Le Tribunal de la famille et de la jeunesse (TFJ) règle les litiges familiaux (divorce, autorité parentale, hébergement des enfants mineurs, pensions alimentaires, droit aux relations personnelles, mariage, successions, etc…).
Auparavant 3 juridictions intervenaient lors d’un conflit familial en fonction du type de litige: la justice de paix, le tribunal de première instance et le tribunal de la jeunesse.
Le tribunal de la famille et de la jeunesse est une section du tribunal de première instance où sont créées une ou des chambres de la famille constituant le tribunal de la famille, une ou des chambres de la jeunesse constituant le tribunal de la jeunesse et une ou des chambres de règlement à l’amiable.

Tous les litiges familiaux sont réglés par un seul et même tribunal mais aussi par un même juge qui pourra donc suivre toute l’histoire de la famille dans un dossier unique.

Quelles sont les compétences du Tribunal de la famille et de la jeunesse

• la chambre de la famille : compétente pour tous les litiges de nature familiale
• cohabitation légale
• mariage
• divorce
• autorité parentale
• hébergement des enfants mineurs
• droit aux relations personnelles
• pensions alimentaires
• filiation
• adoption
• demandes portant sur l’application du régime matrimonial
• successions, donations, testaments
• liquidation-partage

•   la chambre de la jeunesse est compétente pour prendre toutes les mesures utiles pour protéger les mineurs en danger et les mineurs délinquants
•   la chambre de règlement à l’amiable a pour mission de tenter le règlement des conflits à l’amiable

Le tribunal de première instance est composé des sections suivantes :

• tribunal de la famille et de la jeunesse est lui-même composé de trois types de chambres :
• les chambres de la famille
• les chambres de la jeunesse
• les chambres de règlement à l'amiable

• tribunal civil
• tribunal correctionnel
• tribunal de l'application des peines (si l'arrondissement judiciaire est également le siège d'une cour d'appel).

Les Cours d’appel sont réorganisées de la même manière.

La procédure

La procédure est introduite en général par requête mais il reste néanmoins possible de la lancer par citation .
Si la demande concerne un mineur (pension alimentaire, hébergement, droit aux relations personnelles,), c’est le tribunal de la famille du domicile du mineur qui sera compétent.
Pour les autres situations, la demande devra être portée devant le juge du domicile de la partie défenderesse ou devant le juge de la dernière résidence conjugale.
Le tribunal de la famille, saisi d’une demande, restera compétent pour toute nouvelle demande sauf si dans l'intérêt du mineur concerné, le tribunal déciderait de renvoyer la cause à un autre arrondissement judiciaire.
Cependant, les parties pourront toujours décider de commun accord de saisir le tribunal de la famille de leur choix pour lui soumettre leur litige.

L’enfant

Un enfant de moins de 12 ans peut être entendu à sa demande, à la demande des parties, du parquet, du juge. Le mineur peut refuser. Les enfants de plus de 12 ans seront avertis par le juge, qu’ils peuvent être entendus.
Si, pendant l’audition, le juge estime que l’enfant ne fait pas preuve de discernement, il peut y mettre fin.

En cas d’urgence

Auparavant la procédure en référé permettait de régler une situation urgente.
Désormais, le tribunal de la famille peut statuer en référé en cas de litiges urgents à régler (autorité parentale, hébergement de l’enfant mineur, etc…)

La constitution du dossier familial

Un dossier familial est créé qui comprend toutes les demandes familiales relatives aux personnes qui ont été mariées, qui ont vécu sous le régime de la cohabitation légale ou qui ont un enfant commun. Il contiendra aussi les demandes relatives aux enfants dont la filiation est établie à l’égard de l’un des parents.

Règlement des conflits à l’amiable

Une alternative est proposée pour essayer de régler les conflits à l’amiable.
La chambre des règlements amiables est instaurée au sein de chaque tribunal de la famille (et de chaque Cour d’appel). Elle est composée de magistrats ayant suivi une formation spécifique.
Un particulier peut lui-même écrire au greffe pour demander une conciliation, même pendant la procédure, cette demande peut être faite par les parties. Tout ce qui se dit dans cette chambre reste confidentiel.
Le juge peut lui-même soumettre le dossier à la chambre des règlements à l’amiable.

Le juge de paix reste compétent pour régler les questions relatives aux incapacités (interdiction, minorité, minorité prolongée, tutelle, administration provisoire, vente de biens appartenant aux mineurs).

Où s'adresser ?

Les tribunaux de la famille sont une section des tribunaux de première instance. Vous trouverez leurs adresses sur le site du SPF Justice.

L'aide juridique de 2ème ligne (ex pro déo) permet d'obtenir l'aide d'un avocat de manière gratuite ou partiellement gratuite. Vous trouverez toutes les adresses des bureaux d'aide juridique sur notre site.

MAJ 2015