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Responsabilité civile

Quand il faut payer ses bêtises...

Le principe de la responsabilité civile (code civil-ch II), est que toute personne qui cause un dommage (que ce soit le résultat d’une imprudence, d’une négligence ou d’un simple fait) à autrui, est tenue de le réparer.
En ce qui concerne l’enfant mineur, ce sont ses père et mère (ou son tuteur) qui sont responsables des dommages qu’il a causés.
L’objectif de la loi est de permettre à la victime d’obtenir une réparation du préjudice subi auprès d’une autre personne que l’enfant puisque celui-ci ne dispose d’aucun revenu.
Autrement dit, cela suppose que lorsqu’un acte est commis par un(e) mineur(e) et que cet acte cause un dommage à une tierce personne, la responsabilité de cet acte incombe à l’adulte responsable de l’enfant et non pas à l’enfant sauf si les parents démontrent leur absence de responsabilité.

Voici quelques exemples de responsabilité civile

• Vous roulez avec le vtt de votre voisine, vous n’arrivez pas à freiner, vous cognez un poteau, vous n'avez rien mais le vtt est plié … c’est vous ou vos parents qui sont responsables civilement.
• Vous faites tomber le Gsm de votre copain et il est en miette … c’est vous ou vos parents qui sont responsable civilement.
• Vous faites du skate board avec une copine, vous ne l’avez pas vue arriver près de vous et en vous retournant vous la faite tomber, elle se casse un bras … c’est vous ou vos parents qui sont responsable civilement.
• Durant une excursion scolaire au Musée des sciences naturelles, durant la visite, vous faites tomber un aigle royal empaillé, il n’en reste rien à part quelques plumes … c’est vous ou l’école qui est responsable civilement.
• Vous jouez au foot dans votre club préféré, vous donnez un coup de pied dans le ballon qui cogne et brise les lunettes d’un petit garçon qui regarde le match … c’est vousi ou votre club qui est responsable civilement.

La responsabilité civile de l’enfant

Le jeune mineur est considéré comme incapable de discernement dans un certain nombre de situations, il est donc, de fait, supposé incapable de commettre une faute selon la définition du code civil. Ce n’est pas lui qui devra supporter directement la réparation des dommages qu’il aurait créé mais ses parents.

La responsabilité des parents

Dans le cadre de l’autorité parentale, les parents (ou le tuteur) ont un devoir de surveillance et d’éducation à l’égard de leurs enfants et par conséquent sont responsables des actes commis par ceux-ci, et ce jusqu’à leurs 18 ans. Les parents sont donc présumés responsables pour les fautes commises par leur enfant. On considère ici qu’il y a une faute commise de facto, soit dans l’éducation, soit dans la surveillance de l’enfant mineur.
C’est en se basant sur cette présomption de faute, que la victime pourra obtenir réparation.
Toutefois, les parents ont la possibilité de renverser cette présomption de la faute, s’ils prouvent l’absence de faute dans la surveillance et dans d’éducation de leur enfant.

- Précisons que les grands-parents, la tante ou l’adulte qui accueillent provisoirement un jeune mineur ne seront pas responsables si celui-ci commet un acte dommageable, il n’y a donc aucune présomption de faute qui pèse sur ces personnes. Elle sera toujours rejetée vers les parents.

- Lorsque les parents sont séparés, le parent qui ne vit pas avec l’enfant reste, en principe, investi de l’autorité parentale et continue donc à suivre son éducation et exercer son devoir de surveillance et par conséquent, il est aussi responsable que le parent qui a la garde de l’enfant.

- Les parents déchus de l’autorité parentale, n’ont plus de devoir de surveillance. Ils sont cependant toujours responsable civilement de leur enfant, en liaison avec leur devoir d’éducation.

La responsabilité des enseignants, des éducateurs

Tout comme les parents, les instituteurs dans le cadre de leur mission d’enseignement ont un devoir de surveillance, du fait de l’autorité que leur confère leur fonction.
L’âge de discernement (ici autour de 7-8 ans), c’est-à-dire lorsque l’enfant a parfaitement conscience de ses actes, sera ici déterminant.
En effet, l’enseignant qui serait condamné à indemniser la victime pourrait se retourner contre l’enfant pour obtenir le remboursement, si on reconnaît à l’enfant cette capacité de discernement.
Cependant, la présomption de faute des parents existe, même si c’est à l’école que l’enfant a commis un dommage.
Les écoles doivent assurer leurs élèves dans le cadre des activités scolaires (sorties, stages, etc.).

