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La justice

Un(e) mineur(e) commet une infraction

Pour la justice, si vous êtes mineur(e), vous n'êtes pas considéré(e) comme un adulte et ne serez pas sanctionné(e) comme tel, cela ne veut évidemment pas dire que vous n’aurez aucune sanction. La loi considère donc le mineur comme irresponsable pénalement.
De plus, à partir de 16 ans, vous pouvez être renvoyé(e) vers une juridiction pour adultes.
Un(e) jeune mineur(e), qui commet une infraction (on ne parle pas pour un mineur d’acte criminel), est avant tout considéré(e) comme un(e) mineur(e) en danger, un(e) jeune délinquant(e).
Ce sera le tribunal de la jeunesse (compétent en ce qui concerne les mineurs) qui prendra une décision, qu’on appelle “protectionnelle”, dans la mesure où, elle a pour but de resocialiser le mineur, c’est-à-dire de lui faire réintégrer sa place dans la société.
En tant que mineur(e), vous ne peux pas intenter une action en justice car vous êtes considéré(e) comme “incapable juridiquement” (voir ci-dessous).

La capacité juridique du (de la) mineur(e)

Au sens du droit, les mineurs(es) d’âge sont considérés(es) comme incapables de discernement, cette incapacité va jusqu’à l’incapacité juridique.
Si vous voulez porter une affaire devant le tribunal, ce sont donc vos parents qui doivent vous représenter pour intenter une action en justice. Ils devront, dans certains cas par exemple la vente d’un immeuble, vous appartenant, obtenir l’accord d’un juge de paix.
Exceptionnellement, le mineur peut agir seul en justice lorsqu’il y a un conflit d’intérêt avec les parents que ceux-ci ne peuvent plus défendre les intérêts de leur enfant de façon objective.

C’est souvent le cas, lorsqu’il est question de réclamer une pension alimentaire ou d’abus sexuels. Le mineur pourra donc agir seul en justice à l’encontre de ses parents, à condition:

• qu’il y ait conflit d’intérêt ;
• un état de nécessité ;
• que le mineur soit en âge de discernement (c’est le juge qui évalue si le mineur est en âge de discernement).

Les SAC (Sanctions administratives communales)

Les communes peuvent sanctionner certains comportements qu'elles estiment perturbateurs (jeter des mégots, crachats, uriner sur la voie publique, tapage nocturne, vol, injure, graffiti...). Ces sanctions peuvent être prises à l'encontre de mineurs âgés au minimum de 14 ans et aux majeurs . L'infraction est constatée par un "agent constatateur" Un PV sera dressé et envoyé au fonctionnaire sanctionnateur de la commune où les faits se sont produits et au procureur du Roi. Pour certaines infractions, il peut y avoir une imposition immédiate. Le montant de cette sanction administrative communale est de maximum 250€.

Vous êtes contrôlé(e) ou fouillé(e) par la police

La police peut toujours contrôler votre identité: si elle soupçonne que vous êtes recherché(e), si elle pense que vous avez commis un délit, s’il y a délit de fuite, si elle croit que vous n'avez pas l’âge requis pour fréquenter certains lieux, etc.

Elle peut aussi vous fouiller mais en respectant certaines procédures:

• la fouille de sécurité est destinée au maintien de l’ordre public et consiste à palper tes vêtements, à contrôler ton sac.
• la fouille judiciaire pour rechercher des indices, des preuves, des pièces à conviction relatives à une infraction
• la fouille dite au corps après une arrestation, pour vérifier que la personne ne possède pas d’objet ou de substance dangereuse.
• la fouille corporelle totale qui doit être pratiquée par un médecin

Vous commettez une infraction

Il arrive de commettre “une petite ou une grosse erreur de parcours”: un vol, consommer des stupéfiants, agresser violemment quelqu’un, racketter, etc.

Que va t’il se passer maintenant?

Vous êtes arrêté(e) mais vous ne pourrez être enfermé(e) que pour une période de 12 ou 24 h maximum. La police doit avertir vos parents si vous êtes mineur.
Ensuite, vous serez entendu(e) par la police et votre dossier sera transféré chez le procureur du Roi qui analysera le procès verbal. Eventuellement, il vous convoquera vous et vos parents.
Le procureur décide, alors, soit de classer votre dossier sans suite soit de le transmettre au tribunal de la jeunesse si les faits sont assez graves ou si ce n’est pas la 1ère fois que vous commettez une infraction.

