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La justice

Un(e) mineur(e) commet une infraction

Pour la justice, si vous êtes mineur(e), vous n'êtes pas considéré(e) comme un adulte et ne serez pas sanctionné(e) comme tel, cela ne veut évidemment pas dire que vous n’aurez aucune sanction. La loi considère donc le mineur comme irresponsable pénalement.
De plus, à partir de 16 ans, vous pouvez être renvoyé(e) vers une juridiction pour adultes.
Un(e) jeune mineur(e), qui commet une infraction (on ne parle pas pour un mineur d’acte criminel), est avant tout considéré(e) comme un(e) mineur(e) en danger, un(e) jeune délinquant(e).
Ce sera le tribunal de la jeunesse (compétent en ce qui concerne les mineurs) qui prendra une décision, qu’on appelle “protectionnelle”, dans la mesure où, elle a pour but de resocialiser le mineur, c’est-à-dire de lui faire réintégrer sa place dans la société.
En tant que mineur(e), vous ne peux pas intenter une action en justice car vous êtes considéré(e) comme “incapable juridiquement” (voir ci-dessous).

La capacité juridique du (de la) mineur(e)

Au sens du droit, les mineurs(es) d’âge sont considérés(es) comme incapables de discernement, cette incapacité va jusqu’à l’incapacité juridique.
Si vous voulez porter une affaire devant le tribunal, ce sont donc vos parents qui doivent vous représenter pour intenter une action en justice. Ils devront, dans certains cas par exemple la vente d’un immeuble, vous appartenant, obtenir l’accord d’un juge de paix.
Exceptionnellement, le mineur peut agir seul en justice lorsqu’il y a un conflit d’intérêt avec les parents que ceux-ci ne peuvent plus défendre les intérêts de leur enfant de façon objective.

C’est souvent le cas, lorsqu’il est question de réclamer une pension alimentaire ou d’abus sexuels. Le mineur pourra donc agir seul en justice à l’encontre de ses parents, à condition:

• qu’il y ait conflit d’intérêt ;
• un état de nécessité ;
• que le mineur soit en âge de discernement (c’est le juge qui évalue si le mineur est en âge de discernement).

Les SAC (Sanctions administratives communales)

Les communes peuvent sanctionner certains comportements qu'elles estiment perturbateurs (jeter des mégots, crachats, uriner sur la voie publique, tapage nocturne, vol, injure, graffiti...). Ces sanctions peuvent être prises à l'encontre de mineurs âgés au minimum de 14 ans et aux majeurs . L'infraction est constatée par un "agent constatateur" Un PV sera dressé et envoyé au fonctionnaire sanctionnateur de la commune où les faits se sont produits et au procureur du Roi. Pour certaines infractions, il peut y avoir une imposition immédiate. Le montant de cette sanction administrative communale est de maximum 250€.

Vous êtes contrôlé(e) ou fouillé(e) par la police

La police peut toujours contrôler votre identité: si elle soupçonne que vous êtes recherché(e), si elle pense que vous avez commis un délit, s’il y a délit de fuite, si elle croit que vous n'avez pas l’âge requis pour fréquenter certains lieux, etc.

Elle peut aussi vous fouiller mais en respectant certaines procédures:

• la fouille de sécurité est destinée au maintien de l’ordre public et consiste à palper tes vêtements, à contrôler ton sac.
• la fouille judiciaire pour rechercher des indices, des preuves, des pièces à conviction relatives à une infraction
• la fouille dite au corps après une arrestation, pour vérifier que la personne ne possède pas d’objet ou de substance dangereuse.
• la fouille corporelle totale qui doit être pratiquée par un médecin

Vous commettez une infraction

Il arrive de commettre “une petite ou une grosse erreur de parcours”: un vol, consommer des stupéfiants, agresser violemment quelqu’un, racketter, etc.

Que va t’il se passer maintenant?

