Recevez notre newsletter

Fédération Wallonie-BruxellesActirisCoCoF

Infor Jeunes asbl

Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
Tél.: 02 733 11 93
inforjeunes[a]jeminforme.be
www.jeminforme.be

La justice

Un(e) mineur(e) commet une infraction

Pour la justice, si vous êtes mineur(e), vous n'êtes pas considéré(e) comme un adulte et ne serez pas sanctionné(e) comme tel, cela ne veut évidemment pas dire que vous n’aurez aucune sanction. La loi considère donc le mineur comme irresponsable pénalement.
Cependant, à partir de 16 ans, vous pouvez être renvoyé(e) vers une juridiction pour adultes.
Un(e) jeune mineur(e), qui commet une infraction (on ne parle pas pour un mineur d’acte criminel), est avant tout considéré(e) comme un(e) mineur(e) en danger, un(e) jeune délinquant(e).
Ce sera le tribunal de la jeunesse (compétent en ce qui concerne les mineurs) qui prendra une décision, qu’on appelle “protectionnelle”, dans la mesure où, elle a pour but de resocialiser le mineur, c’est-à-dire de lui faire réintégrer sa place dans la société.
En tant que mineur(e), vous ne peux pas intenter une action en justice car vous êtes considéré(e) comme “incapable juridiquement” (voir ci-dessous).

La capacité juridique du (de la) mineur(e)

Au sens du droit, les mineurs(es) d’âge sont considérés(es) comme incapables de discernement, cette incapacité va jusqu’à l’incapacité juridique.
Si vous voulez porter une affaire devant le tribunal, ce sont donc vos parents qui doivent vous représenter pour intenter une action en justice. Ils devront, dans certains cas par exemple la vente d’un immeuble, vous appartenant, obtenir l’accord d’un juge de paix.
Exceptionnellement, le mineur peut agir seul en justice lorsqu’il y a un conflit d’intérêt avec les parents que ceux-ci ne peuvent plus défendre les intérêts de leur enfant de façon objective.

C’est souvent le cas, lorsqu’il est question de réclamer une pension alimentaire ou en cas d’abus sexuels. Le mineur pourra donc agir seul en justice à l’encontre de ses parents, à condition:

• qu’il y ait conflit d’intérêt ;
• un état de nécessité ;
• que le mineur soit en âge de discernement (c’est le juge qui évalue si le mineur est en âge de discernement).

Les SAC (Sanctions administratives communales)

Les communes peuvent sanctionner certains comportements qu'elles estiment perturbateurs (jeter des mégots, crachats, uriner sur la voie publique, tapage nocturne, vol, injure, graffiti...). Ces sanctions peuvent être prises à l'encontre de mineurs âgés au minimum de 14 ans et aux majeurs . L'infraction est constatée par un "agent constatateur" Un PV sera dressé et envoyé au fonctionnaire sanctionnateur de la commune où les faits se sont produits.
Un courrier recommandé sera envoyé aux parents si le fonctionnaire sanctionnateur veut de donner une sanction administrative.
Avant de donner une amende à un mineur, le fonctionnaire sanctionnateur devra prendre d'autres mesures alternatives: la procédure d'implication parentale ou la médiation locale ou la prestation citoyenne.
Si une de ces mesures alternatives fonctionne, le dossier du mineur sera clôturé par le fonctionnaire sanctionnateur.
Si le mineur n'accepte aucune de ces mesures alternatives ou si elle ne fonctionne pas, le fonctionnaire sanctionnateur donnera une amende administrative au mineur.
Ce sont les parents du mineur qui devront payer l'amende puisqu'ils sont civilement responsables de lui. L'amende ne peut être payée directement par le mineur. Le montant de cette sanction administrative communale est de maximum 350€.
Chaque commune applique le dispositif comme elle le veut, les comportements perturbateurs ne seront donc pas puni de la même manière d'une commune à l'autre.

Vous êtes contrôlé(e) ou fouillé(e) par la police

La police peut toujours contrôler votre identité: si elle soupçonne que vous êtes recherché(e), si elle pense que vous avez commis un délit, s’il y a délit de fuite, si elle croit que vous n'avez pas l’âge requis pour fréquenter certains lieux, etc.

Elle peut aussi vous fouiller mais en respectant certaines procédures:

• la fouille de sécurité est destinée au maintien de l’ordre public et consiste à palper tes vêtements, à contrôler ton sac.
• la fouille judiciaire pour rechercher des indices, des preuves, des pièces à conviction relatives à une infraction
• la fouille dite au corps après une arrestation, pour vérifier que la personne ne possède pas d’objet ou de substance dangereuse.
• la fouille corporelle totale qui doit être pratiquée par un médecin

Vous commettez une infraction

Il arrive de commettre “une petite ou une grosse erreur de parcours”: un vol, consommer des stupéfiants, agresser violemment quelqu’un, racketter, etc.

