Recevez notre newsletter

Fédération Wallonie-BruxellesActirisCoCoF

Infor Jeunes asbl

Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
Tél.: 02 733 11 93
inforjeunes[a]jeminforme.be
www.jeminforme.be

La santé

Quels sont vos droits par rapport à votre santé

Les mineurs(es) d’âge ont des droits en matière de soins de santé et peuvent faire des choix.

Les soins de santé

En ce qui concerne les soins de santé, le(la) mineur(e) bénéficie de ce qu’on appelle un droit d’exercice.
Concrètement, cela signifie que malgré son statut de mineur, on lui accorde une capacité restreinte afin que vous puissiez faire des choix pour les questions qui touchent à votre santé. Cette capacité restreinte est reconnue à une seule et unique condition : il faut obligatoirement que le mineur soit doué(e) de discernement. Cette condition est logique, puisque la loi accorde au mineur une certaine liberté dans la mesure où il est capable de réfléchir et d’agir dans son intérêt.
En matière de santé, l’âge de discernement est au minimum de 7 ans, mais souvent il est plutôt de 15-16 ans et il fluctue en fonction de l’intervention médicale.
Ainsi, un(e) mineur(e) a le droit de choisir son médecin et son traitement en concertation avec ses parents.
Le(la) mineur(e) peux aussi aller consulter un médecin sans avertir ses parents, mais il devra payer les honoraires de ce médecin lui-même s'il veut éviter qu’il ne les facture à ses parents.
Le(la) mineur(e) est couvert par la mutuelle des parents, d’office jusqu’à la fin de l’obligation scolaire (18 ans) et s'il poursuit des études, jusqu’à 25 ans. Il(elle) bénéficie de cette manière du remboursement des soins de santé. Il peut aussi demander au médecin, qu’il leur envoie la facture. Cependant, dans beaucoup de cas, s’il s’agit d’une simple consultation, les médecins exigent le paiement immédiat.

Et l’autorité parentale ?

Dans le cadre de leur autorité parentale, les parents doivent s’assurer que leur enfant est en bonne santé et pour cela ils doivent utiliser les différents moyens qui existent: consultations One, visites chez le médecin, etc.
Si des problèmes sont constatés à ce niveau par l’entourage, l’école, les voisins, des mesures de protection peuvent être prises: encadrement par un service social, intervention du Service d’aide à la jeunesse, donner la garde de l’enfant à d’autres membres de la famille, etc.
Par ailleurs, le législateur estime qu’il est normal que le jeune mineur puisse faire un choix lorsque celui-ci engage sa personne (physiquement et moralement). Le consentement des parents est indispensable mais si le(la) mineur(e) est doué de discernement et qu'il désire que son médecin n’en parle pas à ses parents, il doit respecter son choix parce qu’il est tenu au secret médical.

Choisir un traitement ou consulter un médecin sans le consentement des parents

Le médecin a toujours besoin du consentement du (dela) mineur(e) ainsi que celui des parents pour un traitement médical ou une intervention chirurgicale.
Si on considère qu'il est doué de discernement, le consentement des parents n’est pas obligatoire, son accord suffit. Le(la) mineur(e) peut consulter librement le médecin de son choix, accepter mais également refuser un acte médical, imposer le respect du secret médical.
Par contre, tant qu'il n’est pas doué de discernement, le consentement des parents est indispensable.
Ainsi, si les parents refusent que le(la) mineur(e) subisse un acte médical (non-urgent) et qu'il est doué de discernement, le médecin peut le faire même si ses parents ne sont pas d’accord.
Si le(la) mineur(e) n’est pas encore doué de discernement et que ses parents refusent une intervention médicale, le médecin peut saisir le procureur du roi, dans son intérêt. C’est le cas, par exemple, lorsque des parents, pour des raisons religieuses, refusent les transfusions sanguines ou des opérations.
D’autre part, il est fait exception pour les cas d’urgence, là si le médecin estime que son intervention est primordiale, il pourra intervenir sans le consentement des parents ni celui du(de la) mineur(e) (ex. le(la) mineur(e) est victime d’un grave accident de moto et il est inconscient).

