Le Tribunal de la famille et de la jeunesse (TFJ) règle les litiges familiaux (conflits liés au mariage, au divorce, à la cohabitation, contestation de la filiation, autorité parentale, hébergement des enfants mineurs, obligations alimentaires, droit aux relations personnelles, conflits sur le choix de l'allocataire des allocations familiales, conflits relatifs aux successions, etc…).
Auparavant 3 juridictions intervenaient lors d’un conflit familial en fonction du type de litige: la justice de paix, le tribunal de première instance et le tribunal de la jeunesse.
Le tribunal de la famille et de la jeunesse est une section du tribunal de première instance où sont créées une ou des chambres de la famille constituant le tribunal de la famille, une ou des chambres de la jeunesse constituant le tribunal de la jeunesse et une ou des chambres de règlement à l’amiable.

Tous les litiges familiaux sont réglés par un seul et même tribunal mais aussi par un même juge qui pourra donc suivre toute l’histoire de la famille dans un dossier unique.

Quelles sont les compétences du Tribunal de la famille et de la jeunesse

• la chambre de la famille ou tribunal de la famille : compétent pour tous les litiges de nature familiale
• cohabitation légale
• mariage
• divorce
• autorité parentale
• hébergement des enfants mineurs
• droit aux relations personnelles
• pensions alimentaires
• détermination de l'allocataire des allocations familiales
• filiation
• adoption
• demandes portant sur l’application du régime matrimonial
• successions, donations, testaments
• liquidation-partage

•   la chambre de la jeunesse ou tribunal de la jeunesse est compétent pour prendre toutes les mesures utiles concernant les mineurs en danger et les mineurs délinquants (qui ont commis une infraction). Le tribunal de la jeunesse s'occupe des aspects protectionnels, tout ce qui est lié à l'autorité parentale ou l'hébergement par exemple, est de la compétence du tribunal de la famille.
•   la chambre de règlement à l’amiable a pour mission de tenter le règlement des conflits à l’amiable. Soit la chambre de règlement à l'amiable est saisie directement par les parties en commun accord, soit le juge le propose dès l'audience d'introduction, soit elle est saisie pendant la procédure devant le tribunal de la famille.

Le tribunal de première instance est composé des sections suivantes :

• tribunal de la famille et de la jeunesse est lui-même composé de trois types de chambres :
• les chambres de la famille ou tribunal de la famille
• les chambres de la jeunesse ou tribunal de la jeunesse
• les chambres de règlement à l'amiable

• tribunal civil
• tribunal correctionnel
• tribunal de l'application des peines (si l'arrondissement judiciaire est également le siège d'une cour d'appel).

Les Cours d’appel sont réorganisées de la même manière.

La procédure

La procédure est introduite en général par requête (document écrit reprenant une série d'informations qui doit être remis au greffe/au secrétariat du tribunal) mais il reste néanmoins possible de la lancer par citation (document officiel permettant d'introduire une procédure en justice) .

Si la demande concerne un mineur (pension alimentaire, hébergement, droit aux relations personnelles,), c’est le tribunal de la famille du domicile du mineur qui sera compétent.
Pour les autres situations, la demande devra être portée devant le juge du domicile de la partie défenderesse ou devant le juge de la dernière résidence conjugale.

Le tribunal de la famille, saisi d’une demande, restera compétent pour toute nouvelle demande sauf si dans l'intérêt du mineur concerné, le tribunal déciderait de renvoyer la cause à un autre arrondissement judiciaire.
Cependant, les parties pourront toujours décider de commun accord de saisir le tribunal de la famille de leur choix pour lui soumettre leur litige.

L’enfant

Un enfant de moins de 12 ans peut être entendu à sa demande, à la demande des parties, du parquet, du juge. Le mineur peut refuser. Les enfants de plus de 12 ans seront avertis par le juge, qu’ils peuvent être entendus.
Si, pendant l’audition, le juge estime que l’enfant ne fait pas preuve de discernement, il peut y mettre fin.

En cas d’urgence

Le tribunal de la famille peut statuer en référé en cas de litiges urgents à régler (autorité parentale, hébergement de l’enfant mineur, obligations alimentaires,  etc…).

Il y a 2 types d’affaires urgentes :

• les affaires présumées urgentes : elles sont limitées à l’autorité parentale, résidence séparée, obligation alimentaire, mesures provisoires concernant les enfants, hébergement de l'enfant, etc…
  Si l’affaire est introduite par requête, l’audience aura lieu au plus tard dans les 15 jours après l’introduction mais les tribunaux de la famille étant débordés, c’est souvent plus long (plus ou moins 2 mois à Bruxelles).
  Si l’affaire est introduite par citation (plus rapide que la requête), il faudra le faire via un huissier de justice ( coût de 75 à 200€), une audience est alors prévue +/- dans les 2 jours qui suivent.
• les affaires dont l’urgence est prouvée :  les causes pour invoquer l’urgence ne sont pas limitées mais il faut cependant pouvoir prouver le caractère urgent de la situation.

Ces affaires doivent être introduites par citation, il faudra le faire via un huissier de justice ( coût de 75 à 200€), une audience est alors prévue +/- dans les 2 jours qui suivent.

La constitution du dossier familial

Un dossier familial est créé qui comprend toutes les demandes familiales relatives aux personnes qui ont été mariées, qui ont vécu sous le régime de la cohabitation légale ou qui ont un enfant commun. Il contiendra aussi les demandes relatives aux enfants dont la filiation est établie à l’égard de l’un des parents.

Règlement des conflits à l’amiable

Une alternative est proposée pour essayer de régler les conflits à l’amiable.
La chambre des règlements amiables est instaurée au sein de chaque tribunal de la famille (et de chaque Cour d’appel). Elle est composée de magistrats ayant suivi une formation spécifique.
Un particulier peut lui-même écrire au greffe pour demander une conciliation, même pendant la procédure, cette demande peut être faite par les parties. Tout ce qui se dit dans cette chambre reste confidentiel.
Le juge peut lui-même soumettre le dossier à la chambre des règlements à l’amiable.

Le juge de paix reste compétent pour régler les questions relatives aux incapacités (interdiction, minorité, minorité prolongée, tutelle, administration provisoire, vente de biens appartenant aux mineurs).

Où s'adresser ?

Les tribunaux de la famille sont une section des tribunaux de première instance. Vous trouverez leurs adresses sur le site du SPF Justice.

L'aide juridique de 2ème ligne (ex pro déo) permet d'obtenir l'aide d'un avocat de manière gratuite ou partiellement gratuite. Vous trouverez toutes les adresses des bureaux d'aide juridique sur notre site.

MAJ 2017