Vous êtes arrêté(e) mais vous ne pourrez être enfermé(e) que pour une période de 12 ou 24 h maximum. La police doit avertir vos parents si vous êtes mineur.
Ensuite, vous serez entendu(e) par la police et votre dossier sera transféré chez le procureur du Roi qui analysera le procès verbal. Eventuellement, il vous convoquera vous et vos parents.
Le procureur décide, alors, soit de classer votre dossier sans suite soit de le transmettre au tribunal de la jeunesse si les faits sont assez graves ou si ce n’est pas la 1ère fois que vous commettez une infraction.

En fonction de la situation, le juge de la jeunesse peut déjà prendre une décision provisoire de placement par exemple, d’éloignement de la famille, etc.
Devant le tribunal de la jeunesse, vous devez obligatoirement, être assisté, gratuitement, par un avocat qui est désigné d’office par le bâtonnier. Vous pouvez choisir vous-même un avocat mais il ne sera accepté, que s’il prouve son indépendance totale (il ne peut être aussi l’avocat de vos parents, de votre famille d’accueil ou de votre institution).
Si vous avez moins de 12 ans, l’avocat représente vos intérêts, si vous avez plus de 12 ans, il vous assiste dans votre défense. Quelqu'un qui est arrêté par la police a le droit avant la première audition, de discuter avec un avocat de son choix. Les mineurs ne peuvent renoncer à ce droit, ils doivent avoir un avocat.
Le tribunal de la jeunesse va aussi convoquer vos parents qui peuvent être représenté par un avocat de leur choix.

Les sanctions varient en fonction de votre âge

• En effet, avant 16 ans, vous êtes considéré comme irresponsable pénalement. C’est le juge de la jeunesse qui prendra soit une décision de placement dans un centre fermé, dans un centre de détention pour mineurs, ou dans un home, ou vous obligera à effectuer des prestations d’intérêt général.
Même si les faits commis sont relativement graves, la sanction qui vous sera infligée le sera avant tout par rapport à votre personnalité, à votre comportement, contrairement à ce qui se passe pour les adultes, où c’est la gravité des faits qui conditionne la sanction.
• Après 16 ans, le juge de la jeunesse, peut se dessaisir du dossier et vous renvoyer devant une juridiction pour adulte si la gravité du fait commis le justifie et en fonction de votre personnalité (sur base de rapports sociaux et médico-psychologiques). Vous serez jugé devant les mêmes tribunaux que les majeurs.
Par ailleurs, il peut aussi y avoir une demande de réparation des dommages matériels subis par la victime (par exemple si vous avez agressé quelqu’un dans un train et que vous avez démoli plusieurs banquettes), lors du jugement devant le tribunal de la jeunesse (ou une autre juridiction, si le tribunal de la jeunesse s’est dessaisi). On est ici, dans ce qu’on appelle la responsabilité civile.
Vous ou vos parents pouvez ne pas être d’accord avec la sanction prise et faire appel, les délais sont assez court (± 15 jours en ce qui concerne les mineurs délinquants).

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questions  

 
# plasman 19-06-2017 18:38
bonsoir j ai une amie qui a pas mal de gros probleme a domicile ecole sur la rue avec sa fille de 15ans et un maton au tribunal m avait parler qu aux jeunes comme ca durant les vacances on pouvait leur faire faire un essai en ippj j aimerai savoir comment cela foncytionne merci
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 21-06-2017 09:24
Bonjour plasman,

Le placement en IPPJ est généralement une mesure de « dernier recours » prise par le juge de la jeunesse, pour un(e) mineur(e) délinquant(e) (qui a donc commis des faits) pour lequel/laquelle les autres mesures de protections « plus douces » s’avèrent inefficaces ou ont déjà échouées. Il n’est pas prévu à notre connaissance de pouvoir y effectuer un « séjour » en prévention.