Le médecin est tenu au secret médical même pour un mineur, tout comme les psychologues, les assistants sociaux, les avocats.
Par exemple, un médecin, que la mineure a choisi, n’a pas le droit de révéler à ses parents si elle est encore vierge ou pas, même s’ils en font la demande avec insistance. Il ne peut rien leur révéler au-delà du fait que le(la) mineur(e) l’a consulté, sauf si le(la) mineur(e) l’y autorise.
Le secret médical ne peut être levé que lorsqu’il y a témoignage en justice ou obligation de révélation ou état de nécessité (par exemple en cas d’abus sexuels).
L’obligation du secret médical concerne 2 niveaux: l’un, légal, est régi par l’article de loi 458 du Code pénal de 1867, l’autre, déontologique est exprimé dans le chapitre V du Code de Déontologie Médicale émis par l’Ordre des médecins de Belgique.
Si le secret médical n’a pas été respecté, le(la) mineur(e) pourrait porter plainte, intenter une action en justice, s'il est dans les conditions et le médecin qui a levé le secret médical pourrait être condamné à une amende et/ou un emprisonnement.

Les frais médicaux

Les parents ont le devoir de veiller à la bonne santé de leur enfant, ils sont donc tenus de payer ses frais de soins de santé.
Si le(la) mineur(e) consulte un médecin et qu'il ne veut pas que ses parents soient au courant, il devra payer directement (s'il en a les moyens), autrement le médecin pourra réclamer le paiement des soins aux parents tout en préservant le secret médical.
Lorsque le jeune sera majeur, on ne peut pas lui facturer des soins qui lui ont été donnés pendant sa minorité. Ce sont ses parents qui doivent payer.

Une mineure est enceinte et voudrait avorter

En principe, toute intervention chirurgicale est soumise à l’accord des parents sauf si la révélation de cette intervention aux parents risque d’avoir des conséquences importantes et néfastes pour la mineure. Ainsi, si la mineure décide de ne pas en parler à ses parents, le médecin devra respecter ce choix car il est tenu au secret médical. Autrement dit, même une jeune fille pas encore majeure, peut se faire avorter sans l’accord de ses parents.
En effet, la loi ne précise pas à partir de quel âge l’IVG (Interruption volontaire de grossesse) est autorisée, c’est donc le médecin qui apprécie au cas par cas la maturité de la jeune mineure qu’il aura en face de lui.
En principe, le médecin préfèrera que la mineure soit accompagnée d’un adulte, cette personne ne doit pas nécessairement être de sa famille mais plutôt une personne en qui elle a confiance.
Bien entendu, se faire accompagner n’est pas une obligation, la mineure a le droit de faire cette démarche toute seule.
Un médecin généraliste, un planning familial ou un service hospitalier peuvent aider la mineure dans cette démarche. Mais si elle doit recourir à une IVG, c’est qu’il y a eu un problème dans sa contraception, et là aussi elle pourra être conseillée pour éviter ces situations.

Le dossier médical

Dans le dossier médical du(de la) mineur(e)se trouvent tous les renseignements concernant ses données personnelles en matière de santé et son suivi médical.
Ce dossier est strictement confidentiel c’est-à-dire que n’importe qui ne peut pas y avoir accès, il est en possession d’un professionnel de la médecine qui en a la responsabilité. Les données médicales peuvent, éventuellement, être transmises à un autre médecin avec le consentement du(de la) mineur(e) ou en cas d’urgence.
Le(la) mineur(e) a également le droit de consulter toutes les informations contenues dans son dossier mais il y a des procédures à respecter. En effet, il(elle) doit faire la demande par écrit auprès de son médecin. Ensuite, son dossier sera transmis à un autre médecin parce que les données médicales ne sont jamais remises directement au patient. Ce médecin sera donc chargé de traduire les informations contenues dans son dossier dans un langage compréhensible .

MAJ 2014

POSEZ UNE QUESTION ---- ATTENTION! VOUS ETES SUR UN SITE D'INFORMATIONS BELGES FRANCOPHONES ---- (cochez la case *recevoir une notification* pour être averti automatiquement de notre réponse)


Code de sécurité
Rafraîchir

questions  

 
# Tristan 08-06-2017 19:26
Bonjour, dois je être obligatoirement prévenu par mon enfant ou minimum par sa psychologue que mon enfant est suivi par un psychologue? Car je suis divorcé de plus de 12ans et ceci a été fais sans mon avis ni autorisations de ma part? Pouvez-vous me dire quels sont mes droits en temps que Papa? J'ai toujours tout mes droits en matière d'autorité parentale. Merci de votre aide
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 09-06-2017 11:30
Bonjour Tristan,