En fonction de la situation, le juge de la jeunesse peut déjà prendre une décision provisoire de placement par exemple, d’éloignement de la famille, etc.
Devant le tribunal de la jeunesse, vous devez obligatoirement, être assisté, gratuitement, par un avocat qui est désigné d’office par le bâtonnier. Vous pouvez choisir vous-même un avocat mais il ne sera accepté, que s’il prouve son indépendance totale (il ne peut être aussi l’avocat de vos parents, de votre famille d’accueil ou de votre institution).
Si vous avez moins de 12 ans, l’avocat représente vos intérêts, si vous avez plus de 12 ans, il vous assiste dans votre défense. Quelqu'un qui est arrêté par la police a le droit avant la première audition, de discuter avec un avocat de son choix. Les mineurs ne peuvent renoncer à ce droit, ils doivent avoir un avocat.
Le tribunal de la jeunesse va aussi convoquer vos parents qui peuvent être représenté par un avocat de leur choix.

Les sanctions varient en fonction de votre âge

• En effet, avant 16 ans, vous êtes considéré comme irresponsable pénalement. C’est le juge de la jeunesse qui prendra soit une décision de placement dans un centre fermé, dans un centre de détention pour mineurs, ou dans un home, ou vous obligera à effectuer des prestations d’intérêt général.
Même si les faits commis sont relativement graves, la sanction qui vous sera infligée le sera avant tout par rapport à votre personnalité, à votre comportement, contrairement à ce qui se passe pour les adultes, où c’est la gravité des faits qui conditionne la sanction.
• Après 16 ans, le juge de la jeunesse, peut se dessaisir du dossier et vous renvoyer devant une juridiction pour adulte si la gravité du fait commis le justifie et en fonction de votre personnalité (sur base de rapports sociaux et médico-psychologiques). Vous serez jugé devant les mêmes tribunaux que les majeurs.
Par ailleurs, il peut aussi y avoir une demande de réparation des dommages matériels subis par la victime (par exemple si vous avez agressé quelqu’un dans un train et que vous avez démoli plusieurs banquettes), lors du jugement devant le tribunal de la jeunesse (ou une autre juridiction, si le tribunal de la jeunesse s’est dessaisi). On est ici, dans ce qu’on appelle la responsabilité civile.
Vous ou vos parents pouvez ne pas être d’accord avec la sanction prise et faire appel, les délais sont assez court (± 15 jours en ce qui concerne les mineurs délinquants).

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questions  

 
# Tomtom 28-02-2017 10:26
Bonjour mon fils de 14ans est accusé d un vol de vélo. Il doit être entendu par la police assisté d un avocat.
Est-ce que je peux aller voir le dossier au parquet en tant que parents.
Merci d avance.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 01-03-2017 16:16
Bonjour Tomtom,

Pour rappel, tant que l’audition n’a pas eu lieu, le dossier ne sera pas transmis au parquet et n’est donc pas consultable par des personnes privées (par contre l’avocat peut toujours tenter de demander pour le consulter)

Une fois que l’audition aura eu lieu, sachez que vous pourrez avoir une copie du PV, mais que si le dossier est au parquet (c’est-à-dire qu’il n’a pas encore été envoyé au tribunal de la jeunesse), les privés peuvent demander d’avoir accès au dossier, mais seul le procureur du roi pourra décider de vous laisser ou non la possibilité de consulté le dossier.
Une fois que le dossier aura été envoyé au tribunal de la jeunesse (dans le cas bien sûr où il n’est pas classé sans suite), les parties peuvent consulter leur dossier. A ce moment-là vous aurez donc la possibilité de demander à voir le dossier de votre fils.

