
www.jeminforme.be

Etre mineur

En Belgique, on est considéré(e) comme mineur(e) jusqu’à l’âge de 18 ans (sauf en cas d’émancipation). Ainsi, durant les 18 premières années de la vie, on a le statut de mineur(e) d’âge.

En principe, étant mineur(e), on est considéré(e) comme ”incapable" juridiquement. La capacité juridique est divisée en incapacité de jouissance (ex : être propriétaire d’une maison) et d’exercice (ex : vendre la maison). Le mineur peut exercer sa capacité de jouissance mais pas celle d’exercice.

Toutefois, dans certaines situations, le mineur va pouvoir exercer sa capacité d’exercice en fonction de son âge, lorsqu’on estimera qu’il a atteint l’âge de discernement. Cela signifie qu’il est en mesure de comprendre les conséquences de ses actions.

L’âge de discernement

L’âge de discernement n’est pas fixé par la loi sauf en ce qui concerne les procédures devant le tribunal de la jeunesse. Dans ce cas-là, le juge est obligé d’entendre le mineur à partir de ses 12 ans, lorsqu’il doit prendre une décision le concernant.
La règle générale, est de considérer que l’âge de discernement se situe aux alentours de 12 - 13 ans. Très souvent cependant, l’âge de discernement sera fixé au cas par cas: en matière de santé, on va considérer qu’il est de 7 ans, lorsque le jeune mineur est confronté au juge, c’est lui qui apprécie, si le jeune mineur est assez mature, souvent c’est alors l’âge de 15-16 ans qui est présumé être l’âge de discernement.

Lorsqu'on estime que le mineur possède cette capacité de discernement, il peut poser certains actes par exemple en matière de soins de santé, en ce qui concerne ses biens et son argent, en ce qui concerne la signature d’un contrat d’occupation étudiant, en ce qui concerne la reconnaissance d’un enfant, etc.
Il pourra donc prendre certaines décisions le concernant et avoir certaines libertés dans les actes qu'il accomplira.

En grandissant, il accèdera à une capacité restreinte proportionnelle à son âge et sa maturité : c’est ce que le législateur nomme ”être doué de discernement”.

L’autorité parentale

Tant qu'on est mineur(e), nos parents exercent sur nous l’autorité parentale (articles 371 à 387ter du Code civil).
C’est l’ensemble des droits (compétences et pouvoirs accordés aux parents) et des devoirs que la loi reconnaît aux père et mère en ce qui concerne l’enfant lui-même, c’est à dire son éducation, sa protection, sa santé, l’exercice d’une surveillance au quotidien et la gestion et la jouissance de ses biens (son patrimoine, son argent, sa représentation juridique). Vos parents peuvent donc prendre des décisions qui vous concernent, sur différents plans : scolaire, philosophique, culturel, etc.
Cependant, ils ont aussi des devoirs envers vous quant à votre sécurité, santé et moralité.
Bien entendu, cette autorité parentale va évoluer de fait, en fonction de votre âge et de votre autonomie croissante.
Les parents ont un devoir d’éducation et de surveillance et peuvent vous interdire de voir tel ou tel copain parce qu’ils estiment qu’il y a un risque à le fréquenter. Ils ne peuvent évidemment prendre de décisions tyranniques mais doivent trouver un équilibre entre vos envies et ce qu’ils estiment être dans votre intérêt.
La mère et le père exercent, conjointement, l’autorité parentale, qu’ils vivent ensemble ou pas.

La tutelle

Par ailleurs, le système de tutelle des enfants mineurs (articles 389 à 420 du Code civil) existe pour remplacer l’autorité parentale dans des cas très précis :

  • Les deux parents de l’enfant mineur sont décédés ;
  • Il n’y a pas de filiation établie avec l’enfant mineur ;
  • Le(s) parent(s) est(sont) dans l’incapacité d’exercer l’autorité parentale (par exemple : la déchéance de l'autorité parentale) ; 
  • Le(s) parent(s) est(sont) dans l'incapacité d'exprimer leur volonté (par exemple : en cas de maladie grave).

Le tuteur est désigné soit par testament des parents soit c'est le juge de paix de votre domicile ou de votre résidence qui le désignera. Si vous avez 12 ans ou plus, le juge vous entendra avant de prendre sa décision.
Le tuteur prendra soin de vous, vous éduquera et va gérer “en bon père de famille” vos biens.
Il vous représentera pour certains actes de la vie civile mais pour certains d’entre eux, il devra demander une autorisation spéciale au juge de paix (donner ou vendre les biens du mineur, emprunter, hypothéquer ou donner en gage les biens du mineur, consentir un bail à ferme, un bail commercial ou un bail à loyer de plus de 9 ans ainsi que pour renouveler un bail commercial, renoncer à une succession ou l’accepter, représenter le mineur en justice comme demandeur dans certaines procédures et actes, conclure un pacte d’indivision, acheter un immeuble, continuer un commerce, donner ou vendre des souvenirs et autres objets à caractère personnel).

MAJ 2019

La une
d'Infor Jeunes

Partage de la vie privée, cyberharcèlement, discriminations liées au genre, injures, photos truquées ou obscènes, conflits et disputes partagés avec tous, la liste des risques liés aux réseaux sociaux...
www.mobilitedesjeunes.be : le site sur la mobilité internationale des jeunes (Wallonie – Bruxelles), initiative de l’asbl Infor Jeunes et du BIJ (Bureau international jeunesse). Le site est divisé en...
Besoin d'une information socio-juridique sur vos droits en matière d'études, formations, travail, métiers, loisirs, vacances, vie familiale et affective, droits et citoyenneté, mobilité internationale...
Rejoignez-nous sur Facebook https://www.facebook.com/inforjeunesasbl et retrouvez toutes nos activités et ateliers
Infor Jeunes vous propose des ateliers multimédia destinés à un public adulte désirant maitriser les tablettes et smartphones. Tous les mercredis de 13h à 16h
Salle à louer à Schaerbeek, à proximité de la Place Dailly, pour différents types d'événements. Pour locations ponctuelles  Cours  Stages Ateliers Séminaires Conférences Réunions Formations ...
Infor Jeunes propose des modules d’initiation à Internet, pour adultes. Tous les mardis ou jeudis de 13h à 16h.Nos ateliers sont ouverts à tout public et sans limite d’âge, que vous soyez débutant ou ...