L’assurance responsabilité civile

Souscrire cette assurance (aussi appelée assurance familiale) n’est pas une obligation, mais lorsque l’on a des enfants, elle est vivement recommandée, car tous les parents peuvent être un jour confronté à un acte dommageable (et ses conséquences) commis par leur enfant.
De plus, ces assurances ne sont pas très coûteuses et peuvent s’avérer très utiles car elles permettent de payer la réparation du dommage causé à la victime.
L’assurance interviendra à condition qu’il ne s’agisse pas d’actes intentionnels.
L’intention de commettre un acte dommageable est indissociable de la notion d’âge de discernement . En effet, le fait d’avoir conscience de l’acte que l’on pose et ses conséquences suppose qu’on est suffisamment mûr pour évaluer seul les risques que cet acte comporte avant de le poser.

En ce qui concerne la responsabilité pénale des mineurs, voir la page “la justice

MAJ 2014

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# karine 21-06-2017 16:57
bonjours mon fil a commis des delie ,les avocat on ouvert des sinistre pour les dommage et intérêt ,suite a cela mon assurance a desidé annulé tout mes contrat et mon proposé une autre assurance ,de plus mon fils etait en foyer quand il acommis ses acte que faire
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# Infor Jeunes 22-06-2017 12:22
Bonjour karine,

En tant que parent, vous êtes responsable à la fois :
° de la surveillance de votre fils mineur
° ET de l’éducation de votre fils mineur
Vous êtes donc systématiquemen t reconnue comme responsable des dégâts causés par votre fils (on parle de « responsabilité civile »), SAUF si vous arrivez à prouver au juge :
° que vous n’étiez pas responsable de sa surveillance au moment des faits (ce qui éventuellement peut être prouvé s’il était en foyer au moment des faits)
° ET que vous n’êtes pas responsable des lacunes dans son éducation (ce qui est beaucoup plus difficile à prouver, puisqu’éduquer votre fils est votre mission de parent)

Concernant la résiliation de votre contrat d’assurance, vous devez vérifier ce contrat pour savoir si l’assurance est en droit de résilier le contrat (généralement c’est le cas).

Bien à vous,


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# Pandawa3 21-04-2017 21:35
Madame, Monsieur,
Etant majeure, j'aurais voulu savoir la procédure à suivre afin de prendre la responsabilité d'une mineure le plus rapidement possible. En effet, la situation devient assez importante.
Merci d'avance pour vos conseils.
Pandawa3
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# Infor Jeunes 24-04-2017 14:33
Bonjour Pandawa3,

Sans plus de détail sur la situation (âge de la mineure, lien de parenté avec vous, circonstances, parents en vie ou décédé ? etc…), nous ne sommes pas en mesure de répondre à votre question. Merci de préciser votre question.

Si vous vivez en région bruxelloise, vous pouvez venir nous exposer la situation (c’est souvent plus facile que par écrit !) dans l’une de nos permanences :
° à Schaerbeek : jeminforme.be/.../...
° à Bruxelles : jeminforme.be/.../...

Si vous vivez en Wallonie, vous pouvez également contacter le Service Droit des Jeunes (SDJ). Il s’agit d’un service juridique compétent pour vous répondre et/ou vous accompagner éventuellement dans vos démarches : www.sdj.be

Bien à vous,


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# Giuseppe 28-03-2017 19:04
Bonjour, je viens de vendre mon vtt sur un site de vente en seconde main. L acheteur est mineur.Puis je lui vendre mon vélo. Merci
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# Infor Jeunes 31-03-2017 11:25
Bonjour Giuseppe,

La règle générale est qu’à partir de 18 ans, une personne est considérée comme ayant son entière capacité juridique (elle peut donc signer un contrat, disposé librement de ses biens, …).
Il existe cependant une « exception » à ce principe, qui n’est pas prévue par la loi mais qui est une règle dit d’usage (= qui se fait de manière général sans que ce soit forcément inscrit dans la loi). Cette règle d’usage prévoit qu’un mineur puisse « poser des actes de la vie quotidienne » comme par exemple acheter des vêtements, des aliments, des livres, …

Dans le cas d’un achat plus onéreux (tel que l’achat d’un vélo, d’une télévision, d’un ordinateur, ….), si les parents ou tuteurs légaux n’étaient pas en accord avec cet achat, ou qu’ils trouvaient cet achat disproportionné par rapport aux moyens financiers du jeune, ils peuvent se rendre auprès d’un juge pour faire annuler l’acte d’achat.