Bien à vous,

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# marion 03-01-2017 16:55
Bonjour, mon fils de 13 ans a fait une betise

Cela a occasionné des dégâts
Etant divorcée,son pere qui est remarié et qui perçoit beaucoup plus de salaire, sera t'il condamné a payer au prorata les frais de réparations?
Merci.
Cdt.
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# Infor Jeunes 04-01-2017 16:04
Bonjour marion,

La législation prévoit que deux parents séparés sont responsables à égalité de leur enfant commun. Ils sont donc à priori solidaires de la même manière (peu importe leurs revenus respectifs) en cas de réparations ou d’indemnisation s suite à un dommage causé par leur enfant mineur.

Bien à vous,


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# virginie jeanne 14-12-2016 12:26
bonjour
j ai été agressé par un ado de 14 ans ,celui ci est convoqué en février devant le juge des enfants ,vais je etre convoqué également ?me faut il un avocat ? qu elles sont les sanctions possibles ,sachant que j ai eu 11jours d itt et que j ai perdu 2 dents dans l agression ,j ai demandé 20000 de dommage et interet et une mesure d éloignement (nous sommes voisins)cordial ement
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# Infor Jeunes 15-12-2016 16:07
Bonjour Virginie,
Rien ne vous oblige à avoir un avocat mais les mineurs convoqués devant le Tribunal de la jeunesse sont obligatoirement assisté d’un avocat. Il peut donc être difficile pour vous de vous exprimer face à un avocat qui connaît tous les rouages des procédures. Si vous souhaitez contacter un avocat spécialisé dans ces questions www.avocats.be
Nous ne pouvons préjugé des sanctions prises à l’encontre du mineur. Sachez cependant que le juge de la jeunesse ne va pas prononcer une peine comme devant un tribunal pour adultes. Il peut prendre différents mesures :
• - réprimander le mineur (le rappeler à l'ordre)
• - le faire placer dans une famille d'accueil ou un institut spécialisé
• - lui imposer un travail d'intérêt général
• - le faire incarcérer, ce qui est très rare
En ce qui concerne les réparations matérielles, ce sont les parents du mineur qui sont responsables.

Bien à vous

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# Adel 30-11-2016 19:23
Bonsoir j'ai mon fils de16 ans qui a une convocation de police pour y être entendu pour un vol de Gsm dans le tram il demande de venir avec un avocat est-ce normal pourquoi pas nous parents et lui ?
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# Infor Jeunes 02-12-2016 10:24
Bonjour Adel,

Durant une audition de police, un mineur a le droit d’être assisté par un avocat. Les policiers ne peuvent pas refuser sa présence, c’est pour cela que c’est mentionné dans la convocation.
Vous pouvez bien sûr accompagner votre fils à l’audition, mais les policiers pourront refuser que vous assistiez à l’audition proprement dite. En effet, seul un mineur victime ou témoin d’un incident peut se faire accompagner de la personne majeure de son choix.

Bien à vous,


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# Legacy 25-11-2016 10:12
Bonjour,
j'aimerai savoir quelle est la différence entre un centre fermé et un centre de détention pour mineurs ? Merci d'avance pour votre attention.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 25-11-2016 13:17
Bonjour Legacy,

En Belgique, il existe des centres de détention pour les mineurs ayant commis un fait qualifié d’infraction nommé - IPPJ - Institutions Publiques de Protection de la Jeunesse. Il en existe 6 en Belgique francophone qui sont soit organisé sous un régime ouvert ou un régime fermé. La différence entre ses deux types de régimes, ainsi que les coordonnées des différentes IPPJ se trouvent sur le site du Service d’Aide à la Jeunesse du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxel les : www.aidealajeunesse.cfwb.be/.. ./ . +
Il existe également les centres fédéraux fermés pour jeunes qui sont des prisons destinées aux jeunes ayant commis des faits qualifié d’infraction/dé lits jugés par le juge de la jeunesse. Certaines prisons pour adultes ont également des sections pour les mineurs qu’on appelle centres fédéraux fermés pour jeunes. Ils accueillent un nombre limité de mineurs ayant commis des faits d’ordre criminels et qui ont très souvent été jugé par un juge pour adultes, car le juge de la jeunesse trouvait leurs faits trop graves ou parce qu’il n’y avait plus de places dans un centre fédéral fermé pour jeunes ou une IPPJ.
La grandes différence entre ses deux entités est le projet pédagogique organisé et l’aménagement des lieux et les faits pour lesquels le jeune y est placé.

Bien à vous,

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