Si votre amie rencontre des problèmes avec sa fille, elle peut trouver de l’aide ailleurs :
° Auprès de l’AMO la plus proche de son domicile : les AMO sont des associations qui viennent en aide aux mineurs et à leur parents. Elles disposent de plusieurs services (assistants sociaux, médiateurs familiaux, psychologues…) permettant de trouver des solutions pour que le mineur s’épanouisse. Vous trouverez les coordonnées de toutes les AMO sur le lien suivant :
° Auprès du Service d’Aide à la Jeunesse (SAJ). Le SAJ est compétent pour trouver des solutions concrètes pour les mineurs en difficulté. A ce titre, un parent « dépassé » par le comportement de son enfant peut faire appel à ce service pour trouver des solutions. Le SAJ peut selon le cas proposer des mesures d’éducation, un suivi particulier etc…

Votre amie trouvera les coordonnées des bureaux du SAJ et des AMOs, ainsi que toutes les institutions d’aide à la jeunesse sur le lien suivant : www.aidealajeunesse.cfwb.be/.. ./

Bien à vous,


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# Cecile 13-06-2017 19:46
Bonjour, ma fille de 15 ans est convoqué pour une audition pour un vol simple ( plusieurs personnes sont convoqué car cela c'est passée à l'école ) la police me dit qu'elle doit être obligatoirement accompagné d'un avocat? Pourquoi sachant qu'elle n'est pas accusé directement ? Suis-je vraiment obligé de prendre un avocat pour cela ?
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 14-06-2017 15:32
Bonjour Cécile,

Dans le cas d'une audition (et cela peu importe la raison), une personne mineur d'âge doit soit être accompagnée par un avocat, soit avoir pu s'entretenir avec un avocat avant le début de l’audition.
En tant que mineur d'âge elle a droit à avoir un avocat "gratuit" (auparavant appelé avocat pro-deo).

Pour obtenir l'assistance d'un avocat de manière gratuite ou partiellement gratuite (=aide juridique de 2ème ligne), vous pouvez vous adressez à un Bureau d'aide juridique (BAJ) de 2ème ligne.
Vous trouverez davantage d'explication au sujet des bureaux d'aide juridique ainsi que plusieurs adresses de bureaux d'aide juridique à Bruxelles et en Wallonie sur notre site, page jeminforme.be/.../...

Pour avoir un accompagnement ou un conseil juridique spécialisé, vous pouvez également vous rendre dans l’une des permanences du Service Droit des Jeunes (SDJ) : Ils pourront vous recevoir pour des conseils juridiques. Vous trouverez les coordonnées des SDJ les plus proches de chez vous sur le site : www.sdj.be/.../

Bien à vous,

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# Dehbia 10-06-2017 09:44
Bonjour mon fils est rentre dans une propriété privée . des autres jeunes étaient la et on brisé des vitres mais la police est arrivée et ont pense que mon fils avait dégradé aussi alors que ce n'est pas le cas. Il est convoque par la police . jai vraiment très peur et je sais que mon fils n'a rien commis. Il pensait que c'était un bâtiment abandonné et a juste squatté avec ses copains. L'autre groupe de jeunes qui ont dégradé était la avant eux. Maintenant il faut prouver que mon fils n'a rien fait.. Que risque mon fils il a 17 ans et ce n'est pas un enfant a problèmes. Au contraire il va a l'école et n'a jamais été convoque par la police .je n'ai jamais eu aucun problème avec mon fils.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 12-06-2017 13:04
Bonjour Dehbia,

En Belgique, les mineurs qui commettent des faits reprochés par la loi sont très rarement jugés comme des majeurs.

Votre fils doit cependant se rendre à la convocation de la police :
° soit accompagné d’un avocat (www.avocats.be )
° soit après avoir pris le conseil d’un avocat

Suite à la plainte enregistrée par la police et au PV qui sera rédigé après l’interrogatoir e de votre fils, le Procureur du Roi (souvent appelé « le parquet ») décidera – après enquête – quelle est la nature exacte des faits reprochés, et quelles sont les poursuites judiciaires à entreprendre.
Si c’est la première fois que votre fils a des problèmes de ce type, il est possible que les choses s’arrêtent là : c’est-à-dire que le Procureur du Roi estime que des poursuites judiciaires ne sont pas nécessaires et se contente de rappeler à l’ordre votre fils.