Pour l’instant, la psychologue qui voit votre fils n’est pas responsable de la situation et n’avait aucune obligation légale de vous prévenir. Lorsqu’un parent prend une décision vis-à-vis de son enfant, un « tiers de bonne foi » (c’est-à-dire une personne extérieure qui ne connait pas votre désaccord : une école, un club sportif…) peut supposer d’office que l’autre parent a été concerté et est d’accord.
Vous avez cependant le droit de notifier par écrit (pour garder une trace) à cette psychologue que vous refusez – en tant que père – que votre enfant la voit : à ce moment-là, puisque vous avez exprimé « officiellement » votre désaccord, la psychologue est censée arrêter les rendez-vous et attendre soit que vous vous mettiez d’accord, soit une décision du juge de la famille.

En effet, en tant que père, vous avez exactement les mêmes droits et les mêmes devoirs que la mère de votre enfant.
A moins que vous aillez été déchu par un juge de l’autorité parentale (ce qui est rare), vous avez donc « autorité » sur votre enfant et devez être associé à toute décision importante le concernant.
La mère de l’enfant aurait donc dû – en théorie – vous prévenir de son intention de faire suivre votre enfant par un psychologue, et vous avez la possibilité, aujourd’hui encore, de vous opposer à cette décision si vous pensez que cela n’est pas dans son intérêt.
En cas de blocage (vous ne voulez pas que votre enfant voit un psychologue et sa mère persiste à maintenir les rendez-vous), seul le juge de la famille (voir notre page jeminforme.be/.../... ) peut décider ce qu’il y a de mieux pour l’enfant et trancher le litige. Il faudra cependant certainement prouver pourquoi vous vous opposez au fait que votre enfant consulte un psychologue.

Pour vous aider dans vos démarches judiciaires, vous pouvez faire appel à un avocat spécialiste du droit de la famille (www.avocats.be ), ou à un service juridique gratuit : le Service Droit des Jeunes : www.sdj.be

Bien à vous,


Infor Jeunes
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitedesjeunes.be
Répondre
 
 
# Lili13000 15-05-2017 11:19
Bonjour , j'ai 16 ans et demi bientôt 17 ans je suis enceinte et je souhaite le garder. Est ce que j'ai le droit d'aller faire mes échographies chez le gynécologue seule et accoucher seule car je n'ose pas prévenir mes parents maintenant . Je reste chez ma mamie pour ne pas que ma mère voit ma grossesse. Je leur annoncerai une fois que j'ai accouché sachant que la mere de mon copain est au courant . Je veux juste savoir si la présence de ma mère est obligatoire pour les rdv chez le gynécologue et lors de l'accouchement merci
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 18-05-2017 14:24
Bonjour Lili13000,

Même enceinte, vous restez mineur et vous ne pouvez pas décider d’aller vivre ailleurs qu’ à votre domicile familial sans l’accord de vos parents ou d’un juge du Tribunal de la famille et de la jeunesse. Vos parents pourront donc vous obliger et exiger que vous reveniez vivre chez eux.
Comme vous pouvez le lire ci-dessus, les mineurs peuvent consulter un médecin sans avertir leurs parents, cependant vos parents seront au courant de vos visites médicales, car vous restez sous leur mutualité pour les remboursements.
Il est nécessaire que vous preniez contact avec un centre de planning familiale qui pourra vous aider et conseiller au mieux dans votre situation :
- www.loveattitude.be
- jeminforme.be/.../...

Pour votre accouchement, vous pouvez choisir qui assistera à celui-ci, vous pouvez donc demander qu’il n’y ait personne ou que le père de votre enfant ou une tout autre personne soit présent.

Bien à vous,

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitedesjeunes.be
Répondre
 
 
# berenice 10-05-2017 09:14
Bonjour; En 1970, mes parents m ont fait avorte d office, j étais mineure et le père était celui que j ai épousé par la suite!Ils ont interdit à mon futur mari de me rendre visite! tout a été convenu avec le chirurgien que mon père connaissait!Ni mon mari, ni moi n avons pu faire quoi que ce soit ! Que risquaient mes parents au niveau de la justice si l on avait porté plainte ? . Merci de me répondre si possible! Je souffre encore de cette situation actuellement et cela pour toujours, bien entendu.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 12-05-2017 12:52
Bonjour Bérénice,

Nous sommes un centre d’information jeunesse, travaillant sur les questions que se posent les jeunes, et avec les législations actuellement en vigueur, nous n’avons donc pas accès à des règlementations anciennes.

