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Le Tribunal de la famille et de la jeunesse (TFJ)

Le Tribunal de la famille et de la jeunesse (TFJ) est opérationnel depuis septembre 2014. Il est compétent pour tous les litiges familiaux, quel que soit leur type. Ce Tribunal est salué comme une avancée remarquable dans le paysage juridictionnel belge puisqu’il a mis fin à l’éparpillement des litiges familiaux entre la Justice de paix, le Tribunal de première instance et le Tribunal de la jeunesse.

En centralisant tous les litiges familiaux, le TFJ permet un meilleur suivi puisque les familles sont maintenant suivies par un seul juge, avec un dossier unique regroupant toutes les procédures (mariage, divorce, cohabitation, filiation, autorité parentale, hébergement des enfants mineurs, droit aux relations personnelles, autorité parentale, obligations alimentaires, choix de l’allocataire des allocations familiales…)

Au niveau structurel, le TFJ est prend place au sein du Tribunal de première instance (TPI) où il en constitue une section (Les autres sections du TPI étant le Tribunal civil, le Tribunal correctionnel et le Tribunal d’application des peines).
Le TFJ est lui-même subdivisé en différentes sections ou chambres. Il y a les chambres de la famille, les chambres de la jeunesse et les chambres de règlement à l’amiable.

Organisation juridictionnelle

  • Le Tribunal de la famille et de la jeunesse composé de 3 types de chambres :
    • Les chambres de la famille = Tribunal de la famille
    • Les chambres de la jeunesse = Tribunal de la jeunesse
    • Les chambres de règlement à l'amiable
  • Le Tribunal civil
  • Le Tribunal correctionnel
  • Le Tribunal de l'application des peines (si l'arrondissement judiciaire est également le siège d'une cour d'appel).

Les Cours d’appel sont organisées de la même manière.

 Compétences du TFJ

  •   Le Tribunal de la famille est compétent pour tous les litiges de nature familiale. Il connaît toutes les demandes relatives aux points suivants:
    • Cohabitation légale
    • Mariage
    • Divorce
    • Autorité parentale
    • Hébergement des enfants mineurs
    • Droit aux relations personnelles
    • Contributions alimentaires
    • Détermination de l'allocataire des allocations familiales
    • Filiation
    • Adoption
    • Régime matrimonial
    • Successions, donations, testaments
    • Liquidation-partage
  •   Le Tribunal de la jeunesse est compétent pour prendre toutes les mesures utiles concernant les mineurs en danger et les mineurs délinquants (ayant commis un fait qualifié d'infraction). Le Tribunal de la jeunesse s'occupe uniquement des aspects protectionnels, tout ce qui est lié à l'autorité parentale ou l'hébergement reste de la compétence du Tribunal de la famille.
  •   La chambre de règlement à l’amiable a pour mission de tenter le règlement des conflits à l’amiable. Soit la chambre de règlement à l'amiable est saisie directement par les parties de commun accord ; soit le juge le propose dès l'audience d'introduction ; soit elle est saisie pendant la procédure devant le Tribunal de la famille.


Attention, Le Juge de paix reste compétent pour régler les questions relatives aux incapacités (interdiction, minorité, minorité prolongée, tutelle, administration provisoire, vente de biens appartenant aux mineurs).

 La procédure

La procédure est introduite en général par requête (document écrit reprenant une série d'informations qui doit être remis au greffe/secrétariat du Tribunal) mais il reste possible de la lancer par citation (document officiel permettant d'introduire une procédure en justice).

Si la demande concerne un mineur (contribution alimentaire, hébergement, droit aux relations personnelles), c’est le Tribunal de la famille du lieu de résidence du mineur qui sera compétent.
Pour les autres situations, la demande devra être portée devant le juge du lieu de résidence de la partie défenderesse ou devant le juge de la dernière résidence conjugale.

Le Tribunal de la famille, saisi d’une demande, restera compétent pour toute nouvelle demande sauf si dans l'intérêt du mineur concerné, le Tribunal décidait de renvoyer la cause à un autre arrondissement judiciaire.
Cependant, les parties pourront toujours décider de commun accord de saisir le Tribunal de la famille de leur choix pour lui soumettre leur litige.

Audition d'un enfant

Un enfant de moins de 12 ans peut être entendu à sa demande, à la demande des parties, du parquet, du juge. Les enfants de plus de 12 ans sont avertis par le juge qu’ils peuvent être entendus.
Le mineur a toujours le droit de refuser d'être entendu.
Si, pendant l’audition, le juge estime que l’enfant ne fait pas preuve de discernement, il peut y mettre fin.

En cas d’urgence

Le Tribunal de la famille peut statuer en référé en cas de litiges urgents à régler (autorité parentale, hébergement de l’enfant mineur, obligations alimentaires,  etc.).