Si le Procureur du Roi décide que l’affaire doit être transmise à la justice, c’est le juge de la jeunesse qui va s’occuper du dossier. Puisque votre fils est mineur, le juge de la jeunesse va d’abord prendre en considération sa « personnalité ». C’est-à-dire qu’il va prendre sa décision en fonction du passé judiciaire de votre fils, de son profil psychologique, de sa situation sociale etc… La nature de la faute commise passera dans un premier temps au second plan. En fonction de la « personnalité » de votre fils, le Juge de la Jeunesse décidera soit de le juger lui-même, soit de le renvoyer vers un tribunal pour majeurs.

° Si le Juge de la Jeunesse décide de juger lui-même votre fils, les peines/sanction s prévues pour les majeurs ne s’appliqueront pas. S’il est reconnu coupable, le juge de la jeunesse prendra des mesures dites « éducatives » et/ou « réparatrices » qui auront pour but la réinsertion sociale de votre fils et la réparation par votre fils (dans la mesure du possible) de la faute commise. Vous trouverez l’ensemble de ces mesures sur le site du SPF Justice, à la page : justice.belgium.be/.../...

° Si le Juge de la Jeunesse décide de ne pas juger lui-même votre fils (on parle alors de « dessaisissement »), ce dernier sera jugé de la même manière qu’un majeur et risquera les mêmes peines. Le dessaisissement est possible SEULEMENT si un examen médico-psycholo gique démontre qu’il ne sera pas possible de réinsérer votre fils et que le Juge de la Jeunesse estime que les « mesures éducatives » ne sont pas adaptées. D’après la situation que vous décrivez, il parait donc peu probable que le juge de la jeunesse se dessaisisse.

Bien à vous,


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# Hakim 31-05-2017 12:00
Ma question est de savoir si un mineur âgé de 16 ans a le droit de rester seul dehors aux alentours de 13h00. Car plusieurs policiers de la zone me connaissent à cause de mes frères et me demandent de directement rentrer à la maison.
Si un mineur n'a pas le droit, est ce que les sanctions seront graves en sachant que je n'ai jamais rien fait et que mon casier judiciaire est vierge. Merci
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 01-06-2017 12:38
Bonjour Hakim,

Jusqu’à 18 ans, vous êtes soumis à l’obligation scolaire, vous êtes donc censé être à l’école. Si ce n’est pas le cas au moment où la police vous interpelle sur la voie publique, les policiers sont en droit de vous embarquer et éventuellement de vous reconduire jusqu’à votre établissement scolaire ou chez vos parents.

Si aucune infraction n’a été commise et que vous n’avez pas troublé l’ordre public et la sécurité publique, la police ne peut vous infliger aucune sanction.

En cas de besoin, le SDJ (Service Droit des Jeunes), est un service qui peut vous donner des informations et des conseils juridiques. Ils sont notamment compétents pour les questions concernant la justice belge (son fonctionnement, les droits et devoirs des jeunes, …).
Vous trouverez les coordonnées du SDJ le plus proche de chez vous sur leur site : www.sdj.be/.../

Bien à vous,

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# Angèle 11-05-2017 10:28
Bonjour,

Mon fils de 14 ans ne veut plus venir chez moi, poussé par son papa qui "me l'a enlevé en septembre dernier". Le juge a obligé mon fils à venir chez moi 1 fois / semaine en attendant de statuer. Chaque mercredi mon fils m'insulte, hier il a shooté dans nos meubles, espérant que je lui mette 1 gifle, ce que je n'ai pas fait car il est plus grand que moi, il hurlait aussi, je l'ai mis dehors. Il a déjà volé aussi chez moi...d'abord de petites choses, récemment il a pris des papiers sans intérêt pour lui dans mon sac, ainsi que l'argent qu'il y a trouvé. Avec son papa, ils sont fusionnels, et partagent le même lit depuis 7 ans. puis-je déposer une plainte ou une main courante concernant les agissements de mon fils, tant envers moi qu'envers les enseignants, s'il vous plaît?
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 12-05-2017 09:04
Bonjour Angèle,