Sachez cependant que la loi sur l’avortement n’a été créée en Belgique que le 3 avril 1990. Il est donc difficile de vous répondre précisément quant aux sanctions qu’auraient pu se voir infliger vos parents à l’époque.

Par contre, vous pouvez éventuellement vous renseigner auprès d’un centre de planning familial proche de chez vous. Il s’agit de centres comportant une équipe pluridisciplina ire (médecins, assistants sociaux, psychologues, …) et proposant des consultations médicales (contraception, grossesse, avortement, …), des consultations psychologiques, et également des consultations sociales et juridiques. Vous pouvez donc vous y rendre si vous avez besoin de parler de votre situation.
Puisque l’une de leurs missions est d’accompagner des personnes désirant avorter, ils auront peut-être des documents et informations à ce sujet. Vous pouvez donc leur poser vos questions. Vous trouverez les coordonnées de divers Centres de planning familial bruxellois sur la page de notre site : jeminforme.be/.../...
Au besoin, vous trouverez les Centres de planning familial wallon sur le site de la Fédération des Centres de planning familial que vous trouverez en fin de page sur le lien indiqué ci-dessus.

Vous pouvez également contacter un organisme spécialisé dans les interruptions volontaires de grossesse :

-Groupe d'Action des Centres Extra-Hospitali ers Pratiquant l'Avortement (GACEHPA) : il s’agit d’un organisme de coordination pour les centres de planning familial francophone pratiquant l'avortement en dehors des hôpitaux. Vous trouverez davantage d’information à leur sujet sur leur site internet : www.gacehpa.be/index.php/fr/
Vous pouvez les contacter par téléphone au 02/502.72.07 ou en vous rendant sur place à l’adresse suivante : Rue de la Tulipe n°34 à 1050 Ixelles.

Vous pouvez également vous adressez à un avocat spécialisé dans ce domaine–là. Vous trouverez une liste d’avocat sur le site suivant : avocats.be/

Bien à vous,

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitedesjeunes.be
Répondre
 
 
# Guillaume 30-11-2016 15:47
Bonjour,

Je voudrais vraiment consulter un ou une psychologue au plus vite, dans la région de Bastogne ou de Liege.
Je viens vers vous car je suis un peu désespère, j'aimerais ne pas en parler à mes parents, et que cela coûte le moins chère possible.. j'aimerais juste qu'on m'écoute et qu'on me guide un peu.
Sauriez vous me guider vers un centre ou une aide spécifique?

Bien à vous,
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 01-12-2016 12:46
Bonjour Guillaume,
Vous pourriez vous rendre dans un centre de planning familial. Ces centres ont des services de consultations psychologiques spécialisées. Les consultations psychologiques sont parfois payantes mais à prix réduit pour les étudiants, et il y a toujours moyen d’en discuter avec eux en fonction de votre situation financière.
Plusieurs fédérations ont des centres de planning affiliés.
Vous trouverez sur le site de la Fédération des centres de planning et de consultation, les adresses des plannings qui y sont affiliés à Bastogne et à Liège : www.fcpc.be/?w=centres .
Même chose pour la Fédération des centres de planning des FPS, ils ont un centre à à Liège planningsfps.be/.../... et la Fédération laïque des plannings planningfamilial.net/.../... à Liège.

Bien à vous

Infor Jeunes
Chaussée de Louvain, 339 1030 Bruxelles
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitedesjeunes.be
Répondre
 

La une
d'Infor Jeunes

Salle à louer à Schaerbeek, à proximité de la Place Dailly, pour différents types d'événements. Pour locations ponctuelles  Cours  Stages Ateliers Séminaires Conférences Réunions Formations ...
Partage de la vie privée, cyberharcèlement, discriminations liées au genre, injures, photos truquées ou obscènes, conflits et disputes partagés avec tous, la liste des risques liés aux réseaux sociaux...
Infor Jeunes propose des modules d’initiation à Internet, pour adultes. Cet atelier a pour but de donner aux stagiaires, les références nécessaires en matière de l’utilisation de l’informatique de bur...
Découvrez la nouvelle version de notre site web Mobilité internationale des jeunes : http://www.mobilitedesjeunes.be/ - Une consultation des contenus plus accessible- Une navigation sur différents su...
Rejoignez-nous sur Facebook https://www.facebook.com/inforjeunesasbl et retrouvez toutes nos activités et ateliers