Il y a 2 types d’affaires urgentes :

  • Les affaires présumées urgentes : autorité parentale, résidence séparée, obligation alimentaire, mesures provisoires concernant les enfants, hébergement de l'enfant.
    Si l’affaire est introduite par requête, l’audience doit en principe avoir lieu au plus tard dans les 15 jours après le dépôt de ladite requête. Les Tribunaux de la famille étant débordés, c’est malheureusement souvent plus long (environ deux mois à Bruxelles).
    Si l’affaire est introduite par citation, il faudra recourir à un huissier de justice. Dans ce cas, une audience est prévue en principe dans les 2 jours qui suivent. La citation est un mode d’introduction plus rapide que la requête, mais plus coûteux (de 100 à 200€).
  • Les affaires dont l’urgence est prouvée : les causes pour invoquer l’urgence ne sont pas limitées, mais il faut pouvoir prouver le caractère urgent de la situation. Ces affaires doivent être introduites par citation viaa un huissier de justice (coût de 100 à 200€), une audience est prévue en principe dans les 2 jours qui suivent.

La constitution du dossier familial

Un dossier familial est créé qui comprend toutes les demandes familiales relatives aux personnes qui ont été mariées, qui ont vécu sous le régime de la cohabitation légale ou qui ont un enfant commun. Il contiendra aussi les demandes relatives aux enfants dont la filiation est établie à l’égard de l’un des parents.

Règlement des conflits à l’amiable

Une alternative à la procédure judiciaire est proposée pour essayer de régler les conflits à l’amiable.
La chambre des règlements amiables est instaurée au sein de chaque Tribunal de la famille (et de chaque Cour d’appel). Elle est composée de magistrats ayant suivi une formation spécifique.
Un particulier peut lui-même écrire au greffe pour demander une conciliation, même pendant la procédure, cette demande peut être faite par toutes les parties. Tout ce qui se dit dans cette chambre reste confidentiel. Avec l'accord es parties, le juge peut également décider de soumettre le dossier à la chambre des règlements à l’amiable.

Où s'adresser ?

Les Tribunaux de la famille sont une section des Tribunaux de première instance. Vous trouverez leurs adresses sur le site du SPF Justice.

L'aide juridique de 2ème ligne (ex pro déo) permet d'obtenir l'aide d'un avocat de manière gratuite ou partiellement gratuite. Vous trouverez toutes les adresses des bureaux d'aide juridique sur notre site.

MAJ 2020

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# Rita 12-01-2021 08:12
Bonjour, je souhaiterai avoir des infos sur mes droits aux relations personnelles avec mes petits enfants. Ma seconde fille qui vit à Belvaux, ne souhaite plus me laisser rencontrer mes petits enfants, Uuka 7 ans et Tia 2 ans, nés de pères différents. Je me suis beaucoup occupée de l'ainé, le petit garçon âgé de 7 ans, depuis sa naissance, jusqu'à fin juillet 2020. Ma fille a élevé cet enfant seule jusqu'à présent, avec de grandes difficultés psychologiques. Elle a présent décidé de confier le petit au père, qui, jusqu'à dernières nouvelles, était sans domicile fixe. J'ai déjà fait appel au SAJ de Dinant, qui ne peux pas m'aider, parce que ma fille refuse de les rencontrer. Ma fille me fait part, dernièrement, qu'elle n'arrive plus à s'occuper du petit, et qu'il est pris en charge un temps chez des amis, qq jours chez elle, où avec le père. Je ne souhaite vraiment pas, qu'il soit placé en famille d'accueil. Ce petit a des grands parents maternels, mon ex-époux et moi-même, qui l'aimons beaucoup et qui nous en sommes occupés avec beaucoup de bienveillance jusqu'à présent. Il a également passé beaucoup de temps chez ma fille aînée, maman de 3 enfants, qui l'a accueilli avec pédagogique et chez qui il a sa place et y trouve un cadre. Je ne parle pas, ici, de ma petite fille, Tia, parce que je sais qu'elle est prise en charge plusieurs fois par semaine par son papa, et sa grand-mère paternelle, et je considère que sa sécurité et sa santé mentale sont moins en danger. Pourriez-vous me dire comment puis-je faire valoir mes droits aux relations personnelles et comment savoir où vit exactement mon petit-fils et dans quels conditions ? Un grand merci à vous pour votre aide.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 12-01-2021 15:33
Bonjour Rita,

En tant que grand-mère, vous avez effectivement le droit de voir vos petits-enfants. Attention, il s’agit d’un droit aux relations personnelles, cela n’a rien à voir avec les modalités d’hébergement des enfants au quotidien. Etant donné la situation complexe, nous vous conseillons de saisir directement le tribunal de la famille. Le tribunal de la famille compétent est celui de l’arrondissemen t où sont domiciliés les enfants. Vous pouvez déposer vous-même un courrier au greffe (secrétariat) du tribunal dans lequel vous expliquez vos inquiétudes et votre souhait de voir les enfants. Vous n’avez pas nécessairement besoin d’un avocat. Si vous souhaitez vous faire aider par un avocat, vous pouvez vous faire désigner un avocat spécialisé au BAJ (Bureau d’aide jurdique) de votre région. Le BAJ détreminera également si vous avez droit à une gratuité jeminforme.be/.../...
Sur notre site vous trouverez les détails de la procédure en justice: jeminforme.be/.../...

