Le droit de séjour pour études des étudiants étrangers non-ressortissants de l’EEE (Espace Economique Européen) est strictement réglementé. A certaines conditions, ces étudiants peuvent poursuivre des études supérieures de plein exercice ou une année préparatoire au supérieur ou un enseignement à horaire réduit pour autant qu’ils préparent ou complètent des études supérieures de plein exercice ou un enseignement de promotion sociale s’il s’agit de cours de niveau supérieur (sauf pour les étudiants qui approfondissent le français).
Obtenir un droit de séjour pour étudier dans l’enseignement supérieur (ou suivre une année préparatoire aux études supérieures) public (reconnu par l’une des Communautés) est un droit. Par contre, obtenir un droit de séjour pour étudier dans l’enseignement secondaire privé/public ou dans l’enseignement supérieur privé (non reconnu par l’une des Communautés) n’est pas un droit, mais une faveur laissée à l’appréciation du pouvoir discrétionnaire de l’Office des étrangers.
L’enseignement francophone en Belgique est organisé par le Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles. L’enseignement supérieur regroupe les Universités (4 ou 5 ans sauf études de médecine et médecine vétérinaire en 6 ans), les Hautes écoles (type court en 3 ans ou type long en 4 ou 5 ans), les Ecoles supérieures des Arts (type court en 3 ans ou type long en 4 ou 5 ans) et les écoles de promotion sociale organisant un enseignement supérieur. Vous trouverez plus d’informations sur l’organisation de l’enseignement supérieur ici. Le site du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles donne également accès aux adresses de tous les établissements d’enseignement.
En Belgique francophone, le minerval officiel s’élève à 835 euros par année. Attention cependant, ce montant ne s’applique qu’aux étudiants belges. A moins d’en être exemptés, les étudiants étrangers qui s’inscrivent pour la première fois à un cycle d’études supérieures, sont redevables en principe de droits d’inscription majorés ou spécifiques. Mais il existe des cas d’exemption prévues par la loi comme on le verra ci-dessous. Des exonérations de ces droits d’inscription majorés ou spécifiques sont également possibles auprès des établissements d’enseignement. N’hésitez pas à vous renseigner auprès notamment du service social de votre établissement d’enseignement.
Lorsque vous introduisez une demande d’admission dans l’enseignement supérieur, on vous demande systématiquement de répondre à certains critères d’assimilation. Cela permet de déterminer les droits d’inscription dont vous êtes redevables.
On parle des droits d’inscription majorés lorsqu’il s’agit des universités, et des droits d’inscription spécifiques pour ce qui concerne les Hautes écoles, les écoles supérieures des arts et les écoles de promotion sociale.
L’Académie de recherche et d’enseignement supérieur (ARES) est habilitée à fixer les droits d’inscription majorés et spécifiques dans les universités, les Hautes écoles, les écoles supérieures des arts, mais pas dans les écoles de promotion sociale. Le montant des droits d’inscription spécifiques réclamés par les écoles de promotion sociale est fixé sur la base des dispositions de la Loi du 21 juin 1985 concernant l’enseignement et de l’article 2 de son Arrêté d’exécution.
Droits d’inscription majorés
A partir de l’année académique 2023-2024 et jusqu’en 2026-2027, un étudiant ressortissant d’un pays hors Union Européenne sera soumis au paiement de droits d’inscription majorés, dont le montant annuel est fixé à 2.505€ (voir la Circulaire n°2022-002 de l’ARES, du 20/12/2022, portant sur les Droits d’inscription majorés et droits d’inscription spécifiques dans l’enseignement supérieur de plein exercice).