Nous avons conscience que dans la pratique les choses peuvent être difficiles, mais « légalement » (du point de vue de la loi) vous êtes en partie responsable des agissements de votre fils.
En tant que parent, vous partagez d’un point de vue légal avec le père de votre fils les droits et responsabilités vis-à-vis de votre enfant, peu importe qui est le plus proche de lui.
Cela signifie entre-autre que vous avez un devoir de surveillance et d’éducation envers votre fils et que vous êtes responsable « civilement » (en cas de dégradations) de lui et de ses agissements.
Si votre fils vous insulte, vous vole, vous menace ou se montre violent avec vous, vous pouvez bien sûr porter plainte dans un commissariat (la loi et la police protègent les victimes de ces comportements), mais là encore on pourrait en cas de poursuite vous reprocher d’avoir manqué à vos obligations. Porter plainte dans un commissariat contre les agissements de votre fils mineur reviendrait en quelque sorte à remettre en cause vous-même votre manque de surveillance et le manque d’éducation de votre fils.

Un mineur qui se retrouve « hors de contrôle » est considéré comme un « mineur en danger » (à protéger donc). Si ce n’est pas déjà fait, vous pouvez vous-même faire appel au bureau du SAJ (Service d’Aide à la Jeunesse) compétent pour votre lieu de résidence. Le SAJ est un organisme officiel chargé de trouver des solutions pour protéger les mineurs en danger. Vous pouvez demander son intervention si vous sentez que les choses vous échappent et que vous n’arrivez pas à imposer à votre fils votre autorité. Vous trouverez les coordonnées des bureaux du SAJ sur le lien suivant : www.aidealajeunesse.cfwb.be/.. ./

AVANT d’alerter le SAJ, vous pouvez également prendre contact avec l’AMO la plus proche du domicile de votre fils. Les AMOs sont des associations dont le but est de permettre aux mineurs en difficulté de trouver des solutions à leurs problèmes. Elles sont composés de personnes capables de les écouter ou d’écouter leurs proches (éducateurs, psychologues) et de les aider dans leurs démarches administratives (assistants sociaux). Vous trouverez une liste des AMO de la région bruxelloise sur notre site : www.jeminforme.be/.../les-amo . Si vous vivez en Wallonie, une liste de toutes les AMO francophones est disponible sur le site de la Fédération Wallonie-Bruxel les : www.aidealajeunesse.cfwb.be/.. ./

Besoins d’un conseil ou d’un suivi juridique ? Vous pouvez vous adresser au SDJ (Service Droit des Jeunes). Il s’agit d’un service juridique gratuit pouvant vous conseiller au mieux, vous aider à prendre les bonnes décisions, et éventuellement vous accompagner dans vos démarches : www.sdj.be

Bien à vous,


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# florence 21-04-2017 15:31
Quelles sont les dispositions légales pour la maltraitance physique chez les enfants?
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 24-04-2017 12:13
Bonjour florence,

La question que vous posez est très « large ».

En cas de maltraitance sur un enfant (violence physique ou psychologique, abandon, privations…) le service compétent est le Service d’Aide à la Jeunesse (ou SAJ). Il s’agit d’un service officiel, dépendant de la Fédération Wallonie-Bruxel les et chargé de trouver des solutions. Selon les cas, le SAJ rencontrera les parents et/ou les proches et/ou saisira le juge de la jeunesse pour permettre à l’enfant d’évoluer dans un environnement sain. Il peut proposer des solutions « urgentes » et/ou organiser les choses de manière permanente : placement dans un centre ou en famille d’accueil, placement chez un proche, mise en autonomie du mineur etc…
Vous trouverez toutes les antennes du SAJ sur le site suivant : www.aidealajeunesse.cfwb.be/.. ./

Les auteurs des violences peuvent quant à eux être poursuivis par le Procureur du Roi devant un tribunal pénal. Les peines sont variables d’un cas à l’autre. Dans certains cas, les parents peuvent être déchus de l’autorité parentale (c’est-à-dire qu’on leur enlève le droit de décider ce qu’il y a de bien pour l’enfant).

