L'acquisition de la nationalité belge par déclaration de nationalité ou par la possession d'état (après 18 ans)

Conditions pour être belge par déclaration de nationalité (Art. 12 bis)

A partir de 18 ans, on peut obtenir la nationalité belge par déclaration.

Peut devenir belge par déclaration de nationalité:
- l'étranger né en Belgique et qui y a sa résidence principale depuis sa naissance
- l'étranger dont un des auteurs ou adoptants possède la nationalité belge au moment de la déclaration. Il faut que l'adoption ait eu lieu avant ses 18 ans
- l'étranger qui a sa résidence principale en Belgique depuis au moins sept ans et qui, au moment de la déclaration, peut séjourner en Belgique pour une durée illimitée.

Conditions pour être belge par la possession d'état (Art. 17)

Une personne qui a bénéficié de façon constante, pendant dix ans, de la possession d'état de belge, c'est à dire qui a été considérée comme belge, peut introduire une déclaration de nationalité si la nationalité belge lui est contestée.

Quels sont les documents nécessaires ?

- acte de naissance (à retirer à la commune de résidence ou dans le pays d'origine)
- historique des résidences
- photocopie de la carte d'identité
- preuve de nationalité
- si un parent est belge: la preuve de sa nationalité

Comment se déroule la procédure?

La déclaration se fait devant l’officier d’état civil de la commune du demandeur (ou poste consulaire belge ou mission diplomatique à l’étranger).
La déclaration est envoyée, au plus tard dans les cinq jours ouvrables, au parquet du tribunal de 1ère instance avec copie à l'Office des étrangers et à la Sûreté de l'Etat. Le procureur du roi en accuse réception. Il dispose, alors, d'un délai de quatre mois pour s'opposer à l'attribution de la nationalité belge lorsqu'il existe un empêchement résultant de faits personnels graves (problèmes judiciaires ou fichages à la Sûreté de l'Etat) à préciser dans son avis ou lorsque les conditions de base ne sont pas remplies.
S'il n'y a pas d'opposition, le Procureur du Roi envoie une attestation d'absence d'avis négatif à l'officier de l'état civil. La déclaration est immédiatement inscrite dans les registres communaux.
S'il n'y a pas d'avis du parquet après quatre mois, la déclaration est inscrite d'office dans les registres communaux. Cependant, si le dossier n'a pas été communiqué au Procureur du Roi après quatre mois, le demandeur n'est pas inscrit et doit en être informé par l'officier de l'état civil. Dans les quinze jours, il peut saisir le tribunal.

Si l'avis est négatif, le demandeur a 15 jours suivant la date de réception de cet avis, pour demander, par lettre recommandée, à l'officier de l'état civil, à ce qu'il transmette son dossier au Tribunal de première instance.
Passé ce délai, la demande est transmise à la Chambre des représentants et transformée en demande de naturalisation. Dans ce cas, le demandeur a un mois pour remettre, au greffe de la Chambre des représentants, un "mémoire" pour se défendre.

Frais

La procédure est gratuite mais il y aura des frais pour obtenir certains documents (historique des résidences, acte de naissance, etc...). Ces frais peuvent varier en fonction des communes.

MAJ 2009