Bien à vous.

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# John 08-01-2021 20:07
Bonjour,

Comment annuler une demande d audience auprès du greffe des affaires familiales ?
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 12-01-2021 14:17
Bonjour John,

Nous vous conseillons de contacter le greffe du tribunal (c’est-à-dire, le secrétariat) par téléphone et leur poser la question. Un désistement d’instance n’est pas toujours opportun. Dans le cas où l’audience est maintenue, vous devriez expliquer les raisons pour lesquelles vous estimez qu’une procédure n’est plus opportune. Sachez qu’il peut être opportun de maintenir l’audience, si par exemple un accord amiable a été trouvé afin que le juge puisse homologuer cet accord.

Bien à vous.

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# Jeanne1983 05-01-2021 11:06
Bonjour, j'ai deux enfants du même père et nous avons divorcé. Cela fait maintenant 9 ans. Mes enfants (11 ans et 14 ans) ne veulent plus aller chez leur père et se font "harceler" psychologiqueme nt par leur belle-mère. Que puis-je faire? Un tout grand merci.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 07-01-2021 11:43
Bonjour Jeanne 1983,

Dans des situations de divorce, il n’est pas toujours évident d’avoir des échanges non conflictuels. Les situations sont souvent complexes. Si en plus, il y a du harcèlement, il est normal de prendre les choses très au sérieux comme vous le faites. Nous sommes tout à fait conscients que ce ne doit pas être simple à vivre. Il est important de ne pas rester seule face à ce que vous vivez. Nous vous conseillons de prendre contact avec un centre de planning familial, ils disposent d’un service de médiation ou des personnes compétentes peuvent être à votre écoute et vous donner des pistes de solutions.
Sur ce lien internet vous trouverez les plannings les plus proches de votre lieu de résidence : jeminforme.be/.../...
Avant d’imaginer entamer une procédure en justice vous pouvez contacter d’autres services de médiation familiale que ceux des plannings : www.amf.be/ ou www.trialogues.be/a-propos/
Trouver une solution à l’amiable est moins éprouvant psychologiqueme nt et financièrement.
Avez-vous déjà lu les pages de notre site concernant les procédures en justice ? Sur ce lien vous trouverez des informations concernant les services compétents en matière de conflits familiaux : jeminforme.be/.../...
Vos enfants sont grands, ils ont maintenant leur mot à dire, si vous souhaitez revoir la garde, vous devez écrire au greffe (secrétariat) du TFJ pour demander une révision des modalités. Nous vous conseillons de le faire en tout état de cause, le harcèlement d’un nouveau conjoint est un motif à prendre au sérieux. Si un jugement n’a jamais été pris, ce n’est pas grave, vous pouvez demander un premier jugement.
Ne pas avoir peur de ces démarches, le juge de la famille est là pour le bien être des familles et c’est habituel qu’il revoie des dossiers (ce n’est pas pour rien que les dossiers sont ouverts jusqu’aux 18 ans des enfants).
Vous pouvez vous adresser au Bureau d’Aide Juridique de votre région : avocats.be/.../... Le BAJ peut vérifier votre situation financière pour voir si vous pouvez bénéficier ou pas de la gratuité.

Bien à vous.

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# Yamba 03-01-2021 15:42
Madame, Monsieur,


Je vous contacte car dernièrement j'ai eu des problèmes familiaux avec mon père qui a finis au tribunal. Mon père a été condamné à 2 ans de prison avec sursis pour coup et blessures sur enfants c'est-à-dire moi lors de mes 17 ans. C'est qui est parti à la police pour porter plainte contre mon père car j'avais peur. Mais j'avoue lors de mon audition j'ai exagéré dans les faits et j'aimerais savoir si y a moyen de faire un appel à la justice pour que les peines soient diminuées pour mon père. J'aimerais savoir les démarches à faire.

En espérant avoir une réponse positive et rapide de votre part, je vous prie d'agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Répondre
 
 
# INFOR JEUNES 07-01-2021 13:30
Bonjour Yamba,

Si votre père le souhaite, et que c’est possible, il peut faire appel de son jugement. C’est à votre père de parler à son avocat et d’envisager la procédure à suivre.

Au niveau juridique, sachez qu’une rétractation par rapport à d’anciennes déclarations pourrait avoir des conséquences. Une personne qui se rétracte pourrait être accusée de faux témoignage, ce qui peut être pénalement sanctionné.
Le faux témoignage peut être défini comme l'altération de la vérité faite volontairement dans une déclaration, devant une juridiction civile ou répressive, de nature à causer un préjudice.