Exemption des droits d’inscription majorés
Sont exemptés des droits d’inscription majorés (en vertu des articles 105. – § 1er, al, 4 ; 105. – § 2, du Décret paysage et 3, § 1er, l’alinéa 1er, du Décret financement et de la Circulaire n°2022-002 de l’ARES) :
1° les étudiants issus de pays de l’Union européenne et par extension les étudiants issus de l’Espace Economique Européen (EEE) ;
2° les étudiants étrangers bénéficiant d’une autorisation d’établissement ou ayant acquis le statut de résident de longue durée ;
3° les réfugiés, apatrides ou personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire ;
4° les étudiants autorisés à séjourner plus de trois mois en Belgique et qui y exercent une activité professionnelle réelle et effective ou y bénéficient de revenus de remplacement. Est considérée comme activité professionnelle réelle et effective celle dont la rémunération correspond ou a correspondu, sur 6 des 12 mois précédant l’inscription, à la moitié de la rémunération mensuelle moyenne minimum garantie fixée par le Conseil national du Travail ;
5° les étudiants pris en charge ou entretenus par les centres publics d’action sociale (CPAS) ;
6° les étudiants ayant pour père, mère, tuteur légal, conjoint ou cohabitant légal une personne de nationalité d’un Etat membre de l’Union européenne ou qui remplit une des conditions visées aux 2° à 5° ci-dessus ;
7° les étudiants qui bénéficient d’une allocation octroyée par le service d’allocations d’études de la Communauté française, ainsi que les étudiants titulaires d’une attestation de boursier délivrée par l’administration générale de la Coopération au Développement. En plus, ces derniers ne payent aucun droit d’inscription ;
8° les membres du personnel d’un établissement d’enseignement supérieur ou pour les chercheurs qu’ils accueillent, lorsqu’ils s’y inscrivent aux études de troisième cycle ou de masters de spécialisation ;
9° Les étudiants ressortissants des pays repris aux annexes 2 et 3 de la Circulaire n°2022-002 de l’ARES. Les ressortissants des pays listés à l’annexe 1 de cette Circulaire doivent en principe payer les droits d’inscription majorés. Mais ils en sont exemptés, lorsqu’ils remplissent l’une des conditions suivantes :
- être titulaire d’un CESS délivré par un établissement d’enseignement secondaire de plein exercice ou de promotion sociale de la Communauté française au terme d’au moins deux années d’études au sein d’un établissement de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;
- être bénéficiaire d’une bourse délivrée par Wallonie-Bruxelles International ;
- être inscrit à un programme de doctorat ou de troisième cycle ;
- être inscrit à un programme d’études d’Agrégation de l’enseignement secondaire supérieur (AESS).
Droits d’inscription spécifiques
Dans les hautes écoles et les écoles supérieures des arts, les droits d’inscription spécifiques sont fixés comme suit :
1° enseignement supérieur de type court : 992 euros ;
2° enseignement supérieur de type long premier cycle : 1.487 euros ;
3° deuxième cycle : 1.984 euros.
A noter toutefois que ces droits d’inscription spécifiques dans les hautes écoles et les écoles supérieures des arts sont fixés pour seulement deux années consécutives : 2023-2024 et 2024-2025. Par la suite, ils pourraient être actualisés.
Exemption des droits d’inscription spécifiques
Sont exemptés de droits d’inscription spécifiques dans les hautes écoles et les écoles supérieures des arts :
1° les étudiants ressortissants des pays repris à l’annexe 2 de la Circulaire n°2022-002 de l’ARES ;
2° les étudiants de nationalité étrangère, admis à un séjour de plus de trois mois en Belgique ou autorisés à s’y établir ;
3° les étudiants ressortissants des Etats membres de l’Union européenne et par extension les étudiants issus de l’Espace Economique Européen (EEE) ;
4° les étudiants mariés dont le conjoint résidant en Belgique, y exerce ses activités professionnelles ou y bénéficie de revenus de remplacement ;
5° les étudiants cohabitants légaux au sens du Titre Vbis du livre III du Code civil dont le cohabitant légal résidant en Belgique, y exerce ses activités professionnelles ou y bénéficie de revenus de remplacement ;
6° les étudiants bénéficiant de la tutelle officieuse en application de l’article 3 de la loi du 21 mars 1969 modifiant l’article 45 du Code civil, les titres VIII et X du livre 1er du même Code, ainsi que les lois sur l’acquisition, la perte et le recouvrement de la nationalité, coordonnées le 14 décembre 1932 ;