En tant que vendeur aucune règlementation ne vous interdit de vendre ce vélo.

Bien à vous,

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# Armada 15-03-2017 15:10
Bonjour,
Suite à une décision de justice, les grands-parents de nos enfants ont obtenu un droit aux relations personnelles très étendus pour nos enfants de 8 et 3 ans. (1 dimanche complet par mois ainsi que 4 w.e.e par an). Nous allons en appel car le juge a balayé toutes nos craintes quant à l'incapacité des GP à les surveiller correctement. En attendant la décision de la cour d'appel, nous sommes tenus de respecter le jugement. En cas d'accident, pourriez-vous me confirmer que c'est bien notre RC des parents qui serait sollicitée? Merci pour votre aide.
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# Infor Jeunes 16-03-2017 12:44
Bonjour Armada,

En cas d’accident, les parents sont toujours « présumés » civilement responsables des dégâts causés par leurs enfants ; ceci même s’ils n’étaient pas là au moment des faits.
Cette règle se base sur le fait que les parents sont responsables à la fois de la surveillance et de l’éducation de leurs enfants.

En cas d’accident survenu lors du droit de visite des grands-parents, vous pourrez éventuellement tenter de renverser cette présomption de responsabilité. Vous devrez prouver à la fois :
° que les enfants ne pouvaient pas être sous votre surveillance à ce moment-là (ce qui sera facile puisque le droit de visite des grands-parents a été fixé par jugement et que vous y étiez opposés)
° ET que la bonne éducation reçue par vos enfants ne peut pas être remise en cause. Exemple : un enfant de deux ans laissé sans surveillance traverse la rue et cause un accident, ce n’est pas forcément la faute de l’éducation reçue des parents (l’enfant est trop jeune pour comprendre) ; si l’enfant a 7 ans, l’éducation peut par contre être remise en cause, car un enfant de cet âge-là est censé savoir qu’il doit faire attention avant de traverser la rue, ou qu’il ne doit pas traverser seul.

Bien à vous,


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# mouna 06-03-2017 12:19
Bonjour,
Mon fils de 18 ans encore scolaririsé est parti de chez moi pour ses sorties , a pris le train sans titre de transport . les amendes d'un montant majoré de 2100 € arrivent chez moi .Un huissier peut il me saisir ? mon enfant étant domicilié chez moi .Merci pour votre attention
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# Infor Jeunes 07-03-2017 10:30
Bonjour mouna,

Si votre fils est toujours domicilié chez vous, vos biens peuvent éventuellement être saisis par un huissier (après qu’il y ait eu jugement !) SAUF éventuellement si vous arrivez à prouver pour chaque bien que l’huissier voudrait inventorier que vous en êtes bien la propriétaire (par une facture à votre nom, un testament etc…)
Si l’huissier refuse de vous croire ou de prendre en compte les preuves que vous lui apportez, vous pourrez vous retourner vers le juge des saisies (un avocat sera sans doute nécessaire : www.avocats.be )

Puisque votre fils est majeur vous n’êtes plus civilement responsable de ses « bêtises », même s’il vit toujours chez vous et qu’il est toujours scolarisé. Ceci étant, puisqu’il est domicilié à la même adresse que vous l’huissier présumera d’office que les meubles de votre logement lui appartiennent, sauf si vous pouvez prouver le contraire.

Pour éviter la saisie et trouver une solution pour sa dette, votre fils peut demander l’aide d’un service de médiation de dette. Il s’agit d’un intermédiaire (asbl, cpas, avocat…) qui va essayer de trouver une solution avec la personne à qui votre fils doit de l’argent (en l’occurrence la SNCB) pour qu’il n’y ait pas de suites judiciaires (et donc pas de saisie). Vous trouverez le service de médiation de dette le plus proche de chez vous sur le site www.observatoire-credit.be, à la page observatoire-credit.be/.../...

Bien à vous,


Infor Jeunes
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