Ce serait utile que vous parliez vous-même à un avocat du Bureau d'Aide Juridique ou un juriste d’un planning familial.

Il pourrait faire le point sur la situation avec vous, vous rassurer éventuellement :
avocats.be/.../...
jeminforme.be/.../...

De votre côté, vous pouvez consulter ce site en ligne qui donne beaucoup d’informations intéressantes.
www.victimes.cfwb.be/.../

Cordialement.

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# Stefan 03-01-2021 10:32
Bonjour,
je souhaite emménager avec ma compagne et son petit garçon dont je ne suis pas le père.
Ma compagne doit-elle signifier son déménagement auprès du père de l'enfant ? (ce qui sembler logique). Et quel est le délai pour cette communication ? Peut-on déménager et ensuite le communiquer au père ? Combien de temps à l'avance doit-on s'y prendre ? Le père peut-il s'opposer à cela ? La nouvelle maison se trouve à 8 km de l'ancienne...

Merci
Répondre
 
 
# INFOR JEUNES 07-01-2021 09:19
Bonjour Stefan,

Chaque parent est tenu de communiquer les changements de situation à l’autre parent dès que possible.

Il n’y a pas de raison que l’autre parent s’oppose à un déménagement/em ménagement dans la même commune ou commune voisine alors que la situation pour l’enfant reste similaire (école, loisirs…).

Si un contact téléphonique est passé, résumez en la teneur par un email par exemple.

Nous ne savons pas si votre compagne est déjà passée par le tribunal de la famille après sa séparation avec le papa.

Il est toujours conseillé de faire homologuer par le tribunal de la famille les décisions concernant un enfant (hébergement, modalités financières, allocations familiales, bénéfice fiscal d’enfant à charge) d’autant plus lorsque les enfants sont jeunes.

Nous conseillons à votre compagne de faire acter tout ça dans un jugement. Cela évite bien des soucis par la suite.

La procédure est simple. Elle n’a même pas besoin d’un avocat.
Elle peut simplement écrire au greffe (le secrétariat) du tribunal de la famille de son arrondissement judiciaire et demander une audience pour homologuer la convention conclue avec le papa.
En annexe de ce courrier, elle doit donc joindre une autre feuille reprenant les points discutés.

Si des soucis au niveau de la rédaction de cette convention amiable : il est possible aussi de passer par un médiateur dans un planning familial (quelques séances suffisent, un planning familial pratique des tarifs économiques).

Cordialement.

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# Noussa 1983 29-12-2020 20:26
Bjr , j’ai deux enfants du même père ( hors mariage ) le
Premier es reconnu par le père mais pas le deuxième le
Père vient actuellement en Allemagne je n’est aucune nouvelle depuis la naissance de l’enfant 2015 ( naissance en Allemagne) l’enfant vie en Belgique depuis l’âge de 3 mois ( bébé) je veut qu’il
Porte le
Nom de son père comme
Son frère . Quel sont les démarche que je peut faire avec quoi je doit commencer aider moi je suis perdu svp .
Merci
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 30-12-2020 10:48
Bonjour, Noussa.
Lorsque la filiation paternelle n’est pas établie (par l'effet de la loi ou par reconnaissance) , il est possible de l’établir par décision judiciaire au moyen d’une action en recherche/établ issement judiciaire de la paternité. L’action en recherche de paternité peut être introduite par l’enfant (représenté s’il est mineur), par la mère ou par le père biologique qui veut voir établie sa filiation. Vous trouverez les informations de base sur cette action dans la brochure suivante:
justice.belgium.be/.../...
C'est le tribunal de la famille du domicile de l'enfant qui est compétent pour toutes les demandes relatives à la filiation. Comme il s'agit d'une procédure juridique, nous vous conseillons de vous faire aider par un avocat. Sachez que le Bureau d'Aide Juridique de votre région (BAJ) peut vous désigner un avocat spécialisé en cette matière. Selon votre situation financière, il analysera aussi si vous avez droit à une gratuité:
avocats.be/.../...
Nous attirons également votre attention sur le fait qu'un parent légal est redevable d'une obligation d'entretien à l'égard de ses enfants. Cet aspect devra donc être également abordé avec votre avocat.
Bien à vous,
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# cedric 27-12-2020 22:45
bjr , je suis séparé de ma compagne depuis un petit moment . Nous avons des domiciles séparés et un petit garçon de 18 mois
Jusqu'il y a peu , j'arrivais encore à le voir , mais maintenant la porte est close définitivement et tout dialogue est impossible .
Je ne peux définitivement plus voir mon fils .
On m'a d'ailleurs invité à entamer une procédure qui prendrait des lustres et à la fin de laquelle le petit ne me reconnaitrait même plus ...
Que puis je faire pour le voir le plus vite possible , merci
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 29-12-2020 08:40
Bonjour, Cédric.
Une procédure devant le Tribunal de la jeunesse prend certes un peu de temps, mais des mesures provisoires (et donc relativement rapides) peuvent être sollicitées par un avocat. Sachez que de toutes manières, vous allez devoir passer par le Tribunal de la jeunesse pour homologuer l’éventuel accord que vous auriez pris avec la maman ou si aucun accord n’est trouvé.
Vous pouvez toujours tenter une médiation familiale, par exemple dans un planning familial. La médiation implique toutefois que les deux parties soient de bonne volonté et prêtes à discuter. De plus, l’accord dégagé devra être homologué devant le tribunal de la jeunesse (ceci dans l’intérêt de toutes les parties, de l’enfant et des parents).
Une médiation est également possible directement devant le Tribunal de la jeunesse.
Vous pouvez obtenir toutes les informations nécessaires en téléphonant au greffe (secrétariat) du tribunal de la jeunesse de l’arrondissemen t où est domicilié votre enfant.
Sachez encore que pour faire démarrer une procédure devant le tribunal de la jeunesse, vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat. Ceci est toutefois conseillé si les relations sont très tendues avec la maman ou si la maman prend elle-même un avocat. Si vous ne connaissez pas d’avocat spécialisé en droit familial, vous pouvez vous en faire désigner un en contactant le BAJ (bureau d’aide juridique) de votre région. Le BAJ pourra également vérifier si votre situation financière vous permet d’obtenir une gratuité :
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# Daniel 24-12-2020 15:10
Nous recevons des menaces de mort de notre fils adoptif (31 ans) que peut on faire pour nous préserver ?
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 29-12-2020 12:37
Bonjour Daniel,