7° les étudiants qui résident en Belgique et y ont obtenu les avantages liés au statut de réfugié ou de candidat-réfugié, accordé par la Délégation en Belgique du Haut-Commissariat des Nations-Unies pour les réfugiés ainsi que ceux dont le père ou la mère ou le tuteur légal se trouve dans la même situation et ce en application de la Convention internationale relative au statut des Réfugiés et les Annexes, signées à Genève le 21 juillet 1951 et approuvées par la loi du 26 juin 1953 ;
8° les étudiants qui résident en Belgique et ont introduit une demande de régularisation dans le cadre de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d’étrangers séjournant sur le territoire du Royaume ainsi que ceux dont le père ou la mère ou le tuteur légal se trouvent dans la même situation ;
9° les étudiants pris en charge et entretenus par les Centres publics d’aide sociale (CPAS) ;
10° les étudiants qui résident en Belgique, y exercent effectivement une activité professionnelle ou bénéficient de revenus de remplacement ;
11° les étudiants de l’enseignement supérieur non universitaire qui ont obtenu une bourse d’études du Ministre qui a l’Administration générale de la coopération au développement dans ses attributions à condition que celle-ci paie le droit d’inscription spécifique ;
12° les étudiants de l’enseignement supérieur non universitaire qui ont obtenu une bourse d’études dans le cadre et dans les limites d’un accord culturel conclu avant le 1er janvier 1989 par l’autorité compétente de la Communauté française, de la Communauté flamande ou de la Communauté germanophone ou d’un accord culturel conclu à partir du 1er janvier 1989 par l’autorité compétente de la Communauté française ;
13° les étudiants qui sont placés par le juge de la jeunesse dans un établissement de la Communauté, dans une institution privée ou dans une famille d’accueil.
Comme vous le voyez, les droits d’inscription majorés ou spécifiques peuvent être parfois élevés. Il faut par ailleurs garder à l’esprit qu’en plus des droits d’inscription, l’étudiant aura à payer tous les frais annexes liés à son séjour : logement, repas, transports, santé, vêtements…). Ces dépenses additionnelles sont estimées à environ 10.000 euros par an pour un étudiant étranger. Il est donc indispensable de bien préparer votre séjour avant de venir étudier en Belgique francophone. Au besoin, améliorez ou comblez vos lacunes en français – la principale langue d’enseignement – afin de suivre convenablement les cours et réussir vos années académiques. Cela vous éviterait de payer inutilement vos droits d’inscription.
Vous trouverez des informations complémentaires sur le minerval et les droits d’inscription majorés/spécifiques pour les étudiants étrangers à la page Minerval et droits d’inscription.
Démarches à effectuer
Veuillez en premier lieu faire votre demande d’équivalence de diplôme. Ensuite, obtenez (une promesse d’) inscription dans un établissement d’enseignement AVANT de faire votre demande de VISA afin d’obtenir l’ASP : vous maximiserez ainsi vos chances de l’obtenir.
Demande d’admission dans un établissement d’enseignement
Tout d’abord, il faut commencer par faire un choix d’études supérieures et, ensuite, chercher les établissements d’enseignement qui organisent ces études. Il est important de commencer par cette étape afin de pouvoir introduire suffisamment tôt une demande d’admission auprès des Universités/Ecoles supérieures qui proposent les études qui vous intéressent. Vous pouvez introduire une demande d’admission dans différents établissements. En principe, vous trouverez toutes les explications relatives à la procédure d’admission sur les sites respectifs des universités/écoles supérieures dès le mois de février.
Dans les Universités, la demande d’admission doit être introduite avant le 31 mars précédant la rentrée académique visée. Mais cette date peut changer d’une année à une autre et il est important de consulter régulièrement les sites Internet de chaque université. En Haute école, Ecole supérieure des Arts et Ecole de promotion sociale, la date limite est variable, il faut donc vous renseigner auprès de l’école concernée.
La plupart des Universités imposent l’obtention d’une moyenne globale de minimum allant de 13/20 à 14/20 dans le cadre de vos études antérieures.
