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Responsabilité civile

Quand il faut payer ses bêtises...

Le principe de la responsabilité civile (code civil-ch II), est que toute personne qui cause un dommage (que ce soit le résultat d’une imprudence, d’une négligence ou d’un simple fait) à autrui, est tenue de le réparer.
En ce qui concerne l’enfant mineur, ce sont ses père et mère (ou son tuteur) qui sont responsables des dommages qu’il a causés.
L’objectif de la loi est de permettre à la victime d’obtenir une réparation du préjudice subi auprès d’une autre personne que l’enfant puisque celui-ci ne dispose d’aucun revenu.
Autrement dit, cela suppose que lorsqu’un acte est commis par un(e) mineur(e) et que cet acte cause un dommage à une tierce personne, la responsabilité de cet acte incombe à l’adulte responsable de l’enfant et non pas à l’enfant sauf si les parents démontrent leur absence de responsabilité.

Voici quelques exemples de responsabilité civile

• Vous roulez avec le vtt de votre voisine, vous n’arrivez pas à freiner, vous cognez un poteau, vous n'avez rien mais le vtt est plié … c’est vous ou vos parents qui sont responsables civilement.
• Vous faites tomber le Gsm de votre copain et il est en miette … c’est vous ou vos parents qui sont responsable civilement.
• Vous faites du skate board avec une copine, vous ne l’avez pas vue arriver près de vous et en vous retournant vous la faite tomber, elle se casse un bras … c’est vous ou vos parents qui sont responsable civilement.
• Durant une excursion scolaire au Musée des sciences naturelles, durant la visite, vous faites tomber un aigle royal empaillé, il n’en reste rien à part quelques plumes … c’est vous ou l’école qui est responsable civilement.
• Vous jouez au foot dans votre club préféré, vous donnez un coup de pied dans le ballon qui cogne et brise les lunettes d’un petit garçon qui regarde le match … c’est vousi ou votre club qui est responsable civilement.

La responsabilité civile de l’enfant

Le jeune mineur est considéré comme incapable de discernement dans un certain nombre de situations, il est donc, de fait, supposé incapable de commettre une faute selon la définition du code civil. Ce n’est pas lui qui devra supporter directement la réparation des dommages qu’il aurait créé mais ses parents.

La responsabilité des parents

Dans le cadre de l’autorité parentale, les parents (ou le tuteur) ont un devoir de surveillance et d’éducation à l’égard de leurs enfants et par conséquent sont responsables des actes commis par ceux-ci, et ce jusqu’à leurs 18 ans. Les parents sont donc présumés responsables pour les fautes commises par leur enfant. On considère ici qu’il y a une faute commise de facto, soit dans l’éducation, soit dans la surveillance de l’enfant mineur.
C’est en se basant sur cette présomption de faute, que la victime pourra obtenir réparation.
Toutefois, les parents ont la possibilité de renverser cette présomption de la faute, s’ils prouvent l’absence de faute dans la surveillance et dans d’éducation de leur enfant.

- Précisons que les grands-parents, la tante ou l’adulte qui accueillent provisoirement un jeune mineur ne seront pas responsables si celui-ci commet un acte dommageable, il n’y a donc aucune présomption de faute qui pèse sur ces personnes. Elle sera toujours rejetée vers les parents.

- Lorsque les parents sont séparés, le parent qui ne vit pas avec l’enfant reste, en principe, investi de l’autorité parentale et continue donc à suivre son éducation et exercer son devoir de surveillance et par conséquent, il est aussi responsable que le parent qui a la garde de l’enfant.

- Les parents déchus de l’autorité parentale, n’ont plus de devoir de surveillance. Ils sont cependant toujours responsable civilement de leur enfant, en liaison avec leur devoir d’éducation.

La responsabilité des enseignants, des éducateurs

Tout comme les parents, les instituteurs dans le cadre de leur mission d’enseignement ont un devoir de surveillance, du fait de l’autorité que leur confère leur fonction.
L’âge de discernement (ici autour de 7-8 ans), c’est-à-dire lorsque l’enfant a parfaitement conscience de ses actes, sera ici déterminant.
En effet, l’enseignant qui serait condamné à indemniser la victime pourrait se retourner contre l’enfant pour obtenir le remboursement, si on reconnaît à l’enfant cette capacité de discernement.
Cependant, la présomption de faute des parents existe, même si c’est à l’école que l’enfant a commis un dommage.
Les écoles doivent assurer leurs élèves dans le cadre des activités scolaires (sorties, stages, etc.).

L’assurance responsabilité civile

Souscrire cette assurance (aussi appelée assurance familiale) n’est pas une obligation, mais lorsque l’on a des enfants, elle est vivement recommandée, car tous les parents peuvent être un jour confronté à un acte dommageable (et ses conséquences) commis par leur enfant.
De plus, ces assurances ne sont pas très coûteuses et peuvent s’avérer très utiles car elles permettent de payer la réparation du dommage causé à la victime.
L’assurance interviendra à condition qu’il ne s’agisse pas d’actes intentionnels.
L’intention de commettre un acte dommageable est indissociable de la notion d’âge de discernement . En effet, le fait d’avoir conscience de l’acte que l’on pose et ses conséquences suppose qu’on est suffisamment mûr pour évaluer seul les risques que cet acte comporte avant de le poser.

En ce qui concerne la responsabilité pénale des mineurs, voir la page “la justice

MAJ 2014

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