Ce ne doit pas être une situation facile à vivre.
La solution serait de déposer une main courante à la police ou une plainte officielle si vous souhaitez aller plus loin dans la procédure.
Vous pouvez aussi contacter un médiateur agréé, le moins cher ce serait de vous adresser à un médiateur d’un planning familial. Pour trouver un planning proche de chez vous, vous pouvez consulter notre site : jeminforme.be/.../... ou www.loveattitude.be/
Une autre solution pour trouver un médiateur familial est de consulter ce site : www.amf.be/
Nous restons à votre écoute pour tout complément d’information.


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# Alonealix 24-12-2020 13:06
Bonjour,

Lorsqu'un dossier est ouvert au Tribunal de la Jeunesse pour 2 enfants d'une même mère et dont l'un est domicilié chez son père légal (autorité parentale exclusive) et l'autre est domicilié chez sa mère et placé en SAAE (pas de père légal), si la mère déménage à l'autre bout de la Belgique, peut elle demander à changer de juge/ Tribunal /SPJ pour l'enfant domicilié chez elle? Et donc de changer de SAAE? Ou risque t'elle de perdre ses droits parentaux comme on l'en menace? Merci.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 29-12-2020 12:58
Bonjour Alonealix,

C’est une question de procédure juridique, nous vous conseillons de poser la question à votre avocat.
Vous trouverez un pdf avec des informations utiles en suivant ce lien :
justitie.belgium.be/.../...
En principe c’est le Tribunal du lieu de résidence du mineur qui est compétent, mais dans certains cas c’est le premier tribunal qui reste saisi (donc même en cas de déménagement) si il en va de l’intérêt du mineur ou de la bonne administration de la justice.
Pour plus d’infos, demander à votre avocat, ou au greffe du tribunal (le secrétariat).
Vous pouvez aussi adresser un courrier au juge qui est chargé de l’affaire.

Bien à vous.

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# Virginie C 23-12-2020 16:28
Bonjour,
La garde de les enfants a été jugée suite au divorce mais je souhaites la faire modifier. On est partis sur semaines paires et impaires sauf que fin 2020 et début 2021 sont 2 semaines impaires... donc Mr exige de faire une demi semaine... et je souhaites une période de 15 jours en juillet pour pouvoir partir en vacances mais Mr me l'a refusee cette année... comment faire?
Mr n'est jamais conciliant... y a t-il une solution pour éviter de prendre un avocat qui me coutera encore des frais astronomiques? Connaissez vous les démarches pour faire modifier un jugement?
Merci
Répondre
 
 
# INFOR JEUNES 29-12-2020 10:36
Bonjour Virginie,

Nous vous conseillons plusieurs options :

- une médiation dans un planning familial avant d’aller faire acter l’accord devant le Tribunal,
Fédération Laïque de Centres de Planning Familial(FLCPF) en Wallonie et Bruxelles
• Fédération Pluraliste des Centres de Planning Familial (FCPPF)
• Fédération des Centres de Planning et Consultations (FCPC)
• Fédération des Centres de Planning familial des FPS
• Centrum voor Algemeen Welzijnswerk en Flandre ou à Bruxelles

- une médiation devant le Tribunal de la famille (pas besoin d’avocat)
droitdelafamille.be/.../...

-Vérifier au bureau d’aide juridique si vous avez droit à un avocat gratuit :
avocats.be/.../...