AVANT d’alerter le SAJ, vous pouvez également prendre contact avec l’AMO la plus proche du domicile de l’enfant en danger. Les AMOs sont des associations dont le but est de permettre aux mineurs en difficulté de trouver des solutions à leurs problèmes. Elles sont composés de personnes capables de les écouter (éducateurs, psychologues) et de les aider dans leurs démarches administratives (assistants sociaux). Vous trouverez une liste des AMO de la région bruxelloise sur notre site : www.jeminforme.be/.../les-amo . Si vous vivez en Wallonie, une liste de toutes les AMO francophones est disponible sur le site de la Fédération Wallonie-Bruxel les : www.aidealajeunesse.cfwb.be/.. ./

Si vous devez faire un signalement ou demander des conseils, vous pouvez également appeler certains numéros :
° Le 103 mis en place par l’Aide à la Jeunesse (Fédération Wallonie Bruxelles) pour toutes questions/deman de d’information, signalement.
° Le 116 000 de Child Focus s’il s’agit d’enfant disparu ou sexuellement exploité : www.childfocus.be/fr

Bien à vous,


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# menanteau 20-04-2017 19:18
Bonjours es ce la police belge a le droit d'arrêter un mineur ayant la résidence française étant scolarité en Belgique et le laissé en harde a vu soit disant qu'il n'es pas en situation régulière.il n'a commis aucun délit es ce normal.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 24-04-2017 09:46
Bonjour Menanteau,

Ne connaissant pas l’ensemble de la situation, il est très difficile de vous répondre précisément.

Sachez que dans certains cas la police peut en effet arrêter un mineur. Il faut par contre que cette arrestation soit justifiée (elle doit être réalisée dans le but de rétablir ou de maintenir l’ordre public et la sécurité).

Dans le cas où la personne est toujours en obligation scolaire et, qu’elle est censée être à l’école au moment où la police l’interpelle sur la voie publique, les policiers sont en droit de l’embarquer et éventuellement de la reconduire jusqu’à son établissement scolaire.

Sachez cependant que lorsqu’une personne mineure est arrêtée, la police est obligée de prévenir quelqu'un de son entourage de son arrestation (notamment les parents ou tuteurs légaux de cette personne).

Pour avoir un accompagnement ou un conseil juridique spécialisé, vous pouvez éventuellement vous rendre dans l’une des permanences du Service Droit des Jeunes (SDJ) : www.sdj.be

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# Tomtom 28-02-2017 10:26
Bonjour mon fils de 14ans est accusé d un vol de vélo. Il doit être entendu par la police assisté d un avocat.
Est-ce que je peux aller voir le dossier au parquet en tant que parents.
Merci d avance.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 01-03-2017 16:16
Bonjour Tomtom,

Pour rappel, tant que l’audition n’a pas eu lieu, le dossier ne sera pas transmis au parquet et n’est donc pas consultable par des personnes privées (par contre l’avocat peut toujours tenter de demander pour le consulter)

Une fois que l’audition aura eu lieu, sachez que vous pourrez avoir une copie du PV, mais que si le dossier est au parquet (c’est-à-dire qu’il n’a pas encore été envoyé au tribunal de la jeunesse), les privés peuvent demander d’avoir accès au dossier, mais seul le procureur du roi pourra décider de vous laisser ou non la possibilité de consulté le dossier.
Une fois que le dossier aura été envoyé au tribunal de la jeunesse (dans le cas bien sûr où il n’est pas classé sans suite), les parties peuvent consulter leur dossier. A ce moment-là vous aurez donc la possibilité de demander à voir le dossier de votre fils.

Bien à vous,

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# marion 03-01-2017 16:55
Bonjour, mon fils de 13 ans a fait une betise

Cela a occasionné des dégâts
Etant divorcée,son pere qui est remarié et qui perçoit beaucoup plus de salaire, sera t'il condamné a payer au prorata les frais de réparations?
Merci.
Cdt.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 04-01-2017 16:04
Bonjour marion,

La législation prévoit que deux parents séparés sont responsables à égalité de leur enfant commun. Ils sont donc à priori solidaires de la même manière (peu importe leurs revenus respectifs) en cas de réparations ou d’indemnisation s suite à un dommage causé par leur enfant mineur.