Que va t’il se passer maintenant?

Vous êtes arrêté(e) mais vous ne pourrez être enfermé(e) que pour une période de 12 ou 24 h maximum. La police doit avertir vos parents si vous êtes mineur.
Ensuite, vous serez entendu(e) par la police et votre dossier sera transféré chez le procureur du Roi qui analysera le procès verbal. Eventuellement, il vous convoquera vous et vos parents.
Le procureur décide, alors, soit de classer votre dossier sans suite soit de le transmettre au tribunal de la jeunesse si les faits sont assez graves ou si ce n’est pas la 1ère fois que vous commettez une infraction.

En fonction de la situation, le juge de la jeunesse peut déjà prendre une décision provisoire de placement par exemple, d’éloignement de la famille, etc.
Devant le tribunal de la jeunesse, vous devez obligatoirement, être assisté, gratuitement, par un avocat qui est désigné d’office par le bâtonnier. Vous pouvez choisir vous-même un avocat mais il ne sera accepté, que s’il prouve son indépendance totale (il ne peut être aussi l’avocat de vos parents, de votre famille d’accueil ou de votre institution).
Si vous avez moins de 12 ans, l’avocat représente vos intérêts, si vous avez plus de 12 ans, il vous assiste dans votre défense. Quelqu'un qui est arrêté par la police a le droit avant la première audition, de discuter avec un avocat de son choix. Les mineurs ne peuvent renoncer à ce droit, ils doivent avoir un avocat.
Le tribunal de la jeunesse va aussi convoquer vos parents qui peuvent être représenté par un avocat de leur choix.

Les sanctions varient en fonction de votre âge

• En effet, avant 16 ans, vous êtes considéré comme irresponsable pénalement. C’est le juge de la jeunesse qui prendra soit une décision de placement dans un centre fermé, dans un centre de détention pour mineurs, ou dans un home, ou vous obligera à effectuer des prestations d’intérêt général.
Même si les faits commis sont relativement graves, la sanction qui vous sera infligée le sera avant tout par rapport à votre personnalité, à votre comportement, contrairement à ce qui se passe pour les adultes, où c’est la gravité des faits qui conditionne la sanction.
• Après 16 ans, le juge de la jeunesse, peut se dessaisir du dossier et vous renvoyer devant une juridiction pour adulte si la gravité du fait commis le justifie et en fonction de votre personnalité (sur base de rapports sociaux et médico-psychologiques). Vous serez jugé devant les mêmes tribunaux que les majeurs.
Par ailleurs, il peut aussi y avoir une demande de réparation des dommages matériels subis par la victime (par exemple si vous avez agressé quelqu’un dans un train et que vous avez démoli plusieurs banquettes), lors du jugement devant le tribunal de la jeunesse (ou une autre juridiction, si le tribunal de la jeunesse s’est dessaisi). On est ici, dans ce qu’on appelle la responsabilité civile.
Vous ou vos parents pouvez ne pas être d’accord avec la sanction prise et faire appel, les délais sont assez court (± 15 jours en ce qui concerne les mineurs délinquants).

MAJ 2017

La une
d'Infor Jeunes

Infor Jeunes vous propose des ateliers multimédia destinés à un public adulte désirant maitriser les tablettes et smartphones. Gratuit mais, une participation aux frais de deux euros pour 4 séances es...
Infor Jeunes propose des modules d’initiation à Internet, pour adultes. Cet atelier a pour but de donner aux stagiaires, les références nécessaires en matière de l’utilisation de l’informatique de bur...
Partage de la vie privée, cyberharcèlement, discriminations liées au genre, injures, photos truquées ou obscènes, conflits et disputes partagés avec tous, la liste des risques liés aux réseaux sociaux...
Besoin d'une information socio-juridique sur vos droits en matière d'études, formations, travail, métiers, loisirs, vacances, vie familiale et affective, droits et citoyenneté, mobilité internationale...
Salle à louer à Schaerbeek, à proximité de la Place Dailly, pour différents types d'événements. Pour locations ponctuelles  Cours  Stages Ateliers Séminaires Conférences Réunions Formations ...
Rejoignez-nous sur Facebook https://www.facebook.com/inforjeunesasbl et retrouvez toutes nos activités et ateliers
www.mobilitedesjeunes.be : le site sur la mobilité internationale des jeunes (Wallonie – Bruxelles), initiative de l’asbl Infor Jeunes et du BIJ (Bureau international jeunesse). Le site est divisé en...