Attention, une fois une solution dégagée si médiation, faire homologuer la solution au tribunal, toujours, c’est plus prudent

N.B. : pour faire modifier un jugement, pas le choix : il faut repasser devant le tribunal (pour faire acter l’accord ou pour trouver un accord si aucun ne s’est dégagé en médiation)

Cordialement

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# Chris 22-12-2020 07:47
Bonjour, je suis belge divorcée sans emploi avec 3 enfants résident en Tunisie. Mon ex est retourné vivre en Belgique et ne paye aucune pension alimentaire depuis 4 ans. Je ne perçois aucune allocation familiale soit disant qu il n a aucun revenu. Pourtant remarié avec 1 enfant à charge. Quel recours j ai. Tout a sachant que je ne saurais pas me déplacer sur le territoire belge. Merci
Répondre
 
 
# INFOR JEUNES 24-12-2020 09:00
Bonjour Chris,

1)Concernant les allocations familiales

Ce n’est pas parce que le papa de vos enfants n’a pas de revenus que vous ne pouvez pas obtenir d’allocations familiales.
Nous vous conseillons de contacter une Caisse d’Allocations familiales en Belgique afin de vérifier si vous pouvez ouvrir un droit pour des allocations familiales.
Sachez qu’il est en effet parfois possible de bénéficier d’allocations familiales tout en vivant dans un pays hors Union Européenne si ce pays a conclu un accord bilatéral avec la Belgique (ce qui est le cas de la Tunisie).
Attention, chaque accord contient des conditions spécifiques quant au droit aux allocations familiales belges.

Pour plus d’informations, contactez une caisse d’allocations familiales.

En Wallonie :
wallonie.be/.../...

A Bruxelles :
iriscare.brussels/.../...


2)En ce qui concerne l’obligation d’entretien du papa des enfants

Ne confondez pas la pension alimentaire (qui est une pension parfois payée entre ex-conjoints) et les contributions alimentaires qui sont payées aux enfants. En principe, tout parent légal est tenu de contribuer aux besoins de ses enfants. Ce n’est donc pas normal que le papa des enfants ne vous aide pas financièrement. Un jugement prévoyant des modalités financières a-t-il déjà été prononcé par un Tribunal ?
Sachez que sur base d’un jugement, il existe en Belgique un Service des créances alimentaires (le SECAL) qui peut intervenir. finances.belgium.be/.../secal

Etant donné que vous résidez hors Belgique, nous vous conseillons de vous adresser à l’ambassade ou le consulat belge afin de voir s’ils pourraient vous orienter vers un organisme juridique d’aide en Tunisie afin d’analyser ce qu’il est possible de faire pour obtenir des contributions alimentaires pour les enfants :
tunisia.diplomatie.belgium.be/ .../

Cordialement.

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# Papou 17-12-2020 14:27
Bonjour !

Depuis la fin de l'été, mes enfants qui résidaient chez la maman, vivent chez moi. Je voudrais savoir comment faire officiellement que le jugement de garde expédié par le Juge des Affaires Familiales en France soit validé en Belgique.

Je voudrais donc que la justice Belge soit l'autorité compétente pour tout changement à l'avenir vue qu'ils vivent en Belgique

Merci d'avance pour votre aide

Codialement
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 18-12-2020 10:43
Bonjour, Papou.
Si l’hébergement des enfants chez vous en Belgique a bien été acté par un jugement, il n y a pas de souci. Depuis 2005, les jugements rendus dans un état membre de l’Union Européenne sont reconnus de plein droit par le reste des états membres sans qu’il soit nécessaire de recourir à une procédure (Règlement n°2201/2003 dit "Bruxelles II bis").
En cas de problèmes/de contestions sur ce jugement, sachez toutefois que l'exécution peut supposer (sauf en ce qui concerne les décisions relatives au droit de visite et les décisions de retour de l'enfant en cas d'enlèvement) le dépôt d'une requête en exequatur auprès du tribunal de la famille qui statuera selon les formes du référé:
e-justice.europa.eu/.../

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à téléphoner au greffe (le secrétariat) du Tribunal de la famille de votre arrondissement judiciaire.

Si vous avez besoin d'un avocat, sachez que le BAJ (Bureau d'Aide juridique)peut vous désigner un avocat en droit familial (si vous êtes dans les conditions,le BAJ vous dira aussi si vous pouvez bénéficier de la gratuité). Vous pouvez aussi rechercher un avocat en droit familial international sur le site du Barreau de Bruxelles:
avocats.be/.../...

Remarque : Vos enfants résidant officiellement en Belgique (en étant domiciliés chez vous), cela sera le Tribunal de la famille de votre arrondissement judiciaire qui sera compétent pour toute demande de modification des modalités du jugement. Nous vous conseillons de saisir le Juge de la famille dès qu’une évolution intervient tant au niveau des modalités d’hébergement que des modalités financières. Le Juge pourra ainsi acter tous les changements au fur et à mesure, et cela évite bien des difficultés.

