L’attribution de la nationalité belge: automatique ou sur déclaration (pour les moins de 18 ans)

Avant 18 ans, un enfant peut obtenir la nationalité belge soit automatiquement soit suite à une déclaration des parents demandant l'attribution de la nationalité belge.
L’attribution de la nationalité belge est octroyée, à un enfant, en raison de la nationalité du père ou de la mère, en raison de la naissance en Belgique, en raison d'une adoption, par effet collectif.

Attribution de la nationalité belge du fait de la naissance en Belgique (Art. 10. - Art. 11 - Art. 11bis)

Est Belge:
- l'enfant nouveau-né trouvé en Belgique est supposé être né en Belgique (jusqu'à preuve du contraire) (attribution automatique)
- l'enfant né en Belgique:
* qui serait apatride s'il n'avait cette nationalité (avant ses 18 ans ou son émancipation) à condition qu'il ne puisse obtenir une autre nationalité par l'accomplissement par son représentant légal d'une démarche administrative auprès des autorités du pays de ses parents ou d'un de ses parents (attribution automatique).
* d'un parent belge qui a en Belgique, sa résidence principale durant cinq ans au cours des dix années précédant la naissance de l'enfant (attribution automatique).
* dont les parents ou les parents adoptifs font une déclaration demandant l'attribution de la nationalité belge, avant qu'il n'ait atteint l'âge de douze ans . L'enfant doit avoir résidé en Belgique depuis sa naissance. Chacun des parents ou chacun des parents adoptifs doit avoir sa résidence principale en Belgique pendant les dix années précédant la déclaration et au moins l'un d'entre eux doit avoir un droit de séjour illimité en Belgique (attribution sur déclaration des parents).
Dans ce cas, les parents ou parents adoptifs doivent faire la déclaration au bureau de l'état civil du domicile de l'enfant contre récépissé.
La déclaration est envoyée, au plus tard dans les cinq jours ouvrables, au parquet du tribunal de 1ère instance avec copie à l'Office des étrangers et à la Sûreté de l'Etat. Le procureur du roi en accuse réception. Il dispose, alors, d'un délai de quatre mois pour s'opposer à l'attribution de la nationalité belge si la déclaration vise un autre but que l'intérêt de l'enfant à obtenir la nationalité belge.
S'il n'y a pas d'opposition, le Procureur du Roi envoie une attestation de non opposition à l'officier de l'état civil.
S'il n'y a pas d'avis du parquet, la déclaration est inscrite d'office dans les registres communaux.
S'il y a opposition, celle-ci doit être motivée. Une notification doit être envoyée au bureau de l'état civil ainsi qu'aux parents. Le tribunal de 1ère instance statue sur le bien-fondé de l'opposition.
Les parents et le Procureur du Roi peuvent faire appel de la décision dans les 15 jours de la notification par requête à la cour d'appel. C'est la cour d'appel qui prendra la décision finale.

Devient Belge:
- l'enfant né en Belgique et adopté par un étranger né en Belgique et qui y a sa résidence principale depuis cinq ans au cours des dix années précédant la date de l'adoption (avant ses 18 ans ou son émancipation) (attribution automatique).

Attribution de la nationalité belge du fait de la nationalité du père ou de la mère: (Art. 8)

Est belge:
- l'enfant né en Belgique d'un parent belge (attribution automatique);
- l'enfant né à l'étranger:
* d'un parent belge né en Belgique ou dans des territoires soumis à la souveraineté belge ou confiés à l'administration de la Belgique (attribution automatique);
* d'un parent belge né hors Belgique, ayant fait dans un délai de cinq ans à dater de la naissance ou de l'adoption, une déclaration réclamant, pour son enfant, l'attribution de la nationalité belge (attribution sur déclaration des parents);
* d'un parent belge, à condition que l'enfant ne possède pas, ou ne conserve pas jusqu'à l'âge de dix-huit ans ou de son émancipation avant cet âge, une autre nationalité (attribution automatique).

Le parent doit avoir la nationalité belge au plus tard le jour de la naissance de l'enfant ou si il décède avant cette naissance, au jour de son décès.

Attribution de la nationalité du fait d'une adoption (Art. 9)

Devient belge:
- l'enfant né en Belgique et adopté par un belge
- l'enfant né à l'étranger et adopté:
* par un belge né en Belgique ou dans des territoires soumis à la souveraineté belge ou confiés à l'administration de la Belgique;
* par un belge qui a fait une déclaration demandant l'attribution de la nationalité belge dans les cinq ans à dater de l'adoption pour son enfant adoptif
* par un belge, si l'enfant n'a pas d'autre nationalité.

Attribution de la nationalité belge par "effet collectif" (lorsqu'un parent devient belge) (Art. 12)

Est belge:
- l'enfant (avant ses 18 ans ou son émancipation) dont un des parents (la mère ou le père) ou un parent adoptif est devenu belge sauf s'il n'exerce plus l'autorité sur l'enfant.

Quels sont les documents nécessaires ?

- acte de naissance
- preuve de nationalité

Comment se déroule la procédure ?

- Attribution automatique: les parents recevront, "automatiquement" une convocation de l'administration communale pour obtenir la nouvelle carte d’identité de leur enfant.

- Attribution lorsqu'il y a une déclaration à faire:
* si la déclaration est faite avant les 5 ans de l’enfant: elle se fait devant l’officier de l’état civil de la résidence principale du parent (ou à l'ambassade belge à l'étranger).
* si la déclaration est faite avant les 12 ans de l’enfant: elle se fait devant l’officier de l’état civil de la résidence principale de l’enfant contre récépissé.
La déclaration est envoyée, au plus tard dans les cinq jours ouvrables, au parquet du tribunal de 1ère instance avec copie à l'Office des étrangers et à la Sûreté de l'Etat. Le procureur du roi en accuse réception. Il dispose, alors, d'un délai de quatre mois pour s'opposer à l'attribution de la nationalité belge si la déclaration vise un autre but que l'intérêt de l'enfant à obtenir la nationalité belge.
S'il n'y a pas d'opposition, le Procureur du Roi envoie une attestation de non opposition à l'officier de l'état civil.
S'il n'y a pas d'avis du parquet, la déclaration est inscrite d'office dans les registres communaux.
S'il y a opposition, celle-ci doit être motivée. Une notification doit être envoyée au bureau de l'état civil ainsi qu'aux parents. Le tribunal de 1ère instance statue sur le bien-fondé de l'opposition.
Les parents et le Procureur du Roi peuvent faire appel de la décision dans les 15 jours de la notification par requête à la cour d'appel. C'est la cour d'appel qui prendra la décision finale.

Quels sont les frais de cette procédure ?

L'attribution automatique de la nationalité belge est gratuite.
L'attribution par déclaration entraîne des frais pour les documents nécessaires tels que: acte de naissance, certificat de nationalité d'un parent belge, éventuels coûts de traduction.

MAJ 2009