Bien à vous,


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# virginie jeanne 14-12-2016 12:26
bonjour
j ai été agressé par un ado de 14 ans ,celui ci est convoqué en février devant le juge des enfants ,vais je etre convoqué également ?me faut il un avocat ? qu elles sont les sanctions possibles ,sachant que j ai eu 11jours d itt et que j ai perdu 2 dents dans l agression ,j ai demandé 20000 de dommage et interet et une mesure d éloignement (nous sommes voisins)cordial ement
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 15-12-2016 16:07
Bonjour Virginie,
Rien ne vous oblige à avoir un avocat mais les mineurs convoqués devant le Tribunal de la jeunesse sont obligatoirement assisté d’un avocat. Il peut donc être difficile pour vous de vous exprimer face à un avocat qui connaît tous les rouages des procédures. Si vous souhaitez contacter un avocat spécialisé dans ces questions www.avocats.be
Nous ne pouvons préjugé des sanctions prises à l’encontre du mineur. Sachez cependant que le juge de la jeunesse ne va pas prononcer une peine comme devant un tribunal pour adultes. Il peut prendre différents mesures :
• - réprimander le mineur (le rappeler à l'ordre)
• - le faire placer dans une famille d'accueil ou un institut spécialisé
• - lui imposer un travail d'intérêt général
• - le faire incarcérer, ce qui est très rare
En ce qui concerne les réparations matérielles, ce sont les parents du mineur qui sont responsables.

Bien à vous

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# Adel 30-11-2016 19:23
Bonsoir j'ai mon fils de16 ans qui a une convocation de police pour y être entendu pour un vol de Gsm dans le tram il demande de venir avec un avocat est-ce normal pourquoi pas nous parents et lui ?
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 02-12-2016 10:24
Bonjour Adel,

Durant une audition de police, un mineur a le droit d’être assisté par un avocat. Les policiers ne peuvent pas refuser sa présence, c’est pour cela que c’est mentionné dans la convocation.
Vous pouvez bien sûr accompagner votre fils à l’audition, mais les policiers pourront refuser que vous assistiez à l’audition proprement dite. En effet, seul un mineur victime ou témoin d’un incident peut se faire accompagner de la personne majeure de son choix.

Bien à vous,


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# Legacy 25-11-2016 10:12
Bonjour,
j'aimerai savoir quelle est la différence entre un centre fermé et un centre de détention pour mineurs ? Merci d'avance pour votre attention.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 25-11-2016 13:17
Bonjour Legacy,

En Belgique, il existe des centres de détention pour les mineurs ayant commis un fait qualifié d’infraction nommé - IPPJ - Institutions Publiques de Protection de la Jeunesse. Il en existe 6 en Belgique francophone qui sont soit organisé sous un régime ouvert ou un régime fermé. La différence entre ses deux types de régimes, ainsi que les coordonnées des différentes IPPJ se trouvent sur le site du Service d’Aide à la Jeunesse du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxel les : www.aidealajeunesse.cfwb.be/.. ./ . +
Il existe également les centres fédéraux fermés pour jeunes qui sont des prisons destinées aux jeunes ayant commis des faits qualifié d’infraction/dé lits jugés par le juge de la jeunesse. Certaines prisons pour adultes ont également des sections pour les mineurs qu’on appelle centres fédéraux fermés pour jeunes. Ils accueillent un nombre limité de mineurs ayant commis des faits d’ordre criminels et qui ont très souvent été jugé par un juge pour adultes, car le juge de la jeunesse trouvait leurs faits trop graves ou parce qu’il n’y avait plus de places dans un centre fédéral fermé pour jeunes ou une IPPJ.
La grandes différence entre ses deux entités est le projet pédagogique organisé et l’aménagement des lieux et les faits pour lesquels le jeune y est placé.

Bien à vous,

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