Bien à vous,
Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93

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# marie 16-12-2020 07:55
Bonjour, la convention de garde alternée que nous avions signée lors de notre séparation ne concorde plus avec la garde de la fille de mon compagnon avec lesquels nous vivons sous le même toit. Les enfants s'entendent bien et nous avons réussi à créer une vie de famille stable. Le papa de mes enfants ne veut pas modifer la convention car cela pose problème avec sa nouvelle compagne qui a des enfants aussi, ils ne vivent pas ensemble. Que puis-je faire pour pouvoir établir une organisation stable bénéfiques aux enfants?Aurais- je la priorité comme nous vivons sous le même toit?

Je vous remercie pour votre aide.
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# Infor Jeunes 16-12-2020 14:27
Bonjour Marie.
Vous pouvez toujours tenter de faire appel à un médiateur agréé, par exemple dans un centre de planning familial. Parfois, le recours à un tiers permet de trouver une solution qui arrange tout le monde, encore faut-il que toutes les parties soient d’accord d’y recourir.
Autrement, n’hésitez pas à porter la situation devant le Tribunal de la Famille. Les Juges de la famille sont spécialisés dans les différents concernant les modalités de garde et les décisions tiennent toujours compte de l’intérêt de tous les enfants en cause. De plus, vous ne nous dites pas si votre convention a été homologuée à l’époque devant le Tribunal de la famille, mais c’est toujours conseillé et cela permet au Juge en charge du dossier de votre famille de pouvoir adapter la situation lorsque celle-ci évolue. Ce qui est votre cas étant donné que vous avez recréé une vie de famille épanouie.
Il est évidemment difficile de dire si « vous allez avoir la priorité », mais sachez bien que les modalités de garde sont adaptées aux situations particulières, que tous les cas de figure sont possibles, et que les juges privilégient toujours la conciliation et le bien-être des enfants en cause.
Vous n’êtes pas obligée de prendre un avocat. Un avocat permet toutefois de « dépassionner » les débats et son éclairage juridique peut être très utile. Le bureau d’aide juridique de votre arrondissement judiciaire peut vous désigner un avocat spécialisé en droit familial si vous n’en connaissez pas. Il peut également déterminer si vous avez droit à une gratuité :
jeminforme.be/.../...
Bon courage dans vos démarches.

Bien à vous,
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# Irène 14-12-2020 14:13
Bonjour,

Je suis divorcée et pour les enfants nous avons décidés la garde alternée 1 semaine chacun du vendredi au vendredi.
Les semaines paires pour moi (la maman). Ma question est, à partir de quel vendredi mon ex mari peut-il prendre les enfants, ce vendredi 18/12 ou le 25/12 ?
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# INFOR JEUNES 16-12-2020 13:23
Bonjour Irène,

Le mois de décembre comporte 5 semaines.

1 ère semaine : du 1 au 6 = impaire
2ième semaine : du 7 au 13 = paire
3ième semaine : du 14 au 20 = impaire
4ième semaine : du 21 au 27 = paire
5ième semaine : du 28 au 31 = impaire

Votre mari pourra prendre les enfants le vendredi 25/12.

Cordialement.

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# jonathan 11-12-2020 13:24
bonjour,
je suis séparé de ma compagne depuis le mois de mai maintenant et nous nous arrangeons dans l'ensemble pas trop mal concernant notre fils de presque 6 ans. Garde alternée 1 semaine sur 2 du dimanche 18h au dimanche suivant 18h et nous coupons la semaine le jeudi après l'école jusqu'au vendredi matin et la discutions est maintenant plus ou moins facile.
Mais après renseignement point de vue des contributions mais aussi au cas ou la discutions ne serai plus aussi facile, je pense qu'il serait mieux légalement parlant d'introduire une demande de garde alternée a l'amiable.
ma question est la suivante, comment dois-je procéder vu la situation actuelle (covid) quel démarche suivre? dois-je me présenter au palais de justice ou peut-on introduire une demande par email? je vous avoue que je suis un peu perdu quand au démarche a suivre.

merci de votre réponse

cordialement
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# Infor Jeunes 15-12-2020 09:41
Bonjour Jonathan,

Il est effectivement plus prudent de faire homologuer votre accord, vos décisions par rapport aux enfants de façon officielle. D’après les informations reçues, vous n’êtes pas mariés, vous pourrez trouver des informations complètes concernant la séparation dans la brochure du site suivant : notaire.be/.../...
Il est dit que vous pouvez vous arranger entre vous en dehors de tout contexte judiciaire. Pour toutes les questions qui touchent les enfants, il est recommandé de rédiger ce qu’on appelle une «convention d’honneur». Celle-ci fige vos accords à un moment donné. Le plus sûr est de faire entériner cet accord par le tribunal de la famille, qui l’apprécie au regard de l’intérêt de l’enfant.
Pour trouver le Tribunal de la famille selon votre lieu de résidence, n’hésitez pas à consulter le site suivant : justice.belgium.be/.../...