Demande d’autorisation de séjour provisoire pour études
L’« autorisation de séjour provisoire pour études » (ASP) se fait, en général, à l’ambassade belge du pays d’origine de l’étudiant. Dans le cadre de cette demande, les documents les plus généralement demandés sont les suivants :
1° un formulaire de demande de VISA complété et signé ;
2° des attestations :
– Pour des études supérieures (universitaire ou non) : une attestation d’admission définitive ou provisoire ou encore une attestation d’inscription à un examen d’admission. Un seul de ces documents est suffisant pour introduire la demande d’ASP, une inscription définitive n’est donc pas obligatoire.
– Pour des études dans l’enseignement à horaire réduit (promotion sociale) : une attestation d’inscription provisoire, un plan détaillé des études envisagées et une lettre de motivation. L’étudiant doit démontrer que les études constitueront son activité principale. Pour l’Office des étrangers, il faudra un minimum de 54 crédits sauf si l’inscription concerne une année diplômante. Cela peut être moins si c’est indépendant de la volonté de l’étudiant. L’Office des étrangers suivra alors l’avis du Jury.
– Pour une année préparatoire : par année préparatoire, on entend une année d’études unique pour suivre une formation afin de se préparer aux études supérieures, organisée par l’établissement d’enseignement supérieur (et non pas organisé par l’enseignement secondaire), soit afin de procurer les connaissances complémentaires requises pour accéder ensuite aux études supérieures visées, soit pour acquérir la maîtrise de l’une des langues nationales, qui concerne également la langue d’enseignement des études visées.
L’année d’études préparatoire communément appelée « 7ème année spéciale » ne répond plus à cette définition car elle est organisée par des établissements d’enseignement de niveau secondaire. Dès lors, il n’est plus possible d’introduire une demande de visa d’études sur la base d’une attestation d’admission ou d’inscription dans une année préparatoire, délivrée par un établissement d’enseignement de niveau secondaire.
3° la preuve d’accès aux études supérieures (copie du diplôme d’études secondaires, diplômes d’études supérieures et relevés de notes, décision définitive d’équivalence ;
4° un passeport national d’une validité de 12 mois au moins ;
5° un certificat médical délivré par un médecin agréé par l’ambassade belge ;
6° un extrait de casier judiciaire ou un certificat attestant l’absence de condamnations pour crimes ou délits de droit commun si l’étudiant a plus de 21 ans ;
7° une preuve des moyens de subsistance (compte bancaire régulièrement approvisionné, bourse, revenus provenant d’un travail ou un engagement de prise en charge). Peu importe le moyen de preuve. Pour l’année académique 2024-2025, ce montatn s’élève à 803€ net par mois.
Le montant minimal dont un étudiant étranger doit pouvoir disposer pour subvenir à ses besoins.
Source : https://dofi.ibz.be/fr/themes/ressortissants-dun-pays-tiers/etudes/favoris/moyens-de-subsistance-suffisants
8° preuve de paiement d’une redevance dont le montant varie selon que l’étudiant est admis dans un établissement d’enseignement supérieur public (237 euros) ou dans un établissement d’enseignement privé (229 euros). Les étudiants boursiers sont dispensés de ce paiement.
Source : https://dofi.ibz.be/fr/themes/faq/redevance
Documents complémentaires pour les étudiants admis dans l’enseignement privé
9° lettre de motivation détaillée justifiant le choix de la formation, ainsi que sa spécificité par rapport à des formations similaires existant dans le pays d’origine de l’étudiant concerné ;
10° une attestation de l’établissement privé détaillant le programme des cours ;
11° une attestation originale de l’établissement d’enseignement secondaire qui a délivré le diplôme ou certificat de fin d’études, stipulant le nombre d’heures de cours/semaines suivis dans la langue dans laquelle se donnent les cours auprès de l’établissement d’enseignement privé en Belgique, ainsi que les résultats obtenus ;
12° le cas échéant, une attestation de l’employeur précisant l’intérêt de la formation par rapport à la fonction exercée par le demandeur.
La liste ci-dessus est indicative. L’ambassade peut exiger des documents complémentaires. Un seul document manquant peut faire retarder l’octroi de l’ASP ou entraîner le rejet de la demande.
L’étudiant qui obtient un visa (de type D) peut alors venir faire des études supérieures en Belgique. Une fois en Belgique, il devra s’inscrire à l’administration communale où il réside dans les 8 jours ouvrables de son arrivée. En principe, la commune délivre une annexe 15 à l’étudiant nouvellement arrivé. Après enquête de résidence, elle lui délivre une carte A d’une validité d’un an et qui expire le 31 octobre de chaque année. L’étudiant qui continue des études devra songer à renouveler annuellement son titre de séjour maximum 15 jours avant son expiration.
Exceptionnellement, la demande d’une ASP peut être introduite en Belgique par tout ressortissant étranger qui y est en séjour légal.
La demande d’équivalence
Un étudiant qui souhaite suivre des études de premier cycle en Belgique doit introduire une demande d’équivalence de son diplôme d’études secondaires obtenu à l’étranger. Cette exigence s’impose même aux étudiants étrangers détenteurs des diplômes d’études universitaires ou supérieures.
Néanmoins, l’équivalence n’est pas nécessaire lorsque vous possédez un des diplômes suivants :
– Un baccalauréat délivré par l’Ecole européenne ;
– Un baccalauréat délivré par l’Office international du Baccalauréat ;
– Un baccalauréat délivré par l’école internationale du SHAPE ;
– Un diplôme délivré par une école à programme belge à l’étranger ;
– Un diplôme secondaire délivré à partir de juin 2018 par l’école à programme de la Communauté française de Belgique de Casablanca.
– Un diplôme du supérieur émanant de l’un des états suivants : Luxembourg, Pays-Bas, Estonie, Lettonie, Lituanie (Cette règle entrera en vigueur le 1er mai 2024).
L’équivalence de diplôme n’est pas non plus nécessaire lorsqu’un étudiant étranger souhaite s’inscrire aux études de deuxième ou de troisième cycle (master ou doctorat).
La demande d’équivalence devra être déposée auprès de la Fédération Wallonie-Bruxelles (Ministère de l’éducation) entre le 15 novembre et le 15 juillet de l’année académique qui précède l’inscription. Exceptionnellement, vous pouvez obtenir un délai supplémentaire dans l’un des cas suivants :
- Si la proclamation de vos résultats a lieu après le 10 juillet (délai supplémentaire jusqu’au 14 septembre) ;
- Si les études que vous souhaitez entamer exigent la réussite d’un examen d’admission (délai supplémentaire de 5 jours après la notification des résultats de l’examen d’admission) ;
- Si vous pouvez prouver des circonstances exceptionnelles qui vous ont empêché d’introduire votre demande à temps. Les circonstances exceptionnelles doivent être comprises comme suit :
– des faits objectifs : ils doivent donc être prouvés et se baser sur des documents fiables
– des faits indépendants de la volonté du requérant : ils sont involontaires ( par ex : il ne peut s’agir d’un voyage à l’étranger)
– des faits qu’il n’était pas possible d’anticiper (par ex : il ne peut pas s’agir d’un refus d’admission, que ce soit en Belgique ou dans un autre pays).
Pour demander la dérogation, il faut écrire une lettre explicative au « Service des équivalences de l’enseignement obligatoire » en y joignant tout document utile pour prouver la raison de l’introduction tardive de la demande d’équivalence.
La Commission d’homologation de la Fédération Wallonie-Bruxelles détermine la valeur des études secondaires suivies à l’étranger et peut prendre différents types de décisions. Elle peut autoriser l’étudiant à poursuivre des études supérieures (universitaires ou non), mais elle peut aussi accorder une équivalence restrictive limitant la poursuite des études dans certaines filières ou dans l’enseignement supérieur de type court.
Voici la liste des documents administratifs et scolaires à remettre au Service des équivalences :
Documents administratifs
- Un extrait d’acte de naissance original (légalisé si nécessaire) ;
- Une lettre de motivation reprenant votre demande avec vos noms, prénoms, adresse ainsi que le type et la branche d’études que vous voulez commencer (rédigée en français) ou remplir le formulaire ad hoc ;
- La preuve originale de paiement des frais administratifs pour la demande d’équivalence : 200€ ou 150€ pour les ressortissants de pays reconnus par l’OCDE.
Documents scolaires
- Le diplôme de fin d’études secondaires en copie conforme ou l’attestation provisoire de réussite si vous n’avez pas encore reçu votre diplôme.
Pour les diplômes de certains pays, il est obligatoire de fournir les documents originaux (diplômes congolais (RDC), camerounais, marocains, chinois, guinéens (Guinée Conakry), sénégalais, rwandais, bulgares, polonais, roumains).
- Un relevé de notes en copie conforme s’il accompagne votre diplôme. Si aucun relevé de notes n’est délivré avec votre diplôme, celui-ci suffit ;
- Eventuellement, un document prouvant que vous avez eu accès aux études supérieures dans le pays où vous avez suivi vos études secondaires en copie conforme (à donner dès le début de la procédure).
Si les documents ne sont pas rédigés en français, allemand, anglais, espagnol (castillan), italien, néerlandais ou portugais, il faut les faire traduire par un traducteur juré.
Il faut déposer ou faire déposer le dossier complet dans les bureaux du Service des équivalences de l’enseignement secondaire (Rue Courtois, 4 à 1080 Molenbeek – adresses visites), uniquement sur rendez-vous pris au préalable au nom du titulaire du dossier (le demandeur) via le site web www.equivalences.cfwb.be ou via le 0032 (0)2/690.86.86, les mardis, jeudis et vendredis de 9h à 12h. Une attestation de dépôt vous sera remise.
Si vous voulez envoyer votre dossier par la poste (Service des équivalences de l’enseignement obligatoire
Rue A. Lavallée, 1 à 1080 Molenbeek), il faut l’envoyer par courrier recommandé et de préférence, tous les documents en une fois. Une attestation de dépôt vous sera envoyée.
N’oubliez pas de récupérer vos originaux. Tout savoir sur la procédure ici
Vous pouvez suivre l’évolution de votre demande sur le site du Service des équivalences.
Examen de maîtrise de la langue française
Dans les études de premier cycle, prouver une maîtrise suffisante de la langue française est requis dans la situation cumulative suivante :
1° Vous vous inscrivez dans un des trois bacheliers suivants :
- Agrégé de l’enseignement secondaire inférieur
- Instituteur primaire
- Instituteur préscolaire
2° ET vous n’êtes pas titulaire d’un diplôme, titre ou certificat (de l’enseignement secondaire supérieur ou de l’enseignement supérieur) délivré par la Fédération Wallonie-Bruxelles.
En dehors de cette situation, l’étudiant souhaitant s’inscrire dans un bachelier n’est pas tenu de prouver une maitrise suffisante de la langue française.
Au niveau du deuxième cycle, la preuve de la maitrise suffisante de la langue française est uniquement requise si vous vous inscrivez à un master à finalité didactique ou à l’agrégation de l’enseignement secondaire supérieur (AESS). Par conséquent, l’étudiant qui souhaite s’inscrire dans ces filières et qui n’est pas titulaire d’un diplôme, titre ou certificat de l’enseignement secondaire supérieur ou de l’enseignement supérieur délivré par la Fédération Wallonie-Bruxelles, doit préalablement à son inscription apporter la preuve de la maîtrise approfondie de la langue française. Les établissements d’enseignement supérieur organisent l’examen de maîtrise suffisante de la langue française au moins deux fois par année académique. Les renseignements relatifs à cet examen ainsi que toute information complémentaire relative aux diplômes, titres ou certificats considérés comme apportant la preuve de la maîtrise suffisante ou approfondie de la langue française sont à prendre auprès des secrétariats des établissements d’enseignement supérieur.
A faire chaque année
L’étudiant doit renouveler son titre de séjour chaque année au plus tard 15 jours avant son expiration. Pour cela, il doit présenter différents documents à l’administration communale :
- Passeport en cours de validité ;
- Attestation d’inscription dans une école ;
- Attestation confirmant qu’il s’est présenté à tous les examens de l’année scolaire précédente ;
- Preuve de moyens de subsistance suffisants ;
- Preuve d’affiliation à une assurance maladie couvrant tous les risques en Belgique, soit auprès d’un organisme privé, soit auprès d’une mutualité agréée ;
- Formulaire standard à compléter par un établissement d’enseignement ;
- Liste des crédits obtenus.
Conseil : Demandez votre renouvellement un mois avant l’expiration du titre de séjour.
Attention, l’Office des étrangers peut mettre fin à l’autorisation de séjour en qualité d’étudiant, ou refuse une demande de renouvellement d’une telle autorisation, notamment dans les cas suivants :
- l’étudiant ne remplit plus les conditions pour conserver le statut d’étudiant ;
- l’étudiant change trop souvent d’orientation d’études ;
- l’étudiant s’absente aux examens sans motifs valables ;
- le séjour poursuit d’autres finalités que les études ;
- l’étudiant prolonge ses études de manière excessive ;
L’Office des étrangers peut exiger de l’étudiant, ou de l’établissement d’enseignement supérieur auprès duquel l’étudiant suit ou a suivi une formation, la production de tous renseignements ou documents utiles pour évaluer le caractère excessif de la poursuite des études. Ces informations ou ces documents doivent être fournis dans les 15 jours qui suivent la demande. À l’expiration de ce délai imparti, l’Office des étrangers peut prendre une décision sans attendre les renseignements ou les documents demandés.
- l’étudiant exerce une activité professionnelle illégale ou effectue des prestations de travail incompatibles avec ses études ou encore travaille au-delà de 20 heures par semaine, en dehors des vacances scolaires ;
- l’étudiant est considéré comme constituant une menace pour l’ordre public, la sécurité nationale ou la santé publique ;
- l’étudiant a bénéficié d’un revenu d’intégration sociale du CPAS pendant plus de 3 mois (au cours des 12 derniers mois) ;
- l’étudiant a utilisé des informations fausses ou trompeuses ou des documents faux ou falsifiés, ou lorsque celui-ci a recouru à la fraude ou a employé d’autres moyens illégaux qui ont contribué à l’obtention du séjour ;
- l’établissement d’enseignement supérieur où l’étudiant est inscrit a été créé ou opère dans le but principal de faciliter l’entrée de ressortissants de pays tiers dans le Royaume ;
- l’établissement d’enseignement supérieur dans lequel le ressortissant de pays tiers est inscrit fait ou a fait l’objet d’une liquidation ou d’une faillite ou si aucune activité économique n’y est exercée.
Dans tous les cas où l’étudiant risque de perdre son séjour pour un motif impliquant l’établissement d’enseignement supérieur, il peut échapper au retrait du séjour en demandant une admission au sein d’un autre établissement d’enseignement supérieur pour y suivre un cursus équivalent afin de lui permettre d’achever ses études.
Les possibilités de recours
Si un étudiant se voit refuser une autorisation de séjour provisoire ou reçoit un ordre de quitter le territoire, il peut introduire un recours devant le Conseil du contentieux des étrangers, le Conseil d’état ou intenter une action auprès du médiateur fédéral.
S’il se voit refuser son équivalence de diplôme, il peut introduire un recours devant le Conseil d’état ou intenter une action auprès du médiateur fédéral.
Cette juridiction administrative vérifie que l’Office des étrangers a examiné valablement la demande, mais ne décide pas d’octroyer ou refuser le séjour à l’étudiant.
Une requête « en cassation administrative » peut être introduite devant la section du contentieux du Conseil d’Etat. Si le recours est admissible, le Conseil d’état examinera si la procédure a été bien respectée par le Conseil du contentieux.
Celui-ci a une action non contraignante, il donne un avis. Si l’étudiant a fait une série de démarches auprès de l’ambassade ou auprès de l’Office des étrangers, il peut introduire une réclamation auprès du médiateur fédéral.
Les procédures auprès notamment du Conseil du contentieux des étrangers et du Conseil d’Etat sont assez complexes, mieux vaut donc faire appel à un avocat (voir adresses des bureaux d’aide juridique pour avoir l’aide gratuite ou partiellement gratuite d’un avocat). En revanche, point n’est besoin d’un avocat pour saisir le Médiateur fédéral.
Si vous cherchez les coordonnées d’un avocat, le site https://avocats.be les répertorient.
Voir aussi :
MAJ 2024