Vous pouvez faire appel à un médiateur, vous trouverez des informations par rapport aux médiateurs sur le site suivant : cfm-fbc.be/.../...

Vous pouvez trouver au sein d’un centre de planning familiale, un service de médiation familiale pouvant rédiger avec vous la convention d’honneur, grâce au site suivant vous trouverez les centres proche de chez vous : www.loveattitude.be/.../

Bien à vous.

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# vincent 08-11-2020 09:16
Bonjour, ma compagne a décidé de rompre sans accepter essayer discuter ni de trouver une solution constructive ensemble. Elle refuse aussi une thérapie de couple et reproche uniquement un manque de sorties, ce qui semble très léger comme argument. Nous avons des jumeaux de 22 mois (garçon-fille) qui subissent déjà son choix car elle est retournée vivre chez ses parents. Les enfants sont déracinés et passent d'une maison à l'autre. Il me semble qu'ils seraient plus judicieux qu'ils dorment chez eux afin d'avoir un point de repère stable et rassurant. Elle reste braquée sur son choix et cela amène des dommages collatéraux qui se font déjà ressentir.
Mon seul est unique but est de trouver un terrain d'entente mais elle reste braquée sur ses choix et elle embarque avec elle les enfants qui s'imprègnent de sa souffrance.
Je ne peux pas laisser les enfants dans ce climat incertain et je souhaiterai savoir ce qu'il est possible de faire face a une situation pareil? Savez vous me conseiller ou me diriger face à cette situation?
Merci d'avance pour votre démarche.
Répondre
 
 
# INFOR JEUNES 12-11-2020 09:02
Bonjour Vincent,

Connaissez-vous le médiateur familial ?

Il s’agit d’une tierce personne qui aide les personnes en conflit à trouver ensemble des solutions concrètes, dans un climat constructif et confidentiel sans directement passer par les tribunaux.

Vous obtiendrez des informations détaillées via ce lien : amf.be/.../...

Si cette démarche ne fonctionne pas et afin de trouver un arrangement à l’amiable orienté vers le bien-être des enfants, vous pouvez écrire au greffe Tribunal de la famille afin d’avoir accès à la chambre des règlements à l’amiable.

Vous pouvez introduire une demande qui s’appelle une requête contradictoire, via un document officie, pour toutes les questions liées à l’autorité parentale et l’hébergement des enfants mineurs

Vous trouverez toutes les explications quant à la procédure à suivre et les adresses des tribunaux, ci-dessus dans nos explications et également sur ce site:
droitsquotidiens.be/.../...


Cordialement.

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# Sarah 04-11-2020 18:50
Bonjour,
J'ai 33 ans et j'aimerais faire une procédure pour la reconnaissance de paternité (car mon père refuse). Je suis belge, je n'ai pas son nom de famille et mon père est étranger et vit à l'étranger. Dois-je faire cette procédure en Belgique ou dans le pays du père. Y-a t'il un bureau au tribunal de famille qui s'occupe de ces cas ou dois-je prendre un avocat? Merci
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 09-11-2020 11:15
Bonjour Sarah,

Votre question touche au droit international privé familiale, vous devez donc vous adresser à un service juridique ou un avocat ayant des compétences dans ce domaine :
- ADDE : adde.be/.../...
- Avocats : . avocats.be/node/30
Néanmoins, nous pouvons vous indiquer que d’après la loi (16 JUILLET 2004. - Loi portant le Code de droit international privé : articles 61, 62, 65 ejustice.just.fgov.be/.../... ) la Belgique est compétente pour établir le lien de filiation si l’enfant a sa résidence habituelle en Belgique, si le parent a sa résidence habituelle en Belgique et que l’enfant et le parent ont la nationalité belge.
C’est donc la loi de la nationalité de votre papa qui est compétente principalement. Cependant, la loi Belge peut l’être également sous certaines conditions précises à déterminer avec un juriste ou avocat.

Bien à vous,

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# Léa 04-11-2020 13:18
Bonjour, je voudrais savoir comment je dois faire pour demander mon émancipation ?
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# Infor Jeunes 05-11-2020 08:51
Bonjour Léa,

Pour obtenir l’émancipation, il y a une procédure à respecter. Elle n’est pas accordée facilement, les arguments doivent être solides et convaincants. Concernant l’émancipation, vous trouverez de plus amples informations sur la procédure sur notre site : jeminforme.be/.../....

Il existe des organismes qui peuvent vous aider, vous pourrez parler de votre situation en toute confiance et réfléchir à la meilleure solution à mettre en place. Vous pouvez vous adresser à un centre d'information, une Amo ou un Centre de planning familial. Les adresses des Service d’Aide à la Jeunesse de Bruxelles et Wallonie. Sur ce site internet vous trouverez les informations par rapport à ces différents organismes : jeminforme.be/.../...

Nous restons à votre disposition pour toutes